Participation et actionnariat salarié : Article 23 (priorité)

Participation et actionnariat salarié : Article 23 (priorité)

debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Après l'article L. 320-2 du code du travail, il est inséré un article L. 320-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 320-2-1. - Un congé de mobilité peut être proposé à ses salariés par l'employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences lorsqu'il est soumis à l'obligation de leur proposer le congé de reclassement prévu à l'article L. 321-4-3.
« Le congé de mobilité, dont la durée est fixée par l'accord collectif, a pour objet de favoriser la recherche d'un nouvel emploi par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail sur un autre poste.
« Ces périodes de travail peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé de mobilité. Elles peuvent être accomplies soit en application de l'article 22 de la loi n° du pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, soit en application d'un nouveau contrat de travail conclu avec l'employeur initial ou avec un nouvel employeur. Lorsqu'un nouveau contrat de travail est ainsi conclu, le congé de mobilité est suspendu ; il peut reprendre à l'issue du contrat pour la durée du congé restant à courir. Le nouveau contrat de travail susmentionné est conclu soit à durée indéterminée, soit en application du 1° de l'article L. 122-2 dans une limite de durée fixée par décret.
« Le congé de mobilité est pris pendant la période de préavis. Lorsque la durée du congé de mobilité excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de mobilité.
« L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé. Le salarié bénéficie des indemnités de rupture du contrat de travail qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles afférentes au licenciement pour motif économique.
« L'accord collectif détermine les conditions que doit remplir le salarié pour bénéficier du congé de mobilité ; il fixe les modalités d'adhésion de celui-ci à la proposition de l'employeur et les engagements des parties ; il organise les périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé, les modalités d'accompagnement des actions de formation envisagées ; il détermine le niveau de la rémunération qui sera versée pendant la période du congé qui excède le préavis. Le montant de cette rémunération est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 4° de l'article L. 322-4. Il prévoit également les conditions d'information des institutions représentatives du personnel lorsque l'employeur propose à ses salariés un congé de mobilité.
« La rémunération versée au bénéficiaire du congé de mobilité est soumise, pour la période excédant la durée du préavis et dans la limite des neuf premiers mois du congé, au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue à l'article L. 321-4-3 à laquelle elle est assimilée.
« L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité dispense l'employeur de l'obligation de lui proposer le bénéfice du congé de reclassement prévue à l'article L. 321-4-3. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 321-4-3 du même code, la référence : « à l'article L. 439-6 » est remplacée par la référence : « aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 439-6 ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Printz, sur l'article.

Mme Gisèle Printz : L'article 23 crée le congé mobilité dans les groupes et entreprises de 1 000 salariés et plus ayant signé un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ainsi, le Gouvernement répond à une revendication déjà ancienne du MEDEF, qui souhaite exploiter et détourner la gestion prévisionnelle des emplois afin d'éviter la contrainte que représente le congé de reclassement attribué à chaque salarié licencié économique.
L'article 23 instaure une nouvelle forme de rupture du contrat de travail, dite « d'un commun accord », sans obligation d'en préciser le motif, qui permet de contourner les procédures de consultation des représentants du personnel en cas de licenciement collectif ou d'entretien préalable en cas de licenciement individuel.
Le congé de mobilité n'est assorti d'aucune garantie de reclassement dans un emploi, d'aucune obligation d'indemnisation du licenciement, ni même de la garantie pour le salarié d'être indemnisé par l'assurance chômage si, à l'issue du congé, il n'a pas retrouvé d'emploi.
Au total, le congé mobilité n'est assorti d'aucune sécurité légale pour le salarié. Les conditions de sa mise en oeuvre sont confiées à l'accord collectif d'entreprise de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il peut être dérogatoire au droit du travail en matière de procédures de licenciements économiques collectifs, procédures dont la négociation se déroule « à froid » tous les trois ans, en dehors de toute mobilisation des salariés, en ignorant la réalité des perspectives des futures restructurations ou délocalisations. Ce dispositif laisse donc les salariés dans l'incertitude la plus complète.
Alors que le Président de la République vante les mérites du dialogue social, alors qu'il avait assuré devant le Conseil économique et social, le 10 octobre dernier, qu'aucun projet de loi en matière sociale ne serait plus « présenté au Parlement sans que les partenaires sociaux soient consultés sur son contenu » et qu'il ne serait plus possible de modifier le code du travail sans négociation préalable, on ne peut qu'être perplexe devant un tel procédé. Les modifications majeures imposées par ce texte, en effet, n'ont fait l'objet d'aucune négociation préalable ; à vrai dire, elles vont à l'encontre de l'idée même du dialogue social. Nous n'y sommes pas favorables.

