Secteur de l'énergie : Article 2 bis

Secteur de l'énergie : Article 2 bis

debate, 19/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 28. - La Commission de régulation de l'énergie comprend un président nommé par décret en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique et huit commissaires :
« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
« 2° Un commissaire désigné en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique par le Président de l'Assemblée nationale ;
« 3° Un commissaire désigné en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique par le Président du Sénat ;
« 4° Un représentant des intérêts économiques et sociaux désigné par le président du Conseil économique et social ;
« 5° Un représentant des consommateurs de gaz et d'électricité, nommé par décret.
« Le président de la commission et les commissaires mentionnés aux 2° à 5° sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas renouvelable sauf si ce mandat, en application du huitième alinéa, n'a pas excédé deux ans. Les commissaires mentionnés au 1° siègent pour la durée du mandat à l'origine de leur désignation.
« Si l'un des membres de la commission ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, la personne nommée pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.
« Le président de la commission exerce à plein temps ses fonctions, qui sont incompatibles avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal et départemental, régional, national ou européen, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie. Il ne peut être membre du Conseil économique et social.
« Le président de la commission reçoit un traitement égal à celui afférent à la première des deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président de la Commission de régulation de l'énergie est un emploi conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Les fonctions de commissaire sont incompatibles avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
« Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de celle-ci.
« Tout membre de la commission exerçant une activité ou détenant un mandat, un emploi ou des intérêts incompatibles avec sa fonction est déclaré démissionnaire d'office, après consultation de la commission, par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par la commission dans les conditions qu'elle définit ou de démission d'office en application du présent alinéa.
« La commission délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
II. - Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les membres de la Commission de régulation de l'énergie à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme, y compris son président qui conserve cette fonction jusqu'au terme de son mandat. La première nomination des commissaires mentionnés aux 2° à 4° de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi intervient au terme du mandat des membres de la Commission de régulation de l'énergie à la date de publication de la présente loi, désignés par les mêmes autorités.
Dans la période où le nombre de membres de la commission, en application de l'alinéa précédent, est supérieur à huit, la commission ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents. Elle ne peut ensuite délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.

M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, sur l'article.

M. Yves Coquelle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce nouvel article est issu des débats de l'Assemblée nationale.
Les députés ont souhaité par plusieurs amendements traiter de la Commission de régulation de l'énergie, CRE, notamment modifier sa composition comme c'est le cas, dans cet article.
En préalable, nous reviendrons sur la notion même de régulateur.
Les directives européennes préconisent la création de ce type d'autorité dans tous les secteurs qui étaient précédemment l'objet d'un monopole public et dont elles ont organisé la libéralisation.
Ainsi, ce type de structure se retrouve également dans le secteur postal et dans le secteur des télécommunications.
Le plus souvent, ces structures sont organisées sous la forme d'autorité administrative indépendante afin de garantir l'indépendance de ses membres par rapport au pouvoir politique et à l'administration centrale.
Cette indépendance est largement souhaitée dans le sens où l'objectif principal est de permettre l'arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché et, par conséquent, d'organiser le déclin de l'opérateur historique, en bref, de priver le pouvoir politique de tout moyen d'intervention sur l'économie.
Lors de la présentation à l'Assemblée nationale de l'amendement qui a fait l'objet de ce nouvel article, un consensus a émergé sur la composition de cette autorité afin de permettre la présence des parlementaires et d'un représentant des consommateurs.
Si nous soutenons l'amendement voté à l'Assemblée nationale, pour autant nous pensons qu'il ne s'agit pas là d'une réponse appropriée aux problèmes de légitimité de cette structure.
Les politiques mises en oeuvre dans ce secteur doivent être maîtrisées non seulement par les parlementaires, représentants du peuple, mais également par les usagers.
Nous ne pensons pas non plus que ces nouvelles dispositions suffiront à répondre aux questions que posent l'ouverture à la concurrence et la hausse des tarifs dans le secteur, hausse qui, je le rappelle, a atteint 48 % sur le marché libre de l'électricité, portant le différentiel entre le tarif réglementé et le tarif libre à 66 %.
