Participation et actionnariat salarié : Articles additionnels après l'article 14
debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les dispositions des II, III et XII de l'article L. 144-2 du code des assurances s'appliquent aux régimes issus du régime de retraite complémentaire institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique.
II. - Les sociétaires des régimes visés au I ont le droit de transférer leurs droits en cours de constitution. Ce transfert ne peut s'effectuer que sur un plan d'épargne retraite populaire. Les droits d'un plan d'épargne retraite populaire peuvent être transférés vers les contrats souscrits dans le cadre des régimes visés au I. Les contrats de ces régimes et des plans d'épargne retraite populaire définissent les clauses de transfert.
III. - Les sociétaires des régimes visés au I participent et votent aux assemblées générales. Ils peuvent proposer des résolutions aux assemblées générales.
IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des dispositions des I, II et III.
V. - Les dispositions du II s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault : Cet amendement, qui reprend une proposition de M. Philippe Marini, concerne un autre régime particulier d'épargne retraite, le complément retraite mutualiste, le COREM, lui même issu du complément retraite de la fonction publique, le CREF.
Il vise à conforter les droits des adhérents au COREM, en se rapprochant du droit applicable aux autres contrats d'épargne retraite. Ainsi, serait créé un comité de surveillance, chargé de veiller à la bonne exécution du contrat par l'organisme d'assurance et à la représentation des intérêts des sociétaires du COREM. L'organisme gestionnaire du COREM devrait informer le comité de surveillance ; les membres du COREM pourraient participer et voter aux assemblées générales, ainsi que déposer des résolutions.
Sous réserve que le régime du COREM ait été intégralement provisionné - un plan de convergence est en cours jusqu'en 2017 -, il pourra y avoir un transfert des droits des adhérents du COREM vers les autres régimes d'épargne retraite.
Telles sont les principales dispositions de l'amendement que je vous propose d'adopter, mes chers collègues.
En outre, je ferai une remarque d'ordre général.
À mon sens, les plans d'épargne retraite sont beaucoup trop nombreux. Je souhaiterais que l'on essaie de coordonner tous ces régimes pour n'en conserver que quelques-uns.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à réformer le régime juridique applicable aux compléments de retraite mutualiste pour l'aligner sur celui qui est applicable au PERP.
La commission n'est pas persuadée que cet alignement soit tout à fait opportun et, pour cette raison, émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : Monsieur le président, le Gouvernement va tenter une conciliation. En conséquence, il souhaite présenter dès maintenant l'amendement n° 227.
M. le président : J'appelle donc l'amendement n° 227, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les statuts des régimes de retraite complémentaire, auxquels les dispositions du 1 bis de l'article 83 du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004, avaient été étendues avant cette date, adoptés par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, pour leurs opérations collectives mentionnées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité, prévoient que les membres participants sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour, et peuvent, sur demande, obtenir communication de son procès-verbal.
II. Les dispositions du I entrent en vigueur un an après la date de publication de la présente loi.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
Mme Christine Lagarde : Le Gouvernement propose de ne pas aligner la gouvernance du COREM sur celle des PERP, mais de prévoir un système simple renforçant l'information des adhérents. Le COREM n'est pas un PERP, il est un contrat d'assurance collective à points, fonctionnant selon le principe des unions de mutuelles.
Conformément à l'engagement qu'avait pris le Gouvernement, l'amendement n° 227 vise avant tout à améliorer la gouvernance du COREM, tout en respectant le cadre mutualiste de l'UMR, qui gère ce régime.
À cette fin, nous proposons que les statuts de l'UMR prévoient une information de chaque sociétaire préalablement à l'assemblée générale et la diffusion, à la demande des adhérents, d'un compte rendu.
L'amendement n° 9 vise à permettre le transfert des sommes épargnées dans le cadre d'un contrat COREM vers un contrat PERP à partir du 1er janvier 2018. Le Gouvernement souscrit à cet objectif et considère qu'il s'agit là d'une question importante que nous devrons traiter avant la convergence du COREM.
