Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 69 ter
debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 553-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 553-5. - Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit aux prestations prévues au présent livre à l'exception de l'allocation de logement servie en application de l'article L. 542-1.
« Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
II. - Après l'article L. 861-2 du même code, il est inséré un article L. 861-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 861-2-1. - Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit à la prestation.
« Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 863-1 du même code, les mots : « à l'article L. 861-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1 ».
IV. - Après l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-10-1. - Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit à la prestation.
« Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
V. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 291, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet article 69 ter introduit des dispositions légalisant le contrôle du train de vie des allocataires du RMI pour le versement des prestations.
Nous assistons là à une nouvelle attaque contre les personnes en grande difficulté.
Déjà, lors du transfert de la gestion du RMI aux départements et arguant du fait que la compensation de l'État était insuffisante pour financer ce revenu minimum d'insertion, une véritable chasse aux fraudeurs avait été instaurée.
Cette mesure s'apparentait plus à une recherche de ressources financières visant à combler les engagements non tenus de l'État et à une logique comptable appliquée à des personnes qui n'ont pour tout moyen de vivre que le RMI.
Aujourd'hui, vous allez plus loin : en instaurant ce contrôle systématique, vous conditionnez le versement des prestations sociales aux éléments du train de vie.
De fait, les prestations ne seront plus versées en fonction d'une situation sociale, mais en fonction du train de vie.
Cela fausse la notion même de ces prestations, qui ne sont que le droit à réparation du préjudice social que représente la plupart du temps les conséquences d'une perte d'emploi.
Cet amendement est choquant dans son présupposé que tout allocataire de prestations pourrait être fraudeur parce qu'il est propriétaire de son logement et de son véhicule et parce que la notion de train de vie n'est pas la même selon la place qu'on occupe dans l'échelle sociale.
Si nous voulons lutter contre la fraude, attaquons-nous à ceux qui profitent de la fraude fiscale avoisinant les 50 milliards d'euros par an et à ceux qui bénéficient des fonds publics sans contrôle véritable de leur utilisation !
Mais s'en prendre seulement aux personnes les plus démunies relève de l'injustice !
M. le président : L'amendement n° 97, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article:
I. - Après l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 553-5 ainsi rédigé:
« Art. L. 553-5 - Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, les ressources prises en compte pour la détermination du droit aux prestations prévues au présent livre à l'exception de l'allocation de logement servie en application de l'article L. 542-1 sont portées à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème défini à l'article 168 du code général des impôts, compte tenu, le cas échéant, des majorations prévues.
« La disproportion marquée entre le train de vie d'un demandeur ou d'un bénéficiaire et les ressources qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et de la majoration mentionnés à l'alinéa précédent excède d'au moins un tiers, pour l'année considérée, le montant des ressources déclarées.
« L'organisme local de sécurité sociale mentionné au premier alinéa informe les services compétents de l'administration fiscale de la réévaluation forfaitaire minimale des ressources du demandeur ou du bénéficiaire opérée en application des dispositions de cet alinéa.
« Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de cet article. »
II. Après l'article L. 861-2 du même code, il est inséré un article L. 861-2-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 861-2-1 - Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, les ressources prises en compte pour la détermination du droit à la prestation sont portées à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème défini à l'article 168 du code général des impôts, compte tenu, le cas échéant, des majorations prévues.
« La disproportion marquée entre le train de vie d'un demandeur ou d'un bénéficiaire et les ressources qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et de la majoration mentionnés à l'alinéa précédent excède d'au moins un tiers, pour l'année considérée, le montant des ressources déclarées.
« L'organisme local de sécurité sociale mentionné au premier alinéa informe les services compétents de l'administration fiscale de la réévaluation forfaitaire minimale des ressources du demandeur ou du bénéficiaire opérée en application des dispositions de cet alinéa.
« Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de cet article. »
III. Dans le premier alinéa de l'article L. 863-1 du même code, les mots: « à l'article L. 861-2 » sont remplacés par les mots: « aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1 ».
IV. Après l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-10-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 262-10-1 - Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, les ressources prises en compte pour la détermination du droit à la prestation sont portées à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème défini à l'article 168 du code général des impôts, compte tenu, le cas échéant, des majorations prévues.
