Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Vote sur l'ensemble
debate, 17/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est malheureusement semblable aux précédents.
Une nouvelle fois, monsieur le ministre, ce seront les assurés sociaux que vous mettrez un peu plus encore à contribution, alors que les entreprises seront les grandes gagnantes de vos arbitrages budgétaires.
Cette année encore, les quatre branches sont dans le rouge et, malgré quelques acrobaties comptables, le déficit se creuse. Vous n'avez proposé ni réforme des modes de financement ni solution pour augmenter de façon pérenne les recettes. Ce seront donc les assurés sociaux qui verront l'offre de soins et la qualité des prestations se réduire.
Au-delà de ce constat, je souhaite formuler trois remarques.
Premièrement, c'est la première fois que les entreprises seront autant favorisées, puisqu'elles bénéficieront cette année de 25,6 milliards d'euros d'exonérations de charges : c'est un record ! Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale de fin de législature était en quelque sorte le feu d'artifice, le bouquet final !
Deuxièmement, rarement le Gouvernement s'est autorisé à intervenir si souvent dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale par voie d'amendements. J'ai participé à l'examen d'un grand nombre de projets de loi de financement de la sécurité sociale, mais là, monsieur le ministre, vous avez battu des records !
Les dispositions introduites par le Gouvernement mettant la Haute Assemblée devant le fait accompli se sont succédé tout au long de la discussion. Ces amendements ont suscité le désagréable sentiment que toutes les négociations avec les branches professionnelles avaient déjà eu lieu et qu'elles venaient se concrétiser dans ce texte.
Le Gouvernement a de la sorte saupoudré le texte de quelques cadeaux ou arrangements avec certaines professions médicales, notamment celles qui relèvent du secteur optionnel : sages-femmes, infirmiers, opticiens, pharmaciens... Cela se traduira par une hausse généralisée du montant des consultations et des tarifs. C'est encore le même principe qui a prévalu lors du débat sur la responsabilité civile médicale.
Tout cela s'est fait dans la précipitation, certainement pas dans la concertation avec l'ensemble des organisations représentatives !
Troisièmement - et c'est un thème qui m'est cher -, ce projet de loi accentue un peu plus encore ... « la chasse aux pauvres », avais-je prévu de dire. Monsieur le ministre, vous avez tenté de nous convaincre, mais sachez que la stigmatisation des plus démunis, qui est présente dans tous les projets de loi que nous avons examinés, se retournera contre vous : un jour ou l'autre, vous paierez l'addition. Et ce jour est peut-être plus proche que vous ne voulez le croire !
Nous sommes tous d'accord pour lutter contre la fraude. Ce n'est pas le conseiller général des Minguettes qui vous démentira sur ce point. Vous avez tout à l'heure évoqué certains bénéficiaires du RMI ; je partage tout à fait votre point de vue, mais on les connaît !
Non seulement vous renforcez les dispositions de contrôle sur les assurés sociaux, avec de nouveaux croisements de fichiers et la mise en place du numéro d'inscription au répertoire, le NIR, mais - pis encore ! - vous augmentez un peu plus la pression exercée sur les bénéficiaires de minima sociaux.
Par un article que nous jugeons indigne, vous mettez en place la vérification du train de vie des personnes dans le besoin, vous les suspectez a priori de fraudes et d'abus de la solidarité nationale. Pourquoi ne faites-vous pas de même avec les riches ?
Nous, sénateurs communistes républicains et citoyens, sommes en totale contradiction avec cette majorité et son Gouvernement sur les priorités et sur le fonctionnement de notre système de solidarité nationale. Nous avons soumis à la Haute Assemblée un nombre important de propositions concrètes visant à augmenter les ressources de la protection sociale et à garantir plus de justice et d'égalité entre les citoyens. Toutes ont été rejetées.
Le Gouvernement et sa majorité ne sont pas revenus sur leurs positions, imposant aux assurés sociaux leurs arbitrages injustes et pénalisants en termes de couverture des risques sociaux.