Mme la présidente : Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 105, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les trois premiers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail :
« Dans les entreprises visées au premier alinéa de l'article L. 321-4-3, un congé de mobilité peut être proposé à ses salariés par l'employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
« Le congé de mobilité, dont la durée est fixée par l'accord collectif, a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
« Les périodes de travail mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise qui a proposé le congé de mobilité. Elles peuvent prendre soit la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée, soit celle d'un contrat à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article 122-2 dans une limite fixée par l'accord collectif. Dans ce dernier cas, le congé de mobilité est suspendu et reprend à l'issue du contrat pour la durée restant à courir.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'accomplir des périodes de travail à l'extérieur de l'entreprise en application d'une convention de mise à disposition au sein d'un pôle de compétitivité, possibilité qui n'était en effet pas cohérente avec le reste du dispositif.
En outre, aux termes de cet amendement, le congé de mobilité n'est pas suspendu pendant la durée des périodes de travail effectuées en dehors de l'entreprise en application d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il trouve donc naturellement son terme à l'expiration de la durée prévue par voie d'accord.

Mme la présidente : L'amendement n° 106, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le congé de mobilité ne peut être proposé que lorsque l'accord collectif relatif a été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises concerné aux élections de représentativité dans la branche dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous présentons sans grandes illusions cet amendement visant à garantir que la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, la GPEC, soudainement redécouverte, ne sera pas utilisée comme une sorte cataplasme destiné à masquer de simples licenciements dépourvus de toute garantie.
La jurisprudence récente est déjà explicite sur ce point. Ainsi, le 5 octobre dernier, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par trois syndicats, suspendait le plan de restructuration de Nextira One, ex-filiale d'Alcatel, « jusqu'à ce que la consultation sur la GPEC soit menée à bien ». Au mois de septembre, le tribunal de grande instance de Nanterre avait déjà rejeté le plan social de Capgemini bien qu'un accord de GPEC ait été signé avec une partie des syndicats en mai 2005 ; le tribunal constatait en effet que la GPEC n'avait pas été mise en oeuvre et qu'aucune des dispositions prévues n'avait été suivie d'effet.
La loi impose en la matière une négociation triennale de bonne foi, ce qui suppose que l'on ne se contente pas d'un catalogue de banalités mais que soient au moins identifiés les secteurs d'activité et les catégories d'emplois et de salariés susceptibles de connaître des difficultés dans ce délai. Il est raisonnable de la part des dirigeants d'une entreprise d'être en mesure de prévoir les évolutions en termes de produits, donc de main-d'oeuvre et d'investissements, sur un délai aussi bref.
Nous l'avions déjà dit à l'époque de l'adoption des textes portant sur la GPEC, et la jurisprudence adopte une position analogue : c'est bien le minimum que l'on puisse exiger des employeurs, dans la mesure où la gestion prévisionnelle des emplois est appelée, dans l'esprit des auteurs du projet de loi, à progressivement se substituer aux procédures de reclassement. Elle doit donc être considérée avec sérieux, et la négociation doit être menée à son terme, sauf à considérer qu'il n'y a plus rien désormais entre le salarié et la rupture d'un commun accord de son contrat de travail avec une simple indemnité.
Nous proposons donc que le congé de mobilité ne puisse être mis en oeuvre que si un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois a été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans l'entreprise ou le groupe d'entreprises.
Nous profitons de cette occasion pour évoquer les élections de représentativité de branche - auxquelles nous sommes attachés -, indispensables pour garantir la représentativité effective et indiscutable des syndicats. Nous reviendrons très certainement sur cette question lors de l'examen du projet de loi relatif au dialogue social.

