Participation et actionnariat salarié : Article 22 (priorité)

Participation et actionnariat salarié : Article 22 (priorité)

debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Jusqu'au 31 décembre 2010, les organismes de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises peuvent mettre leurs salariés à la disposition d'une entreprise, d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche faisant partie d'un même pôle de compétitivité tel que défini par l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
Les dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ne sont pas applicables au prêt de main-d'oeuvre réalisé dans les conditions prévues au présent article, dès lors qu'il n'a pas pour effet de causer un préjudice au salarié intéressé.
II. - L'employeur qui entend mettre un ou des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à la disposition d'une entreprise, d'un établissement ou d'un organisme, conclut avec ce dernier une convention écrite de mise à disposition qui définit notamment :
1° Les caractéristiques des emplois d'affectation, notamment les qualifications professionnelles exigées, le lieu d'exécution de la prestation de travail, le régime du temps de travail ou l'horaire, et l'exigence d'une formation renforcée à la sécurité lorsque ces emplois figurent sur la liste prévue au sixième alinéa de l'article L. 231-3-1 du code du travail ;
2° Le terme de la mise à disposition et les conditions de son renouvellement ;
3° Les conditions d'exercice des droits à congé ;
4° Le cas échéant, toute disposition relative à l'accès aux formations organisées par l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil ;
5° Les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par le salarié ou par l'une ou l'autre des parties à la convention.
La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en vertu d'un mandat représentatif.
III. - Nonobstant toute disposition conventionnelle prévoyant une autre procédure, l'employeur qui entend mettre un salarié à la disposition d'une entreprise, d'un établissement ou d'un organisme doit adresser à ce salarié par lettre recommandée, ou par lettre remise en main propre contre décharge, une proposition écrite d'avenant à son contrat de travail. Cette proposition mentionne l'entreprise, l'établissement ou l'organisme auprès duquel il est envisagé de le mettre à disposition ; elle précise la durée et les conditions d'exercice de son activité telles qu'elles sont définies par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables au lieu du travail et par la convention prévue au II. Le salarié dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour faire connaître sa décision. En l'absence de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir refusé cette proposition.
La même procédure est applicable à chaque renouvellement de la mise à disposition.
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé une telle proposition ou pour avoir décidé de mettre fin à la mise à disposition.
IV. - Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil est responsable des conditions d'exécution du travail applicables au lieu du travail, dans les matières touchant à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, aux congés payés, à l'hygiène et à la sécurité, au travail des femmes et des jeunes travailleurs.
Les entreprises, établissements ou organismes d'origine d'une part et ceux d'accueil d'autre part sont respectivement tenus à l'endroit des salariés mis à disposition aux mêmes responsabilités et obligations que celles que les troisième à dernier alinéas de l'article L. 124-4-6 du code du travail ainsi que l'article L. 124-4-7 du même code mettent respectivement à la charge des entreprises de travail temporaire et des entreprises utilisatrices à l'endroit des salariés temporaires. Les salariés mis à disposition bénéficient en conséquence des droits définis par ces dispositions pour les salariés temporaires.
Pendant la durée de la mise à disposition, le salarié a droit au maintien de sa rémunération. Celle-ci ne peut être inférieure à celle que percevrait, dans l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil, un salarié embauché directement par ceux-ci, de qualification équivalente, de même ancienneté et occupant un poste similaire.
Le salarié mis à disposition n'est pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil.
V. - À l'issue de la mise à disposition, ou si la mise à disposition prend fin avant le terme initialement fixé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, ainsi que tous les droits attachés à son contrat de travail, notamment liés à son ancienneté, pour la détermination desquels la période de mise à disposition est considérée comme du travail effectif, et est prioritaire pour bénéficier d'une action de formation dans le cadre du plan de formation.
VI. - Le Gouvernement rend compte au Parlement de l'évaluation de l'application des dispositions du présent article au plus tard le 31 décembre 2009.

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.

