Participation et actionnariat salarié : Article 15 bis
debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts de toute société dont le transfert au secteur privé a été décidé en application de l'article 4 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et qui ont prévu que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, comprend au moins deux membres représentant les salariés ou les salariés actionnaires, ne peuvent être modifiés de telle sorte que ce nombre puisse être inférieur à :
« - un si le conseil d'administration ou le conseil de surveillance compte moins de quinze membres ;
« - deux si le conseil d'administration ou le conseil de surveillance compte quinze membres ou plus. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 154 est présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 215 rectifié est présenté par MM. Marini et Del Picchia.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 154.
M. François Marc : L'article 15 bis limite la présence d'administrateurs représentant les actionnaires salariés en introduisant une interdiction inopportune et contraire aux objectifs annoncés.
En effet, cet article vise à interdire aux sociétés privatisées de modifier leurs statuts dans le sens du renforcement de la présence des administrateurs représentant les actionnaires salariés.
La disposition visée, si elle n'était pas supprimée, permettrait de ramener à un le nombre des administrateurs représentant les salariés et les salariés actionnaires lorsque le conseil d'administration a moins de quinze membres, ou à deux lorsque ce conseil a plus de quinze membres, ce qui pourrait se traduire par la suppression d'administrateurs représentant les actionnaires salariés là où il en existe.
Le texte, en l'état, constitue donc une régression. C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Robert Del Picchia, pour présenter l'amendement n° 215 rectifié.
M. Robert Del Picchia : Cet article soulève des difficultés en ce qu'il porte atteinte à la liberté statutaire et en ce qu'il rompt l'égalité de traitement entre sociétés privatisées - seule une partie d'entre elles étant concernée - ainsi qu'entre sociétés privées.
En outre, les sociétés concernées par ce traitement spécifique ont subi de nombreuses transformations depuis leur privatisation et la délimitation exacte du champ d'application de l'article en est compliquée.
Il est rappelé que le présent projet de loi renforce, dans son article 15, la représentation des actionnaires salariés dans les organes de décision des entreprises, en prévoyant l'obligation et les modalités de mise en oeuvre de la représentation des salariés actionnaires dans les conseils d'administration et les directoires dès lors que les salariés actionnaires possèdent plus de 3 % du capital de l'entreprise. Les entreprises privatisées dépassent en général ce quota, en raison des souscriptions d'actions réservées aux salariés qui accompagnent les opérations de privatisation.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : L'objet de l'amendement n° 215 rectifié me laisse perplexe. J'ai l'impression que l'article 15 bis a été mal compris.
M. Jean Desessard : Ah, c'est mieux !
M. Nicolas About : Par les socialistes, bien sûr !
Mme Isabelle Debré : Cet article ne limite pas le nombre d'administrateurs salariés, mais fixe au contraire un seuil au-deçà duquel leur nombre ne peut descendre.
Toutefois, au cours des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a évoqué l'éventuelle inconstitutionnalité de cette mesure, ce qui m'amène à demander l'avis du Gouvernement avant de me prononcer.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : Je rappelle que l'article 15, qui vient d'être adopté, prévoit la représentation des salariés actionnaires dans les organes de décision des entreprises dès lors que ces salariés possèdent plus de 3 % du capital. Cet article n'appelle pas de décret d'application et sera en vigueur dans toutes les entreprises, dès lors que le seuil de 3 % sera atteint.
Dans ce contexte, le Gouvernement partage votre analyse, mesdames, messieurs les sénateurs, quant aux difficultés posées par l'article 15 bis. Il comprend l'inspiration qui vous a guidés. En effet, cet article risque de rompre l'égalité de traitement entre les sociétés privatisées ainsi qu'entre les sociétés privées ; en outre, la délimitation exacte de son champ d'application peut créer des difficultés.
Après le vote de l'article 15 qui vient harmoniser la représentation des salariés actionnaires, le Gouvernement, de même qu'à l'Assemblée nationale, s'en remet à la grande sagesse de la Haute Assemblée ! (Sourires.)
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : La commission s'en remet également à la grande sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 154 et 215 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l'article 15 bis est supprimé.