Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Articles additionnels avant l'article 11

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Articles additionnels avant l'article 11

debate, 14/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Est considéré comme une rémunération l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de la levée d'une option consentie dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et le prix effectif de souscription ou d'achat de cette option, lorsque le bénéficiaire ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts et, en tout état de cause, pour la fraction de cet avantage supérieure à cinq fois le plafond prévu à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur à la date de levée de l'option. Pour la détermination de ce seuil, il est fait masse du total des gains enregistrés par le bénéficiaire sur une année civile. »
II. - Les dispositions du I sont applicables aux options levées à compter du 1er janvier 2007.
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : À travers cet amendement, nous ne faisons rien d'autre que nous inspirer des initiatives prises, concernant les niches fiscales, par le ministère de l'économie et des finances, confortées par les commissions des finances des deux assemblées : nous proposons d'agir sur les niches sociales. Il nous paraîtrait en effet judicieux, ne serait-ce qu'au nom du parallélisme des formes, d'étendre à celles-ci ce qui a été fait pour celles-là.
Cet amendement vise à engager un débat sur ce sujet avec les membres du Gouvernement pour recueillir leur avis, connaître leurs intentions et savoir s'ils sont prêts à aller dans cette direction.
Du reste, je ne doute pas un seul instant que M. le ministre de la santé, comme celui qui est en charge de la sécurité sociale, soient sensibles à notre proposition, car des ressources nouvelles seront toujours les bienvenues pour contribuer à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.
Le coût de l'ensemble des dispositifs dérogatoires, hors allégements généraux de charges sociales, est en effet très élevé : il est actuellement estimé à environ 20 milliards d'euros.
L'amendement a pour objet de soumettre aux cotisations et contributions de sécurité sociale la plus-value d'acquisition réalisée lors de la levée d'une option, soit lorsque le délai minimal d'indisponibilité de quatre ans prévu par le code général des impôts n'est pas respecté, soit, en cas de respect de ce délai, lorsque cette plus-value dépasse un montant d'environ 150 000 euros par bénéficiaire et par an.
Il vise, par ailleurs, à assimiler à une rémunération le rabais consenti lors de l'attribution des titres, actuellement exclu de l'assiette sociale lorsqu'il est inférieur à 5 %.
Ces mesures modifieront la politique de rémunération des cadres dirigeants dans un sens favorable aux salaires, tout en réduisant les pertes d'assiette sociale engendrées par la législation actuelle.
Même en mettant en place un tel dispositif, les détenteurs des stocks-options conserveraient évidemment une partie du produit de la plus-value.

Mme la présidente : L'amendement n° 135, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud - Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente - Baudrin, Cerisier - ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Est considéré comme une rémunération l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de la levée d'une option consentie dans les conditions prévues aux article L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce et le prix effectif de souscription ou d'achat de cette option, pour la fraction de cet avantage supérieure au plafond prévu à l'article L. 241-3 du présent code en vigueur à la date de levée de l'option. Pour la détermination de ce seuil, il est fait masse du total des gains enregistrés par le bénéficiaire sur une année civile. »
II. - Les dispositions du I sont applicables aux options levées à compter du 1er janvier 2007.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement nous ramène quelques instants au débat sur les stock-options que nous avons eu la semaine passée lors de la discussion du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
Au point atteint aujourd'hui, les stock-options sont devenues le symbole de la perversion de l'économie, la figure centrale d'un véritable monopoly financier où seules règnent les motivations de rendement à court terme.
Les dirigeants de grandes sociétés qui détiennent des stock-options sont motivés d'abord par l'augmentation de la valeur de leurs actions. Mais la valeur des actions est désormais largement déconnectée du développement de l'entreprise, et a fortiori de l'emploi.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Pas à long terme !