Mme Gisèle Printz : On peut se poser la question de savoir quel est le rapport entre le titre III et le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. En effet, sous couvert de sécurisation des parcours professionnels, le titre III comporte des dispositions qui ne sont en fait que des mesures de régression sociale visant à flexibiliser encore plus le marché du travail, avec des outils nouveaux permettant de contourner le droit du travail en vigueur.
L'article 22 prévoit la légalisation du prêt de main-d'oeuvre à but lucratif dans les pôles de compétitivité. Un contrat est passé entre les employeurs, qui précise les caractéristiques de l'emploi « d'affectation », notamment les horaires, le lieu d'exécution, l'accès à la formation, le terme de la mise à disposition, les conditions d'exercice des droits à congé et les modalités de rupture anticipée par le salarié ou l'une ou l'autre des parties à la convention. On peut se demander si le salarié en CDI dans une entreprise ou le fonctionnaire devient, dans ce cas, soumis à un double lien de subordination.
La question du lieu d'exécution est importante. Selon que le contrat de travail du salarié contient ou non une clause de mobilité, selon que les lieux de travail sont ou non dans le même secteur géographique, on se trouve en présence d'un simple changement des conditions de travail relevant uniquement du pouvoir de direction de l'employeur ou d'une modification du contrat de travail. La jurisprudence de la Cour de cassation est abondante et variée sur ce point.
Les représentants du personnel continueront à bénéficier des protections légales, mais seront de facto empêchés d'exercer leur mandat dans leur entreprise, où ils ne seront plus présents. N'étant pas non plus élus dans l'entreprise d'accueil, ils n'y exerceront aucun mandat. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 30 avril 1997, que les garanties légales dont bénéficient les salariés protégés s'opposent non seulement à toute modification de leur contrat de travail, mais aussi à tout changement de leurs conditions de travail, ce qui peut poser un problème dans le cas d'un changement du lieu de travail.
La garantie de retour du salarié dans son emploi d'origine ou dans un emploi équivalent avec les mêmes droits attachés à son contrat de travail initial et dans les mêmes conditions d'ancienneté n'est pas prévue.
Ce dispositif permet donc tout type d'arrangement et conduira à des abus préjudiciables pour les salariés, dont la situation sera fragilisée.
En fait, cet article contredit tout simplement la jurisprudence constante et la loi qui réprime jusqu'à présent le délit de marchandage, alors que le prêt de main-d'oeuvre est encadré strictement et réservé aux entreprises d'intérim.
Les dizaines de milliers de salariés qui travaillent dans les pôles de compétitivité pourront être concernés, quelle que soit leur fonction dans l'entreprise. Ce n'est pas admissible !

Mme la présidente : Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 99 est présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 182 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin, pour présenter l'amendement n° 99.

Mme Michèle San Vicente-Baudrin : L'article 22 du présent projet de loi a pour objet de permettre jusqu'au 31 décembre 2010 le prêt de main-d'oeuvre réciproque entre entreprises et organismes d'enseignement supérieur et de recherche à l'intérieur des pôles de compétitivité.
Un contrat est passé entre les employeurs, qui précise les caractéristiques de l'emploi « d'affectation », notamment les horaires, le lieu d'exécution, l'accès à la formation, le terme de la mise à disposition, les conditions d'exercice des droits à congé et les modalités de rupture anticipée par le salarié ou l'une ou l'autre des parties à la convention.
Devant cette innovation juridique, on peut se demander si un salarié en CDI dans une entreprise ou un fonctionnaire devient soumis dans ce cas à un double lien de subordination. À moins que vous n'envisagiez de généraliser les dispositions relatives à l'intérim. Cela mérite bien une réponse, monsieur le ministre !
La question du lieu d'exécution est importante : selon que le contrat de travail du salarié contient ou non une clause de mobilité, selon que les lieux de travail sont ou non dans le même secteur géographique, on se trouve en présence d'un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ou d'une modification du contrat de travail. La jurisprudence de la Cour de cassation est abondante et variée sur ce point.
Les représentants du personnel continueront à bénéficier des protections légales, mais seront de facto empêchés d'exercer leur mandat dans leur entreprise, où ils ne seront plus présents. N'étant pas élus dans l'entreprise d'accueil, ils n'y exerceront non plus aucun mandat. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt rendu le 30 avril 1997, que les garanties légales dont bénéficient les salariés protégés s'opposent non seulement à toute modification de leur contrat de travail, mais aussi à tout changement de leurs conditions de travail, ce qui peut poser un problème dans le cas d'un changement du lieu de travail.
Il n'est prévu ni information, ni a fortiori consultation des instances de représentation du personnel, qu'il s'agisse du secteur privé ou du secteur public, ni formalité de dépôt auprès de l'administration du travail.
La proposition doit être faite au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le salarié dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître sa décision. En l'absence de réponse au terme de ce délai, il est réputé avoir refusé la proposition. Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une discrimination pour avoir refusé la proposition ou fait cesser la mise à disposition.
Le texte indique que cette procédure doit être respectée à chaque renouvellement de mise à disposition, ce qui implique éventuellement une longue durée de celle-ci, sans qu'aucune limite finale soit mentionnée par le texte.
Cette disposition, étonnante dans un texte social, peut explicitement être utilisée pour contourner les seuils d'effectifs, ainsi que l'indique le dernier alinéa du paragraphe IV de l'article. Le texte dispose seulement que, pendant la durée de la mise à disposition, le salarié a droit au maintien de sa rémunération, avec une condition d'équivalence par rapport à l'entreprise d'accueil.
Enfin, il n'est pas précisé que cette rémunération puisse être augmentée par l'entreprise d'accueil, notamment en fonction de l'ancienneté dans ladite entreprise, si la « mission » se prolonge, sans doute parce que cela modifierait les conditions de retour dans l'entreprise, où le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération équivalente et ses droits à ancienneté.
Il est évident que si l'on se contente d'avoir sur cette affaire une vision tournée vers la recherche et ses applications industrielles, vers les travaux de laboratoire, on peut trouver cette disposition intéressante. Le problème est que votre projet de loi ne précise nulle part que l'on va simplement faire travailler ensemble des chercheurs de haut niveau.
S'il n'est pour l'instant applicable que dans les pôles de compétitivité - et ils sont déjà nombreux -, votre texte concerne potentiellement l'ensemble des personnels travaillant sur ces pôles. Ainsi, rien n'empêcherait que le prêt de main-d'oeuvre soit utilisé comme un volant de sécurité pour faire face à des accroissements d'activité sans passer par les formalités propres aux CDD, sans recourir à des entreprises d'intérim ou, encore moins, sans créer un groupement d'employeurs.
Le code du travail contient déjà des dispositions relatives aux échanges de main-d'oeuvre, et c'est parce que vous les connaissez que votre texte précise qu'elles ne s'appliqueront pas. Elles qualifient en effet les délits passibles de sanctions pénales et ce ne sont nullement des mesures anodines.
Les articles L. 125-1 à L. 125-4 du code du travail prohibent le marchandage. Or l'article 22 du présent projet prévoit expressément, dans son deuxième alinéa : « Les dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-4 du code du travail ne sont pas applicables au prêt de main-d'oeuvre [...] dès lors qu'il n'a pas pour effet de causer un préjudice au salarié intéressé. »
Il y a là, à notre sens, une légalisation du marchandage dans la mesure où, même si le prêt de main-d'oeuvre n'est pas à but explicitement lucratif, comme dans l'intérim, l'entreprise prêteuse attend nécessairement un « retour » de son prêt, sous une forme de bénéfice partagé du travail du salarié. C'est d'ailleurs l'exemple de l'application industrielle du travail d'un chercheur.
Mais le préjudice peut aussi concerner le fait que le salarié, sous CDI dans son entreprise, ne sera pas compté dans les effectifs de l'entreprise d'accueil. De même, on ignore quelle convention collective lui sera applicable.
Cet article permet ainsi tous les arrangements et ne résout en rien les difficultés actuelles de la recherche. Pour toutes ces raisons, nous demandons sa suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 182.

