Participation et actionnariat salarié : Article 1er (Suite)

Participation et actionnariat salarié : Article 1er (Suite)

debate, 08/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 31, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, après les mots :
Un supplément d'intéressement
insérer le mot :
collectif
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à réaffirmer le caractère collectif du supplément d'intéressement. Ce caractère collectif ne fait pas de doute lorsque la répartition du supplément se fait en application de l'accord d'intéressement. Elle est moins évidente lorsque la répartition obéit aux modalités définies par un accord spécifique.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Cette précision rappelle le caractère collectif du supplément d'intéressement et interdit clairement l'individualisation du dispositif.
Le Gouvernement y est donc favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement montre que Mme le rapporteur partage le souci exprimé par les sénateurs socialistes au sujet de l'accord spécifique éventuel et de son contenu.
Nonobstant tout ce que nous avons pu dire préalablement, s'agissant d'une avancée qui nous tient à coeur, nous voterons cet amendement de la commission. (Très bien ! sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 32, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, remplacer les mots :
dans le respect du plafond mentionné au huitième alinéa de l'article L. 441-2
par les mots :
dans le respect des plafonds mentionnés aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 441-2
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à rétablir le plafond global de l'intéressement, supprimé par l'Assemblée nationale. Cette mesure doit atténuer les craintes relatives à un éventuel effet de substitution du supplément d'intéressement au salaire.
Elle vise aussi à assurer la conformité de cet article aux dispositions de la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Cette précision met en cohérence les règles de plafonnement applicables au supplément d'intéressement et permet d'éliminer tout doute quant à la non-compensation de ce supplément vis-à-vis de la sécurité sociale.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Après les mots :
l'accord d'intéressement
supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail.
II. Après les mots :
l'accord de participation
supprimer la fin du troisième alinéa (2°) du même texte.
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : L'article 1er prévoit que le supplément d'intéressement ou de participation peut être versé selon les modalités prévues par l'accord global sur le sujet, ou en vertu des dispositions d'un accord spécifique conclu pour la circonstance.
Dans le même temps, le texte indique que les plafonds respectifs légaux devront être respectés pour que soit ouvert le droit au bénéfice des exonérations fiscales et sociales, soit 20 % de la masse salariale et un plafond individuel de la moitié de 31 068 euros pour l'intéressement et un plafond individuel de 124 272 euros pour la participation.
Compte tenu de cette rédaction un peu ambiguë, monsieur le ministre, nous souhaitons obtenir de votre part une précision : à quoi sert l'accord spécifique ? Permettra-t-il éventuellement de dépasser le plafond, s'il est déjà atteint, ou de modifier les critères de répartition ?
S'agissant d'un supplément octroyé discrétionnairement par le chef d'entreprise, le conseil d'administration ou le directoire, vous comprendrez que nous soyons attentifs à ce point.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à supprimer un élément de souplesse figurant dans le dispositif de l'article 1er. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Dans la mesure où l'élément d'intéressement reste dans les plafonds, le Gouvernement ne peut être que défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 79, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14 1 du code du travail :
Si le salarié en fait la demande écrite, ces sommes peuvent être affectées...
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Il s'agit ici de préserver le libre choix du salarié quant à l'affectation de l'intéressement qui lui serait éventuellement attribué. Il règne en effet une certaine confusion dans les déclarations que l'on peut entendre au sujet de l'utilité économique de ce supplément.
L'objectif est-il une augmentation de la consommation via une augmentation du pouvoir d'achat, ce qui implique que le salarié puisse disposer librement de ces sommes, ou bien ces sommes seront-elles destinées obligatoirement au placement en épargne salariale ?
On peut se demander également quelle sera la répartition de ces sommes entre les cadres disposant déjà d'un salaire confortable, les employés et les ouvriers. Vous connaissez, comme nous, les statistiques de répartition sur le plan national des dispositifs d'intéressement et de participation, et vous savez que les cadres supérieurs en sont les premiers bénéficiaires : 35 % des ouvriers et des employés en perçoivent, contre 50 % des cadres et des professions intermédiaires.
De fait, la répartition des sommes liées à l'épargne salariale est plus inégale encore que les salaires. Parmi les bénéficiaires, les 10 % les mieux servis ont reçu 40 % des sommes distribuées.
Il en résulte, à l'inverse des objectifs initiaux de la participation et de l'intéressement, que ces dispositifs accentuent les inégalités au lieu de les réduire. Que peut-il en être si des suppléments d'intéressement et de participation sont octroyés discrétionnairement par les cadres dirigeants ?
On constate que coexistent deux formes d'intéressement aux résultats : celle qui concerne les dirigeants, composée de primes importantes et de stock-options ou d'autres dispositifs plus sophistiqués, et celle qui concerne les salariés modestes, heureux de se voir attribuer une somme infiniment moindre, mais qui va leur permettre de financer une dépense nécessaire.
Toute dépense nécessaire pour un ménage modeste ne figure cependant pas dans la liste des cas limitativement énumérés par les fonctionnaires de Bercy. Il est donc nécessaire de préciser que le salarié n'est pas un mineur sous tutelle et qu'il doit toujours garder le libre choix d'affectation de son intéressement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Ma chère collègue, votre demande de précision nous paraît superflue ; c'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Madame le sénateur, dans la rédaction actuelle du projet de loi, la liberté de choix du salarié de percevoir ou de placer son supplément d'intéressement est assurée. Nos intentions se rejoignent sur ce point.
Au bénéfice de ces explications, vous pourriez retirer cet amendement, qui nous paraît superfétatoire. À défaut, nous y serions défavorables.