« La disproportion marquée entre le train de vie d'un demandeur ou d'un bénéficiaire et les ressources qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et de la majoration mentionnés à l'alinéa précédent excède d'au moins un tiers, pour l'année considérée, le montant des ressources déclarées.
« L'organisme local de sécurité sociale mentionné au premier alinéa informe les services compétents de l'administration fiscale de la réévaluation forfaitaire minimale des ressources du demandeur ou du bénéficiaire opérée en application des dispositions de cet alinéa.
« Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie.
« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de cet article. »
V. Après le deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application de l'article 1417 du code général des impôts et lorsque l'organisme local de sécurité sociale constate, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, les éléments de train de vie dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé servent également au calcul de l'assiette de la cotisation. Ces éléments sont évalués selon le barème défini à l'article 168 du code général des impôts, compte tenu, le cas échéant, des majorations prévues. La disproportion marquée entre le train de vie d'un demandeur ou d'un bénéficiaire et les ressources qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et de la majoration précités excède d'au moins un tiers, pour l'année considérée, le montant des ressources déclarées. L'organisme local de sécurité sociale informe les services compétents de l'administration fiscale de la réévaluation forfaitaire minimale des ressources du demandeur ou du bénéficiaire opérée en application de ces dispositions. Le contribuable peut apporter la preuve que ses revenus ou l'utilisation de son capital ou les emprunts qu'il a contractés lui ont permis d'assurer son train de vie. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de cet alinéa. »
VI. L'article 168 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« 4. Lorsque les services de l'administration fiscale procèdent à une évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie en application des dispositions du présent article, ils en informent les organismes locaux de sécurité sociale mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 380-2 et aux articles L. 553-5 et L. 861-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet article tend à mettre en place une procédure dérogatoire comparable à celle qui existe dans l'article 168 du code général des impôts afin, en cas de disproportion marquée entre les revenus déclarés et le train de vie du demandeur, de permettre d'évaluer les ressources en fonction des éléments de train de vie.
Elle est toutefois nettement moins précise et encadrée que celle qui est définie à l'article 168 du code général des impôts.
Je vous propose donc, par cet amendement, d'aligner sur le régime de l'article 168 du code général la définition du barème d'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie et de préciser, suivant les mêmes principes, la définition de la « disproportion marquée » entre les ressources déclarées et les ressources constatées, de préciser que les organismes de sécurité sociale usant de procédure doivent en informer les services de l'administration fiscale, et de modifier dans le même sens l'article 168 du code général des impôts afin d'assurer en la matière une meilleure coordination entre services fiscaux et services sociaux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : M. Fischer l'aura compris, la commission est défavorable à l'amendement n° 291, puisqu'elle est favorable à l'article. En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 97.
M. Guy Fischer : Et voilà ! Les pauvres doivent payer ! C'est la chasse aux pauvres légalisée !
M. Alain Vasselle : Vous faites l'amalgame, monsieur Fischer !
M. le président : Quel l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En raison de ses dernières remarques, je répondrai un peu plus longuement à M. Fischer, mais j'indique tout d'abord que le Gouvernement ne suivra pas la voie que lui propose M. le rapporteur pour avis dans son amendement.
Si nous avons en effet voulu, et je l'assume, nous rapprocher de la conception fiscale du train de vie, démarche qui est adoptée pour la première fois en matière sociale, nous ne pouvons cependant pas calquer la procédure fiscale.
Ainsi, si les règles fiscales relatives à la valorisation de la résidence principale, lesquelles conduisent à prendre en compte cinq fois la valeur locative, étaient appliquées en matière sociale, en particulier pour l'attribution de la CMU, serait de fait exclue du bénéfice des prestations sous conditions de ressources toute personne qui serait propriétaire, notamment parce qu'elle aurait reçu un héritage.
M. Guy Fischer : Et voilà !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : S'agissant maintenant de votre amendement, monsieur Fischer, j'ai tendance à considérer que ce sont les remarques que vous faites qui créent un amalgame, et cet amalgame est particulièrement dangereux, car il met en péril notre approche de la solidarité.
Monsieur Fischer, chacun dans notre pays est d'accord pour cotiser pour sa santé, pour cotiser pour la santé, mais certainement pas pour financer les quelques abus et fraudes auxquels notre système laisse place.
