Secteur de l'énergie : Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)

Secteur de l'énergie : Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)

debate, 25/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 479, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Autorité de sûreté nucléaire créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire est supprimée.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'Autorité de sûreté nucléaire créée par la loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Cette autorité est chargée du contrôle de la sécurité nucléaire, de la radioprotection et de l'information. Le fait que vous appliquiez la même recette à tous les secteurs économiques démontre, s'il en est besoin, le caractère idéologique de ces structures.
De plus, les exemples dont nous disposons dans la mise en oeuvre de ce type de structures nous incitent à être critiques. Traditionnellement, leur rôle est de garantir la concurrence libre et non faussée en organisant le déclin de l'opérateur historique.
Ainsi, en janvier 2005, votre texte de dérégulation du secteur postal prévoyait la création d'une autorité de régulation des communications électroniques et des postes. En septembre 2005, c'est un établissement public de sécurité ferroviaire que vous proposiez d'instituer. Nous connaissons également la marche forcée vers l'ouverture à la concurrence que connaît ce secteur.
Dès lors, quand votre gouvernement propose, au printemps dernier, la création d'une autorité indépendante dans le domaine du nucléaire civil, nous sommes tentés de pressentir cette création comme le prélude à l'ouverture à la concurrence du nucléaire civil.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable a reconnu que cette création ne se justifiait que par l'existence de plusieurs opérateurs.
Souhaitez-vous donc permettre à Suez, déjà exploitant nucléaire en Belgique, de s'installer en France ? Le débat d'hier sur le sous-amendement de nos collègues de l'UC-UDF ne nous a pas véritablement rassurés ! De surcroît, la coïncidence avec la fusion de Suez et de GDF est assez significative et laisse présager le pire.
Nous estimons, nous, que la sécurité nucléaire doit plus que jamais être reconnue comme une compétence régalienne. En effet, dans ce domaine, une externalisation des services par l'État laisse présager une pression accrue des grands groupes industriels sur cette autorité.
Par ailleurs, comme le soulignait le Conseil d'État dans un avis rendu en 1999, la sécurité nucléaire est une prérogative régalienne. Il s'agit d'un domaine qui ne peut faire l'objet d'une externalisation de l'administration centrale.
Le Gouvernement, tout en restant responsable devant les tiers, se trouverait dépouillé de ses capacités propres d'expertise et de contrôle puisque tous les fonctionnaires s'occupant de sûreté nucléaire et de radioprotection seraient affectés à la nouvelle autorité. Au surplus, aucune obligation européenne ou internationale n'impose la création d'une autorité administrative indépendante.
Plus globalement, la création de cette nouvelle autorité se fait avec, en toile de fond, la libéralisation du secteur énergétique et la privatisation des entreprises publiques.
Ainsi, cette création témoigne du passage d'une logique de maîtrise du nucléaire par des entreprises publiques et de forte intervention de l'État à une logique de contrôle, conception anglo-saxonne dans laquelle la puissance publique est dessaisie d'une grande partie de ses pouvoirs et, pour ainsi dire, cantonnée à l'édiction des règles du jeu.
Nous pensons, pour notre part, que c'est justement l'intervention de l'État qui a permis une réelle maîtrise publique, synonyme de sûreté technique, mais aussi de sécurité d'approvisionnement et de fourniture d'énergie à un prix très modéré. Pourquoi faut-il donc remettre en cause un système qui a indiscutablement fait ses preuves ?
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de cette autorité administrative indépendante.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Nous avons déjà eu ce débat voilà quelques mois, au moment où nous avons discuté le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Nos deux collègues qui rapportaient ce texte au nom de notre commission, Henri Revol et Bruno Sido - ce dernier traitant plus particulièrement du volet consacré à l'Autorité de sûreté nucléaire -, seraient d'ailleurs mieux que moi à même de défendre la position qui était alors et qui demeure la nôtre à ce sujet.
En fait, chère collègue, c'est le caractère indépendant et non l'existence même de l'Autorité qui vous chagrine. Vous auriez préféré que les missions qui lui ont été dévolues soient directement assumées par le Gouvernement. Il reste que l'Autorité a le mérite, par rapport au Gouvernement, de ne pas être juge et partie.
Le Gouvernement et la majorité se sont engagés en faveur du nucléaire et de la construction de l'EPR. L'Autorité a un rôle beaucoup plus précis : nous en avons effectivement débattu hier, à l'occasion de l'examen d'un sous-amendement défendu par Michel Mercier.
En tout état de cause, il nous paraît important de maintenir le caractère indépendant de l'Autorité et c'est pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement n° 479.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame Demessine, tout ce dont vous nous suspectez à travers ce débat me donne à imaginer la suspicion que sont susceptibles d'éprouver nos concitoyens à l'égard de ceux qui s'occupent de la sûreté nucléaire.
Il est donc extrêmement important que la sûreté nucléaire soit garantie, avec une exigence maximale, par une autorité à l'indépendance établie. C'est dans cet esprit que la loi du 13 juin 2006 a été adoptée par le Parlement.