Nous ne pensons pas qu'il soit particulièrement utile de doter le pays de ce type de structure de régulation, dont l'objectif unique est la réalisation de la concurrence libre et non faussée.
Le président actuel de la Commission de régulation de l'énergie s'est exprimé pour la suppression des tarifs réglementés, dont « l'existence constituerait une grave contrainte pour les nouveaux opérateurs ». Nous ne nous faisons aucune illusion sur les motivations de la CRE en termes de service public.
Il faut savoir de quoi nous parlons : ces autorités ont pour mission la garantie des intérêts des nouveaux entrants et la puissance publique doit veiller à l'intérêt général.
C'est pourquoi nous avons fait la proposition, que je réitère, d'élargir les compétences de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, afin d'avoir l'information. Pouvoir donner l'information sur les coûts réels d'accès à l'énergie, ce serait déjà beaucoup pour avoir une idée de la fixation des prix.
La composition de cet observatoire doit être citoyenne, c'est-à-dire qu'il doit y avoir des élus représentant toutes les tendances, des consommateurs - et pas seulement un -, des syndicats et des personnes qualifiées. Sur cette base, nous demandons qu'une réflexion soit engagée, mais qu'elle aille beaucoup plus loin que celle que vous menez et qui ne va pas nous apporter beaucoup de garanties en matière de prix. (Très bien ! Bravo ! sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 311, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le titre VI (articles 28 à 43) de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est abrogé.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de le préciser Yves Coquelle, nous arrivons à un point très important du texte.
Cette nouvelle série d'articles est issue de l'adoption par l'Assemblée nationale d'amendements présentés par M. Jean-Claude Lenoir, le rapporteur de la commission des affaires économiques, sur la composition et le rôle de la Commission de régulation de l'énergie.
Lors de son intervention sur l'article 2 bis, Yves Coquelle a souligné l'aspect positif de la prise de conscience par les députés notamment du caractère particulièrement illégitime de ce type d'autorité.
Ainsi, un premier amendement a permis d'introduire, dans la composition de la CRE, des parlementaires ainsi qu'un représentant des consommateurs.
Nous ne pouvons qu'adhérer aux propos du rapporteur selon lesquels « s'il peut être nécessaire, dans l'intérêt même du fonctionnement de la démocratie, que certaines activités échappent aux autorités élues, rien ne le justifie politiquement s'agissant de la régulation d'activités économiques ». Nous sommes d'accord.
Il a également déclaré que « la Commission de régulation de l'énergie n' [était] pas toujours restée strictement dans son rôle » à l'occasion de certaines de ses prises de position. Nous sommes toujours d'accord.
Et voilà qu'un amendement émanant de la commission des affaires économiques du Sénat tend à la réécriture de cet article pour revenir à l'ancienne composition de la CRE, au prétexte de garantir l'indépendance de celle-ci et la stricte séparation des pouvoirs.
Monsieur le rapporteur, de quelle indépendance nous parle-t-on ? La CRE est-elle indépendante des directives de Bruxelles ? Certainement pas ! En revanche, elle dépossède les représentants du peuple de leur souveraineté dans le secteur de l'énergie, elle les empêche de mener toute politique publique dans le secteur de l'énergie.
Ainsi, l'amendement déposé par la commission des affaires économiques réaffirme très clairement la conception de ces agences.
La commission estime que la nomination de parlementaires au collège de la CRE relève d'une conception peu orthodoxe de la séparation des pouvoirs dans la mesure où des représentants du pouvoir législatif viendraient s'immiscer dans des compétences relevant traditionnellement du pouvoir exécutif, tout en reconnaissant que ces autorités administratives indépendantes ne sont pas rattachées directement à l'exécutif.
Il s'agit donc bien d'autorités indépendantes certes, mais surtout irresponsables et illégitimes.
Leur seule mission est de permettre l'avènement d'une concurrence libre et non faussée, d'opérer le déclin des opérateurs historiques chargés de missions de service public, tout en favorisant l'arrivée de nouveaux entrants afin de leur garantir des marges suffisantes.
