Participation et actionnariat salarié : Article 20
debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 225-197-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi rédigé :
« I. - L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.
« L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué dans les conditions définies au premier alinéa. Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital social.
« Elle fixe également le délai pendant lequel cette autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou le directoire. Ce délai ne peut excéder trente-huit mois.
« Lorsque l'attribution porte sur des actions à émettre, l'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. L'augmentation de capital correspondante est définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires.
« L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée minimale, qui ne peut être inférieure à deux ans, est déterminée par l'assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l'assemblée peut prévoir l'attribution définitive des actions avant le terme de la période d'acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale.
« L'assemblée générale extraordinaire fixe également la durée minimale de l'obligation de conservation des actions par les bénéficiaires. Cette durée court à compter de l'attribution définitive des actions, mais ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, les actions sont librement cessibles en cas d'invalidité des bénéficiaires correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale. L'obligation de conservation des actions par le bénéficiaire est respectée si celui-ci apporte lesdites actions à une société ou un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital émis par la société ou par une société qui lui est liée au sens de l'article L. 225-197-2 du code du commerce.
« Si l'assemblée générale extraordinaire a retenu pour la période d'acquisition mentionnée au cinquième alinéa une durée au moins égale à quatre ans pour tout ou partie des actions attribuées, elle peut réduire ou supprimer la durée de l'obligation de conservation, mentionnée au sixième alinéa, de ces actions.
« Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, à l'issue de la période d'obligation de conservation, les actions ne peuvent pas être cédées :
« 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics ;
« 2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique.
« Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire détermine l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions mentionnées au premier alinéa. Il fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions. » ;
b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération de fusion ou de scission réalisée conformément à la réglementation en vigueur pendant les périodes d'acquisition ou de conservation prévues au I, les dispositions du présent article et, notamment, les périodes précitées, pour leur durée restant à courir à la date de l'échange, restent applicables aux droits à attribution et aux actions reçus en échange. Il en est de même de l'échange résultant d'une opération d'offre publique, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur qui intervient pendant la période de conservation. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 225-197-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces actions sont librement cessibles. »
II. - Le I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : «, sauf option pour le régime des traitements et salaires » sont remplacés par les mots : « lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être données en location pendant une période minimale de deux ans qui court à compter de leur attribution définitive » ;
2° La seconde phrase est supprimée ;
3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« L'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ne fait pas perdre le bénéfice des dispositions du premier alinéa. Les conditions mentionnées au même alinéa continuent à être applicables aux actions reçues en échange.
« L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire des actions les a cédées. Toutefois, en cas d'échange sans soulte résultant d'une opération mentionnée au deuxième alinéa, l'impôt est dû au titre de l'année de la cession des actions reçues en échange. »
III. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 225-197-1 du même code » sont remplacés par les mots : « elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ».
IV. - L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur ne fait pas perdre le bénéfice des taux réduits prévus au deuxième alinéa. Les conditions mentionnées au même alinéa continuent à être applicables aux actions reçues en échange. » ;
2° Les deux dernières phrases du 6 bis sont remplacées par un alinéa ainsi rédigé :
« La plus-value qui est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions à leur date d'acquisition est imposée dans les conditions prévues à l'article 150-0 A. Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur à la date d'acquisition, la moins-value est déduite du montant de l'avantage mentionné au premier alinéa. »
V. - Les dispositions des 1° et 2° du I, ainsi que celles du IV, sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Mme la présidente : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 176, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement vise à la suppression de l'article 20, qui prévoit l'extension des possibilités de distribution d'actions gratuites.
Nous sommes de longue date opposés au développement de ces systèmes de stock-options, qui dénaturent la relation salariale.
Tout d'abord, ces actions gratuites comme mode de rémunération sont parfaitement inégalitaires, puisque seuls les salariés des grosses entreprises cotées en bourse peuvent y prétendre.
La très large majorité des salariés resteront nécessairement toujours à l'écart de ce dispositif, parce qu'ils travaillent dans une PME ou dans une entreprise non cotée, ou parce qu'ils sont fonctionnaires.
Mais ce n'est pas le principal problème. La principale critique repose sur la dénaturation du lien salarial.
Les stock-options deviennent une part non négligeable de la rémunération de certaines catégories de cadres, ce qui lie la rémunération aux fluctuations boursières, et non plus à la productivité ou à la quantité de travail fournie.
