Participation et actionnariat salarié : Article additionnel après l'article 7
debate, 08/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 88, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 444-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les employeurs ayant conclu un accord d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne salariale, présentent lors de la négociation annuelle sur les salaires effectifs mentionnée à l'article L. 132-27, un indicateur chiffré du rapport entre la masse salariale de l'entreprise et les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements aux plans d'épargne salariale, et de l'évolution de ce rapport.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Le rapport 2006 sur les salaires publié par l'INSEE démontre que les salaires n'ont augmenté que de 0,6 % l'an en valeur réelle de 1998 à 2004.
Le Premier ministre a lancé le débat voilà deux mois en parlant de « malaise sur les salaires ». Il est vrai qu'en 2004 50 % des Français ont eu un revenu inférieur à 15 766 euros.
L'Institut national de la consommation constate une stagnation du pouvoir d'achat en 2005-2006 et, selon le BIPE, Bureau d'informations et de prévisions économiques, la situation sera la même en 2006.
Plus de la moitié des branches professionnelles, soit quatre-vingt-quatre branches, ont encore des minima sociaux inférieurs au SMIC malgré les négociations auxquelles vous les avez invitées au printemps dernier. Ces grilles obsolètes couvrent 5 700 000 salariés. Parmi elles figurent notamment les hôtels-cafés-restaurants, malgré toutes les attentions dont ils ont fait l'objet. La moitié des salariés à temps complet a un salaire inférieur à 1,6 SMIC.
Parallèlement, l'épargne salariale, selon les derniers chiffres recensés, augmente de 9 % par an, avec une tendance exponentielle. Ces quatre dernières années, la progression a été de 30 %. En 2004, 12,7 milliards d'euros ont été distribués. L'encours des FCPE, les fonds communs de placement d'entreprise, était de 65 milliards d'euros à la fin 2005.
Il faudrait être de mauvaise foi pour ne pas voir qu'il y a là un effet de substitution : l'épargne salariale constitue désormais une part non négligeable de la rémunération globale des salariés.
Non seulement cette part est variable, voire aléatoire, mais le fait qu'elle soit fiscalement et socialement attractive pour l'employeur occasionne des pertes de recettes pour la protection sociale, tant de base que complémentaire, de l'ordre de 40 % des montants versés. Si 12 milliards d'euros sont versés ou placés en épargne salariale, cela signifie une perte annuelle de près de 5 milliards d'euros pour la protection sociale.
Nous assistons ainsi à une modification importante de structure tant de la rémunération salariale que du financement de la protection sociale.
Dans le même temps, le Gouvernement propose que la participation soit progressivement généralisée à l'ensemble des entreprises de toute taille. Cette mutation devrait donc être amplifiée, alors que les négociations salariales de branche stagnent.
Cette situation doit amener à une connaissance précise par entreprise du rapport entre la masse salariale, qui donne lieu à financement de la protection sociale, et les sommes versées au titre de l'intéressement et de l'épargne salariale. Ce point est d'autant plus important que vous instituez une possibilité de supplément d'intéressement et de participation.
De même, vous entendez concéder au chef d'entreprise le pouvoir de mettre en place seul, dans les PME, un dispositif d'épargne salariale avec des modalités spécifiques.
On peut donc légitimement s'inquiéter de l'évolution des salaires dans les prochaines années si cette tendance se poursuit.
C'est la raison pour laquelle nous proposons qu'un indicateur chiffré soit présenté par l'employeur lors de la négociation annuelle sur les salaires afin de mesurer l'évolution de la structure des rémunérations dans l'entreprise.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à obliger les employeurs à fournir un indicateur chiffré du rapport entre, d'une part, les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, d'autre part, la masse salariale de l'entreprise.
Outre que cet amendement jette une suspicion, à notre avis injustifiée, sur les employeurs,...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ah oui ?...
Mme Isabelle Debré : Tous les employeurs ne sont pas de mauvais employeurs !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est bien Jacques Chirac qui a parlé des « patrons voyous » !
Mme Catherine Procaccia : Il n'a pas dit que tous l'étaient !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Écoutez parfois le Président de la République, et pas seulement Sarko !
Mme Isabelle Debré : Gardez votre calme, mon cher collègue !
...je rappelle que la plupart de ces dispositifs sont mis en place de manière négociée. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. François Marc : Oh !
Mme Catherine Procaccia : Elle n'a pas dit tous !