Aussi voterons-nous contre ce texte sans hésitation.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, dont nous achevons la discussion, est porteur d'espoir et de progrès.
L'espoir réside naturellement dans l'apparent redressement des comptes sociaux, qui semble se dessiner depuis deux ans et que ce texte paraît conforter.
La spirale des déficits sociaux est enrayée. Déjà, lors du débat d'orientation sur les finances publiques et les finances sociales du 29 juin dernier, les chiffres publiés dans le rapport gouvernemental nous donnaient des raisons d'espérer. Le déficit de 11,9 milliards d'euros auquel nous avions à faire face en 2004 battait tous les records. Depuis, les comptes sociaux se sont visiblement redressés. En 2006, le déficit cumulé des quatre branches, tous régimes confondus, restera tout de même de 9,7 milliards d'euros.
Au-delà du caractère satisfaisant du constat que nous faisons en matière d'équilibres généraux, ce texte est porteur de mesures qu'il convient de saluer.
C'est le cas de l'extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise, de l'aide apportée à l'installation des médecins ou encore de l'article fixant la date limite avant laquelle doit être opérée la répartition des capacités d'accueil de chaque unité de soins de longue durée entre le domaine sanitaire et le domaine médico-social.
D'autres mesures emportent encore notre adhésion : l'exonération du ticket modérateur pour les consultations de prévention destinées aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans, la création des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, l'amélioration consentie en faveur des petites retraites agricoles. Nous soutenons aussi la création du congé de soutien familial, destiné aux personnes qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille, âgé ou handicapé, ou encore la création d'un prêt à taux zéro pour les jeunes qui entrent dans la vie active.
De plus, les débats qui se sont déroulés au sein de notre assemblée ont permis d'enrichir substantiellement le texte qui nous était soumis. Par exemple, la nouvelle rédaction de l'article 19 est plus satisfaisante : elle garantit que les sommes issues des cessions immobilières des établissements de santé seront exclusivement affectées au financement des investissements hospitaliers.
La suppression de l'article 39 bis, que nous demandions en même temps que la commission, est une bonne chose. Cet article, au lieu de clarifier les conditions dans lesquelles peuvent être appliquées les pénalités en cas de non-respect des objectifs quantifiés fixés dans le cadre des contrats pluriannuels conclus entre les ARH et les établissements de santé, risquait d'obscurcir le dispositif.
Enfin, nous nous réjouissons qu'un certain nombre de nos amendements aient été adoptés.
En matière de services sociaux et médico-sociaux, nous avons permis aux entreprises ou associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile d'obtenir l'autorisation de créer un établissement ou un service social ou médico-social sans que leur agrément puisse être remis en cause de ce simple fait. Mais nous avons surtout rétabli le droit pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux d'agir directement contre les obligés alimentaires de leurs pensionnaires. En pratique, c'est très important !
Au sujet de l'organisation du secteur ambulatoire, nous avons rendu aux médecins biologistes libéraux leur pouvoir de prescription et confié aux chambres disciplinaires de l'ordre national des médecins le soin de sanctionner les manquements à l'obligation d'évaluation des médecins, et non plus aux sections des assurances sociales. Nous avons aussi garanti que chaque assuré social puisse savoir qui a consulté le Web médecin à son sujet et à quel moment.
Toutes ces mesures sont plus rationnelles et transparentes.
Nous avons également amélioré le dispositif de lutte contre les zones de désertification médicale en permettant aux centres de santé qui s'y implanteraient de percevoir une aide forfaitaire annuelle. La lutte contre les déserts médicaux est pour nous une priorité.
Sur une autre question de plus en plus sensible, nous avons fait adopter un dispositif visant à faire en sorte que soient rapidement prises des mesures destinées à limiter le montant des primes d'assurance en responsabilité civile médicale qu'ont à supporter certains médecins spécialistes.
