pour 2007 : Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé)

pour 2007 : Article additionnel après l'article 18 (précédemment réservé)

debate, 15/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la section II bis du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, après l'article L. 245-6, il est inséré un article L. 245-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-6-1 - 1° Peuvent bénéficier d'un abattement de contribution, imputable sur le montant de contribution de l'année fiscale suivante dû en application de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, les entreprises définies au I de l'article 244 quater B du code général des impôts, qui assurent l'exploitation, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
« 2° Cet abattement de contribution est égal à la somme :- « -d'une part égale à 1,2 % des dépenses visées au b) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts exposées au cours de l'année civile au titre de laquelle la contribution visées à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est due,- « -d'autre part égale à 40 % de la différence entre les dépenses visées au b) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts exposées au cours de l'année civile au titre de laquelle la contribution visées à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est due, et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes, dite part en accroissement.
« 3° Pour les seuls besoins de l'application de l'article 244 quater B du code général des impôts, ce crédit de contribution est considérée comme ayant la nature des sommes définies à la première phrase du premier alinéa du III de cet article.
« 4° Lorsqu'une entreprise visée au 1° du présent article appartient à un groupe tel que défini aux articles 223 A et suivants du code général des impôts, le crédit de contribution se trouve calculé sur la base des dépenses définies au 2° engagées par l'ensemble des sociétés appartenant à ce groupe. Dans cette hypothèse, le crédit de contribution est considéré, pour les besoins du 3°, être reçu, dans la limite de ses dépenses définies à l'article 244 quater B II du code général des impôts par la société visée au 1° et, pour le solde éventuel, par les autres sociétés du groupe exposant de telles dépenses dans la même limite.
« 5° Lorsqu'un groupe tel que visé à l'article 223 A du code général des impôts intègre plusieurs entreprises définies au 1° du présent article présentant les caractéristiques d'un groupe tel que visé à l'article L. 138-19 du présent code, le montant du crédit de contribution est réparti, après application individuelle de la règle définie au 2°, au prorata du montant de contribution dû par chacune des entreprises.
« 6° Lorsque le montant de l'abattement de contribution excède le montant de contribution de l'année fiscale suivante dû en application de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.
« 7° Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. L'abattement de contribution est obtenu pour la première fois sur l'activité de recherche et développement au titre de l'année 2007.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Cet amendement est très important. En effet, près de la moitié des nouvelles molécules mises sur le marché depuis cinq ans sont issues de l'industrie pharmaceutique américaine, contre seulement 20 % de l'Europe. Au sein de l'Europe, la France ne se classe qu'au troisième rang, loin derrière le Royaume-Uni et l'Allemagne.

M. Yves Pozzo di Borgo : Ce n'est pas nouveau !

M. Philippe Bas : Au-delà des dispositifs généraux tels que le crédit d'impôt recherche, la jeune entreprise innovante ou les différents soutiens financiers sur programme, il convient d'amplifier les efforts destinés à améliorer la recherche et le développement des industries pharmaceutiques.
En collaboration avec François Loos, dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé, qui, je l'annonce officiellement, se réunira en janvier prochain, le Gouvernement propose donc d'instituer un abattement sur la contribution sur le chiffre d'affaires pour les dépenses de recherche et de développement. Si le Sénat adoptait cet amendement, en seraient bénéficiaires les entreprises éligibles au crédit d'impôt recherche en France. Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, le champ d'application est simple, puisqu'il a déjà été défini pour d'autres mécanismes.
Cet abattement sera calculé non seulement sur le volume, mais également sur l'accroissement de la masse salariale des emplois de recherche et développement afin d'encourager le développement de la recherche dans l'industrie pharmaceutique sur notre territoire.
Cette mesure représentera un investissement pour la recherche pharmaceutique de l'ordre de 50 millions d'euros. Elle sera mise en oeuvre pour les investissements réalisés dès 2007.
Je serais très heureux, et avec moi Xavier Bertrand, qui a mis au point ce dispositif en concertation avec les responsables économiques de l'industrie pharmaceutique, de l'adoption de cet amendement. Cela représenterait un signe fort, qui est attendu, en faveur de l'attractivité de la France dans le domaine pharmaceutique, où un effort important de relance est nécessaire pour la recherche et le développement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Monsieur le président, cet amendement venant de nous être distribué, je demande une suspension de séance afin que la commission puisse se réunir. D'autant que je crois savoir que le Gouvernement a déposé d'autres amendements.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est la rumeur !

