Participation et actionnariat salarié : Article 21
debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - L'article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du II, la référence : « à l'article L. 228-95 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 228-91 et L. 228-92 » ;
2° Dans le second alinéa du III, après les mots : « L'assemblée générale extraordinaire », sont insérés les mots : «, qui détermine le délai pendant lequel les bons peuvent être exercés, ».
II. - Le premier alinéa du e du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, de même que de l'avantage défini au 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts ».
III. - Les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 2006. - (Adopté.)
CHAPITRE IV
Améliorer la formation des salariés aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 62, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé de ce chapitre, après les mots :
formation des salariés
insérer les mots :
à l'économie de l'entreprise et
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 63, présenté à l'article 21 bis.
Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans l'intitulé de ce chapitre, après le mot :
salariés
insérer les mots :
à la gestion de l'entreprise et
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du chapitre IV, afin de viser les actions de formation des salariés non seulement à l'épargne salariale, mais aussi à la gestion de l'entreprise. L'objet est donc beaucoup plus large.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Je souhaiterais que M. le rapporteur pour avis retire son amendement au profit de celui de la commission des affaires sociales, car il me paraît plus logique de former les salariés à l'économie de l'entreprise plutôt qu'à la gestion de cette dernière. Nous en avons d'ailleurs discuté.
M. Serge Dassault : Effectivement !
Mme Isabelle Debré : La disposition proposée par la commission des affaires sociales me paraît plus appropriée.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : Le Gouvernement est entièrement d'accord avec la disposition, présentée dans l'amendement n° 62, qui vise à compléter l'intitulé du chapitre IV relatif à la formation professionnelle des salariés pour y intégrer la formation à l'économie de l'entreprise. Cela correspond d'ailleurs tout à fait à la politique actuellement menée par le Gouvernement en vue de développer la compréhension des mécanismes économiques de notre société. De multiples initiatives ont déjà été prises au service de cet objectif. Celle-ci en est une excellente.
Dans ces conditions, l'amendement n° 16 ayant le même objet que l'amendement n° 62, il me semblerait préférable, monsieur le rapporteur pour avis, que vous acceptiez de retirer votre amendement au profit de celui de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 16 est-il maintenu ?
M. Serge Dassault : Non, je le retire, madame la présidente. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Guy Fischer : Il a cédé !
Mme la présidente : L'amendement n° 16 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 62.
M. Jean-Pierre Godefroy : J'entends qu'il faut former les salariés à l'économie et à la gestion de l'entreprise. Mais je ferai observer que les salariés, qui siègent dans les comités d'entreprise, comprennent très bien de quoi il retourne. Et, lorsque certaines entreprises connaissent des difficultés au point, parfois, de déposer le bilan, on s'aperçoit finalement, au moment de procéder à des audits, que les salariés sont souvent à l'origine de propositions.
Il y a quelque chose de très désagréable à vouloir former les salariés à l'économie et à la gestion des entreprises. Il est évident qu'ils doivent se former ; mais, en réalité, ils le font tous les jours. D'ailleurs, à chaque fois que des difficultés apparaissent - j'en ai connu quelques-unes dans mon département -, les salariés et les responsables syndicaux, les responsables des comités d'entreprise sont parfaitement à la hauteur, parfois beaucoup plus que les dirigeants qui ont mis leur société en difficulté ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'intitulé de la division « chapitre IV » est donc ainsi modifié.