Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 11

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 11

debate, 14/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Après le 7° de l'article L. 351-24 du code du travail, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible ;
« 9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale. »
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 161-1 est abrogé ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 161-1-1, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 9° ».
III. - Les personnes pour lesquelles, à la date du 1er janvier 2007, le délai prévu à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, n'a pas expiré peuvent bénéficier, si elles en remplissent les conditions, de la prolongation d'exonération mentionnée à l'article L. 161-1-1 du même code.
IV. - Dans les premier et dixième alinéas de l'article L. 351-24 du code du travail, les références : « aux articles L. 161-1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».

Mme la présidente : L'amendement n° 76, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Supprimer le I de cet article.
II. Supprimer le 2° du II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Tout à l'heure, monsieur Bas, j'ai été battu par l'ordinateur. Ce soir, constatant la présence au banc du Gouvernement de trois ministres « sociaux », et donc un peu dépensiers, je me suis d'abord inquiété, mais je vous ai entendu parler de « niches » et de « recettes dynamiques » et, tout d'un coup, mon espoir renaît de vous voir accepter l'aide que, par cet amendement, je veux vous apporter.
Cet amendement a en effet pour objet de supprimer les nouvelles exonérations de cotisations sociales instituées par l'article 11 dans le cadre du régime de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, la fameuse ACCRE, au profit des personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible ou des bénéficiaires du complément de libre choix d'activité.
L'annexe 9 au présent projet de loi de financement de la sécurité sociale évalue à 100 millions d'euros la perte de recettes induites par cet article, soit 15 millions d'euros pour le régime général et 85 millions d'euros pour le régime social des indépendants, et cela sans compensation, ce qui est encore plus grave ; n'est-ce pas cher collègue et ami Alain Vasselle ?
Cet élargissement du dispositif de l'ACCRE, qui se révèle très coûteux, m'apparaît inopportun : les aides se multiplient sans que le nombre des créations d'emplois qui devraient leur correspondre n'augmente ; ou alors, quand des emplois sont tout de même créés, leur coût relatif par rapport à celui de l'aide est absolument exorbitant.
L'avantage accordé aux personnes créant une entreprise en zone urbaine sensible est très large puisque l'on compte aujourd'hui 751 ZUS, et ce dispositif vient directement concurrencer celui qui est mis en place en faveur des zones franches urbaines, ou ZFU. Or l'exposé des motifs ne fournit aucun élément justifiant la mise en place d'un tel dispositif, qui est porteur d'effets d'aubaine.
En outre, la cartographie des ZUS est aujourd'hui obsolète.
Cette mesure mérite donc d'être supprimée.
Le même raisonnement s'applique à l'extension du dispositif au complément de libre choix d'activité, qui profite à 276 000 personnes au total, pour un coût de 1,2 milliard d'euros, ce qui est exorbitant.
Le champ potentiel du dispositif est très large et, en l'absence de justification précise, la commission des finances ne voit pas la nécessité de procéder à une telle dépense sociale.
Nous vous proposons donc de supprimer également cette mesure.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission m'a chargé de solliciter l'avis du Gouvernement.
Quant à moi, je partage en partie les préoccupations de M. Jégou, non que je veuille remettre en cause l'intérêt ou l'opportunité de ces mesures, mais je constate que, dans l'article 21, le Gouvernement s'est bien gardé de compenser les allégements de cotisations qu'il propose.
On se sert donc une fois de plus de la sécurité sociale comme d'une variable d'ajustement des comptes de l'État, notamment du budget de l'emploi : on utilise la sécurité sociale pour financer la politique de l'emploi du pays. Ce n'est d'ailleurs pas nouveau : M. Jospin et les socialistes ne s'en sont pas privés. Mais on continue !
Ce n'est pas ainsi que l'on parviendra à mieux équilibrer les comptes de la sécurité sociale !

M. Jean-Pierre Godefroy : Quand nous vous proposons des recettes, vous les refusez !

M. Alain Vasselle : Si l'on prend des mesures, il est nécessaire d'en assurer le financement, et il ne s'agit pas de prendre l'argent dans la poche de son voisin ! Or cette méthode devient récurrente, ce qui est en soi préoccupant.

M. François Autain : Il ne suffit pas de se plaindre !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : S'il est une question qui revient souvent, c'est bien celle-ci : faut-il financer une politique de l'emploi de manière que les emplois créés génèrent des ressources supplémentaires, ou faut-il préalablement construire un système autobloquant ?
Qu'on le veuille ou non, la politique du Gouvernement a tout de même apporté, en vingt et un mois, 368 000 cotisants de plus à la sécurité sociale.
Une partie de cette politique de l'emploi repose sur la dynamisation de la création d'entreprise. Je rappelle que nous sommes passés de 168 000 créations d'entreprise par an sous le gouvernement de M. Jospin à 248 000 créations aujourd'hui.
Les deux amendements que vous propose le Gouvernement ont vocation à augmenter le volume global des créations d'entreprise, étant entendu que la création d'entreprise entraîne davantage d'activité, donc plus de recettes pour la sécurité sociale.
On peut être un défenseur des comptes de la sécurité sociale tout en acceptant parfois que des investissements lourds soient réalisés.
Permettez-moi de vous dire, monsieur Jégou, que l'idée selon laquelle les investissements sociaux seraient « dépensiers » devrait faire l'objet d'un débat plus approfondi.

M. Jean-Jacques Jégou : Quand vous voudrez !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je rappelle aussi que l'ACCRE a été instituée par Raymond Barre,...

M. Guy Fischer : Cela ne date pas d'aujourd'hui !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : ... qui n'est pas un de vos plus farouches ennemis, et qu'il avait pour vocation de soutenir la création d'entreprise d'une manière générale, mais plus spécifiquement lorsqu'elle était le fait de demandeurs d'emplois.
Or il se trouve que, en France, c'est particulièrement dans les zones urbaines sensibles que se créent les entreprises et que de nombreuses entreprises sont créées par des demandeurs d'emploi : une création sur cinq.
Aujourd'hui, ce ne sont pas tant les jeunes gens du VIIe arrondissement issus de l'École supérieure de commerce de Paris qui créent des entreprises que des jeunes à la culture multiple, métissée, exerçant de nouveaux métiers ; c'est plutôt chez ces derniers que se manifeste l'esprit entrepreneurial.
L'extension de l'ACCRE aux zones urbaines sensibles qu'a proposée le Gouvernement à la suite des événements de l'année dernière, qui nous ont tous interpellés, s'appuie sur l'idée d'une dynamique de ces quartiers et sur la volonté d'aider ce type de création d'entreprise que j'évoquais.
Il s'agit donc d'étendre l'ACCRE et d'en porter la durée de un à trois ans. Il s'agit surtout de permettre que, dans ces zones urbaines sensibles, qui ont « décroché » de la République, toute personne ayant un puissant potentiel puisse mettre son talent au service du dynamisme général de notre pays.
C'est pourquoi je dirai que, même si je comprends la problématique soulevée par les comptes de la sécurité sociale, les investissements consacrés aujourd'hui à l'ACCRE constituent les recettes de sécurité sociale de demain.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 76.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : L'examen de deux amendements aura suffi pour que l'on parvienne au coeur du débat.
La commission des finances vient nous proposer, à travers la suppression de deux mesures inscrites dans le projet de loi, de réaliser des économies. Ces économies-là, M. Borloo a, selon moi, raison de les refuser. Certes, on ne connaît l'effet exact de ces mesures sur la création d'emplois, mais elles n'en sont pas moins nécessaires.
Toutefois, lorsque nous proposons, non pas de supprimer des aides dans des quartiers difficiles, dans des endroits où la volonté de se lancer dans une activité doit être épaulée, mais d'instituer des recettes qui ne changeront rien ni aux résultats des entreprises existantes ni à la possibilité d'en créer de nouvelles, vous nous opposez un refus.
Ainsi, vous ne voulez pas des recettes qui proviendraient de l'assujettissement des stock-options, mais vous voulez supprimer des dépenses consacrées aux zones urbaines sensibles !
Nous nous trouvons là au coeur même de ce qui nous oppose. M. le rapporteur de la commission des finances et M. le rapporteur de la commission des affaires sociales en ont fait la démonstration.
Heureusement, monsieur le ministre, vous ne suivrez pas cette logique. Mais vous auriez dû nous soutenir tout à l'heure, lorsque nous proposions de taxer les stock-options.
Si l'on veut véritablement agir sur la sécurité sociale, il faut trouver des recettes plutôt que supprimer des dépenses sociales manifestement nécessaires. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Jégou : Il ne serait pas nouveau que l'on veuille nous faire passer pour affreux et méchants parce que nous appartenons à la commission des finances et proposons des économies.
M. Borloo a suffisamment de talent pour enflammer l'hémicycle, mais il n'est pas ici question de porter atteinte aux chômeurs qui créent des emplois.
En fait, cette mesure est redondante : il y a déjà sept catégories de bénéficiaires de l'ACCRE.
Je reconnais votre sagacité, monsieur le ministre, mais je considère, malgré mon barrisme aggravé (Sourires), que l'on peut tout de même discuter d'une mesure qui a au moins vingt ans.
On peut emballer les foules et provoquer les applaudissements, mais il est tout de même légitime de s'interroger sur l'efficacité réelle de telle ou telle mesure destinée à favoriser l'emploi.
Comment ne pas être interpellés par les exonérations et aides diverses dont bénéficient aussi les grandes entreprises ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Là, je suis d'accord !