Mme Isabelle Debré : L'indicateur demandé ne nous paraît pas très pertinent dans la mesure où les sommes perçues au titre de la participation et de l'intéressement sont par nature très variables d'une année sur l'autre.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Sur l'amendement lui-même et sur l'obligation qu'il vise à instituer alors qu'il y a des possibilités d'information et que le comité de suivi existe, j'émets un avis défavorable, mais je voudrais répondre aux préoccupations exprimées, même si je l'ai déjà largement fait lors de la discussion générale.
S'agissant de l'attention que porte le Gouvernement sur les salaires et le pouvoir d'achat, je rappelle que ce sont l'actuel gouvernement et le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin qui ont résolu l'éclatement du SMIC en sept SMIC différents par la politique de convergence des SMIC.
Jamais le SMIC n'avait autant augmenté en pouvoir d'achat - 11,5 % -, ce qui a eu un effet naturel de tassement des grilles et des classifications.
Voilà pourquoi, au printemps 2005, nous avons entrepris de revoir ces dernières et d'inciter à la négociation, laquelle relève de la responsabilité des partenaires sociaux. Cependant, si le Gouvernement a la responsabilité de la fixation annuelle du SMIC, il a naturellement aussi un rôle de suivi des négociations salariales dans chacune des branches.
Avant la révision du SMIC du mois de juin, nous avions ainsi singulièrement changé la donne dans les 274 branches de plus de 5 000 salariés puisque à l'issue de ces négociations seules dix-neuf d'entre elles n'étaient pas encore parvenues à se mettre d'accord sur des niveaux de salaires conformes aux différentes classifications.
La révision du niveau SMIC impose, bien sûr, à un certain nombre de branches de renégocier - il y a d'ailleurs une obligation annuelle de négociation - et, dès la fin du mois d'août, nous avons adressé à chacun des responsables de branche et à chacun des partenaires sociaux un courrier pour attirer leur attention sur cette nécessité.
De plus, le 17 octobre dernier, nous avons mis en place à l'intérieur de la délégation générale du travail un nouveau dispositif, le comité de suivi, qui est au côté des partenaires sociaux pour stimuler les négociations salariales de branche.
J'aurais d'ici à la fin de l'année l'occasion de faire le point sur l'état d'avancement de ces négociations.
À l'évidence, des grilles dynamiques sont un facteur d'attractivité dans un certain nombre de métiers. Vous citiez les hôtels-cafés-restaurants : ce n'est pas faute d'un engagement du Gouvernement en commission mixte et de celui du directeur général du travail - ainsi, je dois le dire, que des ministres eux-mêmes - si nous n'avons pas abouti, d'autant que l'accord hôtels-cafés-restaurants avait été obtenu dans le cadre d'une négociation avec les partenaires sociaux, ce qui lui conférait une validité certaine.
C'est aussi pourquoi le Premier ministre a décidé qu'une conférence portant à la fois sur l'emploi et les revenus se tiendrait à la fin de l'année pour que nous puissions analyser ces deux questions avec l'ensemble des partenaires sociaux.
Ce gouvernement conduit donc une politique dynamique en matière salariale, en laissant à chacun ses responsabilités, car il ne s'agit pas de se substituer aux partenaires sociaux en matière de négociation dans chacune des branches, mais il intervient quand une branche est dans l'incapacité - cela arrive - de négocier, notamment en désignant des présidents de commission mixte. Ainsi, les partenaires sociaux de la branche de la chimie qui n'avaient pas négocié pendant plus de six ans sont parvenus à se retrouver. Quant à d'autres secteurs qui négociaient a minima, ils ont mis en place des négociations dynamiques.
Je tenais à faire ce rappel, car il est trop facile de répéter inlassablement que nous sommes dans une situation de « panne » salariale. Nous avons au contraire remis en place une négociation dynamique.
Si la négociation s'était bloquée, c'est parce que la loi Aubry sur les 35 heures s'était construite sur une forme de duperie, à savoir le gel salarial ou la modération salariale, qui se sont en fait parfois traduits par la régression des salaires et par la naissance de sept SMIC. C'est à cette réalité que nous avons été confrontés en 2002, et c'est une loi inspirée d'un rapport du Conseil économique et social, à l'issue donc d'un débat entre les partenaires sociaux, qui a permis d'organiser la convergence des SMIC.