M. Guy Fischer : L'article 22 a pour objet de mettre en place, dans un premier temps à titre expérimental - mais on sait que c'est toujours la procédure employée -, le prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité. Il faut rappeler que certains pôles de compétitivité rassemblent des dizaines de milliers de salariés. Sous couvert d'expérimentation, ce type « d'arrangements » nous semble particulièrement dangereux pour les salariés.
On peut rappeler aussi que le délit de marchandage est aujourd'hui réprimé à juste titre, et de façon constante, par la jurisprudence. On recense d'ailleurs entre cent cinquante et deux cents condamnations par an liées à ce type de délit, condamnations dont le nombre est en constante augmentation, puisqu'on en recensait cent vingt et un en 2001. Permettez-moi de m'étonner qu'une nouvelle loi puisse au contraire risquer de le légaliser. Car c'est bien de cela qu'il s'agit !
Avec la légalisation du prêt de main-d'oeuvre, les entreprises ne vont-elles pas devenir des entreprises de placement, alors que c'est aujourd'hui le champ des entreprises de travail temporaire ?
Cette disposition s'inscrit malheureusement dans la suite logique de l'ensemble des mesures déjà adoptées par cette majorité, comme le portage salarial ou le travail à temps partagé, toutes ces nouvelles formes d'emploi qui morcellent et fragilisent le salariat, ses droits et ses protections.
En effet, les questions relatives aux droits et garanties du salarié qui serait « prêté » sont nombreuses et particulièrement inquiétantes. Car le texte ne dit rien sur ce qu'il va advenir du lien de hiérarchie. Qui sera le responsable hiérarchique ? Quels seront les liens de subordination, y compris entre les entreprises elles-mêmes ?
Plus grave encore, en cas de conflit, quels pourront être les recours des salariés qui auront été prêtés à d'autres entreprises ? Comment seront-ils protégés et défendus ?
Autre question : à quelle convention collective seront-ils rattachés ?
Décidemment, le prêt de main-d'oeuvre est une étape supplémentaire vers le démantèlement du code du travail et des garanties collectives.
Le salarié est de plus en plus livré à lui-même. Il doit se débrouiller, comme un électron libre, dans un monde du travail hyperconcurrentiel et déréglementé.
Ouvrir la voie à ce type de prêt de main-d'oeuvre présente de très nombreux dangers.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons la suppression de cet article 22.

