SECTEUR DE L'ÉNERGIE : Article 4 (suite)

SECTEUR DE L'ÉNERGIE : Article 4 (suite)

debate, 20/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :
« Art. 66. - I. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel mentionnés au premier alinéa du I des articles 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie s'appliquent, à sa demande, à un consommateur final non domestique pour la consommation d'un site pour lequel il n'use pas de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, à la condition qu'il n'ait pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne.
« II. - Un consommateur final domestique d'électricité ou de gaz naturel bénéficie, pour un site, des tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz naturel s'il n'a pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.
« III - Un décret en Conseil d'État précise, si nécessaire, les conditions d'application du présent article. »
II. - Le I de l'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, telle que définie par le II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de liquidation des droits par les services de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2006. »

M. le président : Au sein de l'article 4, nous en sommes parvenus à deux amendements identiques.
L'amendement n° 132 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 636 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ...- Les tarifs réglementés de vente de l'électricité représentent les coûts de production et d'acheminement de l'électricité en se fondant sur le coût de revient des installations existantes et sur le coût des investissements futurs.
« Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel représentent les coûts de production et d'acheminement de gaz naturel en se fondant sur le coût de revient des installations existantes et sur le coût des investissements futurs. »
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 132.

M. Daniel Raoul : Par cet amendement, nous souhaitons préciser la définition des tarifs réglementés de vente d'électricité, en rappelant que ces derniers représentent les coûts de production et d'acheminement de l'électricité, en se fondant sur le coût de revient des installations existantes et sur le coût des investissements futurs, pour tenir compte du renouvellement des infrastructures et des sites de production, qui est nécessaire si nous voulons garder une certaine indépendance dans le domaine de l'électricité. Cela a d'ailleurs été évoqué à plusieurs reprises ici.
De la même façon, nous souhaitons préciser la définition des tarifs réglementés de vente de gaz en rappelant que ces derniers représentent les coûts de production - ou plus exactement les coûts d'achat parce que, pour le gaz, il y a achat au niveau international - et d'acheminement de gaz naturel, en se fondant sur le coût de revient des installations existantes et sur le coût des investissements futurs.
Je crois que, dans le contexte actuel de remise en cause des tarifs régulés, une telle précision est tout à fait nécessaire.
Personne n'oserait dire que l'envolée actuelle des prix de l'énergie serait simplement liée aux fondamentaux de notre économie.
Or, face au risque d'un alignement des tarifs régulés sur les prix, il est essentiel de préciser que la formation des prix ne doit pas être déconnectée des coûts.
Ce qui doit primer, ce sont les coûts marginaux de développement, et non d'autres critères qui entraveraient le développement de l'entreprise.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 636.

M. Jean Desessard : Cet amendement, qui est identique au précédent, vise à préciser la définition des tarifs réglementés de l'électricité en l'insérant expressément dans l'article 66 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, qui ouvre le choix au consommateur final de rester ou non dans la tarification réglementée.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Mes chers collègues, nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Comme je l'ai dit tard hier soir, tant l'article 4 de la loi du 10 février 2000 que l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 prévoient que les tarifs couvrent les coûts.
Par conséquent, nous avons considéré qu'il n'y avait pas lieu de réécrire ce principe dans la loi du 13 juillet 2005.
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 132 et 636.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : En effet, les lois de 2000 et 2003 précisent les conditions dans lesquelles les tarifs doivent être réalisés.
Je signale en outre que les tarifs de vente de l'électricité ont récemment augmenté de 1,7 %, conformément à l'engagement pris avec EDF dans le cadre du contrat de service public, hausse qui doit rester inférieure à l'inflation.
Pour le gaz naturel, il est plus difficile de fixer des règles générales. Le prix d'achat du gaz est en pratique indexé sur le cours du pétrole, lequel entre pour à peu près 50 % dans le prix du gaz. C'est la raison pour laquelle la hausse de ces derniers mois a été supérieure à l'inflation. Elle est restée la plus faible possible, tout en reflétant les coûts. C'est la commission de régulation de l'énergie, CRE, qui en a fait l'analyse.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 132 et 636.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 132 et 636.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 358, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Si un écart, entre les tarifs réglementés et les tarifs libres supérieur à 5 % est constaté par l'observatoire du service public de l'électricité et du gaz, et confirmé par le ministre chargé de l'énergie, le consommateur ayant fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie peut, à tout moment, revenir aux tarifs réglementés.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Cet amendement déposé par le groupe communiste républicain et citoyen vise à permettre aux consommateurs finaux, domestiques ou non, de revenir aux tarifs réglementés si l'écart entre les tarifs réglementés et les tarifs libres est supérieur à 5 %.
Le dispositif prévu par cette loi ne permet pas aux consommateurs de revenir aux tarifs réglementés après avoir exercé leur éligibilité.
Il apparaît pourtant invraisemblable que cette irréversibilité soit maintenue si elle est particulièrement défavorable aux consommateurs, notamment, comme c'est le cas pour l'électricité, si l'écart entre les tarifs dits libres et réglementés est de l'ordre de 66 % ! Ce n'est pas aux consommateurs de faire les frais de la demande croissante de dividendes des actionnaires !
Il est particulièrement contradictoire, selon votre dogme de la concurrence libre et non faussée, de contraindre la liberté contractuelle en empêchant les consommateurs qui auraient fait le choix de l'éligibilité de changer d'avis.
Si les tarifs sont plus concurrentiels, il est normal que les usagers puissent y revenir, y compris selon vos préceptes.
De plus, si les tarifs réglementés restent accessibles, c'est la conséquence de la mission de service public confiée aux entreprises. L'accès à l'énergie est un droit fondamental et tous doivent pouvoir y accéder. Tels étaient les principes qui ont fondé, en 1946, la création d'un grand service public de l'énergie s'articulant autour des entreprises publiques EDF et GDF.
Comment ne pas constater qu'avec un différentiel si important entre les deux tarifs certains consommateurs peuvent se voir privés d'accès à cette ressource fondamentale, alors même qu'ils ne sont pas éligibles aux tarifs sociaux au regard des critères extrêmement restrictifs ?
Dans l'intérêt des usagers, et afin de permettre l'accès de tous à l'énergie, nous vous demandons que, lorsque les tarifs libres excèdent de plus de 5 % les tarifs réglementés, les consommateurs aient la possibilité de revenir aux tarifs réglementés.
Cette mesure serait de nature à garantir aux usagers les prix les plus attractifs et permettrait le respect du principe de la liberté contractuelle.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : En pratique, l'adoption de votre amendement permettrait une réversibilité totale. Cela vous a d'autant moins échappé que telle était, me semble-t-il, votre intention. Tant en matière d'électricité que de gaz, les prix du marché sont actuellement supérieurs de plus de 5 % au niveau des tarifs.
La commission est défavorable à cette proposition, qui remet en cause l'ouverture à la concurrence.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous avons eu hier une discussion très importante et très longue sur le niveau du tarif transitoire de retour. Nous nous sommes entendus sur un taux de 25 %. Ce n'est pas pour accepter aujourd'hui cette proposition à 5 % !
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 358.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 358.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 27 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
126
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 352 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 22.

M. Ladislas Poniatowski : Le texte de l'article 4 renvoie à un décret en Conseil d'État pris en tant que de besoin. Cette précision n'est pas nécessaire dans la mesure où le Gouvernement peut à tout moment prendre des mesures d'application de la loi.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer une telle disposition superflue.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 352.

Mme Michelle Demessine : Au motif d'assurer une sécurité juridique aux termes du dispositif de tarification en cours dans notre pays, l'article 4 consacre en fait la disparition programmée des tarifs réglementés, ceux-ci devenant l'exception pour s'effacer devant la fameuse « liberté du contrat », une liberté au demeurant parfaitement limitée par l'adoption du principe d'irréversibilité.
De ce point de vue, la directive gaz, comme la directive électricité, est très claire. Aux termes du 18° considérant de la directive, « les consommateurs de gaz devraient pouvoir choisir librement leur fournisseur. Néanmoins, il convient également d'adopter une approche progressive pour l'achèvement du marché intérieur du gaz, avec une date limite déterminée, afin que les entreprises puissent s'adapter et que des mesures et régimes appropriés soient mis en place pour protéger les intérêts des consommateurs et faire en sorte qu'ils disposent d'un droit réel et effectif de choisir leur fournisseur. »
Ce considérant peut clairement être interprété comme illustrant le fait, entre autres conséquences de l'ouverture des marchés, que la hausse des tarifs de fournitures nécessite un certain nombre de mesures et de régimes appropriés. Si l'on y ajoute le problème posé par l'irréversibilité, on voit aisément quelles perspectives offre cet article.
Au demeurant, la disposition prévue par le paragraphe III du texte proposé pose un problème très simple, son absence d'utilité.
De deux choses l'une, ou le projet de loi dont nous débattons a besoin d'une application rapide, et dès lors le recours au décret s'avère superfétatoire, ou tel n'est pas le cas, et la sécurité juridique invoquée risque de se transformer en insécurité, le temps de latence de la publication du décret venant la mettre en cause.
Par cohérence avec les positions que nous avons antérieurement défendues, nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 354, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 :
« III. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par la loi, à l'issue d'un débat public national. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : L'amendement n° 352 étant identique à l'amendement n° 22 de la commission, j'y suis bien évidemment favorable.
Quant à l'amendement n° 354, il n'est pas très orthodoxe d'indiquer dans la loi que les conditions d'application d'une disposition sont elles-mêmes précisées par la loi. Il conviendrait d'indiquer ce que vous souhaitez voir inscrit dans la loi.
S'agissant plus particulièrement du débat public national, cette proposition est, à mon avis, quelque peu excessive.
Comme je l'ai déjà souligné, le Conseil supérieur de l'énergie a réalisé son travail dans la plus grande transparence et dans un esprit de concertation. Étant l'un des membres de cette instance, je puis vous indiquer qu'il sera amené à se prononcer sur un certain nombre de mesures d'application. Point n'est besoin de prévoir un nouveau débat en la matière.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n°s 22 et 352, qui sont des amendements de simplification.
En revanche, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 354, car il ne lui semble pas nécessaire d'inscrire dans la loi que celle-ci doit prévoir une nouvelle loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La loi, c'est la loi !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : De toute façon, on peut décider à tout moment de légiférer.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous n'êtes pas à cela près !

M. le président : La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret : La question de l'évolution des tarifs de l'énergie appelle manifestement des dispositions particulières.
La principale avancée que nous pourrions d'ailleurs réaliser serait de poser la question sur la place publique, attendu qu'une commission de régulation aux effectifs resserrés - voyez le texte de l'article 2 bis tel qu'il ressort de nos travaux, mes chers collègues - ne peut décemment régler toute seule la question des tarifs publics en matière de fourniture d'énergie.
Au demeurant, l'ensemble de ce texte manque de clarté et les échanges contradictoires font défaut. La fusion entre Suez et Gaz de France, si l'on se souvient de son historique, est une idée d'Henri Proglio, P-DG de Veolia Environnement, pour que le groupe italien Enel ne fasse pas main basse sur Suez et sur son potentiel de production et de distribution énergétique.
Actuellement, nous sommes devant une affaire qui se complique du fait des prétentions affichées par la Commission de Bruxelles pour avaliser le projet industriel de fusion. Les prétentions sont telles que ce projet perd pratiquement toute substance et tout intérêt réel. Les parlementaires que nous sommes sont en quelque sorte sommés de voter, dans les délais les plus brefs, un texte qui répond uniquement aux impératifs de convocation d'assemblées générales extraordinaires des actionnaires de Suez et de Gaz de France !
Il ne nous paraît donc pas superflu que la question des tarifs publics soit placée au centre d'un débat public national.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 352.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 354 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 23, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Après l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée, il est inséré un article 66-1 ainsi rédigé :
« Art. 66-1. - Pour les nouveaux sites de consommation ou pour les sites pour lesquels un consommateur final domestique n'a pas fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les organismes en charge de la mission définie au 1° du III de l'article 2 de la même loi sont tenus de proposer une fourniture d'électricité à un tarif réglementé de vente, y compris quand ils proposent un contrat de fourniture de gaz naturel pour le même site.
« Pour les nouveaux sites de consommation ou pour les sites pour lesquels un consommateur final domestique n'a pas fait usage de la faculté prévue à l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, Gaz de France et les distributeurs mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ou au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dans leur zone de desserte sont tenus de proposer une fourniture de gaz naturel à un tarif réglementé de vente, y compris quand ils proposent un contrat de fourniture d'électricité pour le même site.
« À défaut de renonciation expresse et écrite du consommateur final domestique au tarif réglementé de vente, le contrat conclu pour une des offres mentionnées aux deux alinéas précédents, autres que celles faites au tarif réglementé de vente, est nul et non avenu. Le consommateur est alors réputé n'avoir jamais fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ou à l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Les députés ont voté, à l'article 13, un dispositif très important pour les consommateurs qui souhaiteraient souscrire à des offres duales, électricité et gaz naturel.
Il s'agit d'obliger EDF et les distributeurs non nationalisés, les DNN, à proposer une offre au tarif pour l'électricité, y compris si ces opérateurs présentent également une offre en gaz. En miroir, ce dispositif fait reposer la même obligation sur Gaz de France et les DNN gaziers. De la sorte, ce dispositif protégera les consommateurs et empêchera que ceux qui souscriront à une offre duale perdent le bénéfice du tarif.
Toutefois, les députés ont inscrit ce dispositif dans le code de la consommation, ce qui n'a pas une très grande pertinence juridique.
En conséquence, cet amendement vise à transférer ces dispositions dans la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, aux côtés des articles relatifs aux tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz naturel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Le groupe socialiste a déposé un amendement semblable qui viendra ultérieurement en discussion. En conséquence, nous voterons pour l'amendement de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 353, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Le paragraphe II de l'article 4 du projet de loi fait expressément référence au mode de traitement de la notion de valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de la contribution au service public de l'électricité.
Le bénéfice de la disposition concernée vise expressément - c'est d'ailleurs ce qu'avait indiqué l'auteur de l'amendement d'origine, M. Gatignol, député de la Manche - les plus grandes entreprises consommatrices d'électricité, qui sont pourtant d'ores et déjà bénéficiaires de conditions tarifaires plus favorables que celles qui sont appliquées aux particuliers.
Ces modalités de calcul ont un impact qui semble, pour l'heure, insuffisamment mesuré, et qui risque de porter atteinte au rendement même de la contribution, et donc à ses missions, notamment en termes de prise en compte du tarif de première nécessité ou encore de péréquation tarifaire. Notre collègue François Brottes, député de l'Isère, a d'ailleurs parlé d'un « coup de poignard » fatal au principe même de la contribution destinée au service public de l'électricité.
C'est donc pour des raisons de clarification que nous vous proposons, mes chers collègues, la suppression de cet article, dont nous ne pouvons que regretter qu'il ne fasse l'objet d'aucune évaluation concrète dans le rapport qui nous a été présenté. Cette absence d'étude d'impact a, sans nul doute, son origine dans le fait que ce ne sont probablement pas des petites sommes qui sont en jeu dans cette affaire !
Par ailleurs, devons-nous rappeler que le processus de filialisation intensive qui va se produire dans le secteur de l'énergie, au moins aussi intensif que celui qui a cours, de longue date, dans les secteurs industriels, risque fort de créer un important contentieux en ces matières ?
Enfin, disposant d'une expertise un peu trop sommaire, il nous semble plus approprié d'attendre la discussion du projet de finances pour examiner cette question.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 69 rectifié ter, présenté par MM. Détraigne, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du II de cet article par trois phrases ainsi rédigées :
Une société industrielle peut demander à la Commission de régulation de l'énergie l'arrêt de la facturation de la contribution au service public de l'électricité, pour un ou plusieurs sites de consommation, dès lors que les prévisions de cette société montrent qu'elle aurait déjà acquitté au titre de l'année considérée un montant égal ou supérieur au montant total plafonné dû au titre de l'année précédente. Les régularisations éventuelles interviennent lorsque la valeur ajoutée de l'année considérée est connue. Toutefois, si le montant de cette régularisation est supérieur à 20 % du montant total réellement dû pour l'année, la société est redevable de la pénalité de retard mentionnée au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux : L'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 institue un plafonnement de la contribution aux charges de service public de l'électricité, la CSPE, à destination des petites et moyennes industries.
Ce plafonnement, qui est fixé à hauteur de 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, a été mis en place afin d'alléger les charges pesant sur les entreprises fortement consommatrices d'électricité et, de ce fait, particulièrement défavorisées par l'assiette de cette taxe, d'autant que certaines d'entre elles ont une valeur ajoutée très faible.
Cependant, le mode de liquidation mis en place par le décret du 22 mai 2006, qui précise les modalités d'application du plafonnement assis sur la valeur ajoutée déclarée pour l'année au cours de laquelle la CSPE est due, avec une procédure de remboursement des trop-perçus l'année suivante, est tel qu'il conduit parfois l'entreprise à avancer des sommes d'argent considérables, risquant ainsi de la mettre en péril, mais surtout obérant très largement ses capacités d'investissement.
Nous prévoyons que l'entreprise qui estime avoir déjà acquitté un montant équivalent au montant total plafonné dû puisse demander à la CRE l'arrêt de la facturation de la contribution au service public de l'électricité. La société procèderait alors aux régularisations éventuelles lorsque la valeur ajoutée de l'année considérée sera connue.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Madame Demessine, votre stratégie qui consiste à proposer la suppression de toutes les dispositions du projet de loi, que vous nous avez expliquée et que nous connaissons, vous conduit parfois à adopter des positions surprenantes !
Vous proposez de supprimer un dispositif qui améliore l'article que le Parlement avait introduit dans la loi de programme du 13 juillet 2005 afin de plafonner les charges de service public de l'électricité, ou CSPE, à 0,5 % de la valeur ajoutée pour certaines entreprises électro-intensives.
Puisque c'est à la suppression de cette avancée importante que nous avons obtenue l'an dernier et que nos collègues de l'Assemblée nationale ont souhaité poursuivre que vise l'amendement n° 353, la commission a émis un avis défavorable.
Elle est, en revanche, tout à fait favorable à l'amendement n° 69 rectifié ter.
Cette disposition, qui vient limiter les coûts de trésorerie pour les entreprises, et plus particulièrement pour les PME, bénéficiant du plafonnement de CSPE à hauteur de 0,5 % de la valeur ajoutée, est, en effet, de nature à renforcer la compétitivité des PME.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement est également défavorable à la suppression du II de l'article 4, et donc à l'amendement n° 353.
Il est favorable à l'amendement n° 69 rectifié ter.
C'est une bonne mesure, favorable aux entreprises électro-intensives bénéficiant du plafonnement de CSPE, puisqu'elles en profiteront en temps réel et non plus avec un décalage d'une année, et simple à mettre en oeuvre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 353.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 355, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le c de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« c) Les facturations relatives à l'application d'électricité et de gaz naturel de la tarification spéciale « produit de première nécessité » définie à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. »
... - Les conséquences financières résultant, pour l'État, du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : En repli, si l'on peut dire, par rapport à notre amendement sur le taux de TVA applicable à la fourniture d'électricité, cet amendement vise à affecter le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à la tarification sociale de l'énergie.
Sans qu'il soit utile de revenir sur le contenu de cette tarification sociale, quelques précisions s'imposent.
Pour l'heure, le coût de la tarification sociale est relativement réduit. S'agissant de l'électricité, il est d'un montant inférieur à 50 millions d'euros, et l'on peut prévoir que le coût de la tarification sociale du gaz sera proche de celui qui est observé pour l'électricité. L'application du taux réduit de TVA sur cette tranche de consommation sociale aurait donc un impact relativement réduit tout en participant à la solvabilisation des ménages concernés.
Passer d'un taux de 19,6 % à un taux 5,5 % de TVA, c'est réduire de 16 % le niveau de la facture des bénéficiaires du tarif social. Ce serait, sans impact profond sur la structure des coûts de fourniture, un bon moyen d'alléger la facture énergétique de nombreux ménages.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Bret, nous avons déjà longuement débattu des tarifs sociaux à l'article 3.
Je voudrais vous faire remarquer que l'application de la mesure proposée serait coûteuse pour les finances publiques et n'aurait pas une très grande incidence sur le budget des ménages concernés.
Pour ma part, je retiens de la discussion que nous avons eue hier les deux engagements qu'a pris devant nous M. le ministre : d'une part, l'augmentation par décret des taux ; d'autre part, l'augmentation du seuil de kilowattheures en deçà duquel sera mis en application le système du tarif social.
D'après les simulations, ces deux pistes sont plus intéressantes que celle que vous proposez, et la commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 355.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 356, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans le b decies de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « abonnements relatifs » sont remplacés par les mots : « facturations relatives ».
... - Les conséquences financières résultant, pour l'État, du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement porte sur la TVA applicable aux factures énergétiques, sujet important, mais dont je crains qu'il n'intéresse pas autant que nous nos collègues de la majorité.
J'ai bien entendu vos explications, monsieur le rapporteur, mais la question n'en fait pas moins débat depuis plusieurs années. J'en veux pour preuve la discussion que nous avons eue ici au printemps dernier sur la possibilité de transposer dans notre législation fiscale les orientations de la Commission européenne en matière de fiscalité des énergies renouvelables, possibilité qui s'est d'ailleurs traduite par l'adoption de l'article 76 de la loi portant engagement national pour le logement.
La TVA, notamment en matière énergétique, est un élément fondamental de la formation des prix à la consommation. C'est d'autant plus vrai que, quel que soit le taux applicable, les entreprises collectrices de la TVA peuvent procéder à l'imputation du montant de la taxe quel que soit le prix hors taxe.
On aura sans doute l'occasion de constater dans les semaines à venir que le dynamisme des ressources fiscales de l'État trouve en partie son origine dans le relèvement continu du prix hors taxe des fournitures énergétiques, qu'il s'agisse des carburants comme des fluides, et que la spéculation sur le marché spot contribue en définitive à l'amélioration des comptes publics et à la détérioration du pouvoir d'achat des ménages.
Ce célèbre impôt inodore, indolore et invisible qu'est la TVA est récupérable par les entreprises et les professionnels soumis à l'imposition de leurs activités en compte propre tandis qu'il est payé « plein pot » par les particuliers de façon totalement injuste. L'imputabilité directe de la TVA sur les ressources des particuliers a donc des incidences évidentes sur des questions aussi importantes que le droit à l'énergie ou le droit de se chauffer.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Madame Borvo Cohen-Seat, en vertu de la législation fiscale actuelle, les abonnements à l'électricité et au gaz bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % et, depuis l'adoption de la loi portant engagement national pour le logement, c'est aussi le cas des abonnements aux réseaux de chaleur, précisions qui ne vous ont d'ailleurs pas échappé puisque vous les avez vous-même rappelées.
Votre amendement a un coût : au moins 500 millions d'euros.
En revanche, il n'a pas vraiment un caractère social puisqu'il est beaucoup plus large et s'adresse à tous, c'est-à-dire aussi bien aux entreprises qu'aux particuliers et aussi bien aux consommateurs fortunés...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faut les imposer davantage sur le revenu !

M. Ladislas Poniatowski : ...qu'aux consommateurs modestes ou en situation difficile.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J'opposerai les mêmes arguments que M. le rapporteur à cet amendement, sauf que l'on me dit que son coût serait de 2,4 milliards d'euros,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Holà !

M. Jean Desessard : Il y a un problème !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : ...ce qui est encore pire. Je ne garantis pas ce chiffre, mais c'est une raison supplémentaire d'émettre un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 356.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 523, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - I. - Après les mots : « fourniture de chaleur », la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est supprimée.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application élargie du taux réduit de TVA est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quand on ne cesse de diminuer l'impôt sur le revenu des plus riches, il est dérisoire de s'opposer à la baisse de la TVA au prétexte qu'elle s'appliquerait à tout le monde !
Cet amendement concerne les réseaux de chaleur.
À la suite d'une démarche de la France auprès des instances européennes, il a été possible de décider dans la loi de finances de 1999 de soumettre au taux réduit les abonnements d'électricité et de gaz des clients domestiques. Depuis, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, s'est posée la question de l'application de ce taux aux réseaux de chaleur.
