Participation et actionnariat salarié : Article 37 A
debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Les articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, pour les options attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant la fin de leur mandat, soit fixe la quantité des actions issues de levées d'options qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la fin de leurs fonctions de mandataires sociaux ou de membres du directoire de la société. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102. »
II. - Le II de l'article L. 225-197-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les actions ainsi attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que ces actions ne peuvent être cédées avant la cessation de fonction des intéressés, soit fixe la quantité de ces actions qu'il sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions de mandataires sociaux ou de membres du directoire de la société. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1. »
III. - Les articles L. 225-37 et L. 225-68 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire. »
IV. - La dernière phrase de l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile ».
V. - Les dispositions des I, III et IV du présent article s'appliquent aux options attribuées à compter de la date de publication de la présente loi.
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 74 rectifié, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 225-185 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, par dérogation à ces dispositions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que les options ne peuvent être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des actions issues de levées d'options qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1. »
2° Dans le dernier alinéa, après les mots : « se voir attribuer » sont insérés les mots : «, dans les mêmes conditions, ».
II. - Le II de l'article L. 225-197-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les actions ainsi attribuées au président du conseil d'administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, aux membres du directoire ou au gérant d'une société par actions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance soit décide que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces actions qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1. »
III. - Les articles L. 225-37 et L. 225-68 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ce rapport présente les principes et les règles arrêtés, selon le cas, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux. »
IV. - L'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas ».
2° La seconde phrase est complétée par les mots : « et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile. ».
V. - Les dispositions des I à IV du présent article s'appliquent aux options consenties et aux actions attribuées à compter de la date de publication de la présente loi.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré : Outre quelques ajouts d'ordre rédactionnel, cet amendement a pour objet d'apporter un certain nombre de précisions aux dispositions du texte relatives aux stock-options des mandataires sociaux, sans en modifier le fond.
Il prévoit une insertion du dispositif à l'article L. 225-185 du code de commerce, qui traite précisément du régime spécifique des stock-options des mandataires sociaux. Par l'utilisation de la notion de cessation des fonctions, il permet de couvrir toute la durée d'activité des mandataires sociaux, y compris en cas de renouvellement de leur mandat.
Enfin, il généralise l'ensemble du dispositif aux options consenties et aux actions attribuées à compter de la date de la publication de la loi.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 246, présenté par MM. Marini et Del Picchia, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 74 rectifié pour compléter le quatrième alinéa de l'article L.225-285 du code de commerce, après les mots :
cessation de leurs fonctions
insérer les mots :
par dérogation aux dispositions de l'article L.225-183
La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia : Ce sous-amendement, que j'ai déposé avec M. Marini, a pour objet de préciser que, pour les entreprises dont le conseil d'administration ou le conseil de surveillance décidera que les mandataires sociaux ne peuvent exercer leurs options avant la cessation de leurs fonctions, les dispositions de l'article L. 225-183 du code de commerce, selon lequel « l'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées » ne s'appliquent pas. Sinon, les intéressés risquent de ne jamais pouvoir exercer leurs options, pour peu que leur mandat s'achève après le terme fixé par l'assemblée générale extraordinaire.
Nous aimerions obtenir des assurances sur ce point.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 226 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte de l'amendement n° 74 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - Au quatrième alinéa de l'article L. 225-177 du code de commerce, la phrase : « Un décret fixe les conditions de calcul du prix de souscription » est supprimée.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde : Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai également l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 74 rectifié et sur le sous-amendement n° 246.
Mme la présidente : Je vous en prie, madame la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde : L'amendement n° 74 rectifié apporte de nombreuses améliorations au texte de l'article 37 A, notamment en définissant précisément les personnes entrant dans le champ du dispositif et en spécifiant, comme le fait d'ailleurs M. le rapporteur pour avis de la commission des finances par son amendement n° 18, que nous examinerons ensuite, que, dans tous les cas, le dispositif couvre toute la durée d'activité des mandataires sociaux, y compris en cas de renouvellement de leur mandat.
Je suis donc favorable à cet amendement. Il me paraît toutefois utile de le compléter par une disposition supprimant, à l'article L. 225-117 du code de commerce, le renvoi à un décret relatif à la fixation du prix de souscription d'actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé.
Mme la présidente : L'amendement n° 155, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le I et le II de cet article.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Cet amendement s'inscrit, ainsi que le suivant, dans une logique de contestation du dispositif inséré dans le projet de loi par le biais de l'adoption d'un amendement de M. Balladur à l'Assemblée nationale.
Notre sentiment est que les stock-options constituent aujourd'hui un dispositif dangereux, parce qu'il incite les dirigeants d'entreprise à se préoccuper de la valeur à court terme de l'action et à se désintéresser de la création de valeur par l'entreprise à travers la recherche-développement et l'investissement socialement responsable.
De ce point de vue, le dispositif des stock-options doit être très strictement encadré, dans la mesure où l'on ne parvient pas à le supprimer, comme l'avaient proposé cet après-midi nos collègues du groupe CRC !
