Participation et actionnariat salarié : Article 11
debate, 08/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 443-1-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de cinq ans est tenue d'ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif. » ;
2° Le premier alinéa du II est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Un ancien salarié d'une entreprise peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il n'existe pas un tel plan dans la nouvelle entreprise qui l'emploie. Ces versements ne bénéficient pas des versements complémentaires de l'entreprise et les frais afférents à leur gestion sont à la charge exclusive de l'ancien salarié qui effectue ces versements. Peuvent aussi être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif les droits inscrits au compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1. »
II. - L'article L. 443-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa. Il en est de même des droits utilisés pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, à condition qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise, ou d'une entreprise qui lui est liée au sens de l'article L. 444-3, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés aux articles L. 214-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier. »
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 172, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 11 du projet de loi, qui prévoit de généraliser les plans épargne retraite pour la retraite collectifs, ou PERCO, et de faire glisser vers ces plans les sommes placées sur les comptes épargne-temps.
En effet, à travers cet article, il s'agit tout bonnement de mettre fin à notre système de retraite fondé sur la solidarité intergénérationnelle.
Monsieur le ministre, nous connaissons votre intention de généraliser l'épargne individuelle en prévision de la retraite et d'obliger chaque salarié à financer les grandes entreprises - et leurs actionnaires ! -, par le biais des fonds de pension.
Vous le savez, ce système de retraite assurantiel individuel est parfaitement inégalitaire, puisque chacun cotise en fonction de ses moyens. Avec un tel dispositif, les salariés qui sont les plus précaires, ou simplement qui ont des revenus modestes, ne disposeront d'aucune couverture, ni d'aucun revenu en fin de vie. Ils dépendront donc de la charité, puisque la solidarité nationale est en voie de disparition avec vous au Gouvernement !
Nous avons déjà longuement protesté contre cette évolution au cours du débat sur la réforme des retraites, qui, d'ailleurs, a donné naissance au PERCO.
Pour supprimer le système de retraite par solidarité intergénérationnelle, vous le placez en concurrence avec des dispositifs comme le PERCO, en laissant à chacun la responsabilité d'assurer sa retraite.
Parallèlement, le niveau des pensions est anormalement bas, comme l'ont rappelé les retraités eux-mêmes lors de leur journée de mobilisation du jeudi 19 octobre dernier.
Sachons-le, mes chers collègues, le niveau des pensions a baissé de 10 % en dix ans et, par conséquent, la paupérisation des personnes âgées de plus de soixante ans n'est plus aujourd'hui un phénomène marginal.
Pour toutes ces raisons, nous rejetons catégoriquement le développement des PERCO, d'autant plus que là où ces plans existent, ils sont rendus obligatoires, et non facultatifs.
Je le répète, un tel développement des PERCO sert de prétexte à l'abandon de notre système par répartition et des principes de solidarité entre les générations qui le fondent.
Toutefois, monsieur le ministre, vous allez encore plus loin, puisque les sixième et septième alinéas de l'article 11 du projet de loi prévoient que les droits constitués sur le compte épargne-temps pourront être transférés sur un PERCO.
Ainsi, les salariés pourraient dépasser l'horaire légal de travail de 35 heures sans être rémunérés, puisque le salaire serait versé directement sur le compte épargne-temps, avant d'être placé sur un PERCO, grâce à des incitations fiscales.
Il s'agit d'une dénaturation supplémentaire du compte épargne-temps, et, une fois encore, d'une remise en cause insidieuse de la réforme des 35 heures !
Toutes les dispositions de cet article sont pour nous inacceptables. Voila pourquoi nous en demandons la suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : L'amendement n° 90, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du I de cet article.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Aux termes du texte proposé par l'article 11 pour compléter le premier alinéa du I de l'article L. 443-1-2 du code du travail, la société qui a créé un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de cinq ans est tenue d'ouvrir une négociation en vue de mettre en place un plan d'épargne pour la retraite collectif. Je ferai plusieurs observations.
