Participation et actionnariat salarié : Article additionnel après l'article 12

Participation et actionnariat salarié : Article additionnel après l'article 12

debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances, après les mots : « cessation d'activité professionnelle » sont insérés les mots : «, y compris les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ».
Monsieur le rapporteur pour avis, lorsque je suis entré au Sénat voilà trente ans, c'est le président Étienne Dailly qui m'a appris à changer de place selon que je défendais les amendements en mon nom personnel ou au nom de la commission. (Sourires.) Je vous invite à rejoindre le banc de la commission, pour présenter cet amendement.

M. Serge Dassault : J'aurais préféré que ma place soit plus proche du banc de la commission ! Mais on m'a dit que je n'avais pas le droit de m'asseoir de ce côté-ci de l'hémicycle ! (Sourires.)
Dans la continuité des propositions de notre collègue Philippe Marini sur l'épargne retraite, l'amendement n° 8 concerne un régime particulier d'épargne retraite, la Préfon. Les fonctionnaires, anciens fonctionnaires et leurs conjoints ou veufs peuvent adhérer à la Préfon.
Dans un tel contrat d'épargne retraite, les cotisations versées sont converties en points de rente d'épargne retraite : plus le nombre de points est élevé, plus la rente versée après le départ en retraite est importante. Cela signifie que les adhérents ne peuvent pas « racheter » les sommes qu'ils ont versées par anticipation, avant leur départ en retraite.
Pourtant, d'autres contrats d'épargne retraite, comme le plan d'épargne retraite populaire, le PERP, offrent des possibilités de rachat anticipé des droits en cas d'invalidité, de cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire ou lors de l'expiration des droits à assurance chômage.
L'amendement que la commission des finances vous propose d'adopter, mes chers collègues, vise à permettre aux adhérents de la Préfon de pouvoir, eux aussi, racheter leurs droits lorsqu'ils se trouvent dans l'une des trois situations que je viens de citer.

M. le président : Le sous-amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. Rédiger comme suit le début du second alinéa de l'amendement n° 8 :
I. - Aux deuxième et sixième alinéas de l'article...
B. Compléter l'amendement n° 8 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Ces dispositions entrent en vigueur trois ans après la publication de la présente loi.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde : Si vous me permettez, monsieur le président, je donnerai en même temps l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 8, car le sous-amendement n° 230 y est directement lié.
Je ne reviendrai pas sur les objectifs que sous-tend votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis, car ils sont fondés.
Toutefois, le sous-amendement du Gouvernement vise à permettre le transfert des droits alloués vers un PERP, afin de renforcer l'équité entre les adhérents à la Préfon et ceux des autres régimes d'épargne retraite.
En outre, un délai d'entrée en vigueur de trois ans me paraît nécessaire pour permettre à la Préfon d'adapter sa gestion technique, souvent fondée sur l'informatique.
Sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 230, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 8. Dans le cas contraire, il y sera défavorable.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : L'amendement n° 8 vise à améliorer le régime juridique applicable à la Préfon, régime de retraite complémentaire des fonctionnaires. Il permet d'offrir les mêmes cas de déblocage anticipé pour un contrat Préfon que pour les autres contrats d'épargne retraite.
Le sous-amendement du Gouvernement tend à étendre ce dispositif, en prévoyant le transfert des droits de la Préfon vers d'autres contrats d'épargne retraite. Toutefois, l'entrée en vigueur de cette mesure serait différée de trois ans, un délai qui nous semble quelque peu long. Cela dit, ce sous-amendement rejoint les propositions de M. Philippe Marini.
Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 8 et le sous-amendement n° 230.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous voterons l'amendement n° 8, qui vise à certifier le droit au rachat des contrats d'épargne retraite pour les adhérents de la Préfon en cas d'invalidité, de fin de droits à l'allocation chômage ou de cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire.
En revanche, nous émettons de fortes réserves sur le paragraphe II du sous-amendement du Gouvernement, en vertu duquel cette disposition n'entrerait en vigueur que dans trois ans.
Nous sommes donc favorables à cet amendement et à ce sous-amendement à condition de ne pas y faire figurer le paragraphe II.

M. le président : Il me paraît difficile de demander un vote par division !

Mme Christine Lagarde : Tout à fait !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 230.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8, modifié.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.