M. François Autain : Ce n'est pas sérieux !

M. Nicolas About : La commission pourra donc en profiter pour les examiner.

M. Robert Bret : Ce ne sont pas les meilleures conditions de travail !

M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 424 ?

M. Nicolas About : Favorable.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : S'agissant tout d'abord de la forme, je suis particulièrement surpris de découvrir cet amendement en séance. Le ministère de la santé nous avait en effet habitués à un travail sérieux. En outre, il s'agit là d'un problème récurrent qui ne peut être traité au hasard d'une lecture où de la présentation d'un élément nouveau.
En ce qui concerne ensuite le fond, l'enjeu majeur est non pas d'accorder un avantage aux laboratoires qui feraient un peu plus de recherche sur les médicaments, mais d'arriver à distinguer avec précision les sommes que les laboratoires consacrent réellement à la recherche de celles qu'ils affectent à la force de vente, c'est-à-dire à la promotion.

M. Nicolas About : Il s'agit de recherche et développement !

M. François Fortassin : Certains colloques, en particulier, sont considérés comme participant de la recherche au prétexte que quelques conférences sont relatives à la recherche pure. Mais est-il besoin que ceux-ci se déroulent en Asie du Sud-Est ou dans les îles du Pacifique ?

M. Nicolas About : Ces pratiques sont révolues !

M. François Fortassin : Pour vous, peut-être, mais pas pour tout le monde !

M. Guy Fischer : Vous avez raison de mettre les pieds dans le plat !

M. François Fortassin : Que cela plaise ou non à un certain nombre de personnes ici présentes, c'est la stricte vérité !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : L'adoption de l'article 18 a été si rapide, monsieur le président, que je n'ai pas eu le temps de m'exprimer. Je précise que nous n'avons pas participé au vote sur cet article, car il manque de cohérence, comme l'a relevé mon collègue François Autain. Dans sa proposition de création d'un article additionnel avant l'article 18, il mentionnait qu'il apparaissait plus logique de décider chaque année du taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques, cela étant plus conforme à la réalité.
Ce taux a été initialement fixé à 0,6 %, taux qui nous paraissait anormalement bas. L'an passé, il avait été fixé à 1,96 %, puis il avait été abaissé à 1,5 % et, pour finir, un accord avait été conclu à 1,76 %. M. le ministre négocie beaucoup !
Entre les entreprises du médicament, le LEEM, les laboratoires et les pharmaciens, des négociations se mènent pratiquement en direct. On pourrait presque considérer que les amendements qui viennent d'être déposés sont la conséquence des négociations qui ont été menées au début de la semaine. Les Échos ont fait le recensement de l'ensemble de ces amendements, ce qui paraît tout à fait anormal dans la mesure où la commission vient seulement de les examiner.
Nous sommes donc fort mécontents, mais les méthodes employées et la collusion entre le Gouvernement et le monde du médicament ne nous surprennent pas. Monsieur le ministre, en déposant ces amendements et en procédant à de telles négociations vous vous déconsidérez. On nous annonce que vous allez encore, tout au long de cette semaine, mener des négociations. Et ce n'est pas fini !
Le niveau du taux de contribution des laboratoires pharmaceutiques n'est malheureusement pas le résultat d'un calcul mathématique précis, en rapport, par exemple, avec le taux de profit de ces entreprises.
Je me souviens d'un petit-déjeuner organisé par le président du Sénat, lequel avait eu la très bonne idée d'inviter le président pour l'Europe des laboratoires Pfizer, numéro un mondial du médicament. Celui-ci avait refusé de répondre à l'une de mes questions portant sur le pourcentage des sommes consacrées au marketing, à la promotion, à la recherche et développement, aux délégués médicaux, par rapport au chiffre d'affaires. Les personnes qui connaissent ce dossier considèrent néanmoins que les sommes affectées au marketing représentent 20 % à 25 % du chiffre d'affaires. Voilà aujourd'hui ce qui nous pose problème !
Ce taux résulte de tractations longues et plus ou moins opaques entre le Gouvernement et le lobby des entreprises pharmaceutiques ; le président du LEEM est très actif et nous recevons de nombreux courriers.
Si nous devons chaque année découvrir et valider un nouveau taux de contribution, autant que cela soit clairement dit !

