Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 13 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 13 bis

debate, 14/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail est complété par les mots : « ou de la décision prise en commun par le salarié et l'employeur de rompre le contrat de travail à un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code ».
II. - Les pertes de recettes éventuelles pour les organismes de sécurité sociale et pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.

Mme la présidente : La parole est à M. André Lardeux, sur l'article.

M. André Lardeux : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon collègue Dominique Leclerc ne pouvant pas être présent ce soir, permettez-moi de vous faire part de son point de vue, que je partage totalement.
Il est indispensable de redire que nous devons tout faire pour rester fidèles à l'esprit de la réforme des retraites adoptée en 2003.
Ainsi, monsieur le ministre, je souhaite vous faire part de notre total soutien et de la grande inquiétude que suscite à nos yeux le contenu de l'article 13 bis du PLFSS, qui a été introduit à l'Assemblée nationale.
De telles dispositions tendent de facto à généraliser à l'ensemble des indemnités de départ en retraite, et pour tous les salariés, le bénéfice des exonérations de cotisations sociales accordées aujourd'hui aux mises à la retraite d'office.
Notre commission a voté la suppression de cet article, d'une part, en raison des pertes de recettes très élevées, de l'ordre de 500 millions à 700 millions d'euros par an, que son adoption entraînerait pour la sécurité sociale et, d'autre part et surtout, parce que ces dispositions contredisent totalement la politique menée en faveur de l'emploi des personnes âgées de plus de cinquante ans.
L'enjeu est simple : cette nouvelle brèche pourrait entraîner avec elle tout l'édifice de la réforme des retraites de 2003. Dans ces conditions, comment espérer poursuivre en 2008 le processus de sauvetage de l'assurance vieillesse si les salariés continuent en moyenne à cesser leur activité professionnelle à cinquante-sept ans ? Nous devons à tout prix conjurer ce risque.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 78 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 137 est présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.

M. Alain Vasselle : Tout comme les amendements qui suivront, cet amendement vise à supprimer l'article 13 bis.
En effet, cet article, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, aboutit à généraliser à l'ensemble des indemnités de départ en retraite le bénéfice des exonérations de charges de cotisations sociales qui ne concernent pour le moment que les mises à la retraite d'office.
Une telle mesure aurait un coût immédiat de plusieurs centaines de millions d'euros pour les finances sociales.
D'ailleurs, le Gouvernement et la commission de l'Assemblée nationale avaient tous deux émis un avis défavorable sur un tel dispositif. M. Philippe Bas déclarait notamment ceci : « Cet amendement va à l'encontre de toute la politique que nous voulons mettre en oeuvre pour inciter à la prolongation d'activité des travailleurs les plus âgés. »
Par ailleurs, et il convient de le noter, dans la mesure où le gage correspondant n'a pas été levé, de telles pertes de recettes devraient être compensées par la création de taxes additionnelles sur les boissons alcoolisées.
Tout cela est un peu en contradiction avec le dispositif du plan senior. Il ne nous apparaît pas judicieux de maintenir ces dispositions de l'article 13 bis.
D'ailleurs, nous aborderons de nouveau cette question à l'occasion de l'examen de l'article 55. Si nécessaire, nous évoquerons cet aspect en présence de M. Leclerc.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 78.

M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement s'inscrit dans la même perspective que celui qui vient d'être présenté par M. le rapporteur. Il vise également à supprimer l'article 13 bis.
En effet, cet article a été adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative de nos collègues députés Bruno Gilles, Dominique Tian et Philippe Vitel, qui s'opposaient aux mesures prévues par l'article 55 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à interdire la mise à la retraite d'office des salariés avant soixante-cinq ans.
Toutefois, l'article qui a finalement été adopté a un champ bien plus large. En effet, il tend à accorder une exonération générale de cotisations sociales pour les indemnités de départ à la retraite dont le montant est fixé en commun accord entre l'employeur et le salarié. Excusez du peu !
Par ailleurs, son coût potentiel serait très élevé et insoutenable compte tenu des équilibres budgétaires actuels : il est évalué entre 470 millions et 700 millions d'euros pour les pertes de recettes sociales et entre 100 millions et 200 millions d'euros pour les pertes de recettes fiscales, une distinction étant également opérée entre les indemnités de rupture et les indemnités de départ à la retraite s'agissant de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, avec l'exonération des 3 050 premiers euros.
En outre, cette mesure, qui sert certains comportements d'optimisation fiscale et sociale, et là, j'en suis plus que convaincu, va à l'encontre de la volonté d'accroître l'emploi des seniors, qui constitue un enjeu majeur pour la viabilité à long terme de notre système de retraites.
Enfin, le dispositif ne s'insère pas correctement dans le code du travail.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 137.