Pourtant, comment ne pas reconnaître que ces missions mêmes sont marquées idéologiquement et profondément politiques ?
Elles tendent à organiser la fin du service public dans le secteur économique pour répondre au dogme libéral en vertu duquel le marché concurrentiel est le maître mot de toute politique publique.
Elles visent à entériner l'absence de toute volonté politique d'influer et de réguler la sphère économique pour répondre aux besoins fondamentaux des femmes et des hommes de notre pays.
Elles sont, enfin, l'outil de la déréglementation et de la libéralisation du secteur de l'énergie.
Dans ce sens, le président actuel de la CRE, en réclamant la fin des tarifs réglementés et la privatisation des réseaux de transports, démontre qu'il a bien assimilé le rôle de cette commission.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous demandons la suppression de la Commission de régulation de l'électricité comme instance de régulation du marché de l'électricité.
Nous formulons cette demande depuis sa création en 2000.
Nous estimons que ces missions correspondent au contraire à une réelle compétence d'État, dont les grandes orientations doivent être définies démocratiquement par le peuple et ses représentants élus en toute transparence. C'est ce que nous disons depuis 2000, quelles que soient les majorités.
Tel est le sens de notre amendement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 28. - I. - Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz.
« Elle veille également à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence.
« Elle surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. Elle s'assure de la cohérence des offres avec les contraintes économiques et techniques des fournisseurs, négociants et producteurs.
« La Commission de régulation de l'énergie comprend un collège et un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions.
« Sauf disposition contraire, les attributions confiées à la Commission de régulation de l'énergie ou à son président sont exercées par le collège ou par son président.
« II. - Le collège comprend sept membres nommés pour une durée de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, économique et technique :
« 1º Deux membres, dont le président, nommés par décret ;
« 2º Deux vice-présidents nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
« 3º Deux membres nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
« 4º Un membre nommé par le président du Conseil économique et social.
« Le mandat des membres du collège n'est pas renouvelable.
« En cas de vacance d'un siège de membre du collège pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de non renouvellement fixée à l'alinéa précédent.
« III. - Le comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions est chargé d'exercer les missions mentionnées aux articles 28-1, 38 et 40.
« Il comprend six membres, dont un président, nommés par décret pour une durée de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, économique et social.
« Le mandat des membres du comité n'est pas renouvelable.
« Pour la constitution du comité, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat de deux membres est fixée à deux ans, celle de deux autres membres à quatre ans et celle d'un membre à six ans.
« En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de non renouvellement fixée au troisième alinéa du présent III.
« IV. - Le collège et le comité ne peuvent délibérer que si quatre au moins de leurs membres sont présents. Ils délibèrent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« V. - Le président et les deux vice-présidents du collège ainsi que le président du comité exercent leurs fonctions à plein temps. Ces fonctions sont incompatibles avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen, la qualité de membre du Conseil économique et social, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
« Les fonctions des autres membres du collège et du comité sont incompatibles avec tout mandat électif national ou européen et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
« Les fonctions de membre du collège sont incompatibles avec celles de membre du comité.
« Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
« Le président du collège et le président du comité reçoivent un traitement égal à celui afférent à la première des deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle. Les vice-présidents du collège reçoivent un traitement égal à celui afférent à la seconde de ces deux catégories. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président, de vice-président du collège ou de président du comité est un emploi conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Les autres membres du collège et du comité sont rémunérés à la vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« VI. - Les membres du collège ou du comité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la Commission de régulation de l'énergie.
« Le mandat des membres du collège et du comité n'est pas révocable, sous réserve des trois alinéas suivants :
« 1° Tout membre du collège ou du comité qui ne respecte pas les règles d'incompatibilité prévues au V est déclaré démissionnaire d'office, après consultation du collège ou du comité, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« 2° Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre du collège ou du comité en cas d'empêchement constaté par le collège ou le comité dans des conditions qu'ils définissent.
« 3° Indépendamment de la démission d'office, il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège ou du comité en cas de manquement grave à ses obligations. Cette décision est prise par le collège ou le comité statuant à la majorité des membres le composant et dans les conditions prévues par leur règlement intérieur.