Mme la présidente : L'amendement n° 107, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir refusé la proposition d'un congé de mobilité.
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Cet amendement fort classique vise à ce qu'un salarié ne puisse pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire parce qu'il aura refusé d'être placé en congé de mobilité.
Le projet de loi dispose en effet que l'employeur peut proposer un congé de mobilité au salarié, qui, s'il l'accepte, entre dans un processus de recherche d'emploi comprenant des périodes d'accompagnement, de formation et de travail. Mais que se passe-t-il s'il refuse ? On revient alors à la procédure classique de licenciement économique, avec les obligations y afférentes pour l'employeur, c'est-à-dire le plan social et le congé de reclassement. On peut raisonnablement imaginer que l'employeur ne soit pas satisfait de ce refus, qui va lui imposer de suivre une procédure plus contraignante en termes de durée et d'obligations.
Nous souhaitons donc préciser que le salarié ne peut être sanctionné pour avoir refusé d'entrer dans un dispositif qui s'avère être pour lui un chemin de précarisation, y compris dans sa propre entreprise.

Mme la présidente : L'amendement n° 108, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel de l'entreprise qui accueille un salarié en congé de mobilité en sont informés.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 109, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail, supprimer les mots :
soit en application de l'article 22 de la loi n° du pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, soit
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous retirons cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 109 est retiré.
L'amendement n° 110, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 nouveau du code du travail, supprimer les mots :
avec l'employeur initial ou
La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin.

Mme Michèle San Vicente-Baudrin : Comment peut-on appeler « congé de mobilité » une procédure qui va simplement permettre à l'employeur de précariser un salarié dans sa propre entreprise ? De quelle sorte de contrat s'agira-t-il ? Le salarié sera-t-il invité à signer un CDI avec son employeur sur un autre poste, avec une rémunération évidemment inférieure ?
Nous observons que l'accord collectif devra fixer la durée du congé de mobilité ; mais le texte ne prévoit pas que cet accord concerne la nature des contrats ou le niveau de rémunération. Que se passera-t-il si le salarié est basculé d'un CDI vers un CDD dans le cadre d'un congé de mobilité, avant d'être licencié à l'issue de ce congé ?
Quelle sera exactement la situation du salarié dont le CDD aura pris fin, alors que son CDI avec le même employeur ne sera pas encore rompu, si le congé de mobilité n'a pas pris fin ? Le texte, sauf erreur de notre part, permet cette éventualité.
Il règne là une certaine confusion qui montre bien que cet article a été écrit rapidement dans le but de contourner la procédure de licenciement par un départ progressif et sans bruit du salarié.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer les mots « avec l'employeur initial ou ». L'insertion de ces mots dans le code du travail pourrait permettre qu'un contrat de travail à durée indéterminée soit remplacé par un contrat de travail à durée déterminée dans la même entreprise sous l'appellation « congé de mobilité ». Il s'agit, en effet, d'une innovation dangereuse.

Mme la présidente : L'amendement n° 69, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail par les mots :
, que le salarié est dispensé d'exécuter.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, nous aimerions qu'il soit indiqué que le salarié qui accepte le congé de mobilité est dispensé d'exécuter son préavis.

Mme la présidente : L'amendement n° 111, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail.
La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin

Mme Michèle San Vicente-Baudrin : Le présent amendement vise à supprimer la phrase : « L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du congé ».
L'amendement n° 112, que je défendrai en même temps, tend à revenir sur le fait que l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité dispense l'employeur de l'obligation de lui proposer le bénéfice du congé de reclassement.
Ces deux dispositions concomitantes démontrent que le congé de mobilité est un moyen offert aux entreprises de s'exonérer de l'obligation du congé de reclassement. Moyennant un délai consacré à des contrats précaires éventuels et des actions d'accompagnement, l'employeur sera exonéré de toute obligation en dehors du versement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Il s'agit non seulement d'un détournement de procédure, mais aussi d'un détournement de la nature des textes. Un licenciement économique, quelle que soit la procédure qu'on lui applique, ne peut devenir une rupture de contrat d'un commun accord. Le licenciement économique a une cause réelle et sérieuse que vous faites disparaître par un artifice de procédure, mais cet artifice de procédure ne change pas la motivation de la rupture du contrat de travail.
La question qui se pose est de savoir si le salarié peut renoncer au bénéfice du congé de reclassement, lequel est assorti d'une cellule spécifique d'accompagnement dans la recherche d'emploi, d'actions de formation, laquelle peut atteindre une durée de neuf mois
La durée du congé de mobilité est, je le rappelle, laissée à l'appréciation de l'accord collectif. Dans quelle mesure excédera-t-elle le préavis ?
Le salarié peut-il renoncer, dans des circonstances où il est menacé de licenciement, à des dispositions qui lui sont plus favorables ? La question ne manquera pas d'être posée.
Le congé de mobilité pose plus de questions pour le salarié qu'il ne résout de problèmes pour l'employeur. Il n'est qu'un redoutable instrument de précarisation ; vous voulez que le salarié accepte lui-même de se mettre dans cette situation périlleuse.

