Participation et actionnariat salarié : Articles additionnels avant le titre III

Participation et actionnariat salarié : Articles additionnels avant le titre III

debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 198, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L. 620-10. ».
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous ne manquez pas d'humour...

M. Gérard Larcher : C'est certain !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous voyez, je vous parle avec franchise !
Quand vous osez nous dire que les dispositions que nous vous présentons n'ont rien à voir avec le texte, vous y allez fort ! Si l'on comptait le nombre d'articles du projet de loi qui n'ont rien à voir avec l'objet du texte, il y en aurait une multitude ! J'ignore ce que fera le Conseil constitutionnel à cet égard, mais, entre les clubs de football, les restrictions sur les droits des salariés, la suppression de la représentation au sein des comités d'entreprise, les prud'hommes - peut-être mon ami Jean-Pierre Godefroy complétera-t-il d'ailleurs cette liste ! -, il a du pain sur la planche ! Vous avez vraiment un humour extraordinaire, mais nous en reparlerons tout à l'heure !
J'en viens maintenant à l'amendement n° 198 qui, s'il n'est pas essentiel pour la Haute Assemblée, se situe bien au centre des préoccupations des Français, et c'est ce qui importe !
Cet amendement est l'un de ceux que nous vous présentons assez souvent, nous le reconnaissons. Il est pour nous incontournable, lorsqu'il est question du pouvoir d'achat des salaires, ou de l'emploi en général.
En visant à limiter le nombre d'emplois sous contrats autres que le contrat à durée indéterminée, il a pour objectif de limiter les emplois précaires, dits atypiques, afin qu'ils ne dépassent pas 10 % du total des emplois dans une même entreprise.
Certaines branches d'activités, principalement dans le secteur tertiaire, sont particulièrement friandes d'emplois en contrat à durée déterminée ou intérimaires.
Principale source de perte de pouvoir d'achat, selon nous, la dégradation des conditions d'emploi est une inquiétude majeure pour nos concitoyens.
L'actionnariat salarié, dont il est question dans ce texte, est bien loin des préoccupations de la très large majorité des Français et des travailleurs, qui subissent la précarité, le chômage ou la pauvreté.
Certes, avec mon ami Guy Fischer, je ne me fais pas d'illusions sur le sort qui sera réservé à nos amendements. Mais vous ne pourrez pas nous empêcher de dire ce que pensent nombre de nos concitoyens. Ils ont d'ailleurs exprimé d'une manière constante, lors des scrutins électoraux de ces cinq dernières années, leurs récriminations et leurs exigences.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à imposer une contrainte de gestion rigide aux entreprises en limitant le nombre de CDD, de contrats d'intérim ou de contrats aidés qu'elle pourrait utiliser. La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Défavorable, par cohérence.

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault : Je ne peux pas m'empêcher de dire un mot sur votre intervention, monsieur Muzeau : vous ne comprenez vraiment rien ! (Rires.)
Comment voulez-vous obliger les entreprises à embaucher sous contrat à durée indéterminée ? C'est la meilleure façon de prolonger le chômage, parce qu'elles n'embaucheront pas dans ces conditions !
Vous ne comprenez pas qu'une entreprise n'est pas éternelle : elle a des charges et doit satisfaire les commandes. Lorsque ces dernières disparaissent, les emplois doivent diminuer !
Vous n'avez rien compris à la flexibilité du travail, qui est la seule façon de réduire le chômage ! Mais vous ne comprendrez jamais, parce que vous ne savez pas ce que c'est !
Vous voulez contraindre les entreprises à embaucher sous contrat à durée indéterminée, vous voulez limiter à 10 % leur effectif sous contrat à durée déterminée ! Mais c'est impossible ! Elles n'embaucheront pas, elles abandonneront toute installation en France et iront s'implanter ailleurs. Elles se délocaliseront !
Dès lors, cessez de croire que vous pouvez les obliger à proposer uniquement des contrats à durée indéterminée ! S'il en était ainsi, elles embaucheraient ailleurs, et le chômage augmenterait !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais que font-elles aujourd'hui, les entreprises ?