Toutefois, nous devons profiter du temps dont nous disposons pour régler les questions techniques que pose une telle faculté dans la mesure où le COREM conduit actuellement un plan de redressement rendu nécessaire par sa situation financière.
Dans ces conditions, je vous propose, monsieur le rapporteur pour avis, de retirer votre amendement au bénéfice de l'amendement n° 227 du Gouvernement, qui vise lui aussi à renforcer la transparence des assemblées générales du COREM.
Cet amendement, s'il était adopté, représenterait donc une avancée importante pour les adhérents, tout en respectant le cadre mutualiste de l'UMR. Cette réforme de la gouvernance du COREM est analogue à celle que le Gouvernement propose d'ailleurs pour la Préfon.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 227 ?
Mme Isabelle Debré : Après avoir entendu les arguments de Mme le ministre, la commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 227 du Gouvernement. À titre personnel, j'émets un avis favorable.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?
M. Serge Dassault : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 9 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 227.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique participent à l'assemblée générale où ils disposent d'un droit de vote. Ils peuvent proposer une résolution à l'assemblée générale. Un décret en Conseil d'État précise les droits des adhérents lors des assemblées générales.
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault : Cet amendement, qui reprend une proposition de M. Philippe Marini, concerne un régime particulier d'épargne retraite, la Préfon.
Il prévoit que les adhérents à ce régime puissent participer aux assemblées générales et y déposer des résolutions.
Il s'agit d'étendre à la Préfon les principes qui s'appliquent déjà aux contrats d'assurance souscrits dans un cadre collectif.
M. le président : L'amendement n° 231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 141-7 du code des assurances est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa est inséré la mention : « I. » ;
b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. »
II - Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour. Les adhérents sont destinataires du relevé des décisions votées par l'assemblée générale et peuvent sur demande obtenir communication de son procès-verbal.
III - Les dispositions du II entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l'amendement n° 231 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°10.
Mme Christine Lagarde : L'amendement n° 10 vise à améliorer l'information sur la Préfon et à rendre plus transparente son fonctionnement. S'inspirant des dispositions prévues à l'article 12 de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, relatif aux associations qui souscrivent à de contrats d'assurance vie, il prévoit en particulier qu'un adhérent à la Préfon puisse assister aux assemblées générales et y déposer une résolution,
Le Gouvernement est favorable à l'amélioration de la transparence de la gouvernance de la Préfon à l'égard des adhérents qui ont choisi ce régime à gouvernance paritaire. S'il juge utile cette amélioration, il n'estime pas nécessaire de modifier les équilibres internes qui président actuellement au fonctionnement de ce régime.
Pour cette raison, il suggère que l'article 12 de la loi du 15 décembre 2005 ne s'applique pas au régime de la Préfon, mais prévoie que les adhérents seront informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour et qu'ils pourront, sur leur demande, obtenir la communication de son procès-verbal.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : L'amendement du Gouvernement, quelque peu concurrent de celui de la commission des finances, me paraît mieux rédigé. Aussi, je demanderai à M. le rapporteur pour avis de bien vouloir retirer son amendement n° 10 au profit de l'amendement n° 231 du Gouvernement, sur lequel j'émets un avis de sagesse positive.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?
M. Serge Dassault : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 10 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 231.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
L'amendement n° 50, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Les dispositions des chapitres Ier, III et IV du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables aux personnels de l'État mis à la disposition de DCN ou de ses filiales. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à combler une lacune de la législation en autorisant les ouvriers d'État travaillant pour DCN, ancienne direction des constructions navales aujourd'hui devenue société anonyme, à bénéficier d'un plan d'épargne d'entreprise.
M. le président : Cet amendement fait l'objet d'un sous-amendement n° 225, présenté par M. Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 50, après les mots :
chapitre 1er,
insérer la mention :
II
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : En préambule, je tiens à rappeler que je n'étais pas favorable au changement de statut de DCN effectué à la fin de 2001 et encore moins favorable à l'ouverture de son capital, prévue par la loi du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales.