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Tout d'abord, nous ne sommes pas défavorables à ce que le Gouvernement, sous une forme ou sous une autre, encourage la recherche lorsqu'elle ressortit à des domaines qui sont particulièrement intéressants.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. François Autain : Cependant, dans le cas présent, il s'agit pour vous, monsieur le ministre, d'essayer de calmer l'ardeur des industries pharmaceutiques, lesquelles ne comprennent pas la politique que vous menez depuis que vous êtes ministre de la santé.
Il est vrai que, la conjoncture aidant, l'industrie pharmaceutique a vu ses revenus, surtout au cours de cette année, diminuer considérablement. C'est sans doute un peu l'effet de votre politique, et j'y souscris totalement, monsieur le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. François Autain : En revanche, je désapprouve la façon dont vous faîtes participer cette industrie à la régulation des dépenses de l'assurance maladie. Certes, nous sommes obligés de réguler les dépenses de l'assurance maladie, mais nous devons le faire non par des taxes qui frappent l'industrie pharmaceutique, mais par les prix.
J'approuve le fait que les prix baissent en fonction du déficit de la sécurité sociale dans le domaine du médicament, mais il ne me paraît pas judicieux d'instituer des taxes, surtout lorsqu'elles sont chaque année exceptionnelles. Mon collègue l'a rappelé, nous avons voté en 2004 une taxe à 0,6 %, que vous n'avez jamais respectée ; l'année dernière, elle s'élevait à 1,96 %, me semble-t-il, contre 1 % cette année.
Pour vous racheter de toutes les misères que vous avez infligées à l'industrie pharmaceutique, vous avez été obligé, monsieur le ministre, de céder à la pression et de nous présenter en catastrophe un certain nombre d'amendements très techniques que nous n'avons pas eu le temps d'étudier. Vous nous mettez devant le fait accompli ! Je sais bien que les négociations sont longues et que les délais sont courts, mais vous auriez pu vous y prendre autrement.
Je suis par ailleurs frappé de l'attitude de la majorité sénatoriale, entièrement consentante, soumise même, quelquefois au point de perdre sa dignité. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Paul Blanc : Provocateur !