M. Serge Dassault : On ne peut pas raisonner comme si l'entreprise était une machine à embaucher ! Elle embauche lorsqu'il y a du travail, et, s'il n'y a pas de travail, elle n'embauche pas ! Que voulez-vous que l'on y fasse ? C'est ainsi !
Je ne suis pas spécialement pour ou contre cette situation ; je vous incite simplement à être réaliste ! Je le répète, une entreprise n'embauche que si elle a des commandes, des clients, et si ces derniers sont contents. En revanche, si elle n'a pas de clients, donc pas de travail, elle n'embauche pas ! Cessez donc de croire le contraire !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais que font les entreprises, aujourd'hui ? Elles ne délocalisent pas ?

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je n'ai pas les moyens, comme M. Dassault, de me payer ni un journal ni une tribune... j'allais dire « une tribune libre », mais cela me fait mourir de rire : avouez qu'une tribune libre dans son propre journal, c'est plutôt amusant !

M. Serge Dassault : Vous voulez une tribune dans Le Figaro ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mes chers collègues, je ne sais pas si vous aviez du temps à perdre. Moi, en tout cas, j'ai lu la tribune, ce matin !

M. Serge Dassault : Vous lisez Le Figaro ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Bien sûr ! Elle n'était pas dans l'Huma ! (Rires.)
Je dois reconnaître que M. Dassault est peut-être le seul ici à dire le fond de sa pensée.

M. Serge Dassault : Vous voulez une tribune dans Le Figaro ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je suis preneur, oui, mais si c'est gratuit ! Autrement, dans Le Figaro, ça coûte cher ! (Sourires.)
Le titre de votre « tribune libre » est à lui seul évocateur - au moins, quand vous dites le fond de votre pensée, vous ne faites de cadeau à personne ! - : « La gestion participative, pour en finir avec la lutte des classes ». Je comprends bien votre espoir, mais la lutte des classes n'est pas finie, et elle durera tant que s'opposeront le capital et le travail et que perdureront certaines injustices.
Nous proposons des dispositions que vous déclarez inapplicables et destructrices pour les entreprises. Pourtant, celles-ci s'en vont déjà : Moulinex ferme, M. Forgeard est parti et Airbus va supprimer je ne sais plus combien de milliers d'emplois et réduire le nombre de ses sous-traitants de 6 000 à 500 environ. Si c'est là, à vos yeux, un modèle de société, un modèle d'avenir qui puisse faire rêver nos concitoyens, je crois que c'est vous qui vous trompez et qu'effectivement la lutte des classes a encore de beaux jours devant elle !

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur.

M. Serge Dassault : Mon cher collègue, depuis deux jours, nous essayons de démontrer qu'avec la gestion participative et la participation la lutte des classes n'existera plus. Visiblement, vous n'avez toujours pas compris. Nous avons donc perdu notre temps !

M. François Marc : Vos propres amis n'en veulent pas !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 196, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en contrat de travail à temps complet, si le salarié intéressé le demande. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Je n'ai pas l'expérience de M. Muzeau....en entreprise, bien entendu ! (Rires.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Moi, je fabriquais des moteurs, mais lui, il aura du mal à vendre ses Rafale qui vont avec !

M. Guy Fischer : Il faut vous dire, mes chers collègues, que le lien commun entre M. Muzeau et M. Dassault, c'est l'aviation : M. Muzeau travaillait à la SNECMA, où il fabriquait des moteurs d'avion.