À cet égard, l'amendement n° 156 présente un dispositif plus ambitieux que celui qui a été inséré dans le projet de loi par le biais de l'amendement de M. Balladur.
D'ores et déjà, par cet amendement n° 155, nous proposons de rendre plus efficace et plus sérieux cet encadrement. Il faut souligner ici l'hypocrisie de la situation actuelle : en guise de réponse au scandale suscité notamment par l'affaire Vinci, dont le PDG Antoine Zacharias a perçu une rémunération équivalant à plus de 3 000 fois le SMIC, l'article 37 A du projet de loi prévoit de donner au conseil d'administration la possibilité de limiter le nombre de stock-options que les administrateurs pourront exercer pendant la durée de leur mandat...
Il nous semble que ce dispositif est très faible, inefficace et quelque peu hypocrite, dans la mesure où le conseil d'administration, qui est composé de ceux-là mêmes qui bénéficient de stock-options, est à la fois juge et partie.
Mme la présidente : L'amendement n° 156, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour compléter les articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce :
« Pour les options attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire, l'assemblée générale des actionnaires prévoit les modalités d'exercice des options des intéressés durant la période de leur mandat ; l'assemblée générale des actionnaires peut prévoir un plafond d'options de souscription accordé aux dirigeants. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102. »
II. - Rédiger comme suit le texte proposé par le II du même article pour compléter le II de l'article L. 225-197-1 du même code :
« Pour les options attribuées aux mandataires sociaux ou aux membres du directoire, l'assemblée générale des actionnaires prévoit les modalités d'exercice des options des intéressés durant la période de leur mandat ; l'assemblée générale des actionnaires peut prévoir un plafond d'options de souscription accordé aux dirigeants. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1. »
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Le dirigeant détenant des stock-options, surtout motivé par l'augmentation de la valeur de l'action de l'entreprise qu'il dirige, ne se préoccupe pas suffisamment de l'intérêt général, voire de celui de l'entreprise en tant que tel.
Afin d'encadrer efficacement la distribution des stock-options et d'éviter les dérives, il nous semble donc, une fois de plus, qu'il faut recourir à l'assemblée générale des actionnaires, en lui confiant un pouvoir de décision en la matière. Tel est l'objectif visé au travers de cet amendement.
Grâce à l'intervention d'un vote démocratique de l'assemblée générale des actionnaires, les modalités d'exercice et le plafond des stock-options seront fixés dans des conditions parfaitement transparentes. Cet amendement, au contraire du dispositif très sommaire et très partiel adopté par l'Assemblée nationale, nous paraît permettre d'atteindre l'objectif qui était visé par M. Balladur. Il apporte une réponse significative à notre préoccupation commune. Pour cette raison, le Sénat pourrait faire oeuvre utile en l'adoptant.
Mme la présidente : L'amendement n° 18, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter les articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce, remplacer les mots :
fin de leur mandat
par les mots :
cessation de leurs fonctions
II.- Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter les articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce, remplacer les mots :
fin de leurs fonctions
par les mots :
cessation de leurs fonctions
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault : Madame la présidente, je défendrai également l'amendement n° 19. Ces deux amendements seront satisfaits par l'amendement n° 74 rectifié de la commission, mais je voudrais cependant faire deux remarques.
Premièrement, de quel délit veut-on parler ? Il n'existe qu'un seul délit, le délit d'initié, qui est puni par la justice. Au demeurant, ce n'est pas un délit pour un chef d'entreprise de toucher beaucoup d'argent parce qu'il a des stock-options !
Deuxièmement, il ne faut pas confondre les stock-options avec le contrat de travail. Si une entreprise embauche un chef d'entreprise dont la valeur lui semble grande, le contrat de travail peut prévoir que, quels que soient les résultats, il aura droit à une prime en cas de licenciement. Le montant de cette prime peut être très important et atteindre six mois, un, deux, voire trois ans de salaires.
Si l'entreprise fait faillite, le chef d'entreprise touchera quand même la prime qui figure dans son contrat de travail. Les actionnaires qui l'ont embauché se seront trompés sur sa valeur.
Imaginons en revanche qu'un chef d'entreprise vende ses stock-options parce qu'il sait qu'en raison de la mauvaise santé de son entreprise les actions qu'il détient vont baisser : cette attitude est bien sûr constitutive d'un délit d'initié, lequel est puni par la justice.
Mme la présidente : L'amendement n° 19, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le V de cet article :
V.- Les dispositions des I à IV du présent article s'appliquent aux options consenties et aux actions attribuées à compter de la date de publication de la présente loi.
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault : Cet amendement a déjà été défendu.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Le sous-amendement n° 246 pose une véritable question, qui appelle deux réponses possibles.
Dans le cas où la durée des fonctions dépasserait la durée d'autorisation de l'assemblée générale pour la levée des options, l'assemblée générale pourra toujours décider de prolonger cette autorisation.
Si l'assemblée générale n'accepte pas de prolonger le délai, le conseil d'administration pourra décider de faire basculer les mandataires sociaux dans la deuxième branche de l'alternative, c'est-à-dire l'incessibilité des actions issues de la levée d'option.