Tout d'abord, alors que le titre de ce projet de loi évoque la participation et l'actionnariat salarié, cet article introduit tout à coup une obligation qui, certes, porte sur les moyens à mettre en oeuvre et non sur le résultat à atteindre, mais qui contraint tout de même les salariés à passer sans bruit de l'épargne salariale à l'épargne retraite. Il est regrettable que cet objectif n'ait pas été affirmé plus clairement dès le départ.
Quant à la volonté de généraliser la mise en place des PERCO, elle appelle deux remarques.
La première, plutôt positive, c'est que le PERCO constitue un dispositif collectif et négocié, à la différence du PERE.
La seconde, qui est nettement moins positive, c'est que le PERCO est un système à cotisations définies et non à prestations définies, ce qui peut poser des problèmes, surtout dans le cas de sortie en rente. D'où notre inquiétude aujourd'hui.
Il est vrai que l'on peut difficilement garantir des prestations définies à partir de fonds investis en actions et en obligations ! C'est là l'essence du système de la capitalisation, bien plus risqué que celui de la répartition.
En l'occurrence, les fonds sont bloqués jusqu'à la retraite des salariés, sauf dans quelques cas limitatifs liés au décès, à l'invalidité, à la fin de droit de l'astreinte chômage, au surendettement ou à l'acquisition de la résidence principale.
Par parenthèse, monsieur le ministre, ce dispositif, si on l'étudie avec objectivité, et pourvu qu'il bénéficie d'un abondement patronal suffisant, pourra permettre aux salariés de constituer l'apport personnel nécessaire à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, ceux-ci seraient hautement imprudents de garder ces fonds bloqués jusqu'à l'âge de leur retraite. D'ailleurs, on peut même se demander si ce dispositif ne tient pas lieu de soutien au secteur du bâtiment !
Ce qui pose problème dans la disposition dont nous demandons la suppression, c'est le caractère obligatoire de l'ouverture d'une négociation du PEE vers le PERCO.
En effet, les partenaires sociaux doivent avoir toute liberté - c'est pourtant là une idée que vous défendez souvent, monsieur le ministre ! - de décider s'ils veulent, ou non, faire glisser les fonds du PEE vers le PERCO. Et c'est parce que vous savez que leur réponse n'est pas évidente que vous proposez d'instituer cette obligation de négociation, à moins que vous ne vouliez faire admettre, de manière certes détournée, mais néanmoins contraignante, que l'épargne retraite, comme les salaires et la durée du travail, doit être un thème obligatoire de négociation collective.
Mais l'épargne retraite est-elle un élément constitutif de la relation salariale ? Représente-t-elle une part déterminante de la protection des salariés ? Peut-on considérer que le placement risqué en bourse des fonds du salarié et de l'abondement de son employeur en vue de la retraite constitue un élément d'ordre public social ?
Les réponses à ces questions sont pour nous tout à fait négatives, et c'est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
M. le président : L'amendement n° 29 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia, Bout, Brisepierre, Gousseau, Lamure et Sittler, M. Cambon, Mmes Desmarescaux, Garriaud-Maylam, Henneron, Hermange et Keller, M. Demuynck, Mmes Papon, Rozier, B. Dupont et Michaux-Chevry, MM. Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 1° du I de cet article par les mots :
ou d'un contrat mentionné au b) du A du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou d'un régime mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement vise non pas à supprimer l'article 11 du projet de loi - qui prévoit que les entreprises ayant mis en place un PEE seront contraintes d'ouvrir une négociation en vue de la création d'un PERCO -, mais à le compléter, afin de favoriser le dialogue social.
En effet, compte tenu des dispositifs introduits par la loi Fillon, il me semble que cette obligation de négociation ne doit pas être limitée au PERCO, mais s'étendre également au PERE.
M. le ministre chargé de l'économie et des finances soulignait que le PERE était un placement à long terme, qui est constitué d'actions et d'obligations. En outre, et je m'adresse ici à M. le ministre délégué, il s'agit en l'occurrence d'ouvrir des négociations, ce qui est positif pour le dialogue social.
À travers cet amendement, mon objectif n'est donc pas forcément de créer de nouveaux PERE, mais de permettre qu'au sein de l'entreprise on négocie la mise en place d'un PERCO ou bien d'un PERE.