M. Nicolas About : Voilà pourquoi il survole le dossier ! (Sourires.)

M. Gérard Larcher : Oui, nous sommes propulsés !

M. Guy Fischer : L'amendement n° 196 concerne lui aussi le temps partiel, en particulier le recours abusif que, selon nous, les entreprises en font !
Dans certains secteurs d'activité, l'usage des temps partiels, pour des raisons de flexibilité de la main-d'oeuvre, est dorénavant devenu la règle. Dans notre jargon, nous appelons cela l'« explosion de la précarité », car cela s'accompagne bien entendu de rémunérations le plus souvent inférieures au SMIC. C'est le cas, par exemple, de la grande distribution, où 40 % des emplois sont aujourd'hui à temps partiel, mais aussi de la restauration, des services à la personne, de l'action sociale.
Lorsque, comme aujourd'hui, 17 % des emplois sont des emplois à temps partiel, on ne peut croire que celui-ci est un temps « choisi ».
L'amendement n°196 vise à corriger l'une des dérives de l'usage des temps partiels par certaines entreprises : l'emploi de salariés à temps partiel qui, accompagné du recours abusif aux heures complémentaires, peut conduire à des situations où, sur plusieurs mois, un salarié, pourtant embauché à temps partiel, a effectué au moins l'équivalent d'un temps plein, parfois même bien plus.
Nous proposons donc que, lorsque pendant une période d'environ trois mois l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un horaire à temps complet, ce salarié ait la possibilité de voir son contrat à temps partiel requalifié en contrat à temps plein.
Le temps partiel est un mode de gestion patronale qui vise à instaurer toujours plus de flexibilité. Mais celle-ci est obtenue au prix d'une précarité croissante des salariés et d'une instabilité sociale et psychologique liée à l'impossibilité de se projeter dans l'avenir, et le pouvoir politique ne peut l'occulter. Cela renvoie non seulement à l'explosion de la précarité, mais aussi au développement de ce que l'on appelle aujourd'hui les « travailleurs pauvres ».
Cet amendement nous donnerait les moyens d'atténuer un peu les conséquences, dévastatrices en termes de pouvoir d'achat, de cette politique de flexibilisation à outrance de la main-d'oeuvre.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Cet amendement n'a à nos yeux aucune raison d'être dans la mesure où les heures complémentaires sont strictement encadrées par le code du travail : leur nombre ne peut excéder le dixième de la durée du travail inscrite dans le contrat de travail. Les abus envisagés par nos collègues communistes ne peuvent donc pas se produire, sauf, bien sûr, infraction à la législation.
La commission émet par conséquent un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Les dispositions prévues à l'article L. 212-4-3 du code du travail nous paraissent suffisantes, puisqu'elles permettent au salarié dont l'horaire moyen effectué équivaut ou dépasse un horaire à temps complet de demander une requalification de son contrat en contrat à temps plein. Cela a en outre été très clairement confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 24 novembre 1998.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 195, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au contrat. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement, qui s'inscrit dans notre série de propositions visant à apporter une solution concrète au problème de perte du pouvoir d'achat, a pour objet de poser le principe d'une majoration des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel au taux qui est appliqué aux heures supplémentaires.
Aujourd'hui, on assiste malheureusement au développement de la pauvreté dans nombre de catégories sociales, et 16 % des ménages vivent en dessous du seuil de pauvreté. Le recours aux heures supplémentaires nous semble donc devoir être exceptionnel et, dans tous les cas, strictement encadré. En outre, l'effort consenti par le salarié, qui, souvent, accepte des heures supplémentaires parce qu'il n'a pas le choix, son revenu étant insuffisant pour qu'il puisse assumer ses charges, doit être compensé.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : L'alourdissement du coût des heures supplémentaires va à l'encontre de la politique suivie par notre majorité, qui consiste à permettre au salarié qui le souhaite - j'insiste sur ce point - de travailler plus pour gagner plus. L'avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Outre que cet amendement n'a pas de lien direct avec le projet de loi, je rappellerai que les heures complémentaires, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée du travail fixée au contrat de travail pour les salariés à temps partiel, sont limitées au dixième de la durée fixée au contrat, et ce pour éviter les débordements.
Une majoration de salaire de 25 % de ces heures est prévue pour celles qui sont effectuées au-delà de cette limite du dixième, c'est-à-dire à un stade où les modifications d'horaires commencent à être significatives, dès lors qu'un accord collectif de branche le prévoit.
Le Gouvernement n'entend pas revenir sur le régime du travail à temps partiel dans le cadre de ce projet de loi. Aussi émet-il émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 194, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées en priorité aux salariés à temps partiel qui souhaitent effectuer un nombre d'heures supérieur à celui mentionné dans leur contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles ces heures sont portées à la connaissance des salariés à temps partiel par l'employeur. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L'une des principales causes de la perte de pouvoir d'achat des salariés réside dans la dégradation sans précédent de leurs conditions d'emploi. Cet amendement a donc pour objet de réduire les effets dévastateurs du temps partiel, lorsqu'il est subi.
Pour des raisons de prétendue flexibilité ou d'adaptabilité, les entreprises ont de plus en plus souvent recours au temps partiel. Actuellement, près de 5 % des actifs sont victimes du sous-emploi et travaillent moins qu'ils ne le souhaiteraient. Les femmes représentent près de 80 % des personnes dans cette situation, et ce pour une raison simple : 93 % des personnes sous-employées travaillent dans le secteur tertiaire, et ce sont les secteurs de l'éducation, de la santé, de l'action sociale et des services aux particuliers qui, à eux seuls, concentrent la moitié des personnes sous-employées.
On peut lire dans la dernière enquête réalisée par l'INSEE, en 2001, sur « le travail à temps partiel féminin et ses déterminants » que, si les femmes travaillent à temps partiel, c'est en tout premier lieu parce qu'elles n'ont pas trouvé d'emploi à temps plein - pour 38 % d'entre elles -, et non pas, selon une idée trop souvent répandue, pour concilier le travail avec leur vie familiale.
Il nous semble évident que la limitation du recours au temps partiel trouve toute sa place dans un texte visant à répondre à la question du pouvoir d'achat et censé proposer des solutions concrètes aux salariés.
Nous souhaitons donc que les heures supplémentaires soient proposées en priorité aux personnes sous-employées qui désirent travailler davantage.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Cet amendement répond à une intention positive, mais il risque d'être difficile à mettre en oeuvre dans la mesure où les salariés à temps partiel ne sont pas nécessairement ceux qui ont les qualifications requises.

