Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Articles additionnels avant l'article 10
debate, 14/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 127 rectifié, présenté par MM. Fouché, Besse, de Broissia, Détraigne, Doublet, Duvernois et Fournier, Mme Gousseau, MM. Haenel, Houel et du Luart, Mme Mélot, MM. Nachbar et Richert, Mme Sittler, MM. Carle, Cléach, Falco et Goulet, Mme Henneron, MM. Revet et de Richemont, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou en application d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 et des accords, au sens de l'article L. 132-1 du code du travail et de l'article L. 911-1 du présent code, pris pour leur application.
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les cotisations prises en charge par l'employeur et incombant aux salariés en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'une convention ou d'un accord national interprofessionnel étendu à la condition que cette prise en charge soit instituée conformément à l'une des procédures prévues à l'article L. 911-1 du présent code. »
II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Henneron.
Mme Françoise Henneron : L'un des moyens simples pour favoriser le dialogue social dans les entreprises consiste à autoriser ces dernières à prendre à leur charge tout ou partie des cotisations salariales. En effet, comme le rappelait voilà quelques jours le Président de la République à propos de la réforme du dialogue social, l'un des principes en matière de négociation sociale est de laisser les partenaires s'entendre directement et de ne légiférer que s'ils ne trouvent d'accord. Par ailleurs, selon le principe de faveur, qui s'articule avec le précédent, il est possible de déroger à un accord national interprofessionnel, à un accord ou à une convention de branche, mais à condition que cela bénéficie aux salariés.
Actuellement, la répartition des cotisations sociales entre salariés et employeurs résulte soit de la loi, soit d'accords nationaux interprofessionnels, ce qui entraîne une rigidité préjudiciable au dialogue social. Ainsi, au niveau des branches comme des entreprises, alors que les cotisations relatives aux retraites complémentaires et aux ASSEDIC relèvent pourtant uniquement des partenaires sociaux, les deux parties ne sont pas libres de choisir une répartition de ces cotisations plus favorable aux salariés, ce qui est donc contraire au principe de faveur que j'invoquais à l'instant.
Par conséquent, il n'est que temps de permettre à un accord d'entreprise de prévoir une répartition plus favorable aux salariés, selon lequel l'entreprise prendra irréversiblement à sa charge tout ou partie des cotisations payées par les salariés. Avec un tel transfert de charges, car c'est bien uniquement de cela qu'il s'agit, le dialogue social est encouragé, dans le respect du principe de faveur.
Les plus sceptiques nous rétorqueront que, au final, le grand perdant est l'entreprise, car c'est elle qui devra payer. Certes, mais elle paiera près de deux fois moins, et cela change tout ! Pour les observateurs, les entreprises ne veulent plus faire que des augmentations individuelles de salaires. Si nous voulons encourager les augmentations collectives, il faut « doper » le rapport entre le coût et l'efficacité.
Par conséquent, mes chers collègues, l'amendement n° 127 rectifié vise à rendre possibles les transferts de charges. Cela présente le double avantage de raviver le dialogue social et de redonner du pouvoir d'achat aux salariés, le tout sans la moindre perte de recettes, car l'assiette des cotisations sociales n'est absolument pas touchée : ni l'URSSAF, ni les ASSEDIC, ni les caisses de retraites complémentaires ne perdent un centime dans cette opération ; au contraire, c'est l'État qui y gagne en recettes de TVA et d'impôt sur le revenu.
Je le répète, il n'est que temps d'offrir une telle possibilité, qui s'avérera bénéfique aux entreprises comme aux salariés.
Mme la présidente : L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Fouché, Besse, de Broissia, Détraigne, Doublet, Duvernois et Fournier, Mme Gousseau, MM. Haenel, Houel et du Luart, Mme Mélot, MM. Nachbar et Richert, Mme Sittler, MM. Carle, Cléach, Falco et Goulet, Mme Henneron, MM. Revet et de Richemont, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou en application d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 et des accords, au sens de l'article L. 132-1 du code du travail et de l'article L. 911-1 du présent code, pris pour leur application. »
II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnel aux des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Henneron.
Mme Françoise Henneron : Cet amendement de repli par rapport au précédent, puisqu'il est limité aux cotisations de retraites complémentaires, vise très directement à rétablir une disposition qui a été malencontreusement supprimée lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
En effet, actuellement, la répartition entre salarié et entreprise des cotisations de retraite complémentaire - retraites obligatoires de l'ARRCO et de l'AGIRC - résulte d'accords nationaux interprofessionnels.