Nous sommes aussi intervenus pour améliorer la continuité des soins en autorisant les pharmaciens, après l'expiration de la durée de validité d'une ordonnance, à dispenser à des patients chroniques les médicaments strictement nécessaires à la continuité de leur traitement dans l'attente d'une nouvelle prescription.
Pour finir, nous nous réjouissons d'avoir pu faire adopter un amendement très important à nos yeux précisant que les donneurs d'organes n'ont pas à supporter le forfait journalier lorsqu'ils sont admis dans les établissements sanitaires et qu'ils sont exonérés du ticket modérateur pour les frais liés à leur participation, au prélèvement ou à la collecte d'organes. C'était le moins que l'on pouvait faire pour eux.
Cela étant, le PLFSS pour 2007 est loin d'être entièrement satisfaisant. Le maintien de l'article 21, contre l'avis de la commission des affaires sociales, celui de la commission des finances et accessoirement contre le nôtre, qui vise à prévoir la non-compensation de plusieurs exonérations de charges sociales, entache gravement le texte. Alors que les relations financières entre l'État et la sécurité sociale sont plus que tendues et que les dettes de l'État vis-à-vis des organismes de sécurité sociale ne cessent de croître sans signe d'apaisement, une telle disposition n'augure rien de bon. Nous tenions à la suppression de cet article.
De même, nous tenions à l'adoption de certains de nos amendements qui n'ont malheureusement pas rencontré l'adhésion que nous attendions. C'est le cas, par exemple, de notre amendement visant à prévoir une extinction du coefficient de haute technicité en phase avec la convergence intersectorielle des tarifs. C'est aussi le cas de notre amendement tendant à garantir que le « reste à vivre », dont peuvent bénéficier les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, ne puisse être inférieur à 30 % du minimum vieillesse. C'est également vrai pour notre amendement visant à permettre le cumul de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant avec l'allocation de soutien familial pour les célibataires ayant adopté un enfant.
De manière encore plus fondamentale, on peut reprocher à ce PLFSS de porter un ONDAM volontariste, donc assez irréaliste.
Mais, surtout, l'amélioration des comptes sociaux reste encore bien fragile et lente. Alors que 2007 devait être l'année du retour à l'équilibre, le Gouvernement prévoit encore un déficit de 8 milliards d'euros pour 2008. L'année prochaine, comme cette année, toutes les branches seront encore dans le rouge, y compris celles qui sont traditionnellement excédentaires.
Plus grave encore, l'amélioration des comptes sociaux ne repose pas sur une réforme structurelle d'envergure : elle est principalement due à une importante augmentation des recettes. Les réformes « à un coup » se sont accumulées. Mais ce n'est pas ainsi que l'on pourra durablement lutter contre le déficit.
En particulier, rien n'a été fait en matière hospitalière, ce qui est regrettable, car le secteur hospitalier représente plus de 50 % des dépenses de santé. Réformer l'hôpital est donc une priorité, et une priorité prometteuse, puisque la Cour des comptes et le rapport d'Yves Cannac, fait au nom de l'Observatoire de la dépense publique de l'institut de l'entreprise, évoquent la possibilité de réaliser 10 milliards d'euros d'économies en matière d'établissements de santé.
Une réforme ambitieuse de l'hôpital pourrait s'articuler autour des trois grands axes que sont la rationalisation du système hospitalier, la réforme de sa gouvernance et l'introduction de l'intéressement dans la rémunération des personnels hospitaliers. Or ce que nous voyons se profiler en matière hospitalière est encore insuffisant. Bien entendu, cette réforme devra s'inscrire dans le cadre plus global d'une assurance maladie au financement intégralement repensé. La fiscalisation du financement de la santé est inéluctable. Sur ce dossier non plus, nous n'avons pas avancé.
Dans sa grande majorité, le groupe UC-UDF s'abstiendra sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Merci, monsieur le ministre, d'avoir présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale marquant une nouvelle étape dans la réduction du déficit. Celui-ci a été divisé par quatre en trois ans, il faut le noter !