Cette convergence a imposé un effort particulier, notamment sur les plus bas salaires, et elle a eu un effet de tassement. Aujourd'hui, alors que nous sommes revenus dans une dynamique plus « classique », il nous faut d'ailleurs établir les voies et moyens qui permettront de mener une réflexion sur tout ce qui a trait aux grilles salariales et aux salaires minimaux. C'est un des objectifs de la conférence sur l'emploi et les revenus que nous aurons d'ici à la fin de l'année avec les partenaires sociaux.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : J'ai écouté M. le ministre avec la plus grande attention et je crois qu'il ne nous a pas tout dit.
M. Gérard Larcher : Je peux continuer ! (Sourires.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je vais donc compléter votre propos, monsieur le ministre, et je suis sûr que vous serez d'accord avec moi !
Il est vrai que, dans le cadre de la commission nationale de la négociation collective, des discussions et des avancées ont eu lieu. Cela étant, d'après les informations dont je dispose, 60 % des 158 branches professionnelles du secteur général auraient maintenant un premier niveau de salaire conforme au montant du SMIC, ce qui signifie que 40 % d'entre elles ne seraient pas dans ce cas.
Elles étaient 53 % en 2004, mais le rapport dont vous avez fait état, monsieur le ministre, indique que 18 % de ces secteurs, le secteur des assurances par exemple, ont fourni des données sur la base de garanties minimales et non de minima sociaux. Vous savez combien la nuance est importante !
Un certain nombre d'éléments de rémunération en salaire de base sont pris en compte, comme les primes, de plus en plus nombreuses, qui n'interviennent pas dans le calcul de la retraite.
Résultat : moins de la moitié des professions sont en règle au regard du SMIC. Je rappelle les exemples que j'ai cités dans la discussion générale : la chimie et ses six coefficients inférieurs au SMIC, l'immobilier et l'habillement pour l'ensemble de leurs échelons ouvriers, l'ameublement pour la totalité de sa grille employés... Les branches de la métallurgie sont, elles, globalement en régression et le bilan dont vous avez parlé tout à l'heure fait état de 68 % de secteurs avec des minima équivalant au SMIC.
Il ne faut pas omettre d'ajouter à cela que de nombreux secteurs professionnels ont négocié leurs minima sur la base du montant de l'ancien SMIC.
Je prendrai deux dates de référence. Au lendemain de la hausse du SMIC du 1er juillet 2005, tout ce qui avait été négocié auparavant est devenu caduc : cela a été le cas pour le commerce alimentaire, l'équipement ménager ou les magasins de bricolage. Puis ce phénomène s'est reproduit à l'occasion de la hausse du 1er juillet 2206 : toutes les grilles professionnelles qui étaient « ric-rac » pour l'échelon le plus bas ont à nouveau comporté des salaires inférieurs au niveau du SMIC puisqu'il n'y a pas de mécanisme d'ajustement automatique.
En conséquence, non seulement 40 % des branches professionnelles sont très en retard, mais un certain nombre d'autres branches qui, elles, avaient pris la base minimale du SMIC comme seuil de leur grille sont à nouveau en dessous du SMIC ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : J'ai moi aussi bien écouté ce que M. le ministre vient de dire du dialogue social, mais je tiens à préciser qu'il s'agit ici d'une discussion interne à l'entreprise et, pour qu'une discussion se déroule dans de bonnes conditions à l'intérieur d'une entreprise, il est nécessaire que les salariés disposent de suffisamment d'informations. C'est précisément l'objet de cet amendement.
Notre préoccupation est que la distribution de revenus à caractère aléatoire ne s'accélère pas au détriment des revenus à caractère régulier. Il faut donc tenir compte des études qui établissent qu'aujourd'hui le taux de progression des salaires par rapport au taux de progression des indemnités et des différentes rémunérations accessoires est de un à quatre.
Faire en sorte que l'information puisse être objectivement présentée dans chaque entreprise, c'est, monsieur le ministre, aller dans le sens du développement du dialogue social dans la mesure où c'est à partir d'une information objective distribuée à tous au sein de l'entreprise que la discussion va pouvoir aboutir à des choix et des arbitrages intéressants.
Cet amendement est donc conforme à l'esprit que vous voulez donner à ce projet de loi. S'il est rejeté, c'est que l'on veut cacher certaines choses aux salariés, à savoir les évolutions constatées qui traduisent une substitution entre types de revenus, et c'est bien cela le problème ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Voilà !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)