Je ne vous dirai pas qu'avec plus de contrôles des abus et des fraudes nous allons réduire d'un coup de baguette magique les déficits dans notre pays ; l'objectif que nous nous sommes fixé, c'est 100 millions d'euros en 2007.
Je tiens en revanche à vous dire que les contrôles vont porter sur tous les acteurs : sur les professionnels de santé, qui sont déjà concernés aujourd'hui - les chiffres, que je tiens à votre disposition, vous surprendraient peut-être - ;...
M. Guy Fischer : Donnez-les !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ...sur les établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés, dont plus de 600 ont été concernés au premier semestre, contre 800 pour toute l'année précédente, par des procédures, par exemple pour les questions de codage ; sur les employeurs, la lutte contre le travail clandestin étant d'autant plus nécessaire que le travail clandestin conduit à une dissimulation de recettes dont aurait bien besoin l'assurance maladie ; enfin, bien évidemment, sur les assurés sociaux.
Je veux également vous dire que nous visons à mettre fin aux trafics organisés, comme ce trafic qui a été démantelé et qui concernait notamment la revente de médicaments à l'étranger.
M. Guy Fischer : Nous sommes d'accord là-dessus !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : On verra jusqu'où vous allez me suivre !
Je veux aussi que l'on mette un terme aux abus, y compris aux petits abus.
Il n'y a rien d'anormal à ce que l'on examine la situation quand on constate qu'un professionnel est « sur-prescripteur » ou qu'un assuré est « sur-consommant ». Évidemment, s'il apparaît qu'elle est justifiée médicalement, il n'y aura strictement aucun problème. Voilà la logique des contrôles.
Vous conviendrez par exemple qu'il est très surprenant que la consommation d'insuline d'une personne atteigne seize fois la consommation quotidienne moyenne. Spontanément, cela amène à se poser des questions ! Eh bien, c'est un exemple réel, et nous nous sommes aperçus que la personne concernée était devenue dépendante parce qu'elle souffrait énormément ; plutôt que d'en parler à un professionnel de santé, elle était allée en voir plusieurs, et c'est certainement le contrôle que nous avons effectué qui a permis de lui sauver la vie.
Par ailleurs, cet article 69 ter va nous permettre de faire cesser les fantasmes concernant la CMU et ses bénéficiaires.
Je l'ai dit l'autre jour, au-delà de l'émotion médiatique, j'ai voulu savoir pourquoi les personnes relevant de la CMU ont de réels problèmes d'accès aux soins.
Nos concitoyens sont trop nombreux à penser que les bénéficiaires de la CMU ont souvent des revenus supérieurs au niveau maximal de ressources. Or ce n'est pas vrai, et nous devons les détromper. Nous devons donc contrôler l'adéquation entre la déclaration de ressources et les ressources réelles. Il ne s'agit de rien de plus.
Je ne suis en train ni de transformer le système de l'assurance maladie ni de créer un système policier ; je suis tout simplement en train de conforter la solidarité en ôtant à ceux qui remettent en cause la CMU toute raison de le faire.
C'est l'honneur d'un système de sécurité sociale que de garantir la qualité et la gratuité des soins aux plus démunis, et personne dans notre pays ne remet en cause la légitimité de la gratuité des soins pour les personnes seules qui ont moins de 600 euros par mois. Cependant, trop de nos concitoyens croient que les bénéficiaires de la CMU touchent plus qu'ils ne déclarent. Eh bien, nous allons leur faire la preuve qu'il n'y a pas aujourd'hui de fraude généralisée, mais quelques abus et des fraudes, et, à ces abus comme à ces fraudes, nous allons mettre un terme.
Je suis profondément attaché à la CMU, à ce qu'elle apporte et à ses bénéficiaires et à notre système, et je suis tout autant attaché à ce que les remises en cause dont elle est trop souvent l'objet cessent enfin, résultat que le nouveau dispositif va nous permettre d'obtenir !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 291.
M. Jean-Pierre Godefroy : Officiellement, selon le rapport, cet article « vise à permettre une meilleure appréhension de l'ensemble des ressources des demandeurs de prestations sous conditions de ressources et à renforcer le contrôle de l'ouverture des droits à ce type de prestations ». Nous parlons donc du RMI, de la CMU et de l'API.