Mme la présidente : L'amendement n° 183, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « Nouvelles embauches » est abrogée.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Notre amendement vise simplement à mettre l'article 22 en cohérence avec le chapitre qu'il inaugure et qui s'intitule « Sécurisation des parcours professionnels ».
Voilà pourquoi nous proposons de remplacer la rédaction de l'article 22 telle qu'elle nous est proposée par une disposition plus simple : l'abrogation du contrat nouvelles embauches.
Si la volonté de la majorité était clairement la sécurisation des parcours professionnels, plutôt que de rendre légal le prêt de main d'oeuvre, illégal jusqu'à présent, elle supprimerait ce contrat de travail particulièrement précaire et condamné de toutes parts.
Lorsque le Gouvernement a accepté de retirer le CPE, il n'a malheureusement fait que la moitié du chemin, puisqu'il n'est pas revenu sur le CNE.
Or, depuis plus d'un an à présent que l'ordonnance mettant en place le CNE est passée devant cette assemblée, le CNE fait l'unanimité : il n'a eu aucun effet avéré sur l'emploi, car il n'a bénéficié que d'un effet de substitution par rapport à d'autres embauches, qui auraient eu lieu dans tous les cas ; il a donné lieu à une multiplication des recours devant les tribunaux, car les abus constatés de la part d'entrepreneurs se croyant tout permis sont légion, et la manoeuvre du Gouvernement de vouloir faire juger ces recours par les tribunaux administratifs a échoué, ce dont je me réjouis, croyez-le bien ; en revanche, les travailleurs soumis à ce contrat connaissent une précarisation accrue, car ils peuvent perdre leur emploi au bout de quelques jours ou de quelques semaines sans raison.
Monsieur le ministre, si vous souhaitez sécuriser les parcours professionnels, abrogez donc le contrat nouvelles embauches.

Mme la présidente : L'amendement n° 66, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Au début du I de cet article, après les mots :
Jusqu'au 31 décembre 2010, les organismes de recherche
insérer les mots :
, les établissements d'enseignement supérieur
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à autoriser les établissements d'enseignement supérieur à mettre à disposition plus facilement leurs salariés dans le cadre des pôles de compétitivité.

Mme la présidente : L'amendement n° 100 rectifié, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
les entreprises,
insérer les mots :
pour une durée maximale fixée par décret
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : La rédaction de cet article 22 ne laisse pas d'étonner. En effet, il n'est prévu aucune durée maximale à une procédure de mise à disposition.
Est-ce à dire qu'un salarié pourrait être mis à disposition par une entreprise de quarante-neuf salariés, dans une entreprise de quarante-huit salariés pour contourner le seuil d'effectifs de cinquante, par exemple, et cela indéfiniment ?
Il s'agirait, à l'intérieur de pôles de compétitivité, d'échanger ses chercheurs, ses ingénieurs, pour faire avancer la recherche appliquée et créer de nouveaux produits avec lesquels nous partirions ensuite à la conquête des marchés extérieurs et - pourquoi pas ? - nous ferions même progresser le rayonnement de la France dans le monde.
Et tout cela à partir de la légalisation du marchandage et de la précarisation des salariés ! Nous sommes en effet contraints d'avoir une vision platement juridique : n'importe quel salarié présent dans une entreprise membre d'un pôle de compétitivité pourra être, par l'effet de renouvellements successifs, indéfiniment mis à disposition.
Pour éviter cette nouvelle dérive, nous demandons donc qu'il soit précisé que les mises à disposition ne peuvent excéder une durée totale définie par décret.

Mme la présidente : L'amendement n° 67, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du II de cet article, supprimer les mots :
titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : L'Assemblée nationale a adopté deux modifications de cet article qui paraissent contradictoires : d'une part, elle a réaffirmé que les entreprises d'intérim peuvent mettre à disposition des salariés, dans le cadre des pôles de compétitivité ; d'autre part, elle a interdit de mettre à disposition des salariés en CDD. Afin de rétablir la cohérence de cet article, nous vous proposons de lever cette restriction peu justifiée.

