Participation et actionnariat salarié : Articles additionnels avant l'article 32 ou après l'article 36 (priorité)

Participation et actionnariat salarié : Articles additionnels avant l'article 32 ou après l'article 36 (priorité)

debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 127 rectifié ter, présenté par MM. Beaumont, Vinçon, Gournac et Martin, Mme Gousseau, M. Revet, Mme Procaccia et M. Seillier, est ainsi libellé :
Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 713-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire.»
La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau : Cet amendement vise à étendre au code rural la disposition de l'article L. 212-4 du code du travail, qui prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, mais que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière.
Les auteurs de l'amendement souhaitaient que soient pris en compte le ou les lieux de travail, un travailleur agricole pouvant travailler sur plusieurs chantiers.
Dans un souci d'uniformité des normes et des garanties accordées aux salariés, il est essentiel de transposer fidèlement dans l'article L. 713-5 du code rural le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail.

Mme la présidente : L'amendement n° 143 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 713-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu ou, le cas échéant, les lieux habituels de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, déterminée par convention ou accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : L'amendement n° 127 rectifié ter vise à préciser la qualification juridique du temps de déplacement professionnel au regard de la législation relative à la durée du travail dans les entreprises agricoles. Il tend à aligner le régime applicable aux entreprises agricoles sur celui qui est applicable aux entreprises industrielles et commerciales.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Je ne suis pas surpris que Mme Gousseau, attentive aux questions agricoles, nous propose de transposer dans le code rural des dispositions du code du travail afin que la situation des salariés agricoles soit identique à celle des autres salariés, notamment en termes de garanties.
Nous sommes donc favorables à cet amendement, d'autant plus qu'il a été rectifié ; j'en remercie d'ailleurs ses auteurs.
L'amendement n° 127 rectifié ter répond également aux préoccupations des auteurs de l'amendement n° 143 rectifié, dont l'objet est similaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 127 rectifié ter.

M. Jean-Pierre Godefroy : L'amendement qui nous est présenté semble provenir de la fédération des entreprises du paysage.
Par définition, les salariés de ces entreprises doivent se rendre sur des chantiers éloignés à la fois de leur domicile et du siège de l'entreprise. Ils sont emmenés par un véhicule de l'entreprise sur le chantier, soit depuis leur domicile, soit depuis le siège de l'entreprise. Ce faisant, ils sont à l'entière disposition de leur employeur, sans être libres de leurs mouvements.
Je vous renvoie, à cet égard, aux longs débats que nous avons déjà eus sur les astreintes et les gardes.
Toute la différence entre un temps de trajet et un temps de déplacement professionnel est là. Au demeurant, le texte de l'amendement ne peut éviter cette différence de formulation fort explicite.
Nous sommes évidemment opposés à cet amendement, d'autant plus qu'il permet à l'employeur de décider arbitrairement d'une éventuelle compensation financière au lieu de repos.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 32, et l'amendement n° 143 rectifié n'a plus d'objet.