Cet aléa introduit dans la rémunération est une véritable perversion du système qui accroît les inégalités entre salariés, y compris au sein des mêmes entreprises.
Les dividendes perçus par les salariés sur leurs actions ne résultent pas d'une redistribution de richesses, mais sont issus de la sphère financière, et vont nourrir encore la même sphère financière !
Cette déconnexion entre la rémunération des travailleurs, fruit d'une activité économique concrète et réelle, et les montants exorbitants circulant sur les marchés financiers fait courir de graves dangers à notre économie.
Il est à craindre qu'avec l'extension de la distribution d'actions gratuites les salariés ne soient les premiers touchés par les fluctuations des marchés financiers.
Le système des stock-options coupe le salarié des organisations et structures collectives qui encadrent la relation salariale et protègent le travailleur, dans certains cas, des abus de son employeur.
Le salaire est garanti par un contrat de travail qui fixe son montant et les modalités de son versement. Aucune garantie n'existe en revanche pour les actions gratuites. La généralisation de ces dernières est une étape supplémentaire dans la fragilisation de la relation salariale et l'individualisation des rapports sociaux, au détriment des salariés.
Mme la présidente : L'amendement n° 210 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Gousseau, MM. Cambon, Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le a) du 1° du I de cet article pour le I de l'article L. 225-197-1 du code du commerce par les mots :
à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ou le directoire.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement tend à préciser que le seuil de 10 % du capital social doit être déterminé à la date de la décision d'attribution de ces actions par le conseil d'administration ou le directoire.
En effet, trente-huit mois peuvent séparer la date de décision de l'assemblée générale extraordinaire et celle du conseil d'administration ou du directoire. Or, pendant cette période, le capital social de la société peut avoir subi des modifications.
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 59 est présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter le texte proposé par le b) du 1°) du I de cet article pour le III de l'article L. 225-197-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
" En cas d'apport à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société ou par une société qui lui est liée au sens de l'article L. 225-197-2, l'obligation de conservation prévue au I reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport."
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du sixième alinéa du texte proposé par le a) du 1°) du I de cet article pour le I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce.
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 59.
Mme Isabelle Debré : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 20 quater.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 14.
M. Serge Dassault : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : L'amendement n° 176 vise à supprimer le système des actions gratuites à l'attention des salariés. Or, comme nous y sommes très attachés,...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Aux salariés ou aux actions ?
Mme Isabelle Debré : ... nous ne pouvons donner qu'un avis défavorable.
L'amendement n° 210 rectifié vise à apporter une précision technique utile, et la commission émet donc un avis favorable, de même bien évidemment que sur l'amendement n° 14, identique à l'amendement n°59.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : Le Gouvernement partage l'opinion de la commission des affaires sociales sur l'amendement n° 176 et émet par conséquent un avis défavorable.
Le risque que vous mettez en avant d'une dilution entre les distributions d'actions gratuites et la politique de rémunération des salariés n'est pas réel, monsieur Muzeau. Nous avons déjà évoqué ce point ce matin. La distribution d'actions gratuites est un mécanisme distinct de la rémunération, notamment des augmentations de salaires, et ne va pas à l'encontre de ces dernières.
L'amendement n° 210 rectifié visant à fixer dans la loi une date d'appréciation du seuil de 10 % du capital social est source de sécurité juridique pour les sociétés. En outre, la fixation de celle-ci à la date de décision d'attribution des actions par le conseil d'administration ou par le directoire permet effectivement de prendre en compte d'éventuelles modifications du capital qui auraient pu survenir entre la date de la décision de l'assemblée générale extraordinaire et la date d'attribution des actions par le conseil d'administration ou le directoire. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Les amendements de coordination identiques nos 59 et 14 visent à modifier la symétrie d'obligation existant entre le présent dispositif, qui concerne les actions gratuites, et celui qui est défini à l'article 20 quater, qui vise les actions achetées sur levée d'options. Ils précisent l'obligation de durée résiduelle de détention des actions par le salarié ainsi que la composition de l'actif des sociétés et des fonds communs de placement d'entreprise, les FCPE.
Ces amendements ayant le mérite de clarifier le dispositif, le Gouvernement y est bien sûr favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 et 14.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)