M. le président : L'amendement n° 47, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le premier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 du code du travail, supprimer les mots :
lorsqu'il n'existe pas un tel plan dans la nouvelle entreprise qui l'emploie
II. - En conséquence, avant la dernière phrase du même texte insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette possibilité n'est pas ouverte au salarié qui a accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où il est employé.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré : Monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire que je tiens beaucoup à cet amendement, qui, me semble-t-il, peut même être adopté à l'unanimité.
Cet amendement a pour objet d'accorder aux salariés la faculté de continuer à effectuer des versements sur le PERCO de leur ancienne entreprise lorsqu'ils n'ont pas rejoint les services d'une nouvelle société.
Aujourd'hui, un salarié peut verser de l'argent sur le PERCO de son ancienne entreprise si son nouvel employeur n'a pas créé un plan similaire.
Je souhaite étendre cette disposition aux personnes qui n'ont pas rejoint une nouvelle entreprise mais qui sont expatriées ou se trouvent, par exemple, en longue maladie, en recherche d'emploi ou en congé de formation de longue durée.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais dans ce cas ils n'ont pas assez d'argent pour verser !
Mme Isabelle Debré : Cette disposition s'appliquerait, bien sûr, sur la base du volontariat.
En effet, je ne vois pas pourquoi un salarié expatrié ou qui a pris un congé de formation de longue durée ne pourrait pas, s'il le souhaite, continuer à verser de l'argent sur son PERCO.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Autant jouer au Millionnaire ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : L'amendement n° 91, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter le premier alinéa du II de l'article L. 443-1-2 du code du travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l'amendement no 92.
M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Godefroy : Avec la disposition proposée, le Gouvernement et sa majorité poursuivent la dénaturation du compte épargne-temps. Ce dernier a été créé initialement pour accueillir les heures et les jours de repos que le salarié n'avait pu prendre, notamment les heures supplémentaires.
Dans le cadre de la réduction du temps de travail, il s'agissait donc d'une mesure visant à améliorer les conditions de travail, à faciliter la souplesse des horaires dans les entreprises quand la charge de travail y est irrégulière, et à inciter indirectement à la création d'emplois, par la limitation des heures supplémentaires.
Je rappelle aussi qu'initialement le salarié devait solder régulièrement son compte épargne-temps.
Grâce à M. Fillon, le compte épargne-temps a pu être pérennisé jusqu'au départ en retraite. Puis, les catégories d'heures et de jours pouvant être ainsi épargnés ont été multipliées, notamment pour les salariés au forfait.
Enfin, il est devenu possible de placer sur le CET les sommes non perçues immédiatement et de financiariser totalement ce compte.
Or les montants concernés proviennent non seulement de l'intéressement et de la participation à l'issue de la période d'indisponibilité, mais également des augmentations de salaire.
Ainsi, en peu d'années, vous avez radicalement changé la nature et la destination de ce dispositif.
Le compte épargne-temps est devenu pour l'employeur le moyen de faire réaliser des heures supplémentaires, éventuellement majorées seulement à 10 %, et de ne pas verser leur rémunération directement aux salariés, en les incitant à placer ces sommes sur un CET, géré par un organisme extérieur.
Faut-il rappeler, une nouvelle fois, que les heures supplémentaires, y compris les heures choisies hors quota inventées par M. Fillon, ne sont en réalité jamais décidées par le salarié, mais sont toujours ordonnées par l'employeur ?
La mécanique de l'intéressement est devenue la même et, aujourd'hui, avec ce texte, la boucle se ferme. D'ailleurs, pour s'assurer que le système fonctionne, le Gouvernement impose aux entreprises qui ont mis en place un PEE de négocier en vue de créer un PERCO.
Les sommes inscrites au compte épargne-temps pourront être versées sans limite sur un PERCO, c'est-à-dire se voir intégralement transformées en épargne retraite à risque.
Non seulement le temps que le salarié aura été contraint de placer sur le CET, mais aussi les augmentations de salaire, l'intéressement et la participation iront sur le PERCO !
Il existe donc une substitution directe entre, d'une part, les augmentations de salaire, les heures supplémentaires dont la rémunération n'aura pas été perçue et l'intéressement, d'autre part, l'épargne retraite.