M. Jean-Jacques Jégou : Par exemple, si l'on met en regard les 25 milliards d'euros que perçoivent les entreprises au titre des 35 heures et le nombre d'emplois créés, on s'aperçoit que la création d'un emploi revient pratiquement à 100 000 euros !
Étant donné la situation du budget de l'État et des finances sociales, on est en droit de se demander quelle est l'efficacité de la dépense publique Et je vous rappelle que, depuis deux ans, nous sommes sous l'empire de la LOLF, qui vise précisément à nous poser de telles questions. Il n'y a donc pas là matière à se faire montrer du doigt !
C'est pourquoi, quitte à être battu, je maintiens cet amendement, car il s'agit de supprimer un dispositif qui coûtera 100 millions d'euros, mais qui ne créera que peu d'emplois.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Le dispositif de l'ACCRE est extrêmement précieux, car, croyez-moi, ce n'est pas facile de créer des entreprises en ZUS.
On ne peut pas raisonner de façon strictement comptable sur de tels sujets.

Mme Patricia Schillinger : Très bien !

M. Gérard Cornu : Il est très important que l'on puisse créer des entreprises dans des secteurs particulièrement déshérités.
Il me semble donc nécessaire, même s'il est vrai que cela coûte très cher, d'avoir une action volontariste dans les zones sensibles, comme le permet l'ACCRE.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Godefroy : Très bien !

Mme la présidente : Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 48 :
Nombre de votants
325
Nombre de suffrages exprimés
287
Majorité absolue des suffrages exprimés
145
Pour l'adoption
6
Contre
281
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 115 est présenté par M. Cornu.
L'amendement n° 170 est présenté par M. Mouly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier comme suit le II de cet article :
A - Supprimer le 1° ;
B - Après le 2°, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 161-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas mentionné au 2°, le conjoint collaborateur ou le conjoint associé des personnes mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 351-24 du code du travail bénéficie, dans les mêmes conditions, de l'exonération des cotisations due aux régimes d'assurance vieillesse, invalidité décès ».
La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l'amendement n° 115.