Ce sous-amendement n'a pas été examiné par la commission des affaires sociales, mais, sous le bénéfice de ces explications, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer.
Sur le sous-amendement n° 226 rectifié, la commission émet un avis favorable.
L'amendement n° 155 est en fait un amendement de suppression du dispositif d'encadrement des stock-options et actions gratuites accordées aux mandataires sociaux. L'argument avancé par ses auteurs est paradoxal. Ce dispositif d'encadrement ne serait ni sérieux ni efficace. Mais il a au moins le mérite d'exister, alors qu'actuellement aucun garde-fou n'est prévu dans un domaine qui, vous en conviendrez, fait l'objet de nombreux abus.
Sur le fond, il est inexact d'affirmer que le conseil d'administration disposerait d'une très grande souplesse en marge du droit commun applicable aux stock-options et à la distribution des actions gratuites.
L'article voté à l'Assemblée nationale à l'initiative d'Édouard Balladur limite au contraire fortement la marge de manoeuvre du conseil d'administration ou de surveillance qui devra, quoi qu'il arrive, imposer aux mandataires sociaux de conserver tout ou partie de leurs options ou de leurs titres jusqu'à la fin de leurs fonctions.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
L'amendement n° 156 transfère à l'assemblée générale des actionnaires les compétences en matière d'encadrement des stock-options et d'attribution d'actions gratuites. Il s'agit d'une remise en cause profonde qui touche aux équilibres de pouvoir entre l'assemblée générale et le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Il faut en outre rappeler que, dans le système proposé par le texte adopté à l'Assemblée nationale, l'assemblée générale conserve un droit d'information à l'égard des décisions prises par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Elle exerce donc un contrôle sur ces décisions. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Quant aux amendements nos 18 et 19, ils sont satisfaits par l'amendement de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : Le sous-amendement n° 246 prévoit que, pour les options attribuées aux dirigeants, la durée maximale d'exercice des options fixée par l'assemblée générale extraordinaire ne s'applique pas afin que les dirigeants dont le mandat s'achève après ce terme puissent néanmoins exercer leurs options.
Je comprends cette légitime préoccupation, mais je rappellerai que, si la durée du mandat du dirigeant devait excéder la durée maximale fixée par l'assemblée générale extraordinaire - ce qui peut arriver en cas de renouvellement du mandat -, le conseil a d'autres possibilités. Vous l'avez d'ailleurs indiqué de façon très exhaustive, madame le rapporteur. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 155 est un amendement de suppression des dispositions votées par l'Assemblée nationale en première lecture. Ces dispositions ont pour mérite d'encadrer l'octroi des stock-options par le conseil. Cet amendement serait motivé par le fait que cet encadrement laisserait trop de souplesse au conseil d'administration. Le Gouvernement ne partage pas cette analyse. Il appartient en effet au conseil d'administration de fixer les conditions d'octroi des options, ce dernier agissant après autorisation des actionnaires et sous leur contrôle grâce à des règles de transparence tout à fait exigeantes. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
L'amendement n° 156 confie à l'assemblée générale des actionnaires le pouvoir de choisir les modalités d'exercice et de plafond des options accordées. Le Gouvernement n'y est pas favorable : en cette matière, le conseil agit après autorisation de l'assemblée des actionnaires qui peut d'ailleurs, si elle le souhaite, décider de fixer un plafond d'options accordées. Les actionnaires sont parfaitement informés des conditions dans lesquelles sont consenties les options, grâce à des règles de transparence extrêmement exigeantes. Par conséquent, le contrôle par les actionnaires de l'attribution des options d'acquisition d'actions me semble suffisant. Il n'y a pas lieu de renforcer les prérogatives des assemblées d'actionnaires en la matière.
L'amendement n° 18 harmonise la rédaction de l'article 37 A en prévoyant l'utilisation systématique de la notion de cessation de fonctions pour désigner le moment à compter duquel le dirigeant peut, selon le cas, lever ses options ou céder les titres précédemment levés. Ce faisant, l'amendement précise que, dans tous les cas, le dispositif couvre toute la durée d'activité des mandataires sociaux, y compris en cas de renouvellement de leur mandat. Je suis favorable à cet amendement de précision, qui sera d'ailleurs satisfait si l'amendement n° 74 rectifié est adopté.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement rédactionnel n° 19, qui prévoit les mêmes modalités d'entrée en vigueur du dispositif d'encadrement des options d'acquisition d'actions et des attributions d'actions gratuites et qui est déjà inclus dans l'amendement n° 74 rectifié, auquel je suggère à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances de bien vouloir se rallier.
Mme la présidente : Monsieur Del Picchia, maintenez-vous le sous-amendement n° 246 ?
M. Robert Del Picchia : Je remercie Mme la ministre et Mme le rapporteur pour leurs explications et pour les assurances qu'elles m'ont données, qui, je l'espère, seront respectées ! Je retire mon sous-amendement.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 246 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 226 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 37 A est ainsi rédigé et les amendements nos 155, 156, 18 et 19 n'ont plus d'objet.