M. Guy Fischer : Nous en reparlerons !

Mme Isabelle Debré : Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : La France est l'un des pays comptant proportionnellement le moins de salariés à temps partiel.

M. Guy Fischer : Ça monte !

M. Gérard Larcher : Catherine Vautrin et moi-même conduisons, notamment dans le cadre de la sous-commission des salaires, une réflexion portant, au-delà de l'aspect salarial, sur la réalité du revenu. En effet, si certains salariés à temps partiel ont choisi cette situation, 30 % d'entre eux la subissent, et ceux qui l'ont initialement choisie peuvent en fin de compte la subir pour des raisons tenant à l'évolution de leur vie personnelle. C'est notamment le cas de nombreuses femmes qui se retrouvent seules avec des enfants, avec des horaires hachés et des conditions d'exercice difficiles.

Mme Isabelle Debré : Très difficiles !

M. Gérard Larcher : Vous avez cité le secteur de la santé, monsieur Fischer, mais cela vaut également pour la grande distribution, secteur dans lequel nous avons entrepris un travail de réflexion pour essayer de repenser l'organisation du travail. Ainsi, la création de « pools de caisse », notamment, permet d'éviter que certaines femmes ne travaillent trois ou quatre heures en début de journée et à nouveau deux ou trois heures en fin de journée, avec les problèmes d'accompagnement des enfants, de distance et de frais induits par celle-ci que cela suppose.
Ce problème très réel, que nous essayons aujourd'hui de régler avec les branches professionnelles, rejoint le débat sur l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment face aux revenus du travail.
Dans le secteur des services à la personne, que vous évoquiez tout à l'heure, monsieur Fischer, de plus en plus d'entreprises essaient également de mettre sur pied des parcours de temps complet plutôt que des parcours hachés.
Cela fait partie des préoccupations de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et nous essayons, au sein de la sous-commission des salaires, de voir comment nous pouvons instaurer de bonnes pratiques et les faire partager par une branche professionnelle.
Un certain nombre d'expériences sont conduites ; elles sont positives à la fois pour l'image de l'entreprise et pour la dynamique à l'intérieur de cette dernière.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement, mais la question est posée. Même si la France est l'un des pays européens comptant le moins de salariés à temps partiel, nous ne pouvons nous satisfaire de situations dans lesquelles des salariés, notamment des femmes, subissent un travail particulièrement haché, qui les empêche de parvenir à un équilibre de vie personnelle.
C'est d'ailleurs un sujet que nous étudions à l'échelon européen dans le cadre de la réflexion de la présidence allemande, et le rapport qui sera présenté au mois de février prochain porte sur la réalité de la flexibilité et la nécessité de sécuriser les salariés.
La conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle est l'un des points sur lesquels nous devons apporter des réponses, parce qu'il est un certain nombre de pays où la situation est beaucoup plus inquiétante qu'en France.
Le Gouvernement poursuit en tout cas sa réflexion, notamment sur les projets sociaux qu'il entend développer sur le plan européen. Il s'agit, je le répète, d'une question qui sera abordée sous la présidence allemande, au cours du premier semestre prochain.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, vous avez raison quand vous rappelez que des négociations sont engagées dans un certain nombre de branches professionnelles pour tenter de réduire ces inégalités et ces contraintes insupportables en matière de temps partiel imposé, mais aussi de temps partiel imposé et fractionné.
Jean-Pierre Godefroy en est témoin, ces questions ont été abordées quasiment dans tous les textes sociaux relatifs au travail ; cela fait un peu plus d'un an maintenant que nous y travaillons...

