Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 13
debate, 14/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - L'article L. 320-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est précédé d'un I ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - La négociation mentionnée au premier alinéa du I peut aussi porter sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques.
« Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de l'accord collectif résultant, le cas échéant, de la négociation mentionnée à l'alinéa précédent bénéficient des dispositions du 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° L'autorité administrative compétente ne s'est pas opposée à la qualification d'emplois menacés retenue par l'accord collectif ;
« 2° Le salarié dont le contrat de travail est rompu occupait effectivement un emploi classé dans une catégorie d'emplois menacés définie par l'accord collectif et a retrouvé un emploi stable à la date de la rupture de son contrat de travail ;
« 3° Un comité de suivi a été mis en place par l'accord collectif et ce comité a reconnu la stabilité de l'emploi de reclassement mentionné au 2°.
« Un décret précise les conditions d'application du présent II, notamment les caractéristiques de l'emploi retrouvé, ainsi que les principes d'organisation du comité de suivi. »
II. - Le 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La fraction des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions prévues au II de l'article L. 320-2 du code du travail, n'excédant pas quatre fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités. »
III. - Dans l'antépénultième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « du code général des impôts, », sont insérés les mots : « ainsi que la fraction des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ».
IV. - Après les mots : « à défaut par la loi ou, », la fin du 5° du II de l'article L. 136-2 du même code est ainsi rédigée : « en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts. Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail. »
V. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, après les mots : « code général des impôts, », sont insérés les mots : « ainsi que la fraction des indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ».
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 77 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 136 est présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 267 est présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 77.
M. Jean-Jacques Jégou : L'article 13 instaure un nouveau cadre fiscal et social favorable aux indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC.
D'après les informations qui m'ont été transmises, le coût de ce dispositif est estimé à environ 10 millions d'euros en 2007, mais il pourrait ensuite se révéler bien supérieur.
Cette nouvelle dérogation fiscale et sociale semble en effet porteuse d'effets d'aubaine au profit des grandes entreprises, sans que l'intérêt de cette mesure apparaisse clairement.
En outre, j'observe que le dispositif mis en place est, dans la plupart des cas, plus favorable que celui qui existe pour les indemnités versées aux salariés victimes d'un licenciement en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui a priori ne paraît pas équitable.
Pour ces raisons, je vous propose de supprimer cet article.
Si cette suppression ne devait pas intervenir - ce qui est probable -, je proposerai d'encadrer davantage le dispositif, suivant les règles applicables aux indemnités versées aux salariés victimes d'un licenciement en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 136.
M. Jean-Pierre Godefroy : L'article 13 est en totale contradiction avec l'objectif affiché de la négociation de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à savoir assurer l'employabilité des salariés en cas de restructuration de l'entreprise.
Il prévoit en effet que la négociation de la GPEC peut préciser la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques et technologiques, ce qui transforme la GPEC en une sorte d'accord de méthode en vue de préparer les licenciements, auxquels on s'efforce, bien évidemment, d'associer les représentants du personnel. Faut-il rappeler que les accords de gestion prévisionnelle sont des accords spécifiques d'entreprise et non pas des conventions collectives avec toute l'expertise juridique qui s'y attache ?
Pour faciliter ces départs en douceur, l'article 13 prévoit que les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de cet accord bénéficient des exonérations fiscales et sociales prévues pour les indemnités de licenciement économique.
Ainsi que nous l'avons déjà dit lors de la discussion du projet de loi sur la participation, la gestion prévisionnelle est transformée pour se substituer au licenciement économique. Il s'agit d'abord d'obtenir du salarié qu'il signe lui-même son départ volontaire, afin d'éviter tout recours ultérieur devant les prud'hommes.
Comme le veut le MEDEF, il faut « dépénaliser le droit du travail », c'est-à-dire, en clair, se dégager de toute obligation procédurale en matière de licenciement, et même supprimer le licenciement économique en le transformant en départ volontaire. Le CDI est ainsi discrètement vidé de son contenu, sans que l'on ait à affronter de manifestations.
Le juge pourra seulement contrôler si, en amont, il y a bien eu un accord de gestion prévisionnelle, avec un contenu réel. Des jugements, que nous avons déjà cités voilà quelques jours, sont explicites sur le sujet.
Il s'agit aussi pour les entreprises, notamment les plus importantes, de contourner les obligations liées au licenciement économique, notamment les obligations d'adaptation et de reconversion des salariés, et à la réindustrialisation des bassins d'emploi.
Dans ce contexte, l'exonération fiscale et sociale joue le rôle d'appât. L'entreprise réalise dans cette affaire une profitable opération, en économisant sur les frais liés au licenciement et en bénéficiant d'une exonération de nature sociale. Le salarié, quant à lui, bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu, s'il est assujetti à cet impôt, et d'une exonération de CSG si la somme reçue est dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Ce point nous paraît d'autant plus important que les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle ne sont déterminées que par les accords eux-mêmes.