Nous avons obtenu ces résultats sans remettre en cause le haut niveau de prise en charge de la maladie, du vieillissement, des accidents, du handicap et de la conciliation de la vie familiale et professionnelle. Au contraire même car, pour la deuxième année consécutive, l'augmentation des crédits de l'assurance maladie pour les personnes âgées est de 13 %. Il s'agit d'un effort sans précédent ! Pour les personnes handicapées, l'effort est également très important, puisque la hausse est de 5,5 %.
Au total, les moyens consacrés au secteur médico-social permettront, en 2007, l'embauche de 20 000 personnes, en plus du remplacement des départs à la retraite. En outre, le plan solidarité grand âge que prévoit le Gouvernement est à la hauteur du défi qui nous attend.
Notons également qu'une politique familiale ambitieuse est conduite, notamment avec la mise en place d'un prêt « avenir jeunes » à taux zéro, un nouveau congé de soutien familial et l'annonce de la création de nombreuses places de crèches.
La situation de la branche vieillesse reste sans doute la plus préoccupante. Des « clauses de rendez-vous » sont prévues dés 2008, mais, en attendant, le texte contient plusieurs mesures importantes afin d'accroître le taux d'activité des seniors. Nous avons également mis en place des garanties afin que les opérations d'adossement des régimes spéciaux sur la CNAV puissent faire l'objet de clauses de révision.
Par ailleurs, le Sénat a adopté de nombreuses améliorations, parmi lesquelles figure la politique du médicament générique. À nos yeux, c'est l'une des conséquences de la mission d'information que nous avons mise en place. Nous avons ainsi avancé sur la généralisation du médicament générique, tout en veillant aux intérêts de la propriété industrielle des médicaments.
Un secteur optionnel a été créé afin de permettre de meilleures conditions d'exercice aux chirurgiens, et nous avons trouvé une solution au problème de la responsabilité médicale afin que les professionnels de santé puissent poursuivre leur activité sans être écrasés par des primes sans cesse croissantes.
Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de faciliter l'accès aux médicaments des patients atteints de maladie rare, ce qui était très attendu.
Bien évidemment, le groupe UMP votera ce texte.
Au nom de mon groupe, je veux remercier et féliciter chaleureusement les rapporteurs, MM. Alain Vasselle, Gérard Dériot, Dominique Leclerc et André Lardeux, dont les travaux de qualité ont permis à la Haute Assemblée de débattre dans les meilleures conditions.
Je remercie également le président de la commission des affaires sociales, ses membres ainsi que ceux de la commission des finances, mais aussi l'ensemble des fonctionnaires du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP - M. Fischer applaudit également.)
M. Alain Vasselle : Tiens, vous applaudissez, monsieur Fischer !
M. Guy Fischer : Je n'applaudis que la phrase qui remercie les fonctionnaires du Sénat !
M. le président : La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier : Après son examen minutieux par la Haute Assemblée, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 fait apparaître un redressement de nos comptes sociaux et constitue une nouvelle étape dans la réduction du déficit. Par ce texte, nous allons donner au Gouvernement les moyens de poursuivre dans cette voie, d'aller plus loin et, surtout, de sauvegarder notre système de protection sociale.
S'agissant plus particulièrement du douloureux problème de l'amiante, je me félicite de l'adoption de notre amendement, qui prend acte de plusieurs rapports rédigés par le Parlement, la Cour des comptes et l'inspection générale des affaires sociales afin de réformer et de clarifier le dispositif existant, en attendant qu'une réforme plus importante intervienne à la suite de la conclusion des travaux des partenaires sociaux.
Pour ce qui concerne la lutte contre les fraudes, l'utilisation des nouvelles technologies préconisée par Pierre Laffitte s'inscrit dans le droit-fil des mesures que vous souhaitez mettre en place, monsieur le ministre. Je me félicite que vous y ayez prêté attention.