Supprimer une telle instance ne présenterait, dès lors, que des inconvénients. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 479.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 477, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'examen du projet de privatisation de GDF est suspendu jusqu'à ce que le Gouvernement ait adressé au Parlement un rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique, qui examine l'impact en termes d'emploi, d'aménagement du territoire et de coût de l'énergie de la transposition des directives européennes.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Par cet amendement, les parlementaires du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent appeler l'attention du Gouvernement sur les conséquences des politiques de libéralisation dans le secteur de l'énergie, politiques qui sont en réalité largement inspirées par les directives européennes, dont l'unique objectif consiste dans l'organisation d'un marché unique de l'énergie.
En ce sens, le projet de loi qui nous est soumis devrait également permettre de transposer une partie de ces directives en entérinant l'ouverture à la concurrence au 1er juillet 2007 pour les particuliers.
L'asservissement des secteurs de l'électricité et du gaz au libre échange et à la rentabilité à court terme détourne les pouvoirs publics de la recherche de solutions énergétiques pour la France, l'Europe et la planète.
Malgré ces lacunes évidentes, le gouvernement français applique avec un zèle tout particulier les directives européennes. Il a non seulement entériné l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, mais également l'ouverture du capital des entreprises publiques EDF et GDF lors du vote de la loi d'août 2004.
Il souhaite aujourd'hui aller plus loin en revenant sur les promesses faites par le gouvernement Raffarin, en particulier par Nicolas Sarkozy, concernant le maintien du capital public à hauteur de 70 %. Ce seuil serait donc abaissé à 34 %. Cela montre que les promesses d'hier s'apparentaient à des manipulations, notamment à l'égard des organisations syndicales.
Selon les dogmes libéraux, l'instauration de la libre concurrence dans ce secteur devait permettre, par l'arrivée de nouveaux entrants, de baisser les prix pour les particuliers et les industriels. La réalité est tout autre, car l'entrée d'investisseurs privés dans le capital des entreprises historiques appelle nécessairement une rentabilité des capitaux investis. Or cette meilleure rentabilité se fait essentiellement par une hausse du tarif de la prestation, afin d'augmenter les marges bénéficiaires.
En Grande-Bretagne, par exemple, où la libéralisation est très développée, les clients industriels ont subi des hausses de tarifs de 24 %.
En France, ces politiques ont abouti à une augmentation notable de la facture des usagers, particuliers ou entreprises. Ainsi, depuis le début de la déréglementation du secteur, les tarifs de GDF ont progressé de 52 %, sans compter qu'une nouvelle hausse de 5,8 % a été autorisée par le Gouvernement.
Les prix pratiqués par EDF vont également augmenter pour les particuliers de 7,5 % en trois ans alors que, depuis dix ans, ils baissaient régulièrement.
Sur le marché déjà ouvert à la concurrence, les tarifs ont augmenté en une année de 48 %, y compris pour les entreprises nationales chargées de mission de service public, comme la SNCF.
Les avantages historiques dont bénéficiaient les industriels grâce aux choix nationaux de politiques énergétiques disparaissent donc au profit d'un nivellement par le haut des prix de l'électricité. La hausse des prix de l'énergie entraîne alors des risques considérables pour l'industrie en France. Dès lors, force est de constater la contradiction flagrante avec l'objectif d'amélioration de la compétitivité des entreprises que doit permettre, selon ses partisans, l'ouverture à la concurrence.
Cette hausse des tarifs, qui se fait sur le dos des particuliers et des industriels, permet de rémunérer le capital privé. En effet, les bénéfices de GDF et d'EDF explosent. Le résultat net de GDF est en augmentation de 13,1 %. Quant aux dividendes versés aux actionnaires, ils progressent, eux, de 60 % !
Cette nouvelle politique d'entreprise est conforme au contrat de service public de GDF pour 2005-2007, qui prévoit un doublement des dividendes sur cette période grâce à l'alignement des tarifs de l'entreprise sur ceux de ses concurrents européens. Au passage, je souligne les bénéfices record de Total, qui atteignent 26 milliards d'euros : autant d'argent qui ne servira ni à développer le projet industriel ni à améliorer les conditions de travail des salariés du secteur.
À cet égard, je rappelle que la Commission européenne a chiffré à 30 % la perte d'emplois dans le secteur énergétique depuis le début de la libéralisation.
Je rappelle également que près de 100 milliards d'euros ont été dépensés ces deux dernières années par les géants européens de l'énergie en opérations dispendieuses de restructuration et d'acquisition, alors que peu d'investissements de production ont été engagés.
Ces politiques libérales sont donc purement idéologiques et ne répondent absolument pas à l'intérêt général. Qu'en sera-t-il quand les tarifs ne seront plus régulés et que l'ensemble du secteur sera ouvert à la concurrence ? D'ailleurs, certains parlementaires de la majorité s'inquiètent également de l'absence de contrôle par l'État des tarifs dans le cadre de cette nouvelle loi.
Vous qui nous exhortez sans cesse au pragmatisme, il serait peut-être temps d'en faire preuve en réalisant un bilan de la déréglementation des services publics. MM. Chirac et Jospin l'avaient demandé lors du sommet de Barcelone : nous l'attendons toujours !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Ma chère collègue, je serais tenté de dire qu'il s'agit là du baroud d'honneur de votre groupe sur ce thème du bilan préalable. En effet, après vous être efforcés de conduire le Sénat à suspendre l'examen du projet de loi, vous n'avez cessé de chercher à en retarder l'adoption, que ce soit avant, pendant ou après l'examen de l'article 10.

