Secteur de l'énergie
debate, 24/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (nos 3, 6, 7).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen du titre III, précédemment réservé.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DE GAZ DE FRANCE ET AU CONTRÔLE DE L'ÉTAT (précédemment réservé)
M. le président : L'amendement n° 449, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de ce titre :
DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DES ENTREPRISES ÉNERGÉTIQUES REMPLISSANT UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET AU CONTRÔLE DE L'ÉTAT
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, cet amendement vise à réécrire le titre III de ce projet de loi.
Au regard des amendements que nous avons défendus sur les articles 10, 11 et 12, nous estimons que le champ d'application de ce titre doit être étendu à toutes les entreprises énergétiques qui remplissent une mission de service public, c'est-à-dire actuellement EDF et GDF. En effet, seules des entreprises publiques peuvent répondre aux missions de service public d'aménagement du territoire, d'égal accès, de sécurité et d'innovation.
Les choix du Conseil national de la Résistance restent aujourd'hui d'une grande actualité, malgré toutes vos tentatives pour ringardiser cette posture.
Non, messieurs, la modernité, ce n'est pas le marché qui organise la concurrence entre les entreprises, les territoires et les hommes. La modernité, c'est le développement partagé et la solidarité nationale. La modernité, c'est le progrès pour tous et la garantie des droits fondamentaux.
En ce sens, le Conseil d'État, dans son avis sur ce projet de loi, a clairement confirmé GDF dans son rôle de service public national. Or un tel statut implique nécessairement que cette entreprise reste propriété de l'État. M. Nicolas Sarkozy le reconnaissait lui-même, en citant le Président de la République : « Ces entreprises sont des grands services publics. Elles le resteront, ce qui signifie qu'elles ne seront pas privatisées ».
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen estiment que la politique énergétique dont la mise en oeuvre s'impose doit permettre non seulement de répondre à la demande croissante d'énergie, mais également de garantir effectivement à tous un droit d'accès à l'énergie, principe reconnu par la Constitution. Ce sont là les conditions d'un progrès de société indispensable pour le XXIe siècle.
Ainsi, la seule question qui se pose est de savoir si l'énergie est une marchandise comme les autres ou s'il s'agit d'un bien commun de l'humanité.
De la réponse à cette question découlent non seulement le régime de propriété et d'exploitation de ces services, mais également leur reconnaissance en tant que services publics.
Nous l'avons réaffirmé au cours de la discussion générale, nous continuons de penser qu'il s'agit d'un bien commun dont l'État doit garantir l'accessibilité pour tous.
M. Jean-Marc Pastor : Eh oui !
M. Yves Coquelle : Nous estimons que seule une entreprise publique peut remplir les missions d'égal accès de tous au service public, notamment au moyen de la péréquation tarifaire.
Par ailleurs, la création d'une entreprise intégrée, proposant une offre multiénergie complète et disposant d'une envergure importante permettra de garantir un service public de qualité.
Au regard d'une longue histoire commune ainsi que des synergies existantes, nous pensons que la fusion la plus pertinente serait une fusion entre EDF et GDF, deux entreprises publiques dont la mission de service public passe avant la rétribution des actionnaires.
En effet, le passage de monopoles publics à des oligopoles privés est signe, pour notre pays, non pas d'un progrès, mais plutôt d'un recul, puisqu'il prive encore un peu plus le pouvoir politique de moyens de contrainte sur l'économie.
La nation s'est dotée, en 1946, d'instruments industriels efficaces permettant la mise en oeuvre d'une politique énergétique qui a fait ses preuves puisqu'elle a tout à la fois assuré l'indépendance énergétique de la France et offert à tous un droit à l'énergie à des tarifs figurant parmi les plus bas d'Europe.
Or, aujourd'hui, au nom du dogme libéral, vous remettez tout cela en cause, pour le plus grand bonheur des firmes privées !
Mesdames, messieurs de la majorité, souvenez-vous que vous n'êtes pas les représentants du MEDEF ! Vous êtes les représentants du peuple, et devez être garants de l'intérêt général et non pas de celui de quelques actionnaires !
Vous l'aurez compris, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen restent fermement opposés à la privatisation de GDF et à sa fusion avec Suez, laquelle livrerait, au nom du patriotisme économique, le patrimoine commun des Français aux intérêts du grand capital.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d'adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le président, je demande la réserve du vote de cet amendement jusqu'à la fin du titre III.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Thierry Breton : Favorable.
M. le président : La réserve est ordonnée.