Mme la présidente : L'amendement n° 101, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du III de cet article par les mots :
ainsi qu'un exemplaire de la convention écrite de mise à disposition.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Il s'agit d'un amendement de précision.
L'article 22 prévoit que le salarié recevra un exemplaire de son contrat de travail modifié, ce qui est inévitable. En revanche, il n'aura pas communication de la convention écrite entre les deux employeurs, alors que celle-ci le concerne au premier chef. Des clauses lui faisant grief pourront figurer dans cette convention entre les deux employeurs sans qu'il en ait connaissance.
À moins d'un contentieux à l'occasion duquel le juge obtiendrait communication de cette convention, celle-ci a vocation à rester confidentielle entre les deux employeurs.
Il est donc nécessaire qu'un exemplaire en soit communiqué au salarié dès lors qu'il acceptera une mise à disposition. C'est pour lui une garantie minimale, et sans doute le moyen d'éviter un certain nombre de contentieux. On peut penser à cet égard aux conventions tripartites telles qu'elles existent dans l'intérim.

Mme la présidente : L'amendement n° 102, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel de l'organisme ou de l'entreprise d'origine et de l'organisme ou de l'entreprise d'accueil sont informés de la mise à disposition d'un salarié.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Comme vous le savez, il existe encore pour le moment, aux articles L. 432 et suivants du code du travail, quelques règles d'information du comité d'entreprise. Les mentions sur lesquelles le comité d'entreprise doit être informé concernent notamment l'emploi, l'organisation du travail, l'évolution des effectifs et la catégorie de contrats sous lesquels les salariés sont employés.
S'agissant des mises à disposition, le projet de loi ne prévoit rien. Pourtant, dans les entreprises de plus de 300 salariés, par exemple, l'article L. 432-4-1 du code du travail prévoit une information trimestrielle du comité d'entreprise ou des délégués du personnel sur le nombre de CDI, de CDD, les salariés à temps partiel, les intérimaires et les salariés d'entreprises sous-traitantes, ainsi que sur le nombre d'heures réalisées par ces salariés.
Il dispose aussi que le chef d'entreprise doit indiquer les raisons qui l'ont amené à recourir à ces catégories de personnels.
Je dois avouer que je ne sais pas si j'ai raison de vous rappeler l'existence de cet article, que vous pourriez évidemment décider de supprimer, par simple coordination avec l'article 14 quater du présent projet de loi.
Il nous paraît cependant nécessaire de maintenir cette information des représentants du personnel, particulièrement pour des mises à disposition juridiquement aussi aléatoires, et dont la durée peut être prolongée. Au demeurant, quelle sera la convention collective applicable à ces personnes ?
Le dialogue social ne peut en effet se développer si les représentants du personnel ne sont plus avisés des entrées et des sorties de salariés et du statut des personnes travaillant sur un site, alors que ce sont des éléments déterminants de la politique de l'emploi de l'entreprise.
Si l'on juxtapose l'absence d'information des représentants du personnel, tacitement autorisée ici, et les dispositions elliptiques de l'article 14 quater, on constate que la précarisation des personnels, qui est avérée de nos jours, se combine avec une volonté de permettre à l'employeur d'agir de manière totalement autonome en la matière, sans avoir seulement à en informer qui que ce soit.

Mme la présidente : L'amendement n° 103, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
n'est pas
le mot :
est
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Cet amendement vise à garantir que le salarié mis à disposition sera pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil, conformément à l'article L. 620-10 du code du travail. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point lors de l'examen des amendements présentés par Mme le rapporteur et M. de Montesquiou à l'article 32.
Il va de soi qu'un salarié mis à disposition, éventuellement pour une longue période, fait partie de la communauté de travail et doit donc être compté dans les effectifs de l'entreprise d'accueil.
S'il ne fait pas partie de la communauté de travail, comment peut-il définir son statut ? À quoi sert sa mise à disposition ? S'il est là, on peut même dire que c'est dans le but de faire partie de la communauté de travail qui a besoin de lui.
Votre volonté de diminuer par tous les procédés la représentation des salariés aboutit à de vraies contradictions dans votre raisonnement. Il est vrai que votre cohérence ne s'embarrasse pas de la notion de communauté de travail, dans la mesure où vous mettez en oeuvre une précarité et un isolement généralisé des salariés.

Mme la présidente : L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le V de cet article, remplacer les mots :
similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente
par les mots :
équivalent assorti d'une rémunération au moins égale
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Il s'agit d'un amendement de précision.
La notion de similitude est encore inconnue à ce jour en droit du travail, alors que celle d'emploi équivalent est reconnue depuis longtemps dans les grilles de classification et en matière de reclassement. Elle a l'avantage d'être plus précise en ce qui concerne à la fois le salaire et les accessoires afférents à un poste de travail et à la qualification correspondante.
Nous proposons donc de conserver cette dénomination.