Mme Michelle Demessine : Je pense que nous avons raison !

M. Ladislas Poniatowski : Sans doute, mais, pour notre part, nous n'avons pas changé d'avis. Nous considérons que ce texte comprend deux volets importants.
Le premier concerne l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz à tous les Français. Cette disposition ne peut pas attendre. Si nous la reportions jusqu'après le 1er juillet 2007, vous le savez parfaitement, la directive s'imposerait à nous dans des termes choisis par Bruxelles. Nous ne pourrions donc pas mettre en oeuvre deux mesures importantes, à savoir le tarif social et, surtout, le maintien d'un tarif régulé.
Le second volet a trait à l'ouverture du capital de Gaz de France. En y étant hostiles, vous êtes fidèles à votre logique. Quant à nous, nous sommes favorables à cette ouverture et nous ne voulons pas non plus retarder cette étape.
Ce sont les deux raisons majeures pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Hélène Luc : Cette loi sera revue !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Baroud d'honneur, monsieur Courteau ! (Sourires.)

M. Roland Courteau : Je ne sais si c'est un baroud d'honneur, mais nous sommes favorables à l'amendement de nos collègues du groupe CRC, qui vise à se rapprocher de l'une des conditions fixées au sommet de Barcelone, en mars 2002, lequel avait prévu, outre une directive-cadre, la réalisation d'un bilan de la libéralisation du marché du gaz et de l'électricité avant l'ouverture totale à la concurrence.
Cette volonté du Conseil européen n'a jamais été mise en oeuvre puisque le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, par la voix de Mme Nicole Fontaine, a donné son aval à l'ouverture totale à la concurrence pour les ménages. Nous avions dit à l'époque qu'il s'agissait d'une reddition sans conditions. Nous le répétons une fois encore.
Il est bien dommage de transcrire cette directive sans que les conditions définies au sommet de Barcelone aient été respectées au préalable. C'est même tout à fait regrettable !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 477.
(L'amendement n'est pas adopté.)