Participation et actionnariat salarié : Article 33 (priorité)
debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article 33 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 73, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 117-5 du code du travail est supprimé.
II. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 117-14 du même code est ainsi rédigée :
« Le contrat d'apprentissage revêtu de la signature de l'employeur, de l'apprenti et, s'il est incapable, de son représentant légal, est adressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, pour enregistrement soit à la chambre de commerce et d'industrie, soit à la chambre des métiers et de l'artisanat, soit à la chambre d'agriculture ».
III. - L'article L. 117-16 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 117-16. - Les litiges relatifs à l'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la déclaration qui en tient lieu sont portés devant le conseil de prud'hommes ».
IV. - Dans la première phrase du septième alinéa de l'article L. 118-2-2 du même code, après les mots : « fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue », sont insérés les mots : « et aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'État ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à rétablir l'article 33 en raison des difficultés pratiques que poserait son défaut d'adoption, en l'absence d'autre support législatif prévisible qui soit utilisable dans un délai raisonnable. Nous avons, d'ailleurs, débattu de ce sujet en commission.
Le Conseil d'État ayant refusé de valider, pour manque de base légale, le projet de décret confiant aux chambres de commerce et d'industrie la compétence de principe pour l'enregistrement des contrats d'apprentissage et des déclarations des employeurs dans les secteurs associatif et des professions libérales, l'enregistrement des contrats d'apprentissage dans ces deux secteurs est donc aujourd'hui menacé par un vide juridique préjudiciable.
En outre, l'absence de base légale interdit de reverser aux centres de formation d'apprentis nationaux la part de la « fraction Trésor public » qui leur revient.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 126 rectifié bis, présenté par MM. Houel et Hyest, Mmes Mélot et Gousseau, est ainsi libellé :
Le II de l'amendement n° 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du même article L. 117-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'administration chargée du contrôle de la législation du travail et des lois sociales estime que l'enregistrement n'est pas valable, elle le notifie à l'organisme qui a procédé à l'enregistrement ».
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau : Les chambres consulaires ayant la responsabilité de l'enregistrement des contrats d'apprentissage depuis la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 d'août 2005, ce sous-amendement vise à préciser que la direction départementale du travail leur notifie simplement son avis sur la légalité de l'enregistrement.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 125 rectifié bis, présenté par M. Houel et Mme Gousseau, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le III de l'amendement n° 73 pour l'article L. 117-16 du code du travail, après les mots :
les litiges relatifs
insérer les mots :
au refus et au retrait
et avant le mot :
l'enregistrement,
remplacer la lettre :
à
par le mot :
de
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau : La rédaction proposée par le projet de loi conduirait à ce que l'ensemble des litiges relatifs à l'enregistrement soit de la compétence du conseil de prud'hommes, qu'ils aient trait au refus ou au retrait de l'enregistrement ou en cas de recherche de la responsabilité de la chambre.
Afin d'éviter que la responsabilité d'une chambre ne soit jugée devant le conseil de prud'hommes, il convient que l'article L. 117-16 précise strictement le champ de compétence de cette juridiction.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
Mme Isabelle Debré : Le sous-amendement n° 126 rectifié bis vise à apporter une précision qui apparaît inutile. C'est la raison pour laquelle la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Le sous-amendement n° 125 rectifié bis tend à préciser le champ de compétence du conseil de prud'hommes en matière de litiges relatifs aux contrats d'apprentissage, en écartant les litiges liés à la recherche de la responsabilité de la chambre consulaire qui a enregistré le contrat. Or la nouvelle rédaction proposée pour l'article 33 ne devrait pas changer le droit sur ce point.
Sous réserve de la confirmation de cette interprétation par le Gouvernement, ce sous-amendement doit pouvoir être considéré comme satisfait. De surcroît, la formulation proposée apparaît trop restrictive et conduirait à neutraliser le dispositif en interdisant des recours de la direction du travail et de l'emploi contre la décision d'enregistrement d'un contrat.
La commission demande donc également aux auteurs de ce sous-amendement de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 73, qui améliore les procédures liées à l'apprentissage, notamment en simplifiant la démarche d'enregistrement et en permettant le subventionnement direct des centres de formation d'apprentis nationaux.
S'agissant des sous-amendements nos 126 rectifié bis et 125 rectifié bis, le Gouvernement souhaite, à l'instar de la commission et pour les mêmes raisons qu'elle, que ses auteurs veuillent bien les retirer.
Cela étant, j'aimerais indiquer à la Haute Assemblée que la création du guichet unique pour l'enregistrement des contrats d'apprentissage, qui répond à une volonté de simplification, est effective. Cependant, la remontée mensuelle du nombre de contrats signés risque d'être perturbée pendant quelques mois, les chambres de métiers, les chambres de commerce et les chambres d'agriculture ne maîtrisant pas encore tout à fait cet outil statistique.
Le Gouvernement cherche à mettre en place avec la DGEFP et les organismes consulaires le meilleur outil possible, mais il nous faudra quelques mois pour le rendre totalement fiable. Nous aurons donc un peu de peine à fournir des statistiques mensuelles comme nous le faisions dans le domaine spécifique de l'apprentissage.
À cet égard, je dois vous préciser que les CFA font le plein dans les régions, au titre des contrats d'objectifs et de moyens, à tel point que certains jeunes ne trouvent pas de place. J'ai particulièrement en tête l'exemple de la Basse-Normandie et du secteur du bâtiment et des travaux publics. Il y a donc de vraies urgences à résoudre, notamment dans les régions.
On enregistre donc une forte montée de l'apprentissage, de l'ordre de 10 % dans les six premiers mois, mais nous devons aller encore plus vite dans la réalisation des contrats d'objectifs et de moyens.
Mme la présidente : Madame Gousseau, les sous-amendements nos 126 rectifié bis et 125 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Mme Adeline Gousseau : Non, je les retire, madame la présidente.
Mme la présidente : Les sous-amendements nos 126 rectifié bis et 125 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 73.
M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement entérine l'évolution d'une situation.
La conclusion d'un contrat d'apprentissage requiert deux formulaires : le contrat lui-même et la déclaration de l'employeur par laquelle celui-ci s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'accueil d'un apprenti. Il s'agit, notamment, d'indiquer les conditions d'hygiène et de sécurité, l'équipement de l'entreprise ainsi que les compétences professionnelles et pédagogiques des personnes responsables de la formation.
Aujourd'hui, la déclaration de l'employeur doit être notifiée à la direction départementale du travail. Or, depuis la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, le contrat d'apprentissage est enregistré non plus par l'administration de l'État, mais par les organismes consulaires.
Contrat et déclaration vont bientôt être fondus en un seul document - le CERFA -, et il est envisagé que la DDTE ne soit plus destinataire de ce document. Le CERFA, document unique, serait seulement adressé aux organismes consulaires, qui procèderaient à son enregistrement.
L'amendement de la commission, qui rétablit l'article 33, a essentiellement pour objet d'acter ce transfert de compétence de l'État vers les organismes consulaires. Ceux-ci auront ainsi compétence générale pour l'enregistrement des contrats d'apprentissage.
Sans remettre en cause le sérieux et la compétence des chambres consulaires, nous ne sommes pas très favorables au désengagement de l'État alors que les conditions dans lesquelles une formation est dispensée aux jeunes sont en jeu.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste s'abstiendra.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 33 est rétabli dans cette rédaction.