Mme la présidente : L'amendement n° 130, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ne font pas obstacle à ce que les salariés de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux Officiels soient employés à des travaux relevant de la direction des Journaux officiels.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Cet amendement vise à poser la question de la sécurisation des personnels dans un domaine très particulier, celui des Journaux officiels, et de la prise en compte de l'évolution de l'organisation du travail, régie depuis 1881, entre la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels et la Direction des Journaux officiels.
L'organisation du travail entre ces deux structures était fondée sur la distinction traditionnelle entre, d'une part, les tâches éditoriales, qui relevaient de la Direction des Journaux officiels, et, d'autre part, la composition et l'impression, qui dépendaient de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels.
Toutefois, l'évolution technologique rend aujourd'hui cette distinction surannée. En effet, la progression de la dématérialisation et l'emploi de nouveaux outils informatiques optimisant le travail de gestion et de mise en forme des différentes publications permettent de traiter l'ensemble du processus allant de la réception des fichiers numériques à la réalisation des publications au sein de structures éditoriales réorganisées.
Dès lors, les entreprises de presse se sont réorganisées en fonction de ces nouvelles technologies, des accords ayant défini les nouveaux métiers d'éditeur-réalisateur, de correcteur- lecteur-réviseur et de technicien de l'image.
Cet amendement a pour objet d'apporter une garantie juridique en prévoyant que, nonobstant les dispositions des articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail, les salariés de la société anonyme peuvent participer à des travaux relevant de la Direction des Journaux officiels. Naturellement, comme l'ensemble des publications, les Journaux officiels sont soumis aux adaptations technologiques.
Tel est le sens de cet amendement. Pardonnez-moi d'avoir été un peu long, mais ce sujet très technique est important pour ceux qui travaillent à la fois dans la société anonyme et au sein de la Direction des Journaux officiels.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : S'agissant des amendements identiques n°s 99 et 182, nous comprenons les craintes suscitées par l'article 22 relatif au prêt de main-d'oeuvre dans le cadre des pôles de compétitivité. Nous estimons cependant que cet article comporte des garanties suffisantes, qu'il convient de bien garder à l'esprit.
Ce nouveau dispositif est d'abord proposé, je le rappelle, à titre expérimental. Nous aurons l'occasion d'y apporter les corrections nécessaires si des dérives devaient malheureusement se manifester.
De plus, le prêt de main-d'oeuvre ne saurait avoir pour effet, d'après la lettre même du texte, de porter préjudice aux salariés concernés. Il s'agit là d'une garantie essentielle qu'il appartiendra aux tribunaux de faire respecter.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.
S'agissant de l'amendement n° 183, nous ne souhaitons pas rouvrir le débat sur le CNE, qui a fait ses preuves comme instrument favorisant la création d'emplois dans les très petites entreprises. (Murmures dubitatifs sur les travées du groupe socialiste.) La commission émet donc un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 100 rectifié, la commission a estimé que la question de la durée maximale de la mise à disposition méritait quelques éclaircissements. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.
Quant à l'amendement n° 101, l'ajout proposé par nos collègues socialistes ne nous paraît pas indispensable dans la mesure où le salarié dont la mise à disposition est envisagée se voit déjà remettre une proposition écrite d'avenant à son contrat de travail, qui contient les éléments nécessaires à son information. La commission émet donc un avis défavorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° 102, on voit mal ce qui pourrait justifier une information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel à chaque mise à disposition d'un salarié. Les représentants du personnel ne sont pas informés ordinairement de chaque mesure individuelle. La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 103 allant à l'encontre de l'objectif de simplification de décompte des effectifs fixé par le projet de loi, la commission émet également un avis défavorable.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 104 rectifié, d'autant que ses auteurs ont tenu compte de la rectification demandée.
L'amendement n° 130 vise à faciliter la mise à disposition des salariés de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels auprès de la Direction des Journaux officiels, afin de simplifier la réorganisation de ces structures. La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Permettez-moi d'abord de dire un mot sur les pôles de compétitivité.
Voulus par Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, les pôles de compétitivité mis en place sont aujourd'hui au nombre de soixante-sept, et ils seront soixante-douze à la suite de la réunion, en fin d'année, du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.
Au même titre que la participation, la sécurisation des parcours, la création à l'échelon européen d'un « fonds anti-choc », le pôle de compétitivité constitue un outil d'adaptation et l'une des réponses à la réalité de la mondialisation.