M. Jean-Pierre Godefroy : On a créé volontairement une confusion entre les actionnaires et les cadres dirigeants, de telle sorte que ceux-ci ont tendance à se comporter aujourd'hui comme des actionnaires beaucoup plus que comme des entrepreneurs. Mais qu'est-ce aujourd'hui qu'un actionnaire ? Est-ce quelqu'un qui investit dans une entreprise à long terme, ou un spéculateur sur les marchés internationaux ?
On en arrive à cet excès suicidaire qui consiste à sacrifier les éléments porteurs d'avenir à terme pour l'entreprise, tels que la recherche ou la formation des salariés, pour augmenter les profits à court terme.
La caricature de ce comportement est le leverage buy out, communément appelé LBO, où l'on en arrive à transformer une entreprise viable en simple réceptacle de dettes transférées, et à se retirer, fortune faite, pour aller plus loin accomplir sa sale besogne de prédateur.
Quant aux salariés, ils quittent aussi l'entreprise, contraints et forcés, mais, eux, avec seulement leur indemnité de licenciement, sans commune mesure avec les rémunérations des dirigeants ! Je rappelle que celles-ci peuvent atteindre 400 fois le salaire moyen !
Non seulement cette situation est scandaleuse, mais elle est génératrice de bulles spéculatives et, donc, extrêmement périlleuse à terme pour l'économie. Il faut, par conséquent, user de tous les moyens à notre disposition pour y mettre un terme.
Nous avons en France une possibilité spécifique, qui est celle des cotisations sociales. En effet, les stock-options, pour le dire simplement, sont exonérées de cotisations sociales. Est-ce acceptable, dans la mesure où il s'agit d'éléments de rémunération considérables ? Cette exonération finit par grever de manière non négligeable le budget de la sécurité sociale.
Nous rejoignons sur ce point la préoccupation de notre rapporteur, M. Alain Vasselle, qui voit à juste titre dans les stock-options une « niche sociale » permettant d'octroyer - voire de « s'octroyer » ! - des sommes considérables exonérées de cotisations.
Non seulement il s'agit d'un péril économique, mais encore d'un refus de participer à la solidarité nationale.
Nous souhaitons donc un encadrement strict des stock-options non seulement sur le plan de leur attribution et des modalités de levée, mais aussi pour qu'elles n'échappent pas, en tant qu'élément primordial de rémunération, au financement de la protection sociale.
Nous présentons en ce sens un amendement voisin de celui de notre rapporteur, mais avec un curseur un peu moins indulgent. En effet, nous ne prévoyons pas de condition de respect des délais. Notre amendement concerne toutes les stock-options.
De plus, nous estimons, compte tenu des disparités de plus en plus considérables entre les revenus et de la situation de la sécurité sociale, qu'il n'y a pas lieu d'exonérer sous un seuil aussi élevé que 150 000 euros. Ainsi, notre unité de mesure n'est pas ici tout à fait la même que celle de notre rapporteur, mais notre objectif est le même. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : À chaque jour suffit sa peine ! Il faut commencer par une première étape, et nous considérons que l'amendement de la commission en est déjà une. N'allons pas trop loin ! M. Godefroy pèche par excès de zèle : il veut aller encore plus loin que la commission. Il faut savoir patienter, mon cher collègue !
Nous allons écouter l'avis du Gouvernement et, plus tard, il sera temps d'agir avec un peu plus de vigueur.
C'est la raison pour laquelle la commission préfère s'en tenir à son propre amendement et émet un avis défavorable sur l'amendement n° 135.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 5 et 135 ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement a examiné avec beaucoup d'attention ces deux amendements.
Il tient à être cohérent avec les positions qu'il a prises lors du débat d'orientation sur les prélèvements obligatoires ainsi qu'à l'occasion de la discussion générale de ce projet de loi.
Il faut veiller à maintenir, pour l'avenir, aux recettes de la sécurité sociale un dynamisme suffisant pour couvrir l'augmentation nécessaire et justifiée médicalement des dépenses liées au vieillissement de la population, aux nouvelles technologies médicales et au coût des nouvelles molécules mises au point par les laboratoires pharmaceutiques.
Pour autant, le Gouvernement ne souhaite pas aborder la question des niches sociales par petites touches. Il y a aujourd'hui de très nombreuses niches sociales, et elles ne concernent pas simplement les stock-options. Il nous paraît tout à fait important de procéder à un examen d'ensemble de ces niches sociales, dont le montant est certainement excessif au regard d'assurer un financement stable à notre sécurité sociale.
C'est la raison pour laquelle la proposition que je vous soumets est de mettre en oeuvre entre nous - Gouvernement et Parlement - un examen approfondi de ces niches sociales, à l'instar de ce qui a été fait pour les niches fiscales en matière d'impôt sur le revenu. C'est seulement à partir de là que nous aurons les informations nécessaires pour prendre de bonnes décisions.
Par conséquent, je ne peux que vous demander, monsieur le rapporteur, monsieur Godefroy, de bien vouloir retirer vos amendements au bénéfice de ces explications.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Je veux faire remarquer à nos collègues de l'opposition, qui auraient souhaité une mise en oeuvre immédiate de cette action au niveau des niches sociales, que M. le ministre nous ouvre des possibilités tout à fait intéressantes.
Il l'a déjà fait à propos d'un amendement, que j'ai retiré, et qui portait sur tableaux projetant l'évolution quadriennale des comptes des branches : il a suggéré que nous nous retrouvions, dès que notre commission en fera la demande, autour d'une table pour pouvoir travailler ensemble sur le PLFSS pour 2008. J'en ai pris bonne note, et nous ne manquerons pas, monsieur le ministre, de frapper à votre porte.
Eh bien, nous ferons de même en ce qui concerne les niches sociales, car, je le répète, il n'y a pas de raison de ne pas établir un parallélisme entre budget de l'État et budget de la sécurité sociale, c'est-à-dire entre niches fiscales, d'une part, et niches sociales, d'autre part.
À la limite, monsieur le ministre, puisque nous ne voulons pas accroître globalement le poids des prélèvements obligatoires, nous pouvons très bien admettre un partage entre recettes fiscales et recettes sociales : diminuer les premières permettrait d'augmenter les secondes au travers de cotisations sociales assises sur les plus-values liées à ces niches fiscales.
C'est une des pistes qui pourraient être étudiées : fixez-nous rendez-vous quand vous le souhaiterez - pourquoi pas dans le courant du premier trimestre si vous en avez le temps ? - pour que nous commencions à y travailler, monsieur le ministre.