Mme la présidente : L'amendement n° 75, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Compléter le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Il détermine enfin les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles afférentes au licenciement pour motif économique.
II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour de l'article L. 320-2-1.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 112 est présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 184 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320-2-1 du code du travail.
L'amendement n° 112 a déjà été défendu.
La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 184.

M. Guy Fischer : Cet article 23 crée un congé de mobilité et l'on est en droit de craindre qu'il participe un peu plus encore à la mise en cause des droits des salariés.
Il existe déjà le congé de reclassement, ou depuis peu le contrat de transition professionnelle et, au regard des exemples récents, on peut douter de leur efficacité.
Malheureusement, lorsque les grandes entreprises internationales veulent liquider certains de leurs sites, elles ne s'embarrassent qu'assez peu de leur personnel. Chez Flodor, par exemple, seuls quinze salariés ont été reclassés. C'est la même chose chez Saint-Gobain et dans d'autres grandes entreprises.
Je tiens à rappeler que le code du travail permet déjà à une entreprise qui a besoin de reconvertir ses salariés de leur proposer les formations nécessaires tout en les gardant en son sein.
Avec ce nouveau dispositif de reconversion au sein de l'entreprise, le contrat de travail du salarié sera suspendu et on proposera à celui-ci un congé de mobilité dont on n'est pas sûr qu'il débouche sur une embauche définitive.
On est dans la même logique qu'avec le contrat de transition professionnelle : comme le salarié aura accepté le congé de mobilité, il sera non pas licencié mais considéré comme démissionnaire. Il risque de perdre ses droits au chômage et ses indemnités de licenciement, liées qui plus est à l'ancienneté. Dans tous les cas, la bonne affaire est pour le Gouvernement, qui baisse artificiellement les chiffres du chômage tout en laissant les grandes entreprises libres de licencier.
Une fois encore, les salariés pourront être déplacés ou prêtés, selon le bon vouloir du chef d'entreprise, comme c'est dorénavant prévu avec l'article 22.
On le voit dans le quatrième alinéa de cet article 23, car les deux articles sont liés : il prévoit l'application d'un nouveau contrat de travail conclu avec l'employeur initial ou avec un nouvel employeur.
L'employeur initial peut ainsi mettre ses salariés en congé de mobilité puis, sans les licencier, leur proposer un nouveau contrat de travail, qui peut être un CDI ou un CDD, sans tenir compte de leur ancienneté, ce qui revient sur un principe essentiel du code du travail : l'employeur ne peut imposer de modification du contrat de travail à son salarié.
Dans tous les cas, le congé de mobilité semble offrir moins de garanties pour le salarié que le congé de reclassement.
Par ailleurs, la disposition prévue au neuvième alinéa de l'article 23 priverait les salariés de leur droit à un congé de reclassement dès lors qu'on leur proposerait un congé de mobilité, même s'ils refusent ce dernier. Ils seraient alors soumis au droit commun du licenciement économique.
Notre amendement reprend une préoccupation largement exprimée quant à la dispense pour l'employeur de proposer un congé de reclassement s'il a déjà proposé un congé de mobilité. Or, compte tenu de la rédaction des dispositions relatives à ce dernier, il serait préjudiciable pour le salarié, semble-t-il, de ne pas se voir proposer le congé de reclassement.
En outre, les mesures prévues exonèrent une fois encore l'employeur de ses responsabilités, tout en privant le salarié de son droit de choisir librement entre les deux dispositifs. Il importe donc que l'employeur propose les deux formes de congé.
Tel est le sens du présent amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : La commission émet évidemment un avis défavorable sur l'amendement n 105 qui tend à supprimer l'article 23.
L'amendement n° 106 vise à restreindre les possibilités de recours au congé de mobilité. La commission émet également un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 107, par analogie avec la disposition figurant à l'article 22, il vise à préciser que le salarié qui refuse le congé de mobilité ne peut encourir aucune sanction.
Nous ne sommes pas persuadés que cette précision soit juridiquement indispensable, mais nous ne voyons pas un véritable obstacle à ce qu'elle figure dans le projet de loi, bien que le Sénat ne soit pas favorable à la surcharge des textes.