Mme la présidente : Madame Jarraud-Vergnolle, l'amendement n° 79 est-il maintenu ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 33, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, après les mots :
Un supplément de réserve spéciale de participation
insérer les mots :
au titre de l'exercice clos
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : Il s'agit d'un amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 34, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, après les mots :
dans le respect des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-4
insérer les mots :
, sans que la réserve spéciale de participation n'excède la moitié du bénéfice net comptable,
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : Par cohérence avec le plafonnement prévu pour le montant total de l'intéressement, il semble raisonnable de prévoir un plafond global pour la réserve spéciale de participation. Le plafond retenu est celui qui est proposé pour les accords de participation dérogatoires.
Ce plafonnement permet d'écarter le risque d'une substitution de la participation au salaire. Il garantit aussi la conformité de cet article aux principes posés par la loi organique sur le financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 234 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 34 par les mots :
ou l'un des trois plafonds mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-6.
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 34.

M. Gérard Larcher : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir nous excuser pour la rectification un peu tardive qui a été apportée à ce sous-amendement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Comme d'habitude !

M. Gérard Larcher : Non, monsieur Muzeau : comme le commande la nécessité de légiférer de manière aussi pertinente que possible !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais dans l'urgence !

M. Gérard Larcher : L'amendement n° 34 rappelle que la somme de la participation versée et de l'éventuel supplément de participation ne saurait être supérieure à la moitié du bénéfice net comptable.
Nous y sommes favorables, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 234 rectifié, qui précise que le supplément ne saurait être supérieur à la moitié du bénéfice net comptable ou au plafond qui s'applique à une formule dérogatoire.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Ce sous-amendement complète notre amendement de manière très utile. La commission y est donc favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 234 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 34, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. Dans les entreprises ayant mis en place un accord dérogatoire de participation en application duquel les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont supérieures d'au moins 20 % au montant défini à l'article L. 442-2, le conseil d'administration ou le directoire peuvent décider de ne pas verser les suppléments de participation et d'intéressement visés au I. »
B. - En conséquence, faire précéder le début du même texte par la mention :
I.
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault : Le Sénat ayant adopté l'amendement n° 233, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er A, je retire l'amendement n° 1.

Mme la présidente : L'amendement n° 1 est retiré.
L'amendement n° 35, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 441-4 du code du travail, après les mots : « en application de l'accord d'intéressement », sont insérés les mots : « ou au titre du supplément d'intéressement visé à l'article L. 444-12 ».
III. - L'article L. 442-8 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. - Les dispositions du présent article sont applicables au supplément de réserve spéciale de participation visé à l'article L. 444-12. »
II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à préciser le régime fiscal et social applicable au supplément d'intéressement ou de participation.
En effet, dans la mesure où le versement de ces suppléments ne présente pas un caractère aléatoire, il existe un risque que ces sommes soient requalifiées en salaires par les URSSAF.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Cet amendement traduit le travail de clarification qui a été effectué par la commission des affaires sociales. Le Gouvernement y est donc favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)