M. François Autain : Je savais bien que vous alliez réagir ! Je ne dirais rien si vous adoptiez la même attitude à l'égard des autres gouvernements lorsque vous êtes dans l'opposition. Vous faites preuve alors d'une rigueur qui n'existe pas lorsqu'il s'agit d'un gouvernement que vous soutenez. Nous ne sommes jamais allés aussi loin qu'aujourd'hui ! (M. Paul Blanc s'exclame.)
En ce qui concerne le présent amendement, je souhaite dire quelques mots au sujet de la recherche pharmaceutique.
Il est vrai que cette recherche ne trouve plus grand-chose. Par conséquent, vouloir la subventionner mérite de prendre au préalable un certain nombre de précautions.
Il faudrait aussi que nous soyons en mesure de contrôler les chiffres qui sont avancés par l'industrie pharmaceutique. J'ai entendu parler de 800 millions d'euros pour trouver un nouveau médicament. Or, en réalité, à peine un quart de cette somme serait nécessaire.
De plus, les laboratoires pharmaceutiques ont tendance à confondre la recherche et le marketing. Il est vrai qu'il est très difficile de faire la différence entre ce qui ressortit à la recherche et ce qui ressortit à la promotion : les dépenses publicitaires ont tendance à être masquées sous les dépenses de recherche. Du reste, de nombreux laboratoires emploient beaucoup moins de personnels dans le secteur de la recherche que dans le secteur du marketing.
Un autre problème me vient à l'esprit : la subvention qui sera accordée aux laboratoires sera imputable sur une taxe perçue à l'échelon national, mais elle pourra concerner une recherche effectuée dans un autre pays européen.
Cette complexité prêtera sans doute à toutes les manipulations tant il est vrai que les laboratoires auront la tâche facile pour arriver à prouver que leurs dépenses de recherche sont très importantes, ce qui ne correspondra pas forcément à la réalité.
Cette mesure, que je n'ai pas eu le temps, bien entendu, d'étudier à fond, me paraît beaucoup trop complexe.
Elle constitue simplement pour vous, monsieur le ministre, une espèce de monnaie d'échange que vous avez été obligé d'accorder à l'industrie pharmaceutique pour compenser les misères que vous lui avez fait subir par ailleurs, notamment en ce qui concerne le maintien d'une taxe à 1 % alors que la loi que nous avons votée prévoyait un taux de 0,6 %.
À l'avenir, il faudra essayer de simplifier les taxes - on en dénombre au moins une douzaine - et, au lieu de négocier dans la précipitation avec les laboratoires, de clarifier avec eux les règles du jeu, d'imaginer un plan de développement permettant de définir un niveau de taxe qui puisse être prévu longtemps à l'avance, car, en 2005, les laboratoires ne connaissaient pas le montant de la taxe qu'ils allaient acquitter en 2006.
Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais dire à propos de cet amendement que, bien entendu, nous ne voterons pas.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Je ne reviendrai pas sur la méthode, mes collègues du groupe CRC ayant abondamment développé cet aspect des choses.
Monsieur le ministre, vous n'avez pas de véritable vision prospective de la sécurité sociale. Vous gérez au jour le jour, ou, plutôt, d'une année sur l'autre, en essayant de négocier tantôt avec les uns, tantôt avec les autres. En ce qui concerne les professions de santé, vous privilégiez un syndicat plutôt qu'un autre, sans que l'on puisse comprendre les raisons qui motivent votre choix. Vous avez une vision « tâtonnante » de ce budget, vous travaillez au coup par coup, tendance qu'accentue encore le fait d'être en période électorale.
Cela explique l'avalanche d'amendements déposés sur ce texte, qui, pour certains d'entre eux, soulèvent des questions de fond qui ne peuvent pas être réglées en quelques minutes, comme vous le voudriez. Vous attendez de votre majorité qu'elle avance au pas de charge, ce que, malheureusement, elle fait très souvent.
Je regrette que bon nombre de projets soient adoptés de cette manière, sans parler de tous ceux dont nous ne sommes informés que par la presse.
Un autre argument justifiant notre opposition à cet amendement c'est qu'une fois de plus les recettes vont diminuer. Je n'ai pas pu, compte tenu de la brièveté du temps dont nous avons disposé, évaluer cette réduction, qui devrait représenter - peut-être pourrez-vous nous le préciser - environ 50 à 100 millions d'euros en moins dans l'escarcelle de la sécurité sociale, ce qui, dans la conjoncture actuelle, n'est pas opportun.
Enfin, comme l'a souligné M. Autain, nous ne sommes pas contre la recherche pharmaceutique et encore moins contre la recherche pharmaceutique en France.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Et alors !

M. Bernard Cazeau : Mais cette mesure n'a pas sa place dans le PLFSS, monsieur le ministre ! Elle devrait se trouver dans le budget de la recherche ! Je sais bien que, depuis des années, le Gouvernement ne cesse de diminuer ce budget, ce dont l'ensemble des chercheurs se plaignent en permanence. Ils ont même été jusqu'à défiler dans la rue, ce qui n'est pas dans les habitudes de cette profession. Donc, ne dites pas que cette disposition trouve ici sa place ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Le président Nicolas About a, au nom de la commission, donné un avis favorable à cet amendement. Nous y sommes d'autant plus favorables qu'aujourd'hui, en matière de recherche, comme l'a dit tout à l'heure, lors de la présentation de cet amendement, M. Philippe Bas, la France est au troisième rang et qu'une bonne part de la recherche se développe plutôt aux États-Unis qu'en Europe.
Par conséquent, toute mesure susceptible de favoriser le développement de la recherche en France,...

M. François Autain : En Europe !

M. Alain Vasselle : ... en Europe et en particulier en France,...

M. François Autain : Peut-être !

M. Nicolas About : Sinon elle ne sera pas validée au niveau européen !

M. Alain Vasselle : ... m'apparaît comme une bonne initiative.
Mais je souhaite revenir sur la dernière remarque de M. Cazeau.
La contribution des laboratoires pharmaceutiques reste de 1 %, alors que le taux initialement prévu, lors de la mise en place de la réforme, était de 0,66 %. L'année dernière, il était de 1,76 %. Le Gouvernement a respecté les engagements qu'il avait pris devant la représentation nationale et vis-à-vis des laboratoires en abaissant partiellement ce taux.
Nous profitons donc de l'occasion qui nous est donnée pour aider les laboratoires par un investissement dans la recherche pharmaceutique qui sera, lui aussi, financé dans la limite de 1 %. Il est vrai que, si l'on avait dû le financer à l'intérieur des 0,66 %, les remarques de M. Cazeau auraient été fondées, parce que, dans ce cas, on aurait privé la sécurité sociale, qui a déjà quelques difficultés à assurer son équilibre, d'une partie de ses ressources.
Je tenais à faire cette remarque, car l'amendement du Gouvernement ne pose, en la circonstance, aucune difficulté.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Autain, je vous ai entendu dire tout à l'heure que nous n'étions jamais allés aussi loin. C'est vrai, jamais l'opposition n'est allée aussi loin dans ses contradictions ! D'ailleurs, nous avons bien senti que vous étiez gêné en disant que vous souscriviez à la politique du Gouvernement, qui avait demandé un effort important à l'industrie du médicament. Ce que vous avez souhaité pendant des années a été exaucé, dès l'an dernier.