M. Guy Fischer : C'est un bon prétexte !

Mme Isabelle Debré : Par conséquent, en attendant l'avis du Gouvernement, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat.
S'agissant de l'amendement n° 108, il nous semble inutile d'alourdir les obligations d'information du comité d'entreprise, qui sont déjà fort nombreuses. La commission émet donc un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 110, il nous semble utile qu'un salarié qui accepte un congé de mobilité et qui s'engage dans ce cadre dans une formation qualifiante puisse effectuer des périodes de travail courtes chez son employeur pour compléter la formation théorique à son nouveau métier. La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 111 vise à supprimer une disposition essentielle du dispositif du congé de mobilité. La commission émet donc bien évidemment un avis défavorable.
Enfin, s'agissant des amendements identiques nos 112 et 184, le congé de mobilité et le congé de reclassement ayant sensiblement le même objet, il nous semble peu logique de proposer l'un ou l'autre. Nous souhaitons cependant connaître l'avis du Gouvernement pour qu'il clarifie l'articulation entre ces deux congés.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Le congé de mobilité s'inscrit dans l'esprit de la loi du 18 janvier 2005 qui a prévu la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Nous nous dotons d'outils pour cette gestion prévisionnelle des emplois et des compétences afin d'éviter de passer automatiquement par le plan de sauvegarde de l'emploi et le plan de licenciement. C'est donc pour enrichir cette gamme d'outils que nous mettons en place le congé de mobilité.
Le congé de mobilité s'inspire également de la convention de reclassement personnalisé quand un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu et du contrat de transition professionnelle.
Nous avons d'ailleurs souhaité, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vous sera soumis prochainement, que les conditions fiscales et sociales soient au moins aussi favorables pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences que pour un plan de sauvegarde de l'emploi.
Je précise qu'il s'agit bien d'un objectif de sécurisation des transitions professionnelles.
Je répondrai tout d'abord à différentes questions que vous m'avez posées, ce qui me conduira à être bref lorsque je donnerai l'avis du Gouvernement sur les amendements.
Le congé de mobilité n'exonère pas l'entreprise de ses obligations en matière de licenciement économique.
Il ne prive pas les représentants des salariés de leurs prérogatives : si, dans le délai de trente jours, il y avait plus de dix congés de mobilité, on reviendrait bien sûr au plan de sauvegarde de l'emploi.
De même, le congé de mobilité ne prive pas les salariés du congé de reclassement : ceux-ci conservent le choix d'adhérer volontairement en amont au congé de mobilité et de décider ou non d'adhérer au congé de reclassement.
Le congé de mobilité est tout aussi intéressant que le congé de reclassement, d'autant qu'il permet d'anticiper l'accompagnement des salariés. On sait qu'il est plus facile de retrouver un emploi dans l'anticipation que d'attendre le plan de sauvegarde de l'emploi.
La loi protège le salarié qui refuserait le congé de mobilité, car ce refus n'aura pour lui aucune conséquence autre que celle de se priver d'un outil ; mais c'est l'exercice de sa liberté.
Est-ce la création d'une nouvelle condition de rupture ? Non, on est dans la même logique que pour les congés de reconversion ! Le congé de mobilité se situe dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article L.321-1 du code du travail qui a été introduit par une loi de 1992.
Autre point important : le bénéficiaire du congé de mobilité qui ne retrouve pas un emploi à l'issue de ce congé bénéficie des allocations de chômage dans les conditions de droit commun.
Le congé de mobilité n'est pas orienté uniquement vers la mobilité externe ; il est orienté vers toutes les mobilités.
Le congé de mobilité n'est pas un moyen pour l'employeur de s'exonérer de ses obligations de reclassement.
D'ailleurs, pour répondre à la question spécifique du CDD pendant cette période, je précise qu'à l'issue d'un CDD qui n'aurait pas été transformé en CDI on revient au congé de mobilité et au dispositif d'accompagnement.
J'espère avoir apporté des réponses claires aux différentes questions qui ont été posées à l'occasion de la présentation des amendements.
J'en viens maintenant à l'avis du Gouvernement sur ces amendements.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 105.
Il émet un avis favorable sur l'amendement n° 68 rectifié qui concerne la mise à disposition du salarié pendant le congé de mobilité : cet amendement enrichit le texte et apporte une sécurité supplémentaire.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 106.
Quant à l'amendement n° 107, les mesures proposées sont redondantes. Au moment où l'on fait un effort de recodification à droit constant, il n'est pas nécessaire d'alourdir le texte : la protection des salariés est déjà prévue et ce principe de non-discrimination est assuré. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 108 et 110.
L'amendement n°69 vise à préciser que le salarié est dispensé d'exécuter un congé de mobilité si la durée de celui-ci excède la durée du préavis. Cet amendement de précision permettant d'éviter un certain nombre de litiges, le Gouvernement y est donc favorable.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 111.
Il a émis un avis favorable sur l'amendement n° 75, qui est un amendement rédactionnel.
Enfin, il est défavorable aux amendements identiques nos 112 et 184.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote sur l'amendement n° 105.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Je souhaite tout d'abord poser de nouveau à M. le ministre la question que Mme le rapporteur lui a adressée tout à l'heure et à laquelle il n'a pas répondu : quel est le lien entre les articles 22 et 23 ?