M. Gérard Larcher : Un an pour le premier rapport !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ...mais les choses n'ont pas bougé d'un millimètre !

M. Gérard Larcher : Si !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je lis les revues professionnelles, tout du moins celles qui traitent des discussions sociales, du code du travail et éventuellement des accords de branche. La pendule est bloquée, et plus rien n'avance !
Par ailleurs, le Gouvernement n'hésite pas à donner de nouveau un coup de pouce à la branche professionnelle HCR - hôtellerie-café-restauration -, contre l'avis de la justice et des organisations syndicales majoritaires.
Vous essayez de tenir une position d'équilibriste qui est tout à fait intenable, car on ne peut pas soutenir une chose et agir en sens inverse.
Dans les actes, vous volez au secours de la branche HCR, qui est probablement, avec celle de la distribution, la branche la plus réactionnaire en matière d'emploi, de conditions de travail et de salaire.
Mais à côté de cela, vous nous faites part - je ne mets pas en doute votre parole - de votre volonté de voir réduire un certain nombre de contraintes inacceptables, notamment pour les femmes qui sont les premières victimes de ce temps partiel et de ces horaires fractionnés.
Il faudrait donc peut-être accorder les violons !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Je précise, pour l'information de la Haute Assemblée, que nous présenterons d'ici à la fin de l'année un rapport sur lequel nous travaillons depuis un an. D'autre part, le comité de suivi se réunit ce mois-ci pour faire le point.
Par conséquent, je me tiens à votre disposition à la fin de l'année pour voir si les expérimentations conduites depuis un an ont pu faire bouger les choses. C'est un sujet sur lequel nous ne faisons pas uniquement des déclarations ; nous y travaillons avec les partenaires sociaux.