M. François Autain : Partiellement !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez très clairement indiqué tout à l'heure que, sur le fond, vous n'étiez pas contre cette mesure. Alors, pourquoi chercher des prétextes pour refuser d'admettre que cette mesure va clairement dans le sens de ce que nous avions indiqué vouloir mettre en oeuvre, une autre politique du médicament ? Cette politique consiste à payer à son plus juste prix le médicament, à chaque fois que cela est possible.

M. François Autain : On en reparlera !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est ce que nous avons fait, vous l'avez vous-même remarqué tout à l'heure.

M. François Autain : Non, je n'ai pas dit cela !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si, vous avez dit tout à l'heure que vous souscriviez totalement à la politique qui était menée par le Gouvernement.
Mon objectif n'était pas de vous ramener à vos contradictions. Mais, en tout état de cause, ne confondons pas les enjeux. L'effort demandé à l'industrie du médicament, en dehors de l'effort supplémentaire sur le générique, représente 1,8 milliard d'euros. La mesure en question s'élève à 50 millions d'euros.
Il s'agit d'envoyer un message très clair à l'industrie : développez l'effort de recherche sur notre territoire et vous y trouverez un intérêt en matière de crédit d'impôt-recherche. C'est ce que, les uns et les autres, sur l'ensemble de ces travées, vous demandez depuis de nombreuses années.
Je me suis engagé, j'irai donc jusqu'au bout. Vous savez que je tiens toujours mes engagements, et vous en avez une nouvelle preuve.
Je veux aussi que l'on puisse réduire les procédures d'autorisation de mise sur le marché qui sont trop importantes en France par rapport à d'autres pays.
Voilà le message qui est adressé à l'industrie : si vous êtes de nouveau dans une logique de recherche et de développement, en particulier sur notre territoire, vous y avez tout intérêt. C'est aussi - et je l'assume très clairement - une façon de faire ce que d'autres pays, notamment le Royaume-Uni, ont su faire afin de valoriser l'emploi.
À chaque fois que la possibilité nous en a été donnée, nous avons discuté avec les instances communautaires. Nous aurons besoin d'obtenir une notification communautaire, mais cela nous permet de mettre en oeuvre une autre politique du médicament.
Au fond de vous, vous avez bien compris, les uns et les autres, de quoi il s'agissait : il n'est pas question de marketing ; le sujet est clairement celui de la recherche et de la valorisation des emplois qui y sont affectés. En matière de marketing, certains ont pu me faire des reproches. Or nous avons signé des conventions avec l'industrie du médicament pour précisément réduire la visite médicale. Contrairement à ce que certains pensaient, cela a été fait.
Donc, en tout état de cause, la nouvelle politique que nous sommes en train de mettre en place correspond tout à fait au message qui avait été adressé l'an dernier et que nous concrétisons.
Cette disposition s'appliquera pour l'année 2008. En effet, nous voulons apporter aux professionnels la lisibilité qu'ils demandent. Les investissements réalisés en 2007 en la matière leur permettront de bénéficier de cet avantage en 2008.
La mesure que nous proposons d'instaurer n'a pas de caractère automatique. Je souhaite que l'industrie étrangère, qui est très développée, se rende compte qu'il y a un réel intérêt à s'implanter sur notre territoire et à y créer des emplois de recherche et de développement.
Il ne s'agit pas d'une quelconque compensation ! Nous apportons précisément ce que vous appeliez tout à l'heure de vos voeux, monsieur Cazeau, c'est-à-dire de la lisibilité et une vision à long terme. Il était temps de le faire. Que personne ne boude son plaisir devant cette politique du médicament ambitieuse, mais aussi pragmatique ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 424.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.