Parce qu'il met en réseau des entreprises de toutes tailles - chaque pôle compte aujourd'hui en moyenne soixante-dix-sept entreprises -, c'est un véritable outil d'innovation, de compétitivité et de lutte contre les délocalisations.
La sécurisation des emplois des hommes et des femmes au sein des pôles de compétitivité répond à une demande et à une attente.
Par exemple, la mise à disposition des petites et moyennes entreprises de salariés et de cadres spécialisés dans le domaine de la recherche permet de développer l'innovation.
Chacun le sait, la faiblesse des petites et moyennes entreprises françaises par rapport à leurs homologues allemandes tient au fait qu'elles sont trop petites, qu'elles ne travaillent pas suffisamment en réseau et qu'elles ne sont pas directement greffées sur de grandes entreprises. Le pôle de compétitivité apporte aussi une réponse à cet égard.
Au-delà du pôle de compétitivité, cet article prévoit une expérimentation. Je rappelle que le texte que nous vous présentons aujourd'hui a été soumis aux partenaires sociaux au sein de la Commission nationale de la négociation collective, en octobre 2005, afin de recueillir des éléments concernant l'approche et les besoins des pôles de compétitivité qui se mettent en place.
À l'évidence, la principale préoccupation, c'est la sécurisation juridique. Ce point ne pose aucun problème aux très grands groupes et à leurs avocats, contrairement aux petites et moyennes entreprises. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
L'article 22 vise à assurer l'équilibre entre la sécurité juridique et les droits et garanties accordés aux salariés. Si les conditions de travail quotidiennes sont fixées par l'entreprise d'accueil, en revanche, c'est la convention collective initiale qui s'applique, avec naturellement le maintien de la dynamique de la rémunération et une évaluation à la fin de la période d'expérimentation.
Dès lors, vous comprendrez pourquoi j'émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos 99 et 182, ainsi que sur l'amendement n° 183.
En revanche, je suis très favorable à l'amendement n° 66.
S'agissant de l'amendement n° 100 rectifié, il appartient aux partenaires sociaux, et non pas au décret, de fixer la durée maximale de la mise à disposition, puisqu'elle dépendra de la définition du projet. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Il donne un avis favorable à l'amendement n° 67 et un avis défavorable aux amendements nos 101, 102 et 103.
Enfin, il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 104 rectifié, estimant que le mot « équivalent » enrichit le texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 99 et 182.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, permettez-moi d'apporter une précision afin de dissiper toute ambiguïté.
Nous ne nous opposons nullement à la philosophie que vous venez de dégager concernant les pôles de compétitivité. Vous avez d'ailleurs dû le constater dans tous les propos que nous avons tenus.
En revanche, nous contestons les conditions de mise à disposition et le statut juridique des salariés concernés. C'est l'insuffisance de garanties qui nous inquiète, car elle risque de poser de sérieux problèmes.
Je tenais à le souligner pour que les choses soient bien claires.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Je tiens à compléter ce qui vient d'être dit par deux remarques.
La première est relative au décompte des effectifs dans les entreprises. La question se pose en effet avec cette nouvelle possibilité de prêter des salariés à une autre entreprise : comment seront comptabilisés ces salariés « prêtés » ?
Je crains, pour ma part, qu'il ne s'agisse là d'un moyen supplémentaire de réduire le nombre de salariés comptabilisés dans les entreprises, de façon à permettre aux patrons de déroger à leurs obligations légales. Ce point a été soulevé tout à l'heure par nos collègues du groupe socialiste.
Par ailleurs, avec une telle disposition, il y a beaucoup à craindre pour les droits des salariés.
Dans l'agglomération lyonnaise, où de nombreux pôles de compétitivité se mettent en place, ce sujet a fait l'objet de nombreuses discussions, notamment au sein du conseil général dont je suis membre.
Ces craintes sont d'ailleurs confirmées par les exemples que l'on connaît déjà de flexibilisation à outrance de la main-d'oeuvre. C'est le cas du portage, qui repose sur le principe suivant : l'entreprise achète une compétence ; la société de portage lui fournit un salarié « porté » auquel elle verse une rémunération correspondant à la mission qu'il effectue pour l'entreprise.
La relation semble satisfaisante pour tous les acteurs, sauf lorsqu'une rupture de contrat intervient. Lorsque l'entreprise n'a plus besoin du salarié et que ce dernier se retrouve au chômage, quel est alors son statut ? L'UNEDIC se montre aujourd'hui extrêmement ferme : les « portés » ne relèvent pas de son régime d'indemnisation.
Or l'essor du portage multiplie le nombre de ces situations difficiles et les salariés « portés » sont, de fait, confrontés à un vide juridique : le salarié qui travaille pour une entreprise tout en étant payé par une autre est-il subordonné, et si oui, à qui ?
Ces questions sont loin d'être résolues, et ce vide juridique profitera nécessairement aux patrons qui pourront ainsi contourner à loisir le droit commun.