M. Nicolas About : Il ne répondra pas ! (Sourires.)

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Tout à l'heure, j'ai émis des réserves sur l'article 22 du projet de loi. Sur l'article 23, je vous ferai part, mes chers collègues, d'une certaine méfiance.
Je ne comprends toujours pas en quoi l'article 23 relève de l'actionnariat salarié et encore moins en quoi il peut prétendre participer de la sécurisation du parcours professionnel ! Mais il est vrai que nous n'avons peut-être pas les mêmes valeurs concernant la sécurisation.
Outre le fait que l'article 23 est en contradiction avec celui qui le précède, il m'inspire un certain nombre de remarques.
L'obligation de congé de reclassement en cas de licenciement économique existe ; c'est un encadrement légal. Elle garantit au minimum des transitions équilibrées, en contraignant, certes, les entreprises qui licencient ou cherchent à délocaliser, afin de moraliser ces pratiques.
Les conditions générales du congé de mobilité n'apportent pas la moindre amélioration au dispositif de reclassement qui existe déjà. Elles ne sont qu'un assouplissement pur et simple de l'article L. 321-4-3 du code du travail.
Sous couvert d'accompagnement et de sécurisation, le congé de mobilité instaure une individualisation non encadrée du « dialogue » entre les instances de l'entreprise et le salarié, là où la concertation entre l'ensemble des partenaires doit s'appliquer. S'agit-il vraiment d'un dialogue ? Le salarié isolé dispose-t-il d'une quelconque marge de manoeuvre ? L'article 23 ne permet pas de répondre à ces questions.
Cet article fait l'impasse sur l'éventualité d'un rejet du congé de mobilité par le salarié, sur les alternatives à une telle proposition, sur une divergence de vue concernant les objectifs et sur un éventuel échec du dispositif. En somme, le congé de mobilité libère l'entreprise des contraintes légales qui ont vocation à prévenir les abus en matière de « dégraissage » salarial. Pour résumer, le congé de mobilité, c'est pratique !
Ce dispositif, qui n'offre aucune garantie de succès, de continuité et encore moins de retour au travail, fait supporter les risques au seul salarié, qui est tout bonnement invité à renoncer aux droits dont il dispose dans le cadre de son contrat de travail ou d'un licenciement. Encore une fois, c'est pratique !
Enfin, le statut intermédiaire du salarié placé en congé de mobilité, qui devient stagiaire de la formation professionnelle, permet à l'entreprise de se décharger sur la collectivité d'une charge financière qui lui incombe ! C'est également pratique !
Les amendements nos 68 rectifié et 69 nous renseignent, d'ailleurs, sur la légèreté du dispositif en termes d'anticipation des aspects contractuels et des éventuelles options alternatives.
Cet article ne favorise pas le dialogue social, il le supprime. Il ne sécurise pas le parcours professionnel, il le fragilise. Il ne peut donc qu'être rejeté.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 44 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
125
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, les amendements nos 106, 107, 108 et 110 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 112 et 184.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)