Je tiens enfin à souligner l'importance de l'amendement que j'avais déposé avec plusieurs de mes collègues sur l'article 55, qui reprenait une disposition de la loi Fillon adoptée sur notre initiative permettant de mettre à la retraite - s'ils le souhaitaient - les salariés de moins de soixante-cinq ans dotés de l'ensemble de leurs droits à la retraite. Malheureusement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 remet en cause cette disposition à compter du 1er janvier 2010. J'espère que le débat que nous avons engagé portera ses fruits, notamment au cours de la commission mixte paritaire, comme l'ont promis le rapporteur de la commission des affaires sociales et le ministre.
Je me permets à mon tour de remercier et de féliciter les rapporteurs et le ministre de leur disponibilité au cours de ces longues heures de débat.
Avec bon nombre de mes collègues, je voterai ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Dernier acte politique majeur de la législature avant le projet de loi de finances, le PLFSS pour 2007 s'inscrit dans un contexte politique précis, celui d'une campagne présidentielle proche, et dans un contexte social où émerge un fond hétéroclite de mécontents : malaise du corps médical, des cliniques privées, de l'hôpital public, des syndicats, etc. Nous ne sommes donc pas surpris de ne point y trouver de dispositions de fond, de mesures structurelles propres à assainir les comptes de la sécurité sociale ou des décisions qui fâchent.
En revanche, le texte comprend toute une série de propositions attendues.
Ainsi, dans le domaine de la santé, les assurés bénéficieront d'un « pseudo » assouplissement du régime des heures de sorties. Du côté des praticiens, notons l'adaptation de la procédure d'autorisation d'exercice de certaines professions médicales pour les professionnels à diplôme hors Union européenne, qui, quoique très limitée, a été adoptée, tandis qu'a été donnée aux infirmiers la possibilité de prescrire des dispositifs médicaux.
Relevons comme point positif l'adoption des amendements relatifs à l'amiante, même s'il faudra aller beaucoup plus loin.
Une chose est sûre, on ne s'attendait pas à autre chose. Le dernier PLFSS de la législature n'aura pas permis un débat de fond sur la réforme du financement de la sécurité sociale ni même d'en connaître le véritable bilan. Alors que les signaux sont au rouge, le Gouvernement communique sur un certain nombre de « petites mieux ». On peut le comprendre ...
Pourtant, la réforme Douste-Blazy d'août 2004 non seulement n'a pas réglé la question du déficit structurel de l'assurance maladie, mais elle a également encore accru le fardeau de la dette sur les générations futures. Le fameux « trou » de la sécurité sociale, loin d'être comblé, a tout juste été colmaté par des recettes conjoncturelles, puisque non pérennes. Le meilleur exemple, si l'on peut dire, est celui des PEL, dont les intérêts pour 2006 ont été prélevés par anticipation ou par des transferts entre régimes.
En outre, cette prétendue réforme fondée sur la responsabilisation de tout un chacun n'a pas pesé de la même manière sur tous. Si les patients et les générations futures sont mis à grande contribution, le corps médical s'en sort avec de substantielles revalorisations d'honoraires alors que les résultats de la maîtrise des dépenses sont incertains. La création pour les chirurgiens, et demain pour l'ensemble des spécialistes, du secteur optionnel tout comme les remises en cause du dialogue social participent de cette même tendance.
Monsieur le ministre, il fut un temps où l'OMS classait notre système de santé au premier rang mondial. Vous donnez-vous les moyens pour que cette situation perdure ? Nous en doutons !
On peut même craindre le pire lorsque nombre de personnes touchées durement par la réforme - déremboursements, forfait de 1 euro, hausse du forfait hospitalier et des complémentaires - ne peuvent plus envisager de se faire correctement soigner dès lors qu'elles ne sont pas assez pauvres pour percevoir la CMU ou pas assez riches pour bénéficier d'une bonne complémentaire santé.