« Le président du collège ou du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent paragraphe. »
II. - Les membres de la Commission de régulation de l'énergie à la date de publication de la présente loi deviennent membres du collège. Sous réserve des dispositions du VI de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, ils exercent leur mandat jusqu'à leur terme, y compris le président qui conserve cette fonction jusqu'au terme de son mandat, et conservent leur rémunération.
Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun, parmi les membres qu'ils ont nommés et qui sont en fonction à la date de promulgation de la présente loi, un vice-président. La première nomination des membres du collège visés au 2° du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée intervient alors à l'issue du mandat des membres désignés vice-présidents en application du présent alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission des affaires économiques vous propose, conjointement avec la commission des finances, de revenir sur la réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie adoptée par les députés. Nous avons donc réécrit en totalité l'article 2 bis.
Nous estimons d'abord que l'article 2 bis, dans sa rédaction actuelle, fragilise notre régulateur et remet partiellement en cause son indépendance.
Nous considérons que la présence de quatre parlementaires au collège est contraire au principe de séparation des pouvoirs puisque la CRE dispose d'un pouvoir réglementaire supplétif.
Ensuite, l'immixtion du législateur dans cette instance, dont les décisions sont soumises au contrôle de la juridiction administrative, constitue une nouveauté juridique qui ne nous semble pas souhaitable.
Enfin, mes chers collègues, la CRE est un organisme qui se réunit deux jours entiers par semaine en séance plénière, et non en commission.
Je ne vois pas comment deux sénateurs et deux députés, en plus de leur travail législatif - comme celui que nous faisons en ce moment - et de leur travail dans leur département respectif, pourraient dégager deux jours complets dans leur emploi du temps. Dans ces conditions, à quoi cela sert-il de nommer des parlementaires dans des organismes si c'est pour ne pas y siéger ?

M. Jean Desessard : C'est vrai !

M. Ladislas Poniatowski : S'agissant de la présence d'un représentant des consommateurs, nous la jugeons également problématique puisqu'elle est vraisemblablement contraire aux directives. En outre, il apparaît délicat de trouver un unique membre représentant tous les consommateurs dans leur diversité.
Enfin, nous considérons que l'article 2 bis va trop loin dans la voie de la déprofessionnalisation de l'autorité de régulation.
C'est pourquoi nous vous proposons un schéma totalement différent qui s'inspire directement des travaux de notre collègue Patrice Gélard sur le statut des autorités administratives indépendantes.
La commission des affaires économiques du Sénat rejoint les députés sur la nécessité de mieux organiser le travail de la Commission de régulation de l'énergie. Il n'est pas impossible, à cet égard, que le nombre de membres au collège retenu par le législateur, sept commissaires exerçant leurs fonctions à plein temps, soit un peu excessif. Il est également vrai que certains commissaires n'ont pas nécessairement respecté leurs obligations de réserve.
Sur la base de ces observations, la commission des affaires économiques vous fait la proposition suivante.
Cet amendement conserve, tout d'abord, le mode de composition actuel de la CRE, c'est-à-dire deux membres, dont le président, désignés par décret, quatre membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires et un membre désigné par le président du Conseil économique et social.
La seule différence - elle est de taille - est que seuls le président et deux vice-présidents nommés respectivement par les présidents des assemblées parlementaires, exerceraient leurs fonctions à temps plein. Nos collègues députés ne confiaient cet exercice à plein temps qu'au président de la CRE. Les quatre autres membres du collège seraient, en conséquence, rémunérés à la vacation.
Dans un tel système, les incompatibilités professionnelles ou électives seraient totales pour le président et les vice-présidents. Les seules incompatibilités s'appliquant aux autres membres du collège concerneraient seulement l'exercice d'un mandat électif national ou la détention d'intérêts dans le secteur de l'énergie. Par ailleurs, le mandat des membres ne serait pas renouvelable.
Nous vous proposons ensuite, mes chers collègues, de mieux distinguer les fonctions réglementaires des autres missions conférées à la CRE, conformément aux préconisations formulées dans le rapport de M. Gélard.