M. Gérard Cornu : Cet amendement a en réalité deux objets.
Premièrement, il vise à maintenir les personnes qui bénéficient de l'ACCRE au sein du régime de sécurité sociale dont elles relevaient antérieurement, et qui continuerait donc à les indemniser, ce qui constitue, me semble-t-il, la contrepartie des cotisations qu'elles ont versées.
À l'inverse, rattacher ces personnes, dès la première année de vie de l'entreprise, à leur nouveau régime de sécurité sociale créerait, pour ce dernier, une charge dépourvue de contrepartie.
Deuxièmement, cet amendement tend à s'inscrire dans la perspective tracée par le Président de la République, qui a évoqué, aujourd'hui même, me semble-t-il, le « bouclier fiscal et social ».
En effet, la loi du 2 août 2005, dite « Dutreil II », relative aux PME a rendu obligatoire le choix d'un statut pour le conjoint participant à l'activité de l'entreprise. Cette contrainte s'accompagne d'une obligation de cotisation au régime vieillesse du conjoint collaborateur ou du conjoint associé ayant une activité régulière dans la société.
Or, lorsque l'exonération des cotisations sociales est accordée au chef d'entreprise dans le cadre de l'ACCRE, il convient, selon moi, de faire bénéficier le conjoint collaborateur de l'exonération des cotisations vieillesse.

Mme la présidente : L'amendement n° 170 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 115 ?

M. Alain Vasselle : La commission des affaires sociales, qui comprend les préoccupations de notre collègue Gérard Cornu, souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Monsieur Cornu, si cet amendement était adopté, la prolongation de l'ACCRE ne pourrait être accordée aux chômeurs indemnisés, ce qui n'est certainement pas votre souhait.
Compte tenu de cette conséquence juridique inévitable, qui tient à la rédaction même de cet amendement, le Gouvernement en demande le retrait, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Cornu, l'amendement n° 115 est-il maintenu ?

M. Gérard Cornu : Je l'avoue, je n'avais pas perçu la difficulté que pointe M. le ministre. (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Cela étant, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le problème de fond soulevé par cet amendement.
Nous louons tous l'efficacité de l'ACCRE, même s'il s'agit d'un dispositif complexe ; je crois d'ailleurs que le Gouvernement présentera un amendement pour le simplifier, ce dont je me réjouis.
Toutefois, un chômeur qui, après avoir cotisé à un régime de sécurité sociale en tant que salarié, crée une entreprise, par exemple individuelle, et bénéficie de l'ACCRE, devra cotiser à un autre régime. Et c'est ce dernier, qui n'a jamais perçu de cotisations sociales, qui devra supporter les exonérations de charges patronales et salariales. Monsieur le ministre, ce n'est pas normal !
La méthode que je propose n'est sans doute pas la bonne, et mon amendement présente quelques failles, je le reconnais. Toutefois, le Gouvernement devrait poursuivre sa réflexion sur cette question, car elle peut être utile, me semble-t-il, notamment pour les régimes sociaux qui connaissent des difficultés. (MM. les ministres acquiescent.)
Sous le bénéfice de l'implication ultérieure du Gouvernement, et puisque je vois MM. les ministres opiner, je retire mon amendement, madame la présidente. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme la présidente : L'amendement n° 115 est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Monsieur Cornu, je vous remercie. Vous soulevez un problème réel, qui sera à ce titre examiné, en liaison étroite avec vous, bien sûr, mais aussi en concertation avec le ministère chargé du travail et de l'emploi et le ministère chargé de la sécurité sociale.

Mme la présidente : L'amendement n° 403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - L'article L.351-24-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » et la dernière phrase est supprimée ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « en tenant compte des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance, sa viabilité et la contribution à l'insertion professionnelle durable de l'intéressé, en fonction de l'environnement économique local » sont supprimés.
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Cet amendement tend à simplifier les formulaires de l'ACCRE, afin de les réduire à un seul document, au lieu d'une douzaine de pages.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : C'est là une très bonne mesure, comme il faudrait les multiplier. Monsieur le ministre, les simplifications administratives, les Français en réclament des tonnes !

M. Gérard Larcher : En voilà déjà quelques grammes ! (Sourires.)

M. Alain Vasselle : Donc, continuez, vous êtes sur la bonne voie !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 403.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)