J'ai eu maintes fois l'occasion d'expliquer cette opposition, notamment à Mme la ministre de la défense. Les derniers développements du rapprochement en cours entre DCN et Thalès m'inquiètent et devraient inciter le Gouvernement à la plus grande prudence.
Incontestablement, le projet actuel intitulé « Convergence » s'inscrit dans un processus qui mènera rapidement à la privatisation de DCN, chaque étape servant à justifier la suivante.
C'est la raison pour laquelle, lors du dernier comité central d'entreprise du 13 octobre, toutes les organisations syndicales ont dit non à ce plan, qui, sans projet industriel identifié, fait redouter un bradage des intérêts de l'État.
En 2004, pour faire face à l'opposition forte des personnels de DCN, notamment celle des ouvriers sous statut, qui ne sont pas des fonctionnaires et qui restent la principale catégorie de salariés, le Gouvernement avait « acheté la paix sociale » en déposant des amendements au projet de loi d'ouverture du capital pour permettre à ces ouvriers sous statut de bénéficier de dispositifs d'intéressement et d'actionnariat salarié.
Mme Alliot-Marie s'était largement expliquée sur ce choix.
Aujourd'hui, Mme le rapporteur propose de leur donner aussi accès au plan d'épargne d'entreprise qui a été négocié au printemps de cette année pour les autres catégories de personnel. Pourquoi pas ? Nous voterons donc l'amendement présenté par la commission des affaires sociales.
Notre sous-amendement vise à donner à ces salariés également accès à la participation. Les personnels sous statut contribuent comme les autres aux résultats de l'entreprise. Ils doivent donc pouvoir bénéficier de l'ensemble du dispositif d'épargne salariale mis en place chez DCN.
Cela se justifie d'autant plus qu'à l'occasion de la clôture des comptes pour 2004 il avait été décidé par DCN, au regard des résultats dégagés par l'entreprise, d'attribuer à l'ensemble du personnel une prime exceptionnelle de deux cents euros. Cette prime a bien été versée aux personnels à statut d'ouvrier d'État, mais en mars et en avril 2006, à l'issue de procédures interministérielles assez complexes, semble-t-il.
À cette époque, l'entreprise avait bien considéré que tous les personnels de DCN, quel que soit leur statut, méritaient d'être associés aux résultats de l'entreprise. Il n'y a pas de raisons que cela ait changé aujourd'hui. Il faut donc lever les éventuels obstacles juridiques et donner aux ouvriers d'État l'accès à la participation.
Tel est l'objet de notre sous-amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n°225 ?
Mme Isabelle Debré : Je ne peux que me rallier au sous-amendement n° 225 et y donner un avis très favorable, parce qu'il complète très utilement l'amendement n°50 de la commission des affaires sociales.
Je remercie M. Godefroy de nous inciter à faciliter et à développer la participation, puisque tel est l'objet du présent projet de loi.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : L'amendement n° 50 vise à permettre aux ouvriers d'État qui travaillent pour DCN de bénéficier des plans d'épargne d'entreprise. Cela constitue une avancée pour ces personnels qui bénéficient déjà par ailleurs, au titre des articles L. 441-1 et suivants du code du travail, de l'intéressement.
Les ouvriers de DCN ne peuvent pas en l'état bénéficier du régime d'exonération fiscale attaché à l'intéressement ni souscrire, dans des conditions comparables à celle des autres personnels de l'entreprise, à l'offre réservée aux salariés susceptible d'être organisée dans le cadre du projet d'ouverture à titre minoritaire du capital de DCN, projet défendu par ailleurs. Dans ces conditions, l'amendement n°50 de la commission des affaires sociales recueille l'assentiment du Gouvernement.
En revanche, la question de la participation se pose dans des termes très différents, essentiellement pour des raisons techniques. Les ouvriers de l'État qui sont mis à la disposition de DCN ne sont pas des salariés de droit commun. Ce sont des personnels de l'État, qui bénéficient, contrairement aux personnels de droit privé, d'un statut et d'un système indemnitaire particuliers.