M. Jean-Pierre Godefroy : L'article 13 bis a pour objet de créer un nouveau cas d'exonération de cotisations sociales pour les indemnités de départ en retraite. Ce faisant, il généralise à l'ensemble des indemnités de départ en retraite et à tous les salariés un avantage réservé aujourd'hui aux seules mises à la retraite d'office. Celles-ci ne sont en effet soumises à impôt et à cotisations sociales qu'au-dessus d'un seuil de 155 340 euros, nettement supérieur au montant de l'indemnité susceptible d'être versée à une majorité de salariés.
Curieusement, l'article 13 bis contredit l'article 55 du présent projet de loi, qui prévoit d'ici à deux ans l'extinction des mises à la retraite d'office avant 65 ans et, donc, des avantages sociaux et fiscaux qui leur sont liés. Dans le cadre du plan pour l'emploi des seniors, quoi qu'on en pense par ailleurs, cet article 55 est logique.
Mais le patronat ne veut pas qu'on l'empêche de mettre à la retraite d'office, c'est-à-dire sous la contrainte, des salariés de moins de 65 ans, même si ceux-ci n'ont pas toutes leurs annuités de retraite ou s'ils ont encore une famille à charge. Le patronat veut encore moins que l'on supprime les avantages afférents à ces mises à la retraite d'office.
Il s'est donc trouvé trois députés pour présenter un amendement en ce sens. La commission y a été défavorable, le ministre en a demandé le retrait et, néanmoins, l'Assemblée nationale l'a adopté, ce qui donne une idée de la puissance des intérêts qui soutenaient cette mesure.
Notre amendement tend à la suppression de cet article 13 bis que demande également le rapporteur ainsi que notre collègue Dominique Leclerc, apparemment, le Gouvernement - vous allez me le confirmer, monsieur le ministre - et les groupes parlementaires de gauche : il a peut-être une chance d'être adopté !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement est naturellement favorable au rétablissement du texte qu'il avait présenté devant l'Assemblée nationale et qui avait fait l'objet d'un amendement contre son avis.
Il s'agit en effet pour nous de mettre en vigueur une disposition importante du plan pour l'emploi des seniors qui implique que la mise à la retraite d'office à l'âge de 60 ans ne soit plus possible d'ici à deux ans. De sorte que les salariés français puissent, s'ils le souhaitent, continuer leur activité.
Créer un régime d'indemnisation des départs à la retraite d'un commun accord, pour passer outre à la difficulté qui consiste pour l'entreprise à devoir payer des indemnités soumises à cotisations sociales, c'est tenir en échec cette volonté de retarder, à chaque fois que c'est possible, le départ à la retraite de salariés qui voudraient continuer leur activité.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite que ces amendements soient adoptés et que la commission mixte paritaire puisse ensuite délibérer des cas les plus difficiles d'entreprises pour lesquelles l'application de la règle nouvelle que nous voulons instaurer serait source de difficultés financières. Mais je crois qu'il ne faut pas transiger sur l'affirmation de cette règle.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous avons demandé un scrutin public sur notre amendement, mais pas dans un esprit de concurrence avec nos collègues.
Nous espérons un vote unanime de la Haute Assemblée afin que sa position soit très claire en commission mixte.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 78 et 137.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 51 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
328
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 13 bis est supprimé.
Nos collègues qui siégeront à la commission mixte paritaire pourront donc se prévaloir de ce vote unanime.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.