La seule condition imposée au salarié ne manque pas de sel : qu'il ait retrouvé un emploi stable à l'issue de son contrat de travail ! Mais, de nos jours, un emploi stable, cela commence avec un CDD de six mois, dans le cadre d'un congé de mobilité par exemple, puisque tout cela s'articule parfaitement.
Enfin, le projet de loi prévoit que la mesure devrait être intégralement compensée à la sécurité sociale, mais sans que l'on nous indique quelle somme est prévue à cet effet.
Nous ne manquons donc pas de motifs pour nous opposer totalement à ce dispositif, apparemment sympathique, mais qui ne vise qu'à licencier sans procédure ni motif et à priver les salariés de tout recours.
En dévoyant la gestion prévisionnelle des emplois et en exonérant l'indemnité de départ volontaire, vous inventez le licenciement en silence et en solde.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 267.
M. Guy Fischer : Je souscris tout à fait à l'analyse de Jean-Pierre Godefroy.
Cet article 13 vise à inciter au départ volontaire dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des effectifs.
À cette fin, vous souhaitez la mise en place de nouvelles exonérations de charges, qui permettra, pour reprendre les termes de l'exposé des motifs, « d'améliorer le cadre fiscal et social de la GPEC ». Que cela est dit pudiquement !
Cette disposition nous semble particulièrement contradictoire avec les objectifs de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Initialement, la GPEC a été mise en place pour assurer la continuité des emplois en cas de restructuration, c'est-à-dire pour éviter les « accidents » ou les « chocs » dans les carrières des salariés.
Cet article, au contraire, va inciter à la rupture volontaire de contrat de travail, avant tout plan de licenciement, parce que, dorénavant, les indemnités de départ seront exonérées de charges fiscales et sociales.
Cette disposition d'incitation au départ volontaire est à rapprocher du congé de mobilité, introduit dans le projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
Dans les deux cas, cela permettra de contourner les règles du droit du travail en cas de restructuration et d'obligation de mise en place de plans de sauvegarde de l'emploi.
Vous utilisez, avec de telles dispositions, le principe de sécurisation des parcours professionnels, thème cher au MEDEF, pour déréglementer un peu plus encore les procédures de licenciement.
En l'état, cette mesure aura pour effet de réduire les moyens des différents filets de sécurité financés par la solidarité nationale dont bénéficient les salariés privés d'emploi.
Les entreprises de plus de 300 salariés seront incitées à recourir aux conventions de reclassement et au congé de mobilité, tout un ensemble de dispositifs sans effet avéré sur l'emploi, mais qui dispensent largement les entreprises de leurs responsabilités envers leurs salariés.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 13.
Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le III et dans le V de cet article, remplacer les mots :
la fraction des indemnités
par les mots :
les indemnités
La parole est à M. Vasselle, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 77, 136 et 267.
M. Alain Vasselle : L'amendement n° 8 est d'ordre rédactionnel.
S'agissant des trois amendements de suppression qui viennent de nous être présentés, je souligne que l'article 13 institue une exonération en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Une fois encore, sont prévus des allégements, en l'occurrence pour les bénéficiaires d'indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
L'argument invoqué par le groupe socialiste pour justifier la suppression de cet article doit être écarté, car l'objectif est justement de traiter les problèmes d'emploi à froid, bien en amont d'un plan de licenciement éventuel, qui peut s'avérer plus douloureux à gérer.
Selon la commission des finances, la dérogation fiscale et sociale créée par l'article 13 serait porteuse d'effets d'aubaine pour les grandes entreprises et les conditions d'indemnisation du salarié sont trop avantageuses.
Monsieur le ministre, il vous appartient donc de rassurer M. le rapporteur pour avis, afin qu'il puisse éventuellement retirer son amendement.
Quant à la commission des affaires sociales, que j'ai l'honneur de représenter, elle a relevé que le mécanisme d'exonération des cotisations institué par cet article est remboursé, et ce pour un coût d'ailleurs faible, de l'ordre de quelques millions d'euros seulement. Dès lors, elle a tendance à s'en remettre au Gouvernement sur l'efficacité supposée du dispositif proposé, qui n'appelle pas de remarque particulière dans son principe. Et, je le confirme, les dispositions d'exonération sont compensées.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou GPEC, qui est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés, a été introduite par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale comme un élément de sécurisation ou de sécurité sociale professionnelle, mais également afin d'éviter le recours à des plans de sauvegarde de l'emploi, ou PSE, dans tous les cas de figure où l'on peut se dispenser du choc que ces derniers représentent.
Il s'agit de prévoir la possibilité de passerelles au sein d'une même entreprise ou d'une entreprise à l'autre. Aujourd'hui, nous souhaitons développer cette gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l'intérieur de grandes branches qui sont susceptibles de connaître des mutations économiques importantes et donc de recourir à un tel dispositif.
Le paradoxe est que l'exonération est beaucoup plus favorable, et elle restera, pour un plan de sauvegarde de l'emploi que pour une GPEC. En effet, monsieur le rapporteur pour avis, dans le cas d'un PSE, elle se situe à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, alors qu'elle limitée à quatre fois ce plafond pour une GPEC. En l'occurrence, elle s'applique aux actions de formation, de mobilité ou de compensation salariale, notamment l'allocation temporaire dégressive.