La loi intervient par ailleurs - c'est l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale - pour fixer les règles de déductibilité des cotisations de retraite complémentaire.
Avant la loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites, cette modification par accord d'entreprise était possible, quoique contestée un temps par les URSSAF, mais la Cour de cassation tranchait systématiquement en faveur de la liberté de répartition. La loi Fillon clarifia l'article 242-1 dudit code. La répartition entre partenaires de ces cotisations devenait clairement libre pourvu que le principe de faveur fût respecté.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a rendu proprement impossible cette répartition plus favorable au salarié, en soumettant les cotisations transférées aux charges sociales.
Ce coût prohibitif s'applique non seulement aux accords futurs, mais aussi aux accords antérieurement signés sous l'ancienne législation, devenus irréversibles puisque transformés en avantages acquis. Il était déjà regrettable de pénaliser les entreprises qui s'étaient montrées le plus « sociales ». Mais était-il judicieux d'interdire aux autres de le devenir ?
Notre amendement vise donc à rétablir un droit : la prise en charge par l'employeur des cotisations salariales de retraite complémentaire, ce qui présente le double avantage de ranimer le dialogue social et de stimuler le pouvoir d'achat des salariés.
Enfin, et ceci est essentiel, le dispositif que nous proposons relève de la plus élémentaire justice sociale puisque, en l'état actuel du droit, la libre répartition des cotisations de retraite complémentaire n'est possible que pour les cadres de la tranche C, c'est-à-dire les cadres dirigeants dont le revenu mensuel est quatre fois supérieur au plafond de la sécurité sociale, soit 10 356 euros.
Nous proposons tout simplement d'étendre cette faculté aux cadres des tranches A et B et aux non-cadres. Cette dernière considération démontre à elle seule que notre proposition ne coûte rien. Sinon, comment pourrait-on expliquer qu'elle soit aujourd'hui réservée aux cadres les mieux rémunérés ?
Contrairement à ce qui a déjà été affirmé, mes chers collègues, il n'y a pas la moindre perte de recettes, l'assiette des cotisations sociales n'étant absolument pas touchée. Ni l'État, ni les organismes sociaux, ni les caisses de retraites complémentaires ne perdent un centime dans cette opération. Au contraire, l'État y gagne en recettes de TVA et d'impôt sur le revenu.
Par conséquent, il est temps de rétablir cette mesure salutaire.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Mme Henneron propose de favoriser la prise en charge par les employeurs soit de l'ensemble des cotisations sociales, soit uniquement des cotisations de retraite complémentaire incombant aux salariés.
Je rappelle que l'on a quasiment fait disparaître les cotisations maladie puisque, dans les entreprises de moins de vingt salariés, on va les éliminer complètement et qu'elles devraient être compensées par le budget de l'État.
Maintenant qu'on est débarrassé des cotisations sociales des employeurs, tant qu'on y est, on peut s'intéresser aux cotisations sociales des salariés ! Pour ne pas intervenir directement sur ces cotisations, mieux vaut demander aux employeurs d'en supporter la charge... Ensuite, on se rendra compte, naturellement, que ces cotisations pèsent sur la compétitivité des entreprises : ne restera plus qu'à trouver un moyen de les faire disparaître et de compenser l'allégement... Alors, bien sûr, M. Copé ne manquera pas de nous dire que ces allégements coûtent extrêmement cher au budget de l'État et mettent en péril l'équilibre des comptes. Car c'est bien connu : que l'assurance maladie ou le régime général de la sécurité sociale soient déficitaires, ce n'est pas trop grave, mais que le déficit du budget de l'État se creuse, ce n'est pas acceptable !
Voilà pourquoi la commission des affaires sociales m'a chargé de recueillir l'avis du Gouvernement sur ces amendements et de s'y conformer.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. Guy Fischer : Ah, quand même !
M. Philippe Bas : Je comprends très bien que l'on puisse souhaiter, dans une optique sociale, encourager la négociation collective au sein de l'entreprise et permettre à l'employeur de prendre à sa charge les cotisations salariales à des régimes obligatoires de retraite complémentaire.
Mais il s'agit de cotisations salariales !
Chaque année, l'employeur est assujetti à l'obligation de négocier l'évolution des salaires. Naturellement, tout employeur préférera augmenter le pouvoir d'achat de ses salariés sous forme d'avantages affranchis de cotisations sociales plutôt que de salaires soumis à cotisations sociales. En effet, l'employeur qui fait bénéficier ses salariés de tickets-restaurant, de chèques-vacances ou d'un intéressement aura l'avantage de ne pas payer de cotisations sociales. En revanche, s'il augmente les salaires, il paiera des cotisations sociales.
Certes, l'augmentation de sa masse salariale en franchise de cotisations peut aussi constituer pour l'employeur une motivation importante. Mais, surtout au moment où nous débattons du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous devons être les gardiens des recettes de la sécurité sociale. Or celles-ci n'ont que trop tendance à être réduites par le biais d'exonérations, alors même que le vieillissement de la population, l'augmentation du coût des médicaments et des technologies médicales rendent au contraire nécessaire le développement de ces recettes.
C'est la raison pour laquelle, soutenu par les encouragements de M. Jean-Louis Borloo et de M. Gérard Larcher,...
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Absolument !
M. Philippe Bas : ... qui connaissent parfaitement les différents paramètres de la négociation salariale au sein des entreprises, je vous demande, madame Henneron, de bien vouloir retirer cet amendement, qui n'est pas compatible avec la nécessité d'assurer à moyen terme des ressources suffisantes pour la sécurité sociale.
Mme la présidente : Madame Henneron, les amendements nos 127 rectifié et 128 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Françoise Henneron : C'est à regret que je vais retirer ces amendements, car une injustice demeure. Pourquoi les cadres supérieurs peuvent-ils bénéficier de la libre répartition des cotisations de retraites complémentaires, et non les simples employés ? J'espère que nous pourrons revenir sur cette question ultérieurement.
M. Alain Vasselle : Bravo, madame Henneron !
Mme la présidente : Les amendements nos 127 rectifié et 128 rectifié sont retirés.
L'amendement n° 311, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2008, ce taux est fixé à 11,9 %. »
II. Les conséquences financières résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code des impôts.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Cet amendement vise à aligner les cotisations sociales de l'État employeur sur celles versées par les employeurs privés.
En vérité, c'est la troisième fois que je dépose un tel amendement, mais je n'ai jamais, jusqu'à présent, obtenu : le succès espéré. Il faut quelquefois savoir être persévérant !
Je rappelle brièvement les données du problème.
L'opacité des relations financières entre l'État et la sécurité sociale, dénoncée régulièrement par notre collègue Alain Vasselle, existe dès le stade de la perception des cotisations sociales. En effet, alors que les employeurs privés sont assujettis à un taux de cotisations de 11,9 %, l'État, pour sa part, s'en sort bien mieux puisque son taux de cotisation n'est que de 9,70 %.
Il me faut ici répertorier dans l'ordre les réponses qui m'ont été faites depuis que je dépose cet amendement.
En 2005, on m'a rétorqué que la question était trop importante pour être traitée au détour d'un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il m'a aussi été répondu - mon interlocuteur de l'époque était M. Xavier Bertrand, me semble-t-il, - que le projet de loi organique n'était pas le « véhicule adapté » pour en parler, mais que l'on m'avait « entendu et compris ».
M. Philippe Bas : Si j'avais été votre interlocuteur, vous vous en souviendriez !
M. François Autain : L'année dernière, c'était vous, monsieur Bas, et vous m'avez répondu que la détermination du niveau de cotisation relevait, non de la loi, mais du règlement et qu'il faudrait « y regarder de près ». J'aurai donc tout entendu !
Nous voici fin 2006 et je n'ai pas l'impression que vous y ayez effectivement « regardé de plus près ». En effet, sauf inattention de ma part, aucun rapport n'a été rédigé et aucune consultation n'a été engagée sur ce sujet.
Pourtant, la Cour des comptes avait dénoncé dès 2003 cette disparité de taux et recommandé un alignement sur le taux de cotisation des employeurs privés, observant qu'une telle disparité impliquait un manque à gagner de 2 milliards d'euros au seul titre de l'État.
Depuis lors, comme moi aujourd'hui, la Cour des comptes réitère chaque année, inlassablement, cette recommandation ; elle l'a d'ailleurs fait cette année encore. Nous sommes même aujourd'hui trois puisque, plus récemment, le directeur de l'UNCAM, l'Union nationale de coordination des associations militaires, a plaidé dans le sens d'une harmonisation des taux. Mais cette proposition n'a pas été retenue au moment des arbitrages auxquels vous avez procédé lors de la préparation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En commission, M. Copé, que nous avons longuement auditionné, m'a opposé un nouvel argument : l'État étant son propre assureur pour un certain nombre de risques - arrêt de travail, invalidité, décès -, il ne serait pas possible d'envisager un quelconque alignement. Pas plus que les autres, cet argument ne me convainc. J'attends que l'on m'apporte une évaluation chiffrée du coût financier que ces charges supplémentaires feraient peser sur l'État.