L'employeur bénéficie d'exonérations sociales, non seulement sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, mais sur l'intéressement et la participation. Dans le même temps, le salarié ne perçoit pas les sommes qui lui sont dues et qu'il est fermement invité à placer, sans être aucunement assuré de pouvoir en disposer quelques décennies plus tard, quand il partira à la retraite.
Il s'agit d'une mutation majeure du financement de la protection sociale en matière de retraite !
Le système par répartition se trouve privé d'une partie de ses financements et les salariés sont aimablement contraints de verser une partie de leur rémunération sur un placement à risque.
Mes chers collègues, peut-on encore parler de sécurité sociale, telle que nous la connaissons aujourd'hui ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non !
M. le président : L'amendement n° 92, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 172, 90, 29 rectifié ter, 91et 92 ?
Mme Isabelle Debré : S'agissant de l'amendement de suppression n° 172, la commission émet bien sûr un avis défavorable, car elle souhaite encourager le développement de l'épargne retraite, notamment par le biais du PERCO.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 90, qui vise à supprimer l'obligation d'ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PERCO dans les entreprises.
En ce qui concerne l'amendement n° 29 rectifié ter, je rappelle que l'article 11 prévoit que les entreprises sont tenues d'ouvrir une négociation en vue de mettre en place un PERCO. Prévoir l'ouverture de négociations pour le PERE semble donc possible. Toutefois, compte tenu de la différence de modalités de cotisations sociales entre les deux dispositifs, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 91 tend à s'opposer à l'idée d'un lien entre le PERCO et le compte épargne-temps. La commission y étant favorable, elle ne peut que demander le rejet de cet amendement.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 92, qui tend aussi à refuser le lien entre le compte épargne-temps et le PERCO. Il s'agit pourtant d'un mécanisme d'assouplissement, notamment des 35 heures, qui paraît relativement bon.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Je rappellerai d'abord quelques données concernant l'épargne salariale et le PERCO.
L'épargne salariale, c'est 10 millions de porteurs, 77 milliards d'euros. Le PERCO, qui n'a pris son essor qu'au cours de l'année 2005, concerne, au 1er juillet de cette année, 23 000 entreprises, 1 million de salariés, et représente 540 millions d'euros d'épargne gérée. C'est donc un dispositif qui connaît aujourd'hui une croissance forte et qui, à l'exception d'une organisation, ne fait plus réellement débat. La discussion sur ce sujet me semble donc dépassée. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non !
M. Jean-Pierre Godefroy : Comme c'est obligatoire, cela fonctionnera !
M. Gérard Larcher : J'en viens à la position du Gouvernement sur l'ensemble des amendements.
Le Gouvernement est bien sûr défavorable à l'amendement n° 172.
En ce qui concerne l'amendement n° 90, l'article 11 prévoit de promouvoir le PERCO dans l'entreprise et d'ouvrir le champ des bénéficiaires. Il semble essentiel de renforcer les sources de financement de la retraite. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 29 rectifié ter, le PERE est un produit assurantiel. À la différence des autres dispositifs, les partenaires sociaux ne sont pas des gestionnaires. Il est donc très peu probable que s'engagent des négociations autour de ce dispositif : il sera le fruit d'une décision unilatérale. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 47 séduit le Gouvernement. Son objet est une illustration pratique de la sécurisation des parcours professionnels. Cela rejoint d'ailleurs une préoccupation exprimée tout à l'heure par Mme Procaccia : ne seront pas exclus du PERCO les salariés en longue maladie - cette notion répond à une définition spécifique - ou ceux qui ont une maladie longue. Le Gouvernement y est donc favorable.
Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 91 et 92.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° 29 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Je maintiens cet amendement, que nous sommes nombreux à avoir signé, monsieur le président.
Je rappelle que le PERE a été décidé par le Gouvernement et instauré par la loi Fillon.
Je ne comprends pas pourquoi les partenaires sociaux et les entreprises n'auraient pas le droit d'ouvrir des négociations en vue de mettre en place ce dispositif. Vous l'avez souligné, monsieur le ministre, un nombre très faible de PERCO a été conclu, peut-être même n'y aura-t-il pas de PERE. Pour autant, rien ne justifie qu'on l'élimine d'office.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.