En fait, il s'agit d'un article de plus dans la logique gouvernementale de lutte contre les fraudes, qui figurait déjà en bonne place dans la réforme de l'assurance maladie de 2004 ; il vient en appui au comité de lutte contre les fraudes en matière de sécurité sociale que vous venez de mettre en place, monsieur le ministre, et qui permettra de passer à la vitesse supérieure dans l'espoir de récupérer 100 millions d'euros.
En fait, selon vous, les assurés sociaux seraient tous des tricheurs potentiels, surtout s'ils sont pauvres...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est tout le problème des interventions écrites à l'avance : ...
M. Jean-Pierre Godefroy : Non, monsieur le ministre !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ...je viens de dire le contraire !
M. Jean-Pierre Godefroy : Mais vous ne m'avez pas convaincu !
Je ne nierai pas, monsieur le ministre, que la fraude existe, mais, incontestablement, elle est le plus souvent le fait de réseaux criminels organisés, comme nous l'ont démontré certaines affaires récentes, auxquelles vous avez d'ailleurs fait allusion.
Actuellement, les prestations sociales sous conditions de ressources sont attribuées sur la base de la déclaration des revenus perçus par le demandeur et les membres de son foyer au cours de l'année écoulée.
Dès lors, cet article met en place une procédure dérogatoire afin de permettre à l'organisme local de sécurité sociale compétent d'évaluer le train de vie du demandeur de la prestation.
Ce train de vie sera évalué forfaitairement et pris en compte pour la détermination du droit aux prestations, c'est-à-dire en fait pour décider de supprimer les prestations versées aux demandeurs.
Mais qu'est ce donc que le train de vie ? Il s'agit pour les organismes de sécurité sociale d'évaluer le patrimoine mobilier et immobilier de l'assuré social. Ainsi, comme cela a été précisé à l'Assemblée nationale, seront pris en compte : le nombre et la valeur des véhicules automobiles ; la valeur locative du bien immobilier détenu ou mis à la disposition du demandeur, ce qui englobe aussi les logements gratuits, par exemple prêtés par un proche ; les avantages en nature ou en espèces servis par des tiers, par exemple les aides de la famille ; la fréquence et le coût des voyages à l'étranger...
Ces critères nous laissent sceptiques.
Le véhicule, par exemple, peut avoir été acquis avant que l'assuré demande une prestation sociale ; qui plus est, c'est souvent un moyen indispensable pour espérer retrouver un emploi, de surcroît souvent acquis dans des conditions de crédit difficiles à assumer.
Quant au critère du logement, signifie-t-il qu'aucun demandeur de prestations ne devrait être propriétaire ou même locataire d'un logement décent ?
Et pourquoi un demandeur de prestations ne pourrait-il pas recevoir des aides de sa famille ? Je vous rappelle au passage que la solidarité familiale est même prescrite par le code civil : les parents ont une obligation alimentaire à l'égard de leur enfants et vice-versa. Prendra-t-on en compte parmi les éléments du train de vie les cadeaux de Noël ou d'anniversaire, ordinateur ou télévision par exemple, offerts par les parents ou les grands-parents ?
En fait, ces mesures de vérification du train de vie des demandeurs de prestations sociales visent les plus démunis de nos concitoyens.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non, elles visent ceux qui fraudent !
M. Jean-Pierre Godefroy : Elles visent à les isoler et à les précariser encore plus. Surtout, elles remettent radicalement en cause la justification même de ces prestations, qui est de compenser une situation de droit, notamment l'absence d'emploi.
Ainsi, le Gouvernement espère récupérer 100 millions d'euros sur le dos des plus démunis,...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ces raccourcis sont scandaleux !
M. Jean-Pierre Godefroy : ...alors qu'ils refusent de soumettre aux cotisations sociales les stock-options servies aux plus aisés.
Cent millions d'euros, alors que le montant de l'évasion fiscale est estimé en France à 8 milliards d'euros par an...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et cela vous autorise à fermer les yeux sur les fraudes à la sécurité sociale ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Je ne ferme pas les yeux, je conteste la méthode, monsieur le ministre ! D'ailleurs, le fait que vous perdiez votre sang-froid me confirme que tout ce que je dis ne vous laisse pas indifférent !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes à court d'arguments !