M. Guy Fischer : Nous y serons très attentifs !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 193, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Nous proposons dans cet amendement un certain nombre de dispositions incontournables en matière de rétablissement du pouvoir d'achat, car ce sont vraiment les problèmes auxquels sont confrontés les Françaises et les Français.
Aujourd'hui, la réduction du pouvoir d'achat, le travail fractionné troublent les perspectives d'avenir de nos concitoyens.
La première cause de la faiblesse du pouvoir d'achat des salariés réside dans la faiblesse des rémunérations.
Je n'ai pas eu le temps de lire dans le détail le bilan social de la France que vient de publier l'INSEE, mais la progression est vraiment minimale : environ 0,5 %.
Avec l'amendement n° 193, nous posons le principe qu'aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du SMIC.
Cela peut paraître une évidence, mais c'est loin d'être le cas. J'en veux pour preuve l'opération « suivi des bas salaires » menée par le Gouvernement.
Mais la démarche ne semble pas suffisante, et, dans tous les cas, elle permet encore à de nombreuses entreprises d'abuser du retard dans les négociations.
Jusqu'à présent, les négociations ne concernent que les branches de plus de 5 000 salariés, et le Gouvernement avoue ne rien savoir de celles qui comptent moins de 5 000 salariés.
Il reste encore aujourd'hui 158 branches à examiner, ce qui concerne potentiellement plus de 3 350 000 salariés. Les exemples illustrant le non-respect du salaire minimal sont nombreux.
Ainsi, dans le secteur de la bijouterie, quatre coefficients de la grille de salaire ne sont pas conformes au SMIC ; dans l'industrie du bois, quatre coefficients de la grille de salaire ne sont pas conformes au SMIC ; dans la chimie, six coefficients de la grille de salaire ne sont pas conformes au SMIC. Enfin, dernier exemple, dans la branche bureaux d'études techniques, six coefficients ne sont pas conformes au SMIC, c'est-à-dire toute la grille de salaire des employés.
Jusqu'à présent, la plupart des négociations se font à tel point a minima que ce qui est négocié en mars, par exemple, n'est souvent plus valable après le mois de juillet, lorsque le SMIC est relevé.
Il faut donc, à notre sens - c'est un débat qui renvoie au travail sur le temps partiel -, un ancrage législatif clair pour contraindre les entreprises à ne pas contourner leurs obligations en matière salariale.
Bien sûr, le respect du SMIC comme montant de rémunération minimale ne doit pas être une fin en soi, car cela risque de provoquer un tassement des salaires à ce niveau, alors que toutes les grilles de salaires mériteraient d'être relevées.
Mais il nous semble que le respect du SMIC est une première exigence que le Gouvernement devrait imposer aux entreprises.
Je prendrai un dernier exemple, celui des contrats d'avenir, qui sont limités à vingt-neuf heures. Ils sont, bien sûr, alignés sur le taux horaire du SMIC, mais, compte tenu du fait qu'ils sont limités à vingt-neuf heures, la rémunération est d'autant plus faible, et donc inférieure au SMIC.
Il en est de même pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi, dont la durée est certes de trente-cinq heures, mais pour lesquels l'aide de l'État ne fonctionne plus dans la mesure où elle est maintenant plafonnée à vingt-neuf heures. Il y a donc un problème.
De telles situations entraînent des sous-rémunérations, et la politique contractuelle se trouve de toute évidence faussée, renvoyant les bénéficiaires à des perspectives salariales qui sont nettement insuffisantes pour vivre.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : À chaque revalorisation du SMIC, un certain nombre de minima salariaux définis au niveau des branches se retrouvent à un niveau inférieur au SMIC. Les salariés concernés sont cependant bien rémunérés au SMIC.
La mesure proposée ne nous semble donc pas utile, et c'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Nous nous préoccupons, Jean-Louis Borloo et moi-même, depuis mars 2005 du suivi des négociations salariales qui s'étaient un peu endormies sous l'effet des 35 heures, notamment sous l'effet de modération des 35 heures. Il faut en effet analyser les causes de cette « paralysie », comme l'on dirait en gastro-entérologie, de la négociation.
Nous avons pu relancer la négociation. Sur les 274 branches existantes, plus d'une centaine - 134 au plus mauvais moment - n'étaient pas conformes. Nous avons pu obtenir des négociations dans le secteur de la chimie notamment, qui reste conforme alors qu'il n'y avait pas eu de négociation dans cette branche depuis six ans.
À la fin du mois d'août, nous avons adressé un courrier aux différentes branches en insistant sur la nécessité de ne pas attendre la revalorisation du SMIC, et au mois de décembre, nous publierons l'état d'avancement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable, mais je rappelle que l'on ne peut pas rémunérer un salarié à temps plein en dessous du SMIC : il s'agit d'ailleurs d'une contravention de cinquième classe.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il faut appeler un chat un chat !

M. Gérard Larcher : Même à la SNECMA, monsieur Muzeau, il n'y a personne en dessous du SMIC, notamment parce que, dans la métallurgie, secteur que vous connaissez bien, il y a des grilles régionales et des grilles départementales, et non pas des grilles nationales.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, nous savons très bien que l'on ne peut pas être payé en dessous du SMIC. Mais ce n'est pas de cela que M. Fischer et moi-même vous parlons !
Quand certains échelons des grilles professionnelles sont inférieurs au SMIC, même si l'on est payé au SMIC, c'est l'ensemble de la grille qui est tiré vers le bas, et c'est l'ensemble des catégories des échelons supérieurs qui en pâtissent.
Par conséquent, parlons de la même chose, et nous finirons probablement par nous comprendre !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 197, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'une personne exerce des fonctions dans une entreprise en qualité de stagiaire depuis plus de 12 mois, elle peut, si elle le souhaite, demander que sa convention de stage soit requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.
Les stages doivent faire l'objet d'une contrepartie financière fixée par un barème national. Celui-ci devra faire l'objet d'une négociation nationale et s'appliquera à toute entreprise qui recourt à des stagiaires. Il prendra en compte le niveau d'études, la durée du stage et la qualification, lesquels devront correspondre à la convention de stage.
Les déplacements donneront lieu à des indemnités de transport, de repas et de logement selon les besoins.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Notre amendement cible une catégorie de personnes qui est toujours largement oubliée, et cela ne fait pas exception dans ce projet de loi.
Les jeunes qui souhaitent s'intégrer dans le monde du travail et poursuivre leurs études doivent, chacun le sait, effectuer des stages en entreprise.
Si ces stages sont bénéfiques lorsqu'ils sont encadrés, et participent clairement de la formation initiale d'un étudiant, on observe aussi malheureusement trop souvent qu'ils sont utilisés par quelques entreprises, trop nombreuses, comme des emplois déguisés. Un nombre croissant de celles-ci abusent de cette main-d'oeuvre malléable en demande de reconnaissance et d'intégration.
Beaucoup de jeunes actuellement hautement diplômés en sont réduits à travailler à temps complet et à assumer pleinement un emploi, sans recevoir aucune contrepartie financière pour prendre en charge leurs frais de transports ou de repas, par exemple.
Ainsi, notre amendement vise à encadrer le recours aux stages de façon à endiguer le phénomène de paupérisation des jeunes générations, qui n'est malheureusement plus un phénomène résiduel.
Je profite de la présentation de cet amendement pour rappeler effectivement que la question de l'intégration des jeunes dans le monde du travail est loin d'être résolue. C'est d'ailleurs ce dont s'inquiète, comme nous, M. Dassault.
Non seulement un nombre encore trop important de jeunes sortent du système scolaire sans qualification, mais beaucoup d'entre eux restent en marge du monde des entreprises qui ne font pas ce qu'elles devraient faire.
Beaucoup de jeunes qui suivent des formations en alternance n'ont pas d'entreprise prête à les accueillir en parallèle de leurs cours à l'école ou dans l'établissement.
L'apprentissage souffre des mêmes maux. Les entreprises rechignent à prendre en leur sein des apprentis, malgré le plan faramineux de 500 000 apprentis qu'avait présenté M. Borloo, et préfèrent se dispenser de leur rôle en matière de formation.
Je suis d'accord pour une fois avec vous, monsieur Dassault, lorsque, dans un article paru dans Le Monde - vous êtes très prolixe ces derniers jours -, vous demandez que les entreprises soient obligées d'accueillir un nombre minimal d'apprentis ou de jeunes en alternance. Au moins, nous sommes d'accord sur ce point !