Par ailleurs, je me permets d'observer, avec la Cour des comptes, que, « lors du transfert aux CAF du versement des prestations familiales dues aux fonctionnaires, le taux de la cotisation employeur a été aligné sur le droit commun » et que, « en revanche, il reste différent en maladie et les indemnités n'ont toujours pas été intégrées dans l'assiette ».
Pouvons-nous aujourd'hui espérer, monsieur le ministre, que vous cesserez de « botter en touche » ?
J'ose également espérer que mes collègues de la majorité sénatoriale, soucieux de voir l'État adopter une posture plus transparente, adopteront le présent amendement. Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : M. Autain l'a dit lui-même, ce n'est pas la première fois qu'il dépose ce type d'amendement : je crains donc qu'il n'entende la même réponse.
La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, il me semblerait tout à fait intéressant d'analyser, d'une manière aussi fine que possible, dans le cadre de la MECSS, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, que j'ai l'honneur de présider, la part des risques que l'État couvre en qualité d'assureur. On peut effectivement se demander pourquoi l'État a décidé de n'être son propre assureur que pour une partie des risques et non pour la totalité.
On peut imaginer que l'État décide de ne plus assurer lui-même ces risques et de confier aux branches le soin de le faire. Nous aboutirions alors à un même niveau de cotisations pour l'État et pour les employeurs privées.
Sans doute l'analyse démontrera-t-elle - encore faudrait-il que l'on procédât à cet exercice - que l'État est plutôt gagnant en étant son propre assureur pour un certain nombre de risques et que cela lui coûterait beaucoup plus cher de cotiser pour ces risques dans la mesure où les fonds qu'il doit mobiliser lorsque ces risques surviennent sont, dans la durée, moins importants que l'ensemble des fonds qu'il devrait consacrer, sur la même période, à ces cotisations, étant entendu que c'est le souci d'économiser les deniers publics et de ne pas accroître le déficit budgétaire qui doit toujours nous guider.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Monsieur Autain, la question que vous posez me paraît tout à fait fondée : pourquoi les cotisations destinées à couvrir les dépenses d'assurance maladie des travailleurs sont-elles différentes selon que l'employeur est l'État ou une entreprise du secteur privé ? Je l'avoue, j'ai beau chercher, je ne trouve guère de raisons.
Toutefois, la prise en considération des difficultés que rencontrent mes collègues le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget pour boucler le projet de loi de finances pour 2007 m'amène à penser que la correction de ce que vous présentez comme une anomalie - et c'en est peut-être effectivement une - contraindrait l'État à verser des cotisations très élevées, qu'il estime ne pas être en mesure de verser aujourd'hui.
C'est la raison pour laquelle je ne peux, au nom du Gouvernement, émettre un avis favorable sur votre amendement. Mais sachez que c'est à regret, en espérant que, comme nous l'avons déjà fait pour les cotisations assises sur les allocations familiales des fonctionnaires, nous puissions progressivement arriver à mettre au même niveau les cotisations de l'État employeur et celles des entreprises du secteur privé. Je suis sûr, monsieur le sénateur, que nous y parviendrons.
Mme la présidente : Monsieur Autain, l'amendement est-il maintenu ?
M. François Autain : Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur de leur réponse, qui n'est pas totalement négative. Fort du progrès que je perçois par rapport à l'année dernière, j'espère que le prochain pas sera décisif au point de pouvoir enfin mettre en oeuvre cette mesure.
M. Philippe Bas : Comptez sur moi, l'année prochaine !
M. François Autain : Je ne sais pas pourquoi, je n'ose pas trop compter sur vous l'année prochaine ! (Sourires.) Nous aurons l'occasion d'en reparler.
Toujours est-il que j'espère que la MECSS, dont M. Vasselle assure la présidence, pourra procéder à cette étude, qui me semble tout à fait indispensable. Il convient, en effet, de préciser les choses pour savoir si l'État retire véritablement un bénéfice du fait qu'il est son propre assureur pour un certain nombre de risques.
Quoi qu'il en soit, madame la présidente, je maintiens mon amendement puisque, pour le moment, aucune solution ne nous est proposée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 311.
(L'amendement n'est pas adopté.)