En effet, celui-ci relève que les autorités administratives indépendantes dotées d'un pouvoir de sanction doivent respecter scrupuleusement les obligations résultant de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à un procès équitable. Quand l'autorité concernée fait usage de son pouvoir de sanction, les personnes ayant participé au délibéré de la décision ne doivent pas pouvoir être suspectées d'être juge et partie à l'instruction du dossier.
Nous inspirant en conséquence du système qui prévaut aujourd'hui pour l'Autorité des marchés financiers, nous vous proposons de restructurer la CRE autour de deux formations. D'une part, le collège continuerait à exercer l'ensemble de ses missions réglementaires. D'autre part, le comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions, que nous voulons créer, serait composé de six membres, dont un président, nommés par décret pour une durée de six ans. Seul le président exercerait ses fonctions à plein temps, et il serait également nommé par décret.
Je profite de cette occasion pour indiquer que le projet de loi prévoit la création d'un médiateur national de l'énergie chargé d'examiner les litiges commerciaux entre consommateurs et fournisseurs, ce qui est une bonne mesure.
Toutefois, il me semble que cette mission pourrait être opportunément exercée par le comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions. D'une part, notre collègue Patrice Gélard préconise de développer ce type de compétences au sein des AAI, les autorités administratives indépendantes. D'autre part, cette proposition est conforme à la volonté des députés, qui souhaitent voir la CRE s'occuper plus intensément des problèmes des consommateurs.
Enfin, pour renforcer les obligations déontologiques des membres de la CRE, il m'apparaît intéressant de nous inspirer de deux dispositions que nous avons votées lors de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire en tant qu'AAI.
Il s'agit, en premier lieu, de prévoir qu'un membre de la CRE ayant gravement manqué à ses obligations puisse être démis de ses fonctions par ses pairs à la majorité de ses membres le composant et, en second lieu, de préciser que le président du collège ou du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations de réserve.
Enfin, l'amendement de la commission prévoit une transition en douceur puisque le mandat des membres actuels ne serait pas concerné et irait jusqu'à son terme.
Je vous prie de m'excuser d'avoir été un peu long, monsieur le président, mais vous aurez compris que la défense de cet amendement tendant à réécrire l'article 2 bis constitue par avance une réponse à certains amendements qui vont venir en discussion.

M. le président : Je suis saisi de cinq sous-amendements à l'amendement n° 11.
Le sous-amendement n° 780, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les trois premiers alinéas du I du texte proposé par le I de cet amendement pour rédiger l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous souhaitons supprimer le texte proposé par l'amendement de la commission pour le I de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
La commission souhaite doter la CRE de pouvoirs généraux en matière du marché du gaz et de l'électricité. Or nous nous opposons formellement à cette conception du secteur de l'énergie.
Nous estimons, pour notre part, qu'il ne s'agit pas d'un marché, l'énergie étant non pas une marchandise comme une autre, mais un bien commun de l'humanité.
Ainsi, la CRE n'a aucune raison d'être. Si une instance doit exister dans ce secteur, c'est non pas pour opérer le déclin de l'opérateur historique, mais bien pour préserver les intérêts des usagers, qui ne peuvent être garantis dans le cadre de la libéralisation.
Pour cette raison, le groupe communiste républicain et citoyen a déposé une série de sous-amendements tendant à limiter les compétences de la Commission de régulation de l'énergie au profit de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.
Je rappelle également que la directive communautaire n'oblige en aucun cas les États membres à créer une autorité indépendante. Aux termes de l'article 22 de la directive, celle-ci leur impose simplement de prévoir les « mécanismes appropriés et efficaces de régulation, de contrôle et de transparence afin d'éviter tout abus de position dominante, au détriment notamment des consommateurs, et tout comportement prédateur ».
La place octroyée aux pouvoirs publics dans la régulation du système électrique reste donc ouverte. Le Gouvernement a fait le choix de se rallier à la position du Conseil de la concurrence, en prévoyant la mise en place d'une autorité de régulation indépendante, quelque peu semblable, d'ailleurs, à l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le domaine des télécommunications.