M. Nicolas About : Demain !

M. François Autain : Le temps presse !

Mme la présidente : L'amendement n° 5 est retiré.
Monsieur Godefroy, l'amendement n° 135 est-il également retiré ?

M. Jean-Pierre Godefroy : M. Vasselle comprendra que je persiste dans mon excès de zèle, car, si je ne le fais pas, le débat sera clos.
M. Vasselle fait en effet souvent de très bonnes propositions, je lui en donne acte, mais, hélas, il les retire toujours prématurément. Aussi, pour l'aider à faire passer ses bonnes idées, nous maintenons notre amendement.
Monsieur le ministre, permettez-moi de le relever, l'expérience montre que l'on trouve toujours de bonnes raisons pour reporter les décisions qui s'attaquent à des privilèges manifestement scandaleux, mais que le moment est toujours bon pour s'en prendre aux salariés ! Il suffit d'examiner tout ce qui a été fait au cours des dernières années, et encore lors des semaines qui viennent de s'écouler !
Bien sûr, M. Vasselle ne votera pas notre amendement, mais je suis certain qu'en son for intérieur il l'approuve. (Sourires.)

Mme Gisèle Printz : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Outre que l'exonération de cotisations sociales sur les stock-options contribue à affaiblir de manière inadmissible le budget de la sécurité sociale et, partant, la protection sociale, elle conduit bien souvent à des situations scandaleuses contre lesquelles on ne peut que s'insurger.
La remise en cause de telles niches sociales se justifie pleinement, car elles ont des conséquences non seulement sur les recettes de la sécurité sociale, mais aussi sur l'emploi.
Comment ne pas rappeler que les conditions du départ à la retraite de l'ancien président-directeur général du groupe Vinci, M. Zacharias, ont d'autant plus choqué qu'il s'était préalablement lui-même accordé des sommes énormes, notamment sous la forme d'un volume extraordinaire de stock-options, bien sûr exonérées de cotisations sociales.
L'actualité nous amène à évoquer aussi l'affaire EADS-Airbus, qui a conduit nos collègues socialistes à demander la création d'une commission d'enquête. Il y a en effet eu des ventes d'actions qui ont permis à des actionnaires importants et à des dirigeants - ainsi qu'à leurs enfants - d'encaisser des sommes considérables, avec, toujours à la clef, des stock-options exonérées de cotisations sociales.
Il y a donc bien deux poids, deux mesures. Il est urgent... de ne rien faire lorsqu'il s'agit de défendre des situations scandaleuses, qui perdurent depuis des années et qui vont à l'encontre de l'emploi puisque la valorisation des actions, en particulier des stock-options, est bien souvent privilégiée au détriment de celui-ci et se traduit parfois par des plans sociaux entraînant le licenciement de plusieurs centaines de travailleurs.
Cela étant dit, monsieur le rapporteur, votre attitude ne nous a pas étonnés, car, chaque fois que vous nous convainquez de l'intérêt d'un amendement que vous présentez, au dernier moment, vous cédez à la demande du Gouvernement !

M. Alain Vasselle : Je vous mets souvent l'eau à la bouche !

M. Guy Fischer : Nous voterons donc, bien entendu, l'amendement qui vient d'être présenté par notre collègue Jean-Pierre Godefroy.

Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Monsieur le rapporteur, en effet, vous nous mettez en effet l'eau à la bouche, mais c'est au final pour, brutalement, nous retirer le pain de la bouche...

M. Alain Vasselle : C'est pour votre santé !

M. François Autain : ... et il s'ensuit pour nous une très grande frustration. (Sourires.)
Vous ne vous étonnerez donc pas qu'il nous paraisse nécessaire de nous expliquer sur cet amendement, qui mérite tout particulièrement d'être adopté.
Je ne comprends d'ailleurs pas votre attitude, monsieur le ministre. Au cours de la discussion générale, un certain nombre d'entre nous ont déploré le sous-financement chronique de la sécurité sociale. Ainsi, vous laisserez à la fin de 2006 une dette de 16 milliards d'euros qui ne sera pas financée et, alors que vous est proposé un moyen d'affecter à la sécurité sociale des ressources permanentes, au travers soit d'une augmentation des cotisations - il s'agissait, en l'occurrence, de celles de l'État -, soit d'un assujettissement des stock-options, vous nous opposez une fin de non-recevoir.
Vous refusez ainsi l'amendement de nos collègues socialistes, qui vise à s'opposer aux directions d'entreprise qui soustraient, par le biais des stock-options, les rémunérations de certains salariés aux cotisations sociales, ce qui est une mesure de justice sociale et va donc dans le sens de la moralisation, voie dans laquelle j'espère que nous pourrons avancer l'année prochaine... (M. Guy Fischer applaudit.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 135.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 47 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
127
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.