Participation et actionnariat salarié : Article 32 (priorité)

Participation et actionnariat salarié : Article 32 (priorité)

debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article 32 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 72 rectifié, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, », sont insérés les mots : « à l'exclusion, sauf pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-1 du code du travail, des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de service ».
II. - Aux articles L. 423-7 et L. 433-4 du même code, les mots : « Sont électeurs les salariés » sont remplacés par les mots : « Sont électeurs dans l'entreprise ses salariés ».
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à rétablir, dans une rédaction un peu modifiée, l'article 32 du projet de loi.
Je rappelle que le Parlement a déjà approuvé une mesure similaire dans le cadre de la loi pour l'égalité des chances, mais que cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de procédure.
Le rétablissement de cet article permettrait de corriger cette erreur et de mettre un terme à des situations peu satisfaisantes de double décompte des salariés. Toutefois, afin de préserver les garanties des salariés en matière de sécurité et de santé au travail, notre amendement ne modifie pas les règles de décompte des effectifs pour la mise en place du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT.

Mme la présidente : L'amendement n° 28 rectifié quater, présenté par MM. de Montesquiou, Pelletier et Othily, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, », sont insérés les mots : « et à l'exclusion, sauf pour l'application de l'article L. 236-1, alinéa 1 du code du travail, des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de service, ».
II. Au début des articles L. 423-7 et L. 433-4 du même code, après les mots : « Sont électeurs », le mot : « les » est remplacé par les mots : « dans l'entreprise ses ».
La parole est à M. Jacques Pelletier.

M. Jacques Pelletier : Cet amendement avait été adopté par le Sénat, sur l'initiative de mon groupe, lors de l'examen de la loi pour l'égalité des chances, mais le Conseil constitutionnel l'avait censuré pour des raisons de forme.
Le Gouvernement l'avait repris dans le texte initial du présent projet de loi, mais l'article a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Je remercie la commission de l'avoir repris à son tour sous une forme voisine et de l'avoir parfaitement défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 136, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, », sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de service ».
II. - Aux articles L. 423-7 et L. 433-4 du même code, les mots : « Sont électeurs les salariés » sont remplacés par les mots : « Sont électeurs dans l'entreprises ses salariés ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet article, supprimé à l'Assemblée nationale, visait à clarifier le décompte des effectifs et le droit de vote aux élections professionnelles.
Il convient de le rétablir.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Je souhaite que nos collègues acceptent de retirer leurs amendements en faveur de celui de la commission, dont la rédaction me paraît préférable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : La rédaction que nous propose Mme le rapporteur prend en compte le phénomène du double décompte des électeurs aux élections professionnelles, mais n'affaiblit pas les garanties en matière de santé et de sécurité, notamment pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. C'est un point essentiel pour le ministère du travail, après la mise en place du plan santé et sécurité au travail.
Je le dis parce que je crois au rôle primordial de ces comités, comme j'ai pu le mesurer au cours des périodes de fortes chaleurs des mois de juin et juillet derniers dans les entreprises. Partout où les CHSCT ont pu se réunir, ils ont formulé, de manière très pragmatique, des propositions. Cette expérience nous permettra prochainement d'améliorer, avec le directeur général du travail, notre plan canicule en matière de conditions de travail. Les CHSCT sont un lieu important de dialogue social et d'amélioration concrète des conditions de travail.
La législation actuelle tend à prendre en compte les salariés d'entreprises extérieures à la fois dans leur entreprise d'origine et dans leur entreprise d'accueil. Il fallait donc clarifier cette situation. Mais nous voulions éviter que cette mesure ne limite l'implantation des CHSCT.
C'est parce que le Gouvernement estime que la proposition de la commission répond au double objectif de justice dans le décompte des effectifs et - j'y insiste - de préservation de la santé et de la sécurité au travail qu'il y est favorable.
L'amendement permet de maintenir, pour les salariés des sous-traitants et des prestataires de service travaillant dans les murs d'une entreprise utilisatrice, des garanties en matière de sécurité et de conditions de travail. Une réflexion est d'ailleurs engagée entre les partenaires sociaux sur les rapports entre donneurs d'ordres et sous-traitants, mais aussi entre sous-traitants à l'intérieur des entreprises ; cette question est particulièrement importante dans un certain nombre de branches et de secteurs d'activité.
Voilà pourquoi le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 72 rectifié de la commission, dont la rédaction lui semble préférable à celle des amendements nos 28 rectifié quater et 136.