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Oui, nous sommes d'accord !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'amendement que nous proposons vise à mieux encadrer les pratiques en matière de stage, dont sont littéralement victimes de nombreux jeunes.
Il faudrait le compléter en rendant obligatoire, pour toutes les entreprises de plus de vingt salariés, l'accueil des apprentis et des jeunes en alternance.
Ce sont par des politiques non seulement volontaristes comme celles-ci, mais aussi contraignantes pour les entreprises - nous en avons bien conscience - que nous répondrons efficacement à la question de l'intégration des jeunes au monde du travail, dont tout le monde parle, et par conséquent à celle de leur participation au monde de l'entreprise, si chère à votre majorité.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : L'encadrement de la pratique des stages a déjà été renforcé au moment de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances, et il ne nous paraît par utile d'y revenir dès à présent. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 197.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Nous avons déjà beaucoup débattu de la question des stages. Je souhaite simplement rappeler qu'il était prévu pour les entreprises de plus de deux cent-cinquante salariés, dans le projet de loi sur l'égalité des chances, que 1 % des effectifs soient en formation en alternance à la fin de cette année, 2 % en 2007, et 3 % en 2008, ce qui représentera 155 000 postes de plus.
Nous avons également eu l'occasion de débattre de l'apprentissage. Comme je le disais tout à l'heure, le guichet unique va sans doute perturber quelque peu notre connaissance chiffrée dans ce domaine, et nos statistiques seront incertaines durant quelques semaines. Nous avons prévu la rémunération des stages au-delà d'une certaine durée, et la nécessité d'une convention de stage. Nous avons également déterminé, avec les partenaires, ce que devait être le contenu d'une charte des stages.
Ce gouvernement est le premier à s'être attelé à la question des stages, qui sont nécessaires dans une formation professionnalisante, mais qui doivent être encadrés ; d'où la charte, la rémunération et l'obligation pour les grandes entreprises de jouer pleinement leur rôle d'accueil, notamment en matière de formation en alternance.
Je rappelle que, dans les entreprises de moins de cinquante personnes, près de 4 % de l'effectif salarié est en formation en alternance. Ce pourcentage est très inférieur dans les entreprises de plus de deux cent-cinquante personnes, où seulement 0,5 % des salariés sont concernés. En outre, si l'on ne tient pas compte des entreprises du bâtiment et des travaux publics, il tombe à 0,35 %. Catherine Vautrin, Jean-Louis Borloo et moi-même travaillons donc à une mobilisation globale des grandes entreprises pour l'accueil des stagiaires.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE ET AU FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE