SECTEUR DE L'ÉNERGIE : Article 7
debate, 20/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Gaz de France », sont insérés les mots : «, ainsi que leurs filiales, » ;
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « service commun », sont insérés les mots : « non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et Gaz de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, ».
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.
Mme Michelle Demessine : L'article 7 concerne l'opérateur commun aux activités de distribution d'EDF et de GDF. Il y est proposé de transformer le service commun aux maisons mères EDF et GDF en service commun aux deux filiales de distribution, GRD-EDF et GRD-GDF, créées par le présent texte.
Cet opérateur commun existe depuis 1946. Sa pertinence provient avant tout du fait que les accès aux réseaux de gaz et d'électricité vont de pair dans de nombreux foyers. De ce service commun, qui exerce notamment dans l'entretien et l'exploitation des réseaux et qui offre un personnel formé tant sur l'électricité que sur le gaz, a résulté une meilleure organisation du personnel et du matériel, mais probablement aussi une gestion simplifiée pour les usagers. Il est donc important de le conserver.
Nous considérons néanmoins avec circonspection cet article 7 qui consiste à maintenir le service de distribution sous la forme d'un service commun aux deux filiales de distribution que crée le projet de loi : le gestionnaire de réseaux de distribution d'EDF et celui de GDF.
Avec cette disposition, vous tentez d'une certaine façon de vous protéger contre les protestations d'une partie des syndicats, attachés au maintien de ce service : 58 000 salariés sont en effet concernés par ce service commun de distribution et sont légitimement inquiets depuis l'annonce, en mars dernier, de la possible fusion entre GDF et Suez. L'impact social aurait été trop risqué pour le Gouvernement.
Toutefois, la disposition que vous proposez ne résout pas un certain nombre de problématiques de fond.
Ainsi, l'article 7 du projet de loi ne reprend pas l'alinéa de la convention de 1951 selon lequel le service commun « contribue à assurer une présence efficace sur le territoire national et facilite l'accès des citoyens au service public de l'énergie ».
L'intérêt du service commun a pourtant été, également, de maintenir un service de proximité, ce qui est une caractéristique essentielle du service public.
Nous avons donc, pour notre part, déposé un amendement tendant à supprimer cette disposition. En effet, ce qui est en jeu, c'est le maintien des centres de distribution, avec leur maillage départemental indispensable à un service de proximité, respectueux de l'égalité d'accès au service public de tous les citoyens sur le territoire national.
Pour les personnes vivant en zone rurale, par exemple, il est indispensable de pouvoir se rendre dans un centre EDF sans avoir à faire des kilomètres et des kilomètres en voiture !
La tendance actuelle chez EDF-GDF est pourtant inverse : les directions centralisent fortement les activités de distribution au niveau de chaque territoire, éloignant des populations les services utiles.
Les exemples foisonnent de techniciens qui doivent parcourir des centaines de kilomètres, mettant plusieurs heures pour parvenir sur le site d'une intervention, y compris quand il s'agit d'un problème lié au gaz nécessitant la prise de mesures particulières de sécurité dans des délais d'intervention réduits.
Au cours des deux dernières années, EDF-GDF Distribution a fermé de nombreux centres, en dépit des engagements pris en 2004 par la direction de l'entreprise, au moment du vote de la loi sur le maintien des centres.
Nous souhaitons donc que cet article soit rédigé de façon plus précise et contraignante en ce qui concerne le caractère de service de proximité.
Le fait que ce service commun risque de n'être compétent qu'en matière de gestion des ouvrages de réseau, à l'exclusion des activités concurrentielles liées à la fourniture, actuellement exercées par le service commun EDF-GDF, est pour nous une autre source d'inquiétude. Il se pourrait bien que ces activités de commercialisation et de fourniture aux clients ne soient plus exercées en commun, mais reprises directement par les sociétés EDF et GDF pour mieux être externalisées ensuite !
Ce qui est en jeu ici, c'est le maintien du personnel sous statut. En effet, il n'est pas inutile de rappeler que le statut des personnels des industries électriques et gazières, les IEG, protège les personnels de la distribution, mais pas ceux de la fourniture.
Maintenir un service commun sans préciser quelles activités il assume, c'est ouvrir la porte à une réduction drastique des activités et des personnels qu'il recouvre ! Cela ne serait d'ailleurs pas pour déplaire aux directions d'EDF et de GDF, dont les projets en termes d'avenir du distributeur ne sont pas partagés par le personnel. Il est donc important que la loi indique très précisément quelles missions relèvent de ce service commun, afin que ces entreprises ne le vident pas de sa substance.
On le voit, le contexte d'ouverture à la concurrence du secteur pousse les opérateurs historiques à la même course à la rentabilité et à la même compression des coûts que les opérateurs privés.
C'est bien la logique d'une recherche constante de gains de rentabilité qui est à l'oeuvre. Celle-ci découle elle-même de la logique de segmentation de l'entreprise intégrée, imposée par les directives communautaires, qui amène à réduire les coûts pour les entreprises et les filiales sur chaque segment d'activité : chaque segment, en s'autonomisant, cherche à atteindre une gestion la plus drastique des coûts qu'il prend seul en charge.
Autrement dit, bien que l'existence du service commun à EDF Distribution et GDF Distribution soit, d'une certaine façon, garantie par l'article 7, aucune mission de service public n'est assignée à ce service par le projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. Roland Courteau : Selon les termes de votre rapport, monsieur Poniatowski, l'article 7 est consacré « aux adaptations législatives nécessaires pour assurer la permanence du service commun entre EDF et GDF dans le cadre de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution ».
Vous écriviez en 2004, à propos de l'article 2 du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dont vous étiez le rapporteur : « Cet article a pour objet de renforcer le fondement législatif des services communs des entreprises EDF et GDF».
Le ton a changé et il est révélateur de la rupture engagée depuis 2004, une rupture dans la continuité, comme nous l'avons souligné.
D'ailleurs, M. Nicolas Sarkozy, à l'époque ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, nous expliquait dans cet hémicycle, le 5 juillet 2004 : « EDF et Gaz de France constitueront enfin un opérateur commun, EDF-Gaz de France distribution, afin de préserver les synergies existantes entre les deux entreprises et de garantir la qualité du service public de proximité. Ce service comptera 60 000 personnes et continuera de s'appuyer sur une centaine de centres de distribution. Je crois qu'il y en a très exactement 102, à la minute où je vous parle ».
Si, de prime abord, on pouvait penser que ce projet de loi, reprenant les dispositions figurant dans la loi du 9 août 2004 sur le maintien d'une structure commune à EDF et GDF, serait plutôt positif, on doit bien reconnaître que tel n'est pas le cas.
Avec la privatisation de Gaz de France et la fusion - hypothétique - de cette entreprise avec Suez, on ne peut que s'interroger sur la viabilité d'un tel service commun à direction bicéphale, voire à trois têtes, qui risque de se transformer rapidement en une véritable coquille vide.
Un tel service commun, susceptible d'être tiraillé entre des objectifs contradictoires, mais aussi entre la direction d'une entreprise majoritairement publique et celle d'entreprises privées, va tout droit à l'éclatement.
La fermeture des centres d'accueil assurant un service de proximité va vraisemblablement se poursuivre. Or ce service commun regroupe aujourd'hui encore près de 60 000 personnes, 58 000 pour être exact. J'entends dire qu'il s'agit là « d'adaptations législatives nécessaires pour assurer la permanence du service commun » ; je pense plutôt que l'on organise « la non-viabilité » du service commun, qui aboutira au final à la dislocation et la désagrégation de celui-ci.
Ce sera un véritable gâchis et une perte en efficacité du service public de proximité, du fait de la respécialisation des activités d'électricité, d'un côté, et de gaz, de l'autre.
M. le président : La parole est à M. Michel Sergent, sur l'article.
M. Michel Sergent : Comme mon ami Roland Courteau, je m'insurge contre le démantèlement de ce distributeur mixte, de ce service public de distribution de proximité, qui est au coeur du service public et auquel tous les élus locaux et tous les citoyens sont particulièrement attachés. Car c'est de ceux-là qu'il s'agit aujourd'hui.
Ce distributeur mixte, qui va être démantelé, permet aussi de réaliser des synergies entre les coûts et d'offrir un service compétitif et de qualité.
Avons-nous mesuré le gâchis financier et technique que représente le démantèlement de ces organisations, qui ont fait leurs preuves sur le terrain depuis soixante ans, et encore récemment ? (M. Roland Courteau opine.)
Avons-nous évalué le prix qu'il faudra payer pour séparer humainement, mais aussi financièrement, informatiquement et techniquement ces 58 000 personnes ? Tout cela aura un coût que, semble-t-il, on n'a pas encore mesuré aujourd'hui.
En outre, si l'on doit mélanger des cultures aussi différentes que celles de Suez et de GDF, je crois que nous allons au bout du gâchis.
M. Roland Courteau : Tout à fait !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 416 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 557 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 716 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 416.
M. Robert Bret : L'article 7 dispose : « L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifié : « 1°Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots ?Gaz de France?, sont insérés les mots : ?, ainsi que leurs filiales,? ».
Ce texte pour le moins incompréhensible, du moins pour le commun des lecteurs, signifie que l'article 7 emporte nombre de dispositions essentielles pour le devenir du secteur de l'énergie dans notre pays.
Si, en apparence, il s'agit de reconnaître à Électricité de France et à Gaz de France un rôle primordial dans le devenir du secteur de l'énergie, il s'agit surtout de créer les conditions d'une séparation juridique renforcée des activités, au travers de la multiplication des filiales dédiées à telle ou telle activité.
On peut ainsi très bien concevoir qu'une entité juridique exerce la fonction de responsable du réseau, une autre celle du transport, une troisième celle du stockage et une dernière celle de la distribution, tandis que les activités commerciales seraient cantonnées dans une autre structure.
Toujours en suivant la logique de ce projet de loi, on peut aussi concevoir que, par le biais de participations croisées, tout ou partie des fonctions précédemment décrites puissent être effectuées dans le cadre de nouvelles entités juridiques, transformant de fait tant Électricité de France que Gaz de France en sociétés holding, à la tête de groupes complexes à forte intégration verticale : un peu à l'image de Suez, soit dit en passant...
Mais on peut aussi refuser cette logique et cette perspective. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à supprimer les termes de l'article 7 portant clairement en germe les conditions juridiques du démantèlement de l'opérateur public du gaz, donc de l'aggravation des conditions de travail des salariés et, in fine, de la mise en cause de la qualité du service rendu à la population.
Dans le paysage économique actuel, les exemples ne manquent pas de situations montrant à l'envi que l'ouverture à la concurrence de certains segments de service public n'a pas abouti aux objectifs initiaux annoncés lors de la procédure de libéralisation.
Où est, par exemple, la baisse du coût des services de téléphonie, claironnée lors de la déréglementation des télécommunications en 1996 ?
Où est l'amélioration de la qualité du service rendu dans l'actuel désastre de la privatisation et de l'ouverture du service des renseignements téléphoniques ?
Les services communs d'Électricité de France et de Gaz de France, qu'on le veuille ou non, constituent l'un des éléments de la compétitivité et des économies d'échelle, qui rendent l'intervention des agents de ces deux entreprises publiques plus efficace économiquement. Il convient donc de les préserver, et non de créer les conditions de leur éventuelle dissolution au travers de la juridisation forcenée des activités que permet cet article 7.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 557.
M. Roland Courteau : Je considère que nous avons déjà défendu cet amendement, Michel Sergent et moi, dans notre intervention sur l'article.
M. le président : L'amendement n° 716 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 417, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : L'article 7, au travers de la juridisation forcenée des structures des opérateurs publics de l'énergie, participe du démantèlement de ces entreprises.
Ce démantèlement tient, dans ce texte d'apparence technique, en trois alinéas ainsi rédigés :
« L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 5, après les mots : ?Gaz de France? sont insérés les mots ?, ainsi que leurs filiales? ;
« 2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : ? service commun ?, sont insérés les mots : ? non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et Gaz de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée,? ».
Il consacrerait, si l'on suit l'exposé des motifs du projet de loi, la constitution d'une sorte de groupement d'intérêt économique entre les services de distribution du gaz, rattachés à Gaz de France, et ceux de l'électricité, rattachés évidemment à Électricité de France.
Mais la version qui nous est présentée par le texte du projet de loi constitue-t-elle une véritable avancée au regard du texte consolidé de la loi de 1946, en son article 5 ?
On peut légitimement se le demander puisque, à la vérité, l'insertion préconisée par le seul paragraphe 1° du texte de l'article 7 nous indique tout de suite de quoi il s'agit : il s'agit ni plus ni moins de procéder à la mise en place technique des conditions de l'éclatement juridique et structurel de Gaz de France comme d'Électricité de France, ce qui présente, comme nul ne l'ignore, un certain intérêt.
Le premier de ces intérêts, c'est celui de l'isolation des coûts de service et de production, avec une détermination plus précise de la rentabilité réelle des activités, y compris à l'échelle d'un territoire plus réduit.
Mais pourquoi vouloir isoler certains coûts, sinon, éventuellement, pour justifier de l'application d'un statut du personnel moins favorable que celui qui est actuellement en vigueur ou de la moindre qualité de service dans telle ou telle partie du territoire ?
Ce sont, en fait, les conditions de la dégradation du service public sur la durée que l'on nous invite à matérialiser en adoptant cet article 7.
Il s'agit en effet, en complément de la juridisation forcenée des entreprises publiques du secteur de l'énergie, de créer les conditions d'une évolution différenciée des statuts des personnels des différentes entités.
Comment d'ailleurs ne pas poser d'emblée une question essentielle : en quoi un groupe constitué par un tiers de Gaz de France et deux tiers de Suez pourra-t-il légitimer de présenter un statut social proche de celui qui est aujourd'hui en vigueur, alors que des recrutements fondés sur les règles ordinaires du droit du travail s'imposeront de fait ?
Cette raison est sans aucun doute nécessaire et suffisante pour justifier la suppression du 1° de l'article 7.
M. le président : L'amendement n° 418, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Cet amendement porte, en apparence là aussi, sur la simple rédaction de cet article 7. Il fournit néanmoins, au-delà de son caractère apparemment rédactionnel, l'occasion de rappeler quelques vérités quant à la logique même qui inspire ce projet de loi.
En effet, les éléments principaux du texte qui nous préoccupe peuvent assez aisément se résumer en quelques mots.
Le premier fondement du texte est la transposition pure et simple des plus récentes directives européennes en matière d'énergie, directives qui ont d'ailleurs une philosophie quasi dogmatique fondée sur la primauté de la qualité et de la validité du marché au-delà de toute considération sociale ou économique.
Les pays qui expérimentent, dans l'Union européenne, la mise en oeuvre des directives européennes relatives à l'énergie ou aux services publics de manière générale font aussi l'expérience de la médiocre qualité de service, comme l'ont montré les accidents ferroviaires survenus à Londres, les ruptures de service observées dans les pays nordiques dans le domaine de l'électricité, ou bien d'autres exemples encore.
Les directives européennes sur les services publics - et cela ne concerne pas que l'énergie -, c'est chaque fois moins de service public, moins de lisibilité et de visibilité sur le long terme des stratégies d'entreprises. C'est donc la porte ouverte aux gâchis financiers, aux retards d'infrastructures, aux désastres sociaux et aux inégalités de traitement entre usagers.
Le second fondement du texte, qu'on le veuille ou non, c'est de procéder à la quasi-disparition des termes et des attendus de la loi de nationalisation de 1946.
L'esprit qui a guidé le législateur à l'époque est donc quasiment totalement estompé, ce qui pose au demeurant une question essentielle dont je ne peux manquer de rappeler les termes.
Les directives européennes découlent, comme chacun le sait, de la déclinaison du traité de Rome, maintes fois modifié et que nos compatriotes ont, d'une certaine manière, laissé en l'état en votant « non » au référendum du 29 mai 2005 sur le traité constitutionnel européen.
Ce vote - on ne cesse de le rappeler - pose clairement la question, aujourd'hui et jusqu'à plus ample informé, de la transposition, comme si de rien n'était, de l'ensemble des textes européens qui nous sont proposés au travers de tel ou tel projet de loi.
Quand les électeurs de notre pays ont voté « non », monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ils ont entre autres raisons et pour un certain nombre d'entre eux, voté « non » à la déréglementation des services publics, à l'ouverture à la concurrence de l'énergie, des télécommunications, des transports publics.
On voit par là même, soit dit en passant, que ce qui peut motiver, chez les agents mêmes le rejet du projet de loi - ne l'ont-ils pas fait savoir par la voie d'un référendum mis en place par les organisations syndicales majoritaires de l'opérateur public du gaz ? - se retrouve et se confond avec ce que ressentent nombre de nos concitoyens.
Ma seconde observation, s'agissant de la loi de 1946, est qu'elle a été votée par le Parlement élu de la IVe République, réalisant au demeurant l'un des objectifs du programme du Conseil national de la Résistance, découlant - devons-nous le rappeler ? - de la Constitution adoptée par l'électorat.
Nous avons donc d'un côté un texte - votre texte - dont la légitimité est pour le moins fragile, et de l'autre un texte dont la légitimité n'est pas discutable.
Pour ces raisons nous ne pouvons, mes chers collègues, que vous inviter à adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 419, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La création d'un service commun entre les filiales de transport d'Électricité de France et de Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Monsieur le président, je défendrai en même temps cet amendement et l'amendement n° 428, puisqu'ils ont tous deux pour objet principal la formation des personnels.
Le développement de la filialisation des activités de distribution voulu par l'article 7 présente un certain nombre de difficultés et offre des perspectives peu réjouissantes pour les agents des entreprises comme pour les usagers.
En effet, l'ouverture des marchés offre l'opportunité, pour quelques opérateurs alternatifs, de se positionner sur des segments de clientèle plus ou moins structurés et importants.
L'enjeu est plus important pour la distribution du gaz, puisque Gaz de France ne dessert pas l'ensemble du territoire national, pour des raisons de rentabilité de l'investissement sur le long terme.
On peut d'ailleurs se demander comment ce qui n'est pas directement rentable pour l'opérateur public le deviendrait pour un opérateur alternatif ou pour la filiale de l'opérateur public ! Il n'existe pas beaucoup de méthodes pour alléger les coûts d'une entreprise.
Si la mise de fonds des actionnaires suffit à assurer l'autofinancement de sa stratégie de développement, les conditions de la rentabilité sont établies.
Dans le cas contraire, comment dégager, dans la gestion quotidienne de l'entreprise, des marges de financement pouvant conduire au moins à l'équilibre financier ? En embauchant du personnel sous un statut différencié ? En adoptant une démarche de qualité de service fondée sur une sollicitation minimale des agents ? Ou peut-être simplement en cherchant systématiquement des économies dans le fonctionnement pour satisfaire l'essentiel, c'est-à-dire la rentabilité du capital ? Et, dans ces conditions, la formation professionnelle serait l'une des premières visées.
Cet article est l'une des meilleures preuves de vos intentions : transformer Gaz de France, fusionné avec Suez, en une structure juridique la plus complexe possible pour pouvoir économiser sur les coûts et obtenir un résultat comptable lié plus à la remontée des dividendes qu'au service rendu.
Cette démarche tourne le dos à ce qui est depuis soixante ans la raison d'être du service public de l'énergie, c'est-à-dire la capacité économique et sociale de rendre le meilleur service possible à la collectivité nationale.
Elle ne peut évidemment manquer d'influencer gravement la politique de formation des personnels, élément pourtant essentiel de la démarche sociale des opérateurs publics du secteur de l'énergie aujourd'hui.
Gaz de France et Électricité de France constituent en effet, dans le paysage de la formation professionnelle, deux des entreprises ayant le plus fait et faisant encore en cette matière. Ce sont, en effet, des parts particulièrement significatives des dépenses de personnel des deux entités qui sont aujourd'hui consacrées à la formation des agents, à leur perfectionnement professionnel et à la diversification de leurs potentiels et de leurs compétences.
La formation professionnelle, comme chacun le sait, est l'un des atouts majeurs du développement des entreprises et elle constitue l'un des facteurs essentiels de la réussite industrielle des deux entités publiques, Électricité de France et Gaz de France, depuis la loi de nationalisation du 8 avril 1946.
En application de l'article 5 de cette loi, ont été mis en place non seulement EDF-GDF Services, mais également deux autres services mixtes : le service de formation professionnelle et le service de la direction du personnel.
Au demeurant, la synergie naturelle existant entre les deux entreprises semble de plus en plus menacée, notamment par l'ouverture à la concurrence du « marché » des usagers particuliers sur lesquels EDF et GDF devraient s'affronter.
Les craintes que nous avions exprimées lors de la discussion de la loi d'août 2004, véritable loi de mise en cause des principes fondateurs de la nationalisation du secteur de l'énergie semblent devoir trouver rapidement application...
En tout cas, ce qui est certain, c'est que les autres services mixtes précédemment mentionnés sont les grands oubliés de ce projet de loi, quoiqu'en dise notamment l'article 7 dans sa rédaction actuelle.
C'est pourquoi nous préférerons toujours en ces matières que le cadre de la loi soit le plus précis possible.
Compte tenu de votre volonté d'impulser une concurrence fratricide entre EDF et GDF, on peut douter fortement de la possibilité de voir les directions de ces entreprises exprimer le souhait de multiplier les services communs. Tout porte à croire, au contraire, qu'elles s'en tiendront au strict respect des obligations que vous leur imposerez.
Assurer leur survie suppose que ces deux entreprises aient l'obligation de créer des services communs dans les deux secteurs de la formation professionnelle et de la direction du personnel.
Bien entendu, les deux entreprises conserveraient la faculté de créer d'autres services communs, au-delà des services existants, ainsi que nous le préconisons dans le champ de nos amendements portant sur cet article 7.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter ces deux amendements, mes chers collègues.
M. le président : L'amendement n° 428, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...°) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La création d'un service commun entre Électricité de France et Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 429, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service commun de distribution est chargé de la gestion des réseaux de distribution d'électricité et de gaz d'Électricité de France et de Gaz de France. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : La filialisation des activités de distribution est l'élément essentiel pour permettre, sans surcharge d'investissement en infrastructure, l'introduction d'opérateurs alternatifs sur le marché de l'énergie.
Que se produit-il en effet, dans bien des entreprises, une fois que l'on a procédé à la filialisation de certaines activités ?
Outre que la réorganisation juridique permet, bien entendu, en apparence du moins, une meilleure connaissance des charges intrinsèques de production de biens et de services, elle favorise sur le moyen et le long terme la cession des activités ou des segments d'activité ne présentant pas les meilleures garanties en matière de rentabilité.
Pour ces motifs de rentabilité économique plus ou moins affirmés, Gaz de France, une fois fusionné avec Suez, procédera donc à des cessions partielles d'actifs, épilogue prévisible de l'intense réorganisation juridique de l'ensemble du groupe.
Comment, en effet, ne pas relever que l'entreprise gazière nationale n'a que peu d'activités communes avec Suez, dont les domaines d'intervention vont de la production électrique aux parcs de stationnement, en passant par l'épuration, l'immobilier ou l'audiovisuel ?
Nul doute que l'on procédera, ne serait-ce que pour complaire aux commissaires européens - et à Mme Kroes, si sourcieuse des intérêts de la concurrence plus qu'à d'autres - à la cession de filiales considérées comme non stratégiques ou à des opérations de capital par appel de capitaux extérieurs.
Au demeurant, l'obstination que semble mettre cette commissaire européenne à favoriser, coûte que coûte, l'ouverture à la concurrence des marchés énergétiques pose d'incontestables questions.
Outre le fait qu'elle met le couteau sous la gorge du Parlement français pour légiférer au plus vite dans ces domaines, on est en droit de se demander si Mme Kroes ne porte pas, par avance, la défense des intérêts de certains acteurs de l'énergie issus du secteur privé.
Comment ne pas relever, dans ce débat par exemple, que les Pays-Bas, notamment par l'exploitation des champs gaziers de la mer du Nord, sont parmi les principaux producteurs européens de gaz naturel, et que l'entreprise Royal Dutch Shell, ancienne entreprise de son prédécesseur Frits Bolkestein, est le second producteur européen de gaz naturel avec plus de 35 gigamètres cubes de production ?
Voudrait-on se livrer à un exercice assurant la rentabilité des producteurs gaziers que l'on ne s'y prendrait pas autrement ! En effet, la multiplication des opérateurs gaziers, dans un premier temps aura comme conséquence de les démunir face aux producteurs.
C'est pourtant cette logique que vous introduisez au mépris de l'unité économique de GDF et de sa cohérence.
En effet, EDF et GDF exploitent de longue date un service responsable des interventions physiques sur les réseaux de distribution. Ce service, qui emploie aujourd'hui 57 000 agents, se retrouve d'autant plus fragilisé que la concurrence dans le domaine de l'énergie va probablement s'exacerber entre les deux opérateurs historiques de notre secteur énergétique
Le projet de loi que nous examinons tend, pour l'heure, à mettre fin à la forme actuelle de ce service, qui sera non plus un service commun entre deux sociétés mères mais entre deux filiales.
Ces dispositions sont clairement un prélude à la disparition d'une entité qui est pourtant partie intégrante du service public de proximité.
C'est donc tout naturellement que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 430, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La création d'un service commun entre Électricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer la commercialisation d'énergie »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 430, 431, 432 et 433.
Ces amendements portent sur la création d'un service commun entre EDF et GDF, obligatoire pour gérer, d'une part, la commercialisation d'énergie, d'autre part, les achats et l'approvisionnement en énergie, ou encore le « négoce-trading » d'énergie et les activités de recherche.
L'adoption de ces amendements serait un premier pas vers la reconnaissance de la légitimité d'une fusion entre GDF et EDF, qui ont une culture d'entreprise commune.
Quelle serait la portée réelle d'une telle mesure, notamment dans le contexte de faisabilité de la fusion de Gaz de France et d'Électricité de France, fusion que rien, pour l'heure, ne vient remettre en cause, surtout pas les directives européennes prises en matière d'énergie ?
Nous sommes en effet placés dans la perspective d'une exacerbation de la concurrence entre les deux opérateurs publics du secteur énergétique.
La logique infernale de filialisation des activités et de juridisation, portée par les directives européennes, conduit par exemple RTE à organiser des appels d'offres pour la fourniture d'électricité sur lesquels Gaz de France peut venir concurrencer Électricité de France.
Dans les années à venir, Gaz de France aura vocation à vendre de l'électricité et Électricité de France à vendre du gaz alors que leur métier fondamental était précisément de faire l'inverse jusqu'ici. Ils pourront le faire en intervenant sur des marchés où la dimension spéculative joue un rôle essentiel et sur lesquels les prix n'ont plus qu'un rapport assez éloigné avec les coûts réels de production.
L'exemple de la recherche est particulièrement probant. Chez GDF, les missions de recherche et développement sont couvertes par la direction de la recherche du groupe. Cette direction joue un rôle décisif, car elle prépare l'avenir du groupe en anticipant les évolutions et en contribuant à construire des avantages concurrentiels. Elle inscrit son activité autour de quatre priorités fondamentales.
S'agissant par exemple de la sécurité et de la prévention des risques, Gaz de France met au point des logiciels d'évaluation des risques relatifs à l'exploitation des infrastructures. Cette démarche permet en particulier d'assurer la sécurité des réseaux de transport et des installations de stockage tout en réduisant les coûts. Elle permet aussi de répondre aux exigences toujours plus élevées de la réglementation en termes de sécurité.
Dans un autre ordre d'idées, des efforts sont accomplis en direction des consommateurs finals puisque la sécurisation des branchements neufs entre dans le cadre de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustibles par canalisations et du cahier des charges associé RSDG7 du 30 juin 2003.
De fait, EDF Gaz de France Distribution, EGD, avec la contribution de la direction de la recherche de Gaz de France, a rédigé des cahiers des charges techniques et fonctionnelles relatifs aux prises de branchement avec déclencheurs intégrés, destinées à être utilisées sur les réseaux de distribution de gaz en polyéthylène ou en acier.
Ces prises de branchement avec déclencheurs intégrés permettent de raccorder les clients et d'interrompre le flux en aval permettant ainsi de respecter les exigences de l'arrêté.
Ces cahiers des charges sont ensuite envoyés à différents fournisseurs qui réalisent des prises de branchements équipées de dispositifs de protection des branchements que la direction de la recherche qualifie sur un banc d'essai dédié afin de savoir s'ils respectent les contraintes techniques détaillées dans les cahiers des charges en vue d'une autorisation d'emploi sur les réseaux de distribution de gaz exploités par EGD.
Voilà, entre autres, un exemple de l'application de la coopération naturelle entre les deux entités publiques du secteur de l'énergie.
Un autre domaine d'activité de la direction de la recherche est la performance économique, tant pour Gaz de France que pour ses clients : la construction d'avantages concurrentiels pour les activités commerciales du groupe, la préparation de l'avenir énergétique dans une perspective de développement durable.
En ce domaine, quatre pistes d'exploration ont été déterminées : l'utilisation du solaire thermique, celle de l'hydrogène, celle de la pile à combustible, la capture de l'oxyde de carbone. Mes chers collègues, vous pouvez ainsi mesurer l'ambition de la recherche dans ce secteur.
Permettez-moi de rappeler quelques-unes des caractéristiques techniques de la pile à combustible.
Il s'agit d'un nouveau procédé permettant la production d'électricité et de chaleur avec un très bon rendement électrique et un impact réduit sur l'environnement. Elle fonctionne avec l'oxygène contenu dans l'air. Ce procédé présente l'avantage d'être très peu polluant, le seul élément rejeté en quantité étant de l'eau.
Gaz de France développe des piles à combustible sur trois filières : les piles à acide phosphorique, les piles à électrolyte polymère, expérimentées en milieu urbain par Gaz de France, les piles à oxydes solides, qui font l'objet de nombreuses actions dans un laboratoire dédié et au travers de plusieurs projets européens.
Et ce n'est là qu'un exemple parmi d'autres des orientations données à l'activité de recherche par Gaz de France.
Ce potentiel sera donc clairement valorisé et préservé par la création du service commun que nous préconisons entre Gaz de France et Électricité de France.
M. le président : L'amendement n° 431, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La création d'un service commun entre Électricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer les activités de recherche. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement a été défendu.
M. le président : L'amendement n° 432, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La création d'un service commun entre Électricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer les achats et l'approvisionnement en énergie. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement a été défendu.
M. le président : L'amendement n° 433, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La création d'un service commun entre Électricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer le négoce-trading d'énergie. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement a été défendu.
M. le président : L'amendement n° 420, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des filiales qui exercent des activités de comptabilité en rapport direct avec celles de Gaz de France et dont Gaz de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions statutaires que celles de la société mère, Gaz de France. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai aussi, en même temps, les amendements nos 426, 422 et 425.
Nous avons eu l'occasion, lors de la discussion des articles précédents, comme au cours de la discussion générale, de souligner que le processus de filialisation de l'ensemble des activités intégrées des deux groupes publics énergétiques, Électricité de France et Gaz de France, faisait peser de lourdes menaces sur la pérennité du groupe, donc sur sa cohérence.
Au demeurant, cette filialisation semble d'autant plus accentuée aujourd'hui que Gaz de France, pour se plier aux injonctions de la commissaire européenne Mme Neelie Kroes, serait prêt à créer une nouvelle forme juridique dont les actifs seraient constitués de ses propres terminaux méthaniers.
C'est la porte ouverte à la dilution du capital de Gaz de France et à son dépeçage ultérieur. Il y a en effet fort à craindre que la logique découlant de la présente loi, notamment le fait que le pouvoir législatif est instrumentalisé au profit de celui des actionnaires, finira par rendre incontournable un processus désastreux de cession d'actifs à visée purement financière et comptable.
L'article 6 est donc fondamental, puisqu'il est le révélateur de la ligne directrice fixée par le présent projet de loi. Il vise à modifier en profondeur la structure juridique de Gaz de France et d'Électricité de France, surpassant en cela le changement de statut opéré en 2004. L'article 6 tend à favoriser le perfectionnement de la séparation juridique organisée alors.
Cette orientation, pour une grande part, va bien au-delà de la simple transposition des deux directives européennes du 26 juin 2003. On retrouve ici la justification traditionnelle des obligations venant de Bruxelles qu'invoquent les gouvernements qui n'assument pas leurs choix ultralibéraux régulièrement désavoués par le peuple. Comme l'a souligné M. Robert Bret, l'Europe est un alibi bien commode mais qui, à la longue, devient dangereux pour la démocratie.
Le processus de privatisation engagé avec l'adoption éventuelle de ce projet de loi s'avère donc superfétatoire. Permettez-moi de rappeler qu'en 2004, la Commission européenne, par la voix de M. Mario Monti, alors commissaire européen à la concurrence, n'avait pas présenté l'ouverture du capital ni la transformation juridique de EDF et de GDF comme une condition à la transposition des directives de 2003.
La filialisation, sur le fond, présente bien souvent des caractéristiques sociales qui lui sont propres, les personnels de la société filiale ne bénéficiant ni des conditions de rémunération ni des conditions sociales et des garanties collectives accordées aux personnels de la société mère.
C'est bien souvent pour d'obscures raisons de rentabilité à court terme que l'on décide de filialiser tel ou tel secteur d'activité dans une entreprise. L'objectif est d'externaliser des coûts et de les réduire le plus possible.
Le groupe communiste républicain et citoyen ayant le souci d'assurer l'égalité entre les salariés et de favoriser un sentiment d'appartenance à un grand groupe du secteur public, il estime nécessaire de faire en sorte que les personnels des filiales de Gaz de France exerçant des fonctions comptables, notamment, jouissent des mêmes droits et garanties que les personnels de la maison mère.
Lorsqu'il y a consolidation des comptes et des résultats, il doit y avoir, par parallélisme des formes, consolidation des conditions salariales et professionnelles.
M. le président : L'amendement n° 426, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des filiales qui exercent des activités en rapport direct avec celles de Gaz de France et dont Gaz de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions statutaires que celles de la société mère, Gaz de France. »
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 421, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des filiales qui exercent des activités d'achat en rapport direct avec les activités d'Électricité de France et dont Électricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles de la société mère, Électricité de France. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : La filialisation des activités de l'entreprise intégrée Électricité de France comporte de nombreux risques qu'il convient de rappeler afin que chacun puisse voter en pleine connaissance de cause.
Elle est d'abord présentée comme un facteur de réalisation de gains d'efficacité et de productivité à partir du moment où les activités d'achat, dans le cas qui nous préoccupe, sont filialisées.
Mais une telle démarche présente un coût social assez élevé. Permettez-moi d'évoquer quelques-uns des risques encourus dans un résumé de la recette du dumping social suivie à EDF Commerce pour le gréement des futures structures : mutation d'office des agents issus des services clientèle d'EGD ; utilisation des contrats emplois seniors mis à disposition à titre quasiment gracieux par le Gouvernement ; utilisation des jeunes en apprentissage, qui devront contribuer à la productivité sans garantie d'embauche ; transfert à des centres d'appels externes des activités de gestion des comptes et contrats pour un équivalent de 750 emplois temps plein, avec transmission de la base de données clientèle pour sept millions d'abonnés.
Il y a là de quoi donner des idées pour beaucoup d'autres activités qui peuvent, du jour au lendemain, sortir du cadre statutaire !
Cette sortie du cadre statutaire est évidemment le plus sûr moyen de parvenir à réaliser, sur le dos des personnels, et singulièrement des personnels précarisés des filiales, des économies renforçant le rendement financier des parts d'un capital dont on organise la diffusion.
Au demeurant, le présent projet de loi fixe, dans son article 10 - que nous examinerons mardi - un taquet de 70 % des parts sociales détenues par l'État dans EDF SA. Tout laisse donc penser que, si l'on n'y prend garde, l'année 2007 sera marquée à la fois par la cession majoritaire des parts détenues dans GDF, mais aussi par une nouvelle cession de l'équivalent de 10 % du capital d'EDF.
À rebours de ces logiques tueuses d'emploi et de valeur sociale, nous proposons d'établir une véritable égalité de traitement entre les agents dévolus aux activités d'achat dans les filiales d'EDF et les agents employés par la société mère.
Tel est le sens des amendements que nous avons présentés sur l'article 7 et qui ont une cohérence très forte.
M. le président : L'amendement n° 422, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des filiales qui exercent des activités d'informatique en rapport direct avec les activités d'Électricité de France et dont Électricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles de la société mère, Électricité de France. »
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 423, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des filiales qui exercent des activités de logistique en rapport direct avec les activités d'Électricité de France et dont Électricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles de la société mère, Électricité de France. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Pour des raisons évidentes de rentabilité financière immédiate, Électricité de France, désormais constituée en société anonyme, tend en effet à restructurer juridiquement son organisation et à cantonner un certain nombre d'activités dans les entreprises filiales dédiées.
Au fil des ans, chaque nouveau segment de clientèle, chaque nouveau secteur d'activité investi est l'objet d'une filialisation juridique destinée, dans la plupart des cas, à faire jouer la souplesse qu'autorise le non-rattachement des emplois au statut des industries électriques et gazières.
Une telle orientation, qui transforme d'ailleurs l'allure générale de l'actif du bilan d'EDF SA en lieu de domiciliation des parts sociales détenues dans l'ensemble des filiales, trouve évidemment toute son origine dans les possibilités offertes après le changement de statut de 2004.
Devenue société soumise au droit commun des sociétés commerciales, EDF a pu, depuis 2004, se conformer aux modes de gestion typiquement libéraux qui ont cours depuis plusieurs décennies dans les groupes à intégration verticale. Comme toujours, ce qui pâtit d'une telle « juridisation » des activités, ce sont l'emploi, la qualité de l'emploi et le contenu des garanties collectives du personnel employé.
C'est pour rompre avec cette logique de moins-disant social permanent que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 424, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des filiales qui exercent des activités de comptabilité en rapport direct avec les activités d'Électricité de France et dont Électricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles de la société mère, Électricité de France. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement porte sur la teneur des relations que peuvent entretenir nos énergéticiens publics. Il vise à introduire une plus grande souplesse de gestion administrative, permettant de dégager des économies d'échelle profitables à l'ensemble des usagers du service public de l'énergie.
La question des gains de productivité est directement posée par la problématique de la filialisation des activités. Lorsque l'on compartimente les activités d'une entreprise intégrée, on crée évidemment les conditions d'une diffusion de la valeur ajoutée entre les différents éléments du groupe qui peut nuire à la qualité même de l'organisation ainsi qu'à celle de l'emploi.
Bien souvent, le mouvement de filialisation s'accompagne d'une remise en cause des statuts et des garanties collectives des personnels en favorisant, par exemple, le recours à des contrats de travail plus précaires ou en modifiant les conditions générales d'embauche des salariés.
L'objet de cet amendement est de faire en sorte que le personnel des filiales d'Électricité de France assumant des fonctions de gestion administrative et comptable pour le compte de l'opérateur public énergétique soit mis en situation de bénéficier des garanties collectives proposées par le statut des industries électriques et gazières, fixées par le décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Nous sommes donc guidés, sur cette question, par un souci d'égalité de traitement entre salariés, égalité de traitement qui est précisément remise en question par la pratique de la filialisation.
Comment, en effet, ne pas relever le paradoxe entre le fait que l'on consolide bien souvent le résultat d'une entreprise avec les filiales, en l'occurrence celles qui sont détenues à hauteur de 90 % au moins, mais que l'on oublie, dans le même temps, de donner aux salariés de ces entreprises les garanties collectives accordées à ceux de l'entreprise mère ?
C'est donc aussi pour résoudre cette asymétrie que nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter l'amendement n° 424.
M. le président : L'amendement n° 425, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des filiales qui exercent des activités en rapport direct avec celles d'Électricité de France et dont Électricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles de la société mère, Électricité de France. »
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 427, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...°) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service commun de distribution contribue à assurer une présence efficace sur le territoire national et facilite l'accès des citoyens au service public de l'énergie. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Cet amendement a également été défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
M. Ladislas Poniatowski : S'agissant non seulement des amendements identiques nos 416 et 557, mais aussi de l'intervention sur l'article de M. Sergent, je comprends, mes chers collègues, que vous ayez des craintes...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Elles sont fondées !
M. Ladislas Poniatowski : ... sur le devenir de ce service commun à EDF et à GDF.
Pour autant, votre demande de suppression de l'article 7 du projet de loi ne semble pas logique ! Cet article est en effet indispensable puisqu'il garantit la pérennité...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La pérennité, sûrement pas !
M. Ladislas Poniatowski : ... du service commun à EDF et à Gaz de France dans le nouveau contexte qui résultera de l'adoption du projet de loi que nous discutons et de l'éventuel projet industriel qui s'ensuivra.
M. Robert Bret : Nous n'avons pas la même notion de la pérennité !
M. Ladislas Poniatowski : Je n'ai donc pas le sentiment que nous ayons la même logique.
Dans la mesure où ce service sera commun à une société publique et à une société privée, il est nécessaire de préciser, comme le fait l'article 7, qu'il ne sera pas doté de la personnalité morale. En dehors de cette adaptation indispensable, rien ne changera dans les activités quotidiennes du service commun, ses agents continuant à effectuer des missions dans les domaines et de l'électricité et du gaz.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements de suppression, car il est important que le texte vise une situation où seront regroupés dans un même service des salariés travaillant, les uns, dans une entreprise publique, les autres, dans une entreprise privatisée.
M. Michel Sergent : Nous prenons acte de cette formule, monsieur le rapporteur !
M. Ladislas Poniatowski : Bien sûr !
De mon côté, je prends acte de vos craintes concernant la manière dont pourra fonctionner, à l'avenir, ce service commun.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Chat échaudé craint l'eau froide !
M. Ladislas Poniatowski : Par l'amendement n° 417, qui vise à supprimer le 1° de l'article 7, vous vous opposez, monsieur Bret, à l'évolution du statut juridique du service commun, pour les mêmes raisons que celles que je viens d'évoquer. La commission y est donc défavorable.
Vous avez, au passage, effectué un « dérapage contrôlé » en évoquant non seulement le statut juridique, mais aussi le statut du personnel, qui n'a, bien évidemment, rien à voir.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est ça, bien sûr !
M. Ladislas Poniatowski : Tous les salariés de ces entreprises, quel que soit leur statut, continueront à bénéficier d'un statut IEG, industries électriques et gazières.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est la moindre des choses pour ceux qui sont là !
M. Ladislas Poniatowski : J'ai bien noté cependant qu'il s'agissait d'un dérapage tout à fait contrôlé !
M. Robert Bret : Et pour ceux qui partiront à la retraite ?
M. Ladislas Poniatowski : La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 418, qui est également une proposition de suppression.
S'agissant des amendements nos 419 et 428, mais aussi des amendements nos 430 à 433, ils forment un tout en contradiction avec les nouveaux principes d'organisation d'EDF et de Gaz de France.
Autant le fait de conserver un service commun pour les activités de distribution est concevable - c'est d'ailleurs ce qui est prévu -, autant il paraît désormais impossible d'étendre une telle obligation à d'autres activités, comme la formation professionnelle - c'est l'objet de l'amendement n° 419 - ou les activités de commercialisation, évoquées dans l'amendement n° 428 et qui sont désormais ouvertes à la concurrence.
Une telle remarque est d'ailleurs également de mise pour les amendements suivants, qui visent à étendre le service commun aux activités de recherche, aux achats, à l'approvisionnement et au négoce-trading.
Par conséquent, monsieur le président, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 419, 428 et 430 à 433.
En ce qui concerne l'amendement n° 429, je ferai observer que, dans la pratique, le service commun conservera ses activités dans le domaine de la gestion des réseaux. Je crois sincèrement qu'il est inutile de le préciser dans la loi. Il faut, me semble-t-il, laisser aux entreprises le libre choix de s'organiser par la suite, notamment en décidant de ce qui doit rester au sein du service commun et de ce qui devra relever de leur filiale chargée de la gestion des réseaux de distribution. Je suis tenté de dire qu'elles connaissent mieux le problème que nous : ce sont des pragmatiques, des gens de terrain. Ils sauront mieux le faire que nous ne saurions l'écrire dans la loi.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 429.
L'amendement n° 420 constitue le premier d'une série de sept amendements relatifs au statut des personnels de Gaz de France et d'EDF. Celui-ci concerne le statut des personnels au sein des filiales de Gaz de France exerçant des activités de comptabilité.
Comme je l'ai déjà précisé, l'application du statut des industries électriques et gazières est réservée aux entreprises qui exercent « principalement » leurs activités dans le secteur énergétique. Il y a eu un long débat - pour ne pas dire une longue bagarre - sur le terme « principalement ». Il n'y a pas lieu de modifier ce principe, et le projet de loi ne le fait pas.
En revanche, un décret récemment examiné par le Conseil supérieur de l'énergie prévoit l'extension du statut des personnels des IEG à ceux qui exercent des activités de commercialisation. J'étais présent le jour où ce décret a été examiné et je peux vous dire qu'il s'agit du seul projet d'extension prévu. C'est très clair : personne n'envisage ni ne demande d'aller au-delà, tout comme personne n'envisage d'aller en deçà. Tous les syndicats siègent à ce Conseil et un très large consensus s'est dégagé sur ce point.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l'adoption n'aurait pas de portée concrète.
La position de la commission est identique sur les amendements nos 426, 421, relatif aux activités d'achat, 422, qui concernant les activités informatiques, 423, ayant trait aux activités de logistique, 424, portant sur les activités de compatibilité, 425, visant les activités « en rapport direct avec celles d'EDF », et 427.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Si vous le permettez, monsieur le président, je vais regrouper cette série d'amendements en trois « paquets », afin de simplifier la réponse du Gouvernement.
Le premier paquet est celui des amendements de suppression. J'y suis bien évidemment défavorable puisque l'article 7 vise à permettre le maintien du service commun d'EDF et de GDF. Or, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, vous souhaitez fusionner l'ensemble d'EDF et de GDF, mais, lorsqu'un article prévoit des garanties sur le maintien d'EGD vous voulez le supprimer !
Pour ma part, je souhaite que cet article, par lequel nous nous engageons à ce que les activités d'EGD restent effectivement communes, soit conservé. Elles seront simplement rattachées à Électricité réseau distribution, ERD, et à Gaz réseau distribution, GRD, pour clarifier la situation, lorsque la directive sera complètement appliquée, au 1er juillet 2007.
Le dispositif que nous mettons en place permet donc le maintien d'EGD, et ce dans des conditions très pratiques.
M. Roland Courteau : Ce n'est pas viable !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 416 et 557, ainsi que sur les amendements nos 417 et 418.
Un deuxième paquet d'amendements tend à créer de nouveaux services communs. Dans la mesure où vous souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, faire travailler ensemble, le plus possible, EDF et GDF, vous vous efforcez, secteur par secteur, de leur trouver des activités communes, bien au-delà des activités propres à EGD.
Par exemple, faut-il créer un service commun dans le domaine de la formation professionnelle, comme tend à le prévoir l'amendement n° 428 ? Honnêtement, je ne le crois pas ! Tout d'abord, les activités d'EDF et de GDF ne sont pas identiques du point de vue des qualifications professionnelles. Contrôler un réseau de distribution de gaz et contrôler un réseau de distribution d'électricité, ce n'est pas pareil ! Créer artificiellement un service commun n'a donc pas beaucoup de sens !
En revanche, le service commun « naturel » est celui de la gestion du personnel. À ce titre, EGD peut continuer d'abriter un service commun de gestion du personnel et des ressources humaines. Mais la formation professionnelle elle-même ne peut être commune, puisque les qualifications sont différentes.
Quant à l'amendement n° 429, il vise à confier la gestion des réseaux de distribution d'électricité et de gaz d'EDF et de GDF au service commun. Une telle proposition constitue un voeu pieux ! En effet, une partie du réseau de distribution de gaz appartient à Total, une autre à GDF, et une autre aux DNN. Cette proposition est donc purement théorique, sans portée pratique ; je rappelle qu'on recense 22 DNN gaziers et 160 DNN électriques. Même si je comprends bien que cet amendement constitue un amendement d'appel, je dois souligner qu'il n'a pas de sens.
L'amendement n° 430 vise à créer un service commun pour gérer la commercialisation d'énergie. Or, justement, la séparation de ces activités est nécessaire puisqu'il s'agit de métiers différents.
S'agissant de l'amendement n° 431, je ne peux que confirmer que de nombreuses activités de recherche doivent être menées par EDF et GDF. Je crois même que les contrats de service public rappellent les grands chapitres auxquels ces recherches doivent être consacrées. Mais, aujourd'hui, elles ne peuvent pas s'intégrer dans l'activité de gestion des réseaux qui est celle d'EGD.
L'amendement n° 432 vise à créer un service commun pour gérer les achats et l'approvisionnement en énergie. EGD peut-il gérer les achats de gaz ? La réponse est non !
Quant au négoce-trading, qui fait l'objet de l'amendement n° 433, je ne vois pas comment EGD pourrait devenir une entreprise compétente dans ce domaine.
Par conséquent, sur tous les amendements qui visent à créer des services communs pour compléter l'activité d'EGD, le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Le troisième paquet d'amendements porte sur le statut des personnels des IEG. Aucune nouvelle disposition législative n'est nécessaire pour permettre l'application du statut national des personnels IEG aux salariés des filiales de Gaz de France ou d'EDF dont l'activité principale entre dans le champ du statut. Autrement dit, les amendements nos 420, 426, 421, 422, 423, 424, 425 et 427 sont clairement inutiles puisque les statuts sont de droit.
M. Ladislas Poniatowski : Garantis !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 416 et 557.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 417.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 418.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 419.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 428.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 429.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 430.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 431.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 432.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 433.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 420.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 426.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 421.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 422.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 423.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 424.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 425.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 427.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Roland Courteau : Le groupe socialiste également.
(L'article 7 est adopté.)