Si l'on ajoute le scandale des refus de soins de personnes bénéficiant de la CMU et la « rigidification » du système de l'AME, la question de l'égalité d'accès aux soins en France est plus que jamais d'actualité.
On peut se demander dans quel pays nous vivons lorsque, parallèlement, la lutte contre la fraude, notamment pour les bénéficiaires des minima sociaux, est portée en étendard comme réponse à tous les maux au moment même où le Gouvernement accepte de revaloriser les dépenses de soins de ville pour les médecins.
Monsieur le ministre, vous avez beau indiquer que le relèvement de l'ONDAM doit « bénéficier en priorité aux assurés sociaux et ensuite aux professionnels de santé », on est en droit d'en douter devant de tels constats, d'autant que personne n'ignore que de nouvelles revalorisations du « C » pour les praticiens est à l'ordre du jour.
Comment, en effet, ne pas douter d'un gouvernement qui est prêt à se substituer aux partenaires sociaux et qui pratique le passage en force afin de faire aboutir coûte que coûte des négociations conventionnelles bloquées, allant jusqu'à modifier les règles du droit d'opposition aux conventions pour ne pas avoir à prendre en compte les résultats des dernières élections syndicales médicales ?
Comment ne pas être choqué qu'ici, sur ces bancs, on rechigne à offrir à nos aînés bénéficiaires du minimum vieillesse un « reste à vivre » un peu plus décent lorsque, par la suite, on a pu assister à une ronde de défense d'intérêts catégoriels - chirurgiens, opticiens, pharmaciens, industries du médicament, laboratoires, etc. ! Les groupes d'influence auront trouvé un écho pour les défendre. Les assurés sociaux et les professionnels les plus modestes restent les délaissés.
Quant à votre politique familiale, elle laisse toujours de côté ces 2 millions d'enfants pauvres ainsi que ce million d'enfants qui auraient dû, selon l'ancien Premier ministre, M. Raffarin, pouvoir bénéficier d'une couverture universelle, et qui ne l'ont pas.
Nous regrettons que vos préoccupations portent plus sur des réductions de poche, comme la réduction du versement de la PAJE, au détriment de mesures innovantes en direction de toutes les familles, notamment en direction de celles qui sont les plus démunies.
Vous laissez aussi de côté la question des retraites. Celui-là même qui fut à l'origine de la prétendue réforme de 2003 en dénonce aujourd'hui les insuffisances ! La réforme Fillon est en pleine débâcle. Le déficit de l'assurance vieillesse se creuse à un rythme bien plus élevé que prévu, car les Français n'ayant pas confiance dans cette réforme préfèrent profiter au maximum de leurs droits.
L'État, quant à lui, je vous le dis sans agressivité, monsieur le ministre, ne fait pas son devoir : le Fonds de réserve des retraites, qui devait assurer la pérennisation de nos régimes par répartition est abandonné ; quand au FSV et au FFIPSA, ils connaissent des déficits record et ne font l'objet d'aucune attention de la part du Gouvernement
Notre sécurité sociale n'est plus financée. Faut-il vous rappeler qu'en 2001, et pour la troisième année consécutive, le régime général était excédentaire ? Aujourd'hui, les déficits du régime général cumulés tout au long de la législature atteignent près de 60 milliards d'euros : la sécurité sociale connaît la plus forte dégradation de son histoire.
Je ne voudrais pas terminer cette intervention sans vous dire que nous avons trouvé regrettable le dépôt d'amendements gouvernementaux de dernière minute. Ils n'ont pas facilité le travail parlementaire et ils ont ralenti le débat puisqu'il a fallu faire en séance un travail qui est habituellement fait en commission !
Nous regrettons également que bon nombre de ces dispositions soient apparues dans la presse - je pense à la mise en place du bouclier social par exemple - quelques heures avant leur discussion devant le Parlement : ce n'est pas notre façon de concevoir le travail parlementaire !