Telle est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement tendant à supprimer l'article 22.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Ma collègue Gisèle Printz a exposé clairement un certain nombre de réserves sur l'article 22, que je partage : elles concernent les conditions générales de la mise à disposition de main-d'oeuvre, le contrat de travail, la protection des salariés mandatés dans la représentation du personnel et l'absence de retour dans l'entreprise, le cas échéant.
J'y ajouterai les remarques suivantes, un peu plus pragmatiques : cet article fait référence aux articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail prohibant toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions relatives au travail temporaire. L'article L. 125-3 va même plus loin, en spécifiant qu'il n'y a plus à rechercher les conséquences à l'égard du salarié pour toute mise à disposition en dehors de l'intérim.
Or, dans le projet initial, qui excluait de cette mise à disposition les entreprises de travail temporaire, il semblait légitime de s'appuyer sur ces deux articles du code du travail pour bien différencier la mise à disposition. La réintégration dans ce cadre des entreprises de travail temporaire et des entreprises de temps partagé ouvre la porte à une dérégulation de la mise à disposition de personnel.
Les entreprises de travail temporaire qui, rappelons-le, bénéficient d'un fonds de garantie, sont les seules habilitées à la mise à disposition de personnel vers des tiers utilisateurs dans un but lucratif, dans un cadre social et fiscal très précis et bien défini : les salariés mis à disposition sont soumis aux mêmes mesures que les salariés des entreprises utilisatrices et bénéficient de primes de précarité et de congés payés. De ce fait, la facturation de la mise à disposition tient compte, d'une part, de l'ensemble de ces éléments et, d'autre part, d'une marge assez confortable.
Quel sera le mode de facturation des entreprises prêteuses dans le cadre des pôles de compétitivité ? La facture sera-t-elle établie à l'euro, c'est-à-dire sans but lucratif ? Sera-t-elle fiscalisée ? Quid des différences de facturation ? Quels seront les liens financiers, notamment entre les deux entreprises cocontractantes ?
Et quel avantage le salarié peut-il attendre de cette mise à disposition, sachant que si elle était réalisée dans le cadre de l'intérim, il bénéficierait d'une prime supplémentaire de 10 % ?
On pouvait penser, madame le rapporteur, que le salarié en CDI mis à disposition conserverait, quoiqu'il arrive, son contrat à durée indéterminé - il s'agit du paragraphe II de l'article -, ce qui aurait pu constituer un avantage pour lui.
J'ai cru comprendre que la majorité, selon ses propres termes, souhaitait favoriser les transferts de savoir dans le cadre d'une mise à disposition de salariés en CDI. Or la proposition de Mme le rapporteur de supprimer les mots : « titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée » ouvre la porte à la création d'une nouvelle catégorie d'emplois précaires, qui s'ajoute à celles qui existent déjà.
En l'état actuel du texte, n'étant pas pris en compte dans le calcul des effectifs - sans que l'on sache d'ailleurs pourquoi -, le salarié mis à disposition se trouve intégré à une communauté de travail sans bénéficier des avantages dont elle jouit, notamment au regard du comité d'entreprise, de l'action sociale et culturelle. Il ne bénéficie donc pas d'une égalité de traitement
L'examen des amendements nous amènera sûrement à préciser et à confirmer ces réserves. Néanmoins, il est d'ores et déjà possible de penser qu'en somme cet article, comme le suivant, tend à se jouer discrètement des dispositions prévues par le droit du travail. Mais nous ne sommes pas dupes ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 99 et 182.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 43 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
127
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 183.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 100 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 130.

M. Guy Fischer : Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cet amendement, qui est tout à fait explicite si on le lit attentivement. En effet, il vise à réorganiser le travail, sous prétexte, bien sûr, de l'évolution des technologies et de l'emploi de nouveaux outils informatiques qui optimiseraient le travail de gestion et de mise en forme. Les organisations syndicales ont eu raison de faire part de leur préoccupation !
Certes, on nous affirme que la mise en oeuvre des accords à la direction des Journaux officiels, qui permettrait d'améliorer la qualité, la fiabilité, les délais, les coûts, passe - j'attire votre attention sur ce point, mes chers collègues ! - par une réduction des effectifs tant à la Direction des Journaux officiels qu'à la SACIJO dans le cadre de plans de départs volontaires - c'est toujours l'argument avancé : les départs volontaires - et par l'accueil de salariés de la SACIJO au sein des équipes éditoriales de la direction.
Bien sûr, on nous jurera la main sur le coeur qu'il n'en est pas question, mais, de toute évidence, les conséquences sociales et économiques seront réelles, et ce sont les salariés des Journaux officiels qui en feront les frais.
Voilà pourquoi nous disons clairement non à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 130.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)