M. Jean-Pierre Godefroy : Malgré toutes vos explications, monsieur le ministre, nous ne sommes absolument pas convaincus et nous voterons l'amendement de suppression de cet article inacceptable.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Avec cet article, il s'agirait en fait de réprimer les situations anormales. Je cite à mon tour le rapport : « Il s'agit ainsi de mettre un terme aux fraudes constatées dans l'attribution du RMI, de la CMU, de la CMUC et des prestations familiales, toutes prestations conditionnées à un niveau maximal de ressources. Les fraudes visées sont en particulier liées aux ressources réelles des attributaires de ces prestations, surtout lorsque ces derniers bénéficient de ressources à l'étranger. »
Permettez-moi maintenant de citer un extrait de l'article lui-même : « Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire du train de vie est effectuée. »
Mais comment va être effectuée la constatation de cette « disproportion marquée » ? Reviendra-t-il à l'agent de l'organisme social qui traite le dossier d'un demandeur de vérifier que la grosse cylindrée garée devant son domicile ne lui appartient pas ? Les agents auront-ils vraiment les moyens de faire ce type de constat et qui seront-ils ? Seront-ils formés et suffisamment nombreux ? Les contrôles seront-ils systématiques ? Ce sont autant de questions que l'on peut se poser.
J'ai l'impression que l'on est en train d'inventer une machine qui sera bien difficile à faire fonctionner ou d'utiliser un marteau-pilon pour écraser une mouche !
Les fraudes sont-elles fréquentes ? Ne perdons pas de vue que, dans leur grande majorité, il s'agit de personnes aux ressources modestes et que les cas que vous voulez viser sont tout de même rares.
Sur un plan plus général, si je reconnais qu'il peut arriver qu'il y ait un problème d'adéquation entre le revenu et le train de vie,...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Alors vous n'êtes pas d'accord avec M. Godefroy...
M. Claude Domeizel : ...je me demande si l'on ne se trompe pas de cible et d'objectif. Cette répression relève-t-elle du domaine social ou ne relève-t-elle pas plutôt du domaine fiscal et judiciaire ?
M. Alain Vasselle : Les deux, mon capitaine !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Là, vous donnez raison à M. Jégou, monsieur Domeizel !
M. Claude Domeizel : Je me pose cette question, qui est pour moi fondamentale ; c'est la raison pour laquelle je voterai l'amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Monsieur le ministre, il faut élargir l'approche du problème des minima sociaux. Nous savons tous qu'il y en a déjà neuf, que le nombre des RMIstes connaît une progression très sensible, que beaucoup de travailleurs et de handicapés peuvent être touchés par le phénomène de l'exclusion et relever des minima sociaux. Or, aujourd'hui, on décrie les minima sociaux aussi bien que leurs bénéficiaires.
Des travaux ont d'ailleurs été réalisés sur ce sujet : je rappellerai par exemple le rapport de MM. Mercier et de Raincourt ou celui de Mme Létard. On constate une volonté de réduire le nombre des minima sociaux. Mme Létard a déposé une proposition de loi en ce sens, qui sera peut-être discutée au Sénat avant la fin de la législature.
Aujourd'hui, la plupart des harmonisations se font par le bas, ce qui permet de faire en passant quelques économies budgétaires.
En tout cas, nous regrettons vivement l'amalgame qui est fait entre personnes en difficultés et assistées et fraudeurs. Je ne voudrais pas provoquer l'ire de nos collègues, mais l'allusion aux voyages à l'étranger ne contient-elle pas une stigmatisation, ne vise-t-elle pas une certaine catégorie de la population ?
En conséquence, nous entendons donc voter en faveur de cet amendement de suppression.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 291.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Jégou : Je ne comprends pas votre opposition à l'amendement n° 97, monsieur le ministre. Votre position a tendance à accréditer la thèse de M. Fischer.