Vous aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous n'approuverons pas ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle : Les rapporteurs de la commission des affaires sociales, son président, M. About, qui est désolé de n'avoir pu rester avec nous jusqu'à la fin de la discussion de ce texte, et les membres de cette même commission se félicitent du temps que nous avons consacré à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
C'est le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale qui occupe une semaine de débat, ce qui démontre toute la considération que le Sénat et le Gouvernement ont bien voulu manifester à l'égard de ce texte.
Au moment où nous attachons toute l'importance qu'il faut à cette loi de financement, elle est en train de prendre toute sa place au sein du débat parlementaire, aux côtés de la loi de finances.
J'espère qu'il en sera encore ainsi dans les années à venir et que cette tendance ira en se renforçant. De la sorte, la loi de financement de la sécurité sociale pourra offrir un parallélisme des formes avec la loi de finances.
J'espère également que nous poursuivrons le chantier de clarification des relations qui existent actuellement entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.
Le Constituant a voulu la loi de financement de la sécurité sociale. Il serait particulièrement malvenu, à mon sens, que nous remettions en cause ce choix, en tentant de fondre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Ce n'est certainement pas ce que souhaitent nos concitoyens. Cela redonnerait de l'opacité à la loi de financement et à la sécurité sociale.
Je souhaite également signaler que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est celui qui a recueilli le plus grand nombre d'amendements depuis qu'existe une telle loi, soit 1996. C'est un signe des temps, mais c'est aussi le témoignage de tout l'intérêt qu'a porté le Gouvernement à ce projet de loi, puisque ses propositions sont autant de messages qu'il a souhaité faire passer auprès de l'opinion publique et de tous les acteurs de la sécurité sociale.
Je vous remercie, monsieur le président, du temps que vous avez consacré à cette discussion. Votre journée a été difficile puisque nous terminons l'examen de ce texte à une heure avancée de la nuit. À travers vous, je remercie également tous les présidents de séance qui se sont succédé à la tribune depuis lundi.
Je remercie aussi l'ensemble de nos collègues qui ont apporté une contribution positive à nos débats. La discussion entre l'opposition et la majorité gouvernementale est tout à fait naturelle. Elle s'est déroulée de manière satisfaisante, même si, avec le rapporteur pour avis de la commission des finances et certains collègues de l'opposition nous avons eu quelques échanges un peu vifs ! Quoi qu'il en soit, nous avons toujours essayé de mettre en avant ce qui devait nous réunir pour la défense de l'intérêt général.
Pour finir, je tiens à remercier tous les fonctionnaires du Sénat qui ont travaillé à nos côtés bien en amont de l'examen de ce texte en séance publique, mais aussi tous ceux qui nous ont assistés durant cette semaine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : À mon tour, je souhaite adresser mes remerciements à l'ensemble des sénateurs qui, pendant toutes ces longues journées et ces longues soirées, nous ont permis d'aller au bout de ce débat.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai toujours grand plaisir à venir devant le Sénat. Voilà pourquoi je tenais à être parmi vous ce soir, à l'heure de clore l'examen de ce texte.
Il est vrai qu'au sein de la Haute Assemblée les débats n'ont pas la même teneur qu'à l'Assemblée nationale. Il se trouve parmi vous des connaisseurs expérimentés du sujet. Peut-être est-ce dû au fait que les rapporteurs demeurent d'une année sur l'autre, ce qui leur permet au fil du temps d'acquérir une connaissance on ne peut plus pointue de la matière ? C'est la raison qui conduit les membres du Gouvernement à préparer leurs dossiers avec encore plus de soin que d'habitude !
Permettez-moi également de noter la qualité enviable du dialogue qui prévaut au sein de la Haute Assemblée. Certes, durant nos échanges, chacun est resté sur ses positions ; chacun a défendu ses convictions, mais cela nous a permis de prendre connaissance très clairement des positions des uns et des autres et de faire progresser la réflexion. C'est tout simplement le débat démocratique et politique qui y a gagné. La notion de respect prend au Sénat tout son relief : même si parfois le ton peut monter, le sourire n'est pas loin, garant de la considération que nous nous portons les uns aux autres.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un projet de progrès. Notre protection sociale se renforce.