Mme la présidente : Monsieur Pelletier, l'amendement n° 28 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Jacques Pelletier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 28 rectifié quater est retiré.
Madame Payet, l'amendement n° 136 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 136 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 72 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement tend à exclure du décompte des effectifs les salariés des entreprises sous-traitantes et de prestations de service qui interviennent dans une entreprise.
Cette disposition a déjà été introduite en tant que cavalier dans la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et a été annulée par le Conseil constitutionnel.
La majorité revient à la charge aujourd'hui, avec la volonté de modifier l'article L. 620-10 du code du travail qui prévoit de prendre en considération dans les effectifs « les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure ».
La jurisprudence de la Cour de cassation est également claire sur ce sujet, après s'être formée progressivement depuis l'arrêt du 27 novembre 2001 : « dès lors qu'ils participent au processus de travail de l'entreprise qui les occupe, les travailleurs mis à la disposition de celle-ci entrent dans le calcul de l'effectif ».
Cette rédaction a ensuite été affinée. Nous vous ferons grâce de l'évolution de la jurisprudence pour en venir à la formule finale qui vous pose problème, en date du 12 juillet dernier : l'intégration des salariés au décompte des effectifs suppose qu'ils participent aux activités de l'entreprise utilisatrice, mais aussi « qu'ils soient intégrés à la communauté de travail ».
Ce raisonnement n'est pas nouveau et a été mis en oeuvre dès 1990 pour les démonstrateurs dans les grands magasins. Depuis un arrêt du 23 mai 2006, il s'applique aussi aux fonctionnaires affectés à une entreprise privée : ils sont électeurs et éligibles pour les élections des membres du comité d'entreprise.
Peut-on raisonnablement soutenir que les salariés d'entreprise sous-traitante ou prestataire de service qui travaillent avec les salariés de l'entreprise donneuse d'ordre, sur les mêmes lieux et dans les mêmes conditions, ne sont pas intégrés à la communauté de travail ? Bien évidemment non ! C'est contraire au simple bon sens, sauf à les habiller de couleurs différentes !
Il ne vous reste donc plus, pour porter atteinte à la représentation des salariés dont les conditions sont précisées par la Cour de cassation, qu'à modifier le code du travail. Nous retrouvons la vieille obsession des seuils d'effectifs, toujours trop bas, dissuadant les employeurs d'embaucher, sources de pertes de temps et de tracas multiples, stériles pour les employeurs... comme si les salariés n'avaient pas leurs propres tracas !
Vous faites toutefois une exception à votre volonté d'exclusion de ces salariés. Vous adoptez une disposition minimale en leur faveur afin qu'ils soient décomptés dans les règles de mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. C'est l'objet de votre référence à l'article L. 236-1 du code du travail. Cet article précise expressément que les salariés des entreprises extérieures sont désignés, parmi les salariés intervenant régulièrement sur le site, par le CHSCT constitué dans leur établissement. Cette représentation est fonction de la durée de l'intervention, de sa nature et des effectifs mobilisés.
Avec cet amendement, nous allons être en présence d'une forme inédite de précarité, celle de la représentation des salariés ! Les salariés des sous-traitants, même s'ils restent longtemps sur un site, n'éliront pas de délégués du personnel, ne seront pas représentés au comité d'entreprise. Ils n'auront leur mot à dire qu'en matière de prévention des risques professionnels, c'est-à-dire pour ce qui concerne leur santé et, parfois, leur vie. Nous en sommes au strict minimum auquel vous ne pouvez déroger, notamment en raison de la réglementation européenne.
Il est pour le moins paradoxal de trouver un tel amendement dans ce texte ; nous sommes loin de la participation et de la concertation des origines ! Selon moi, il s'agit à nouveau d'un cavalier.
Le procédé employé contredit les déclarations de M. le ministre du travail sur le renforcement du dialogue social. Comment pouvons-nous y croire alors que de tels procédés diminueront artificiellement le seuil de représentation des salariés sur le terrain et élimineront les salariés des sous-traitants de toute représentation sur leur lieu de travail ?
De quel dialogue social parle-t-on, monsieur le ministre ? Comment entendez-vous faire vivre le dialogue social avec des salariés non représentés, surtout s'ils sont employés par une entreprise de moins de cinquante salariés ? Comptez-vous ainsi améliorer la représentativité des organisations syndicales et favoriser un dialogue social vivant ?
Je réitère ma question : pourquoi introduire ces dispositions avant le vote de la loi sur le dialogue social ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Monsieur le sénateur, c'est l'actuel Gouvernement qui a demandé au président Hadas-Lebel un rapport sur les questions de représentativité, de dialogue social dans les petites entreprises et de validité des accords. Le Conseil économique et social, à la suite de la Commission nationale de la négociation collective, est aujourd'hui saisi de ce rapport et doit faire des propositions.
Je vous rappelle que le Président de la République a prononcé un important discours devant le Conseil économique et social dans lequel il a indiqué que les conclusions du comité temporaire du CES sur la représentativité, le dialogue social et la validation des accords seraient reprises par le Gouvernement.
Comme je le disais en aparté à M. Pelletier : le projet de loi diffère du texte initial puisque les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exclus du champ, donc des questions de santé et de sécurité.
Dans cette même logique, j'ajoute que la loi de 2003 relative à la prévention des risques technologiques inclut la notion de site en matière de sécurité.
Vous voyez que nous prenons en compte les préoccupations que vous exprimez, monsieur Godefroy. Le Conseil économique et social, qui est aussi un lieu du dialogue social de la société civile, a été saisi par le Premier ministre ; il lui appartient maintenant de nous faire des propositions.

M. Guy Fischer : Ce sera une peau de chagrin !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 32 est rétabli dans cette rédaction.