M. Guy Fischer : Oui.
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur Fischer, ne dites pas « oui » comme cela : ouvrez cet excellent livre, je vous le conseille, (M. Jégou brandit le code général des impôts.) et lisez l'article 168. Vous dites que cette mesure vise les pauvres, mais le tableau figurant à l'article 168 du code général des impôts montre bien qu'il ne s'agit pas des pauvres.
M. Guy Fischer : Je ne le connais pas par coeur comme vous !
M. Jean-Jacques Jégou : Je n'ai pas cette prétention non plus.
Mais, en lisant l'article 168, on voit bien que des mesures sont prises « en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus ». Il ne s'agit donc pas de traquer le pauvre bénéficiaire de la CMU.
Une personne peut organiser son insolvabilité et pouvoir dès lors bénéficier de la CMU, comme on peut être bénéficiaire du RMI et posséder un yacht : tout cela est possible, vous le savez bien. C'est cela que l'on veut viser.
L'article 69 ter, tel que vous le proposez, ne me semble pas acceptable, monsieur le ministre. Il ne repose sur rien. La liberté individuelle est tout de même en cause.
Je propose donc de rapprocher l'administration fiscale de l'administration sociale. Il est nécessaire que des normes soient édictées, afin que l'on ne puisse s'en prendre à quelqu'un sans disposer de repères.
Si certains critères comme la valeur locative ne semblent pas adéquats, ils pourront être adaptés lors de la commission mixte paritaire. Je crois donc qu'il faut adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais convaincre M. le rapporteur pour avis car nous avons visiblement la même philosophie.
Monsieur le rapporteur, en matière fiscale, il faut qu'une mesure repose sur une loi : c'est un principe constitutionnel. En matière sociale, l'exigence n'est pas la même. Les propositions que vous faites, nous ne sommes pas obligés de les figer dans le PLFSS ; nous pouvons les mettre en place au moyen d'un décret en Conseil d'État.
J'aimerais vous donner les grandes lignes du travail réglementaire que nous voulons entreprendre.
M. Guy Fischer : Enfin !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Feront l'objet de cette évaluation le ou les biens immobiliers détenus ou mis à dispositions, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, ces biens étant évalués à partir de leur valeur locative.
Cependant, comme je vous le disais, nous n'avons pas l'intention de prendre nécessairement les mêmes dispositions qu'en matière fiscale.
Avec le barème fiscal figurant à l'article 168 du code général des impôts, il faut en effet évaluer la valeur locative cadastrale sur la base de cinq fois la valeur locative. On exclurait donc automatiquement tout propriétaire d'une résidence principale du bénéfice des prestations soumises à conditions de ressources.
C'est pourquoi on ne peut adopter l'amendement n° 97 : cette mesure nous lierait et pourrait entraîner l'exclusion d'un certain nombre de bénéficiaires. Nous revendiquons une plus grande souplesse.
On peut également intégrer à cette évaluation les véhicules automobiles détenus par le demandeur ou mis à sa disposition en retenant une valeur établie à partir d'un barème. Là encore, une certaine souplesse est nécessaire : les choses ne doivent pas être figées dans la loi.
Se pose encore la question des avantages en nature ou en espèces dont dispose le demandeur et qui sont servis par des tiers.
Cette évaluation a déjà été menée l'an dernier, vis à vis d'un certain nombre de personnes de nationalité étrangère. On a beaucoup parlé, par exemple, des Anglais installés dans le Périgord qui bénéficiaient des minima sociaux et d'une couverture sociale alors qu'ils disposaient à l'étranger de revenus ou d'avoirs qui n'étaient pas déclarés.
Aujourd'hui, des personnes bénéficient de la CMU alors qu'elles disposent d'avoirs très importants sur des comptes bancaires. Ces personnes ne sont sans doute pas nombreuses, mais je fais partie de ceux qui sont gênés par le fait que la CMU ne soit pas réservée aux personnes qui disposent de moins de 600 euros par mois.
Au demeurant, pour remédier à cette situation, utilisons la voie du décret en Conseil d'État, ce qui nous donnera davantage de souplesse. Si l'amendement n° 97 était adopté en l'état, cela risquerait d'entraîner l'exclusion de la CMU de personnes qui ne méritent certainement pas cette exclusion.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 69 ter.
(L'article 69 ter est adopté.)