Il est vrai que les améliorations ne sont pas aussi spectaculaires que nous le souhaiterions. Cependant, notre protection sociale était gravement malade et je ne connais pas un seul remède qui soit efficace en une journée. Nous sommes attelés à une oeuvre de longue haleine et un traitement spectaculaire ne fonctionnerait pas dans ce domaine : le brutal ne rime pas avec le médical !
Chacun peut porter le jugement qu'il souhaite, mais aujourd'hui l'orientation prise est très claire : les déficits sociaux se réduisent même si nous souhaiterions, bien évidemment, qu'ils se réduisent plus vite ! En tout état de cause, nous savons que nous sommes dans une logique qui guidera à l'avenir les pas de nos successeurs, quels qu'ils soient.
Deux amendements importants, l'un portant sur la responsabilité civile, l'autre sur le secteur optionnel, ont particulièrement retenu notre attention. Ces amendements témoignent à la fois de la détermination du Gouvernement et de sa constance dans sa méthode de travail. Nous laissons toujours la main aux partenaires conventionnels, mais, à un moment où à un autre, il faut bien se demander si ces derniers veulent ou peuvent aboutir.
Les amendements qui ont été adoptés sur la responsabilité civile et sur le secteur optionnel ne nous ont pas permis de trancher dès aujourd'hui. Nous avons indiqué clairement que les partenaires sont responsables, mais que, si une issue ne se dessine pas, le Gouvernement prendra alors ses responsabilités. Nous avons d'ailleurs indiqué, au nom de la transparence, sur quelles bases nous les prendrions.
Je n'étais pas parmi vous cet après-midi. C'est pourquoi je souhaite évoquer maintenant la question du droit d'opposition, sans détour et sans tabou.
Nous ne pouvons pas aujourd'hui nous permettre un blocage de la vie conventionnelle. Les professionnels de la santé sur le terrain ne le comprendraient pas.
Il peut certes y avoir des enjeux syndicaux et des discussions entre les différents syndicats. Mais nous ne pouvons pas bloquer ni casser la logique conventionnelle.
Philippe Bas vous l'a indiqué : le Gouvernement ne s'arrêtera pas à cet amendement. La question de la représentativité est posée. La vraie question est de savoir sur quels critères se fonde cette représentativité.
Que faisons-nous pour les dates des élections aux URML, les unions régionales des médecins libéraux, et les dates des conventions ? Quel est le bon moment pour organiser ces élections aux URML ? Doivent-elles avoir lieu avant une convention ou doivent-elles être « déconnectées » des conventions ?
Il y aurait, paraît-il, un « front ». En vérité, excusez-moi de vous le dire, les élections aux URML n'ont pas été un référendum pour ou contre la convention ! Certains se sont exprimés, mais même si les règles qu'ils prônent devaient être appliquées, ceux qui ont été élus ne seraient pas considérés comme représentatifs !
Voilà pourquoi nous ne nous arrêterons pas à l'amendement qui a été adopté, amendement courageux, je tiens à le dire, sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable pour éviter tout faux-semblant en se réfugiant derrière un avis de sagesse. Assumons les uns et les autres nos responsabilités !
Nous allons maintenant prendre d'autres initiatives de façon à régler ce problème de la représentativité. Cette action sera engagée bien avant les élections car elle fait partie des responsabilités que nous devons assumer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie sincèrement, encore une fois, de l'intérêt des débats que nous avons eus.
Je remercie les différents présidents de séances qui se sont succédé ainsi que les différents rapporteurs.
Permettez-moi de remercier enfin et surtout celles et ceux qui voteront ce soir en faveur de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 54 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
297
Majorité absolue des suffrages exprimés
149
Pour l'adoption
170
Contre
127
Le Sénat a adopté.