C'est donc à la fois dans un souci d'équité et de cohésion au sein de l'entreprise que la loi de décembre 2004 a exclu l'accès des ouvriers de l'État à la participation, tout en leur ouvrant le droit à l'intéressement et l'accès aux dispositifs d'actionnariat salarié. Ils ont ainsi la possibilité de participer à des objectifs qui seraient fixés par la direction de l'entreprise.
Par ailleurs, il convient, sur un plan purement technique, de rappeler que ce choix est conforme aux dispositions générales du code du travail, qui réservent la participation aux seuls salariés de l'entreprise, ce qui n'est pas le cas, je le répète, des ouvriers de l'État, qui restent rémunérés directement par l'État. Je vous rappelle qu'ils sont mis à la disposition de DCN et qu'ils continuent à bénéficier d'un régime dérogatoire privilégié.
Compte tenu de ces éléments et de la position exprimée par Mme le rapporteur, le Gouvernement émet un avis de sagesse extrêmement réservée sur le sous-amendement n° 225.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : J'entends bien ces arguments techniques, d'autant que je m'y attendais. Mais reconnaissez que, à partir du moment où le Gouvernement a souhaité que DCN devienne la société qu'elle est, et qu'il a accepté, pour cela, de mettre à disposition ses personnels, il ne pouvait pas revenir sur le statut de travailleurs de l'État, sous peine de faire exploser socialement DCN.
Aujourd'hui, il ne faudrait pas que la volonté qui a été affichée de changer le statut de DCN se retourne contre les salariés mis à disposition.
Madame la ministre, je comprends bien qu'il existe des problèmes techniques, mais ils sont faits pour être surmontés. Quand le président de DCN passe son temps à expliquer que l'entreprise doit être compétitive pour exporter, quand DCN construit des sous-marins au Pakistan et que les travailleurs de l'État sont malheureusement victimes d'attentat, quand on demande à DCN d'avoir une plus grande productivité pour la signature du contrat des sous-marins Barracuda, c'est bien aux salariés mis à disposition de DCN, c'est-à-dire les travailleurs de l'État, à qui l'on demande ces efforts. Et les bénéfices que l'on retire des ventes des sous-marins à l'Inde, au Pakistan ou au Chili, ils proviennent bien du travail de ces salariés !
Il serait tout à fait paradoxal que les salariés d'une entreprise que l'on veut développer et à qui l'on demande des efforts pour être compétitive à l'exportation ne puissent pas être associés à la participation, sous prétexte qu'ils ont été mis à disposition par l'État.
La société elle-même, je le rappelle, avait repéré qu'il y avait un problème. Elle avait d'ailleurs décidé, face aux résultats positifs qu'elle avait dégagés, d'attribuer une prime aux salariés.
J'invite donc les membres de la Haute Assemblée à adopter ce sous-amendement. Il sera toujours possible de rouvrir le débat et de parfaire la rédaction lors de la commission mixte paritaire. Il me semble important d'avoir une telle perspective et de ne pas fermer dès maintenant la porte à une réflexion utile.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Comme l'a souhaité Jean-Pierre Godefroy, nous sommes prêts à soutenir ce sous-amendement et à revoir cette question, si cela s'avère nécessaire, lors de la réunion de la commission mixte paritaire.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 225.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Pelletier et Othily, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le onzième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une convention ou un accord collectif de branche peut confier cette gestion à un organisme paritaire, notamment à ceux mentionnés à l'article L. 983-1. Un décret fixe les conditions d'agrément, de fonctionnement et de contrôle de cette activité. »
II- En conséquence, la fin de la première phrase du treizième alinéa du même article est complété par les mots : «, ou bien lorsque la gestion du compte épargne-temps est confiée à un organisme paritaire visé ci-dessus. ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
CHAPITRE IV
Favoriser la concertation dans l'entreprise