Ces réseaux desservent 3 millions de personnes, relevant principalement de l'habitat social, dans près de 400 villes françaises, de nombreuses communes de l'Île-de-France étant concernées.
Ils constituent d'excellents outils de développement des énergies renouvelables, plus de 150 réseaux utilisant le bois, la géothermie ou fonctionnant grâce à la valorisation énergétique des déchets, et contribuent à l'utilisation rationnelle de l'énergie, plus de 120 réseaux étant alimentés par cogénération.
De plus, les opérateurs publics du secteur de l'énergie mènent depuis plusieurs années des politiques de recherche en sources d'énergies alternatives et renouvelables, la pile à combustible utilisant l'hydrogène de l'air constituant une des illustrations porteuses de perspectives de développement.
Les réseaux de chaleur favorisent donc activement la lutte contre le changement climatique, contribuent à la réduction de la dépendance énergétique de la France et peuvent nous permettre de nous placer dans le peloton de tête des acteurs du développement durable, autant d'objectifs que nous partageons tous.
L'application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur permettrait de réduire d'environ 45 euros la facture de chauffage d'un logement type pour des populations disposant généralement de faibles revenus. Ce chiffre n'est peut-être pas tout à fait exact, mais je ne dispose pas de la même logistique que le Gouvernement pour faire ces calculs. Le rapporteur ou le ministre pourront peut-être le préciser, quoiqu'il semble avoir eux-mêmes de la difficulté à évaluer leurs économies et leurs dépenses !
Les réseaux de chaleur alimentent principalement des logements sociaux situés dans des zones à urbaniser en priorité dans des quartiers urbains sensibles ou concernés par les opérations de rénovation et de requalification urbaines. Ce Gouvernement qui semble avoir à coeur de « s'engager » pour le logement devrait donc être très attentif à notre amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Madame Borvo Cohen-Seat, je partage tout à fait votre avis lorsque vous dites que les réseaux de chaleur constituent un excellent outil en faveur des énergies renouvelables.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a adopté, lors de l'examen de la loi portant engagement national pour le logement, un amendement tendant à accorder un avantage fiscal spécifique sous la forme d'un taux réduit de TVA à 5,5 % en faveur des réseaux de chaleur fonctionnant à partir de 60 % d'énergies renouvelables.
Nous avons souhaité donner un « coup de pouce » à de tels réseaux dans un souci de promotion des énergies renouvelables. Pour autant, nous n'avons pas jugé souhaitable d'élargir cet avantage fiscal à toutes les fournitures de chaleur par réseau dans la mesure où une telle mesure aurait constitué une injustice par rapport aux ménages qui se chauffent individuellement à l'électricité ou au gaz.
Par conséquent, la commission ne souhaite pas remettre en cause l'équilibre qui avait été trouvé au moment de la loi portant engagement national pour le logement et elle émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Dans la continuité des dispositions que nous avons adoptées dans la loi portant engagement national pour le logement, nous ne pouvons que soutenir cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je soutiens moi aussi cet amendement et je suis tout de même surpris par l'argument de M. le rapporteur selon lequel, par souci d'égalité entre les différents particuliers, on ne pourrait pas favoriser un certain type d'énergies. Mais, même si tout le monde n'est pas équipé, il faudra bien se décider un jour à favoriser ces énergies !
J'aurais préféré que M. le rapporteur nous propose des amendements pour encourager les personnes équipées de convecteurs électriques à changer leur mode de fourniture et de chauffage au lieu de nous demander de ne rien faire pour ne pas porter atteinte à l'égalité des consommateurs. Nous sommes bien mal partis pour ce qui est de la prise en compte de l'environnement si nous commençons à raisonner de cette façon, car cela veut dire que rien ne doit bouger !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Eh oui !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 523.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'article.

M. Roland Courteau : Pour nous prononcer sur cet article, nous devons examiner si nous sommes parvenus à le modifier dans le sens que nous souhaitons.
Or, seul notre amendement n° 127 a été adopté. Il s'agit, certes, d'une disposition importante. Mais, dès lors que toutes nos autres propositions ont été rejetées, nous voterons contre cet article.

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)