Par conséquent, notre volonté d'instituer un régime au moins comparable entre la GPEC et le PSE s'inscrit bien dans une démarche de sécurisation des parcours professionnels.
Toutefois, et vous avez abordé cette question essentielle, monsieur le rapporteur pour avis, d'éventuels risques d'effets d'aubaine sont à redouter. Pour les éviter, nous avons mis en place trois verrous principaux.
D'abord, un accord collectif est nécessaire, ce qui suppose de recueillir l'avis des partenaires sociaux. Il ne pourra donc pas s'agir d'une décision unilatérale.
Ensuite, le dispositif ne s'appliquera qu'aux CDI ou aux CDD d'une durée supérieure à six mois, et ce afin d'éviter les contrats qui s'inscriraient seulement dans une perspective de très court terme.
Enfin, il faudra obtenir l'accord de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Monsieur le rapporteur pour avis, de tels verrous face aux risques d'effets d'aubaine que vous soulevez pourraient, me semble-t-il, vous convaincre de retirer votre amendement.
Le coût du dispositif, que nous évaluons autour de 10 millions d'euros pour l'année 2007, pourrait en réalité se révéler moins important les années suivantes du fait du plafond annuel de la sécurité sociale, le PASS.
En effet, - pardonnez-moi de vous livrer des considérations techniques - la différence entre six et quatre...
M. Nicolas About : Cela fait deux !
M. Gérard Larcher : ... exactement, cela fait deux ! (Sourires.) Or, si nous évitons un certain nombre de plans de sauvegarde de l'emploi au profit de la GPEC, nous devrions vraisemblablement obtenir la neutralité budgétaire plutôt que l'augmentation des dépenses.
M. Nicolas About : Très bien !
M. Gérard Larcher : Monsieur le rapporteur pour avis, je comprends et je partage votre préoccupation, même si nous sommes parfois un ministère dépensier, comme M. le président de la commission des affaires sociales le remarquait. (Sourires.)
M. Nicolas About : Ce n'est pas moi qui le dis ; ce sont les rapporteurs !
M. Gérard Larcher : En effet, si nous le sommes, c'est pour mener la bataille pour l'emploi.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements de suppression et souhaite que M. le rapporteur pour avis retire son amendement.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Jégou : Monsieur le ministre, je comprends votre explication, du moins en partie.
Je renonce à la suppression de l'article 13 et je dépose un amendement n° 77 rectifié. (Murmures ironiques.)
En effet, vous ne m'avez pas tout à fait convaincu s'agissant des effets d'aubaine. Il faut tout de même éviter que ce nouveau dispositif ne soit plus avantageux que celui qui est actuellement en vigueur.
À cet égard, le code général des impôts et d'autres renseignements dont les sources sont fiables me confirment que les risques d'effets d'aubaine sont loin d'être négligeables.
C'est pourquoi le député Yves Bur a eu la même réaction que moi à l'Assemblée nationale.
Face à de tels risques, les verrous que vous avez mentionnés me semblent insuffisants.
Permettez-moi d'ailleurs de vous faire part d'une constatation. Dans notre pays, on évoque abondamment les PME, pour soulever leurs difficultés ou pour insister sur leur rôle dans la création d'emplois. Pourtant, et les 35 heures en sont une illustration, ce sont toujours les grandes entreprises qui profitent des allégements.
C'est une nouvelle fois le cas.
Décidément, nous avons véritablement l'impression que ce sont les grandes entreprises qui intéressent le plus, sans doute parce que ce sont elles, bien plus que les PME, qui pratiquent de tels licenciements. Il ne faudrait tout de même pas qu'elles y trouvent encore avantage.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour le 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, remplacer les mots :
n'excédant pas
par les mots :
qui n'excède pas deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Malheureusement pour M. le rapporteur pour avis, la commission des affaires sociales, compte tenu de sa prise de position antérieure, n'a pas senti une évolution suffisante pour changer d'avis.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Monsieur le rapporteur pour avis, je comprends bien votre préoccupation quant aux risques d'effets d'aubaine.
Toutefois, le dispositif que cet amendement tend à instituer conduirait en fait à pénaliser la mobilisation des moyens pour les salariés les plus modestes.
M. Nicolas About : Eh oui !
M. Gérard Larcher : Or ce sont ceux-là qui ont en général le plus besoin de soutien.
C'est la raison pour laquelle je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement, même si nous serons attentifs pour éviter les effets d'aubaine.
À cet égard, je vous rappelle les trois verrous prévus : l'accord collectif, la limitation du dispositif aux CDI et aux CDD d'une durée supérieure à six mois et, ce qui est assez rare aujourd'hui, la nécessité d'obtenir un accord préalable du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, via le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, donc le préfet.
Mais, encore une fois, il faut faire attention. C'est bien pour les salariés les plus modestes qu'il faut le plus agir.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 136 et 267.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)