La question, mes chers collègues, est de savoir si ce modèle est pertinent. Le secteur électrique ne peut, à mon sens, être comparé ni à celui des télécommunications ni à celui de l'audiovisuel, dans la mesure où l'électricité constitue un « produit de première nécessité », comme le reconnaît d'ailleurs l'article 1er de la loi de 2000, et touche directement à notre indépendance nationale.
C'est pourquoi nous prônons une primauté de l'autorité politique sur l'autorité dite « indépendante », dans le but de confier au Gouvernement la responsabilité d'arrêter la programmation et de fixer l'objectif de la politique énergétique.
Dans la même logique, l'État - en l'occurrence les ministres chargés de l'économie et de l'énergie - doit pouvoir fixer les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, tout en veillant à ne pas créer des discriminations entre les différents opérateurs.
Peut-on accepter, mes chers collègues, qu'à l'image de ce qui se passe dans le secteur des télécommunications le ministre compétent soit réduit au simple rôle de « porte-plume » de l'autorité de régulation, sans avoir la possibilité de formuler une contre-proposition ou un avis différent ?
Il convient de préciser qu'une proposition émanant de la CRE serait, en l'espèce, à prendre ou à laisser, excluant ainsi totalement le ministre du processus décisionnel. Cette éventualité est d'autant plus inacceptable dans le domaine de l'électricité. C'est la raison pour laquelle nous proposerons également de rétablir l'autorité du ministre sur des décisions qui engagent l'organisation du secteur.
À l'heure où chacun se désespère de voir la politique submergée par l'économie et le marché, il serait de bon aloi de limiter au minimum l'érosion des compétences des pouvoirs publics et de préserver ainsi la maîtrise publique de la politique énergétique et, par là même, des outils de régulation du secteur via la fixation des tarifs.
Tel est le sens de ce sous-amendement.

M. le président : Le sous-amendement n° 781 rectifié, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet amendement pour rédiger l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
"Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz, qui doit bénéficier au consommateur final."
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Dans un souci de clarté, nous souhaitons remplacer, à propos de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, l'expression « au bénéfice des consommateurs » par l'expression « qui doit bénéficier au consommateur final », plus impérative sur la garantie des intérêts des usagers. Cependant, nous ne nous faisons bien évidemment aucune illusion sur le fait que le marché puisse être bénéficiaire aux usagers.
La libéralisation du secteur de l'énergie était supposée correspondre, pour les usagers, à une forte baisse des prix pour une qualité de service équivalente, voire supérieure. Que n'a-t-on entendu à ce sujet ? La concurrence libre et non faussée devait se faire dans l'intérêt des usagers, comme le prétendaient le Gouvernement et la Commission européenne. C'était même la justification principale de sa mise en oeuvre.
Or la réalité est tout autre. Vous le savez, mes chers collègues, l'ouverture à la concurrence dans le secteur de l'énergie s'est traduite par une explosion des tarifs pour les usagers et les entreprises, les premières concernées.
Ainsi, l'ouverture à la concurrence s'est traduite, pour les professionnels, par une augmentation de leur facture de plus de 75 % sur les cinq dernières années. Depuis 2002, l'écart entre les tarifs dits libres et les tarifs administrés atteint 66 % pour l'électricité, selon le cabinet d'étude Nus Consulting.
Plus récemment encore, entre avril 2005 et avril 2006, l'augmentation a atteint 48 % dans le secteur de l'électricité. Comment prétendre alors que la libéralisation équivaut à la baisse des tarifs quand les faits sont si têtus ? Un certain nombre d'entreprises ont d'ailleurs formulé des réclamations tendant à revenir au système actuel et à reprendre les tarifs réguliers.
Pourquoi ne pas soumettre à nos partenaires européens le projet d'insérer systématiquement des clauses de réversibilité dans les directives, une réversibilité engagée justement sur la base de bilans contradictoires ?
Bref, nous estimons que l'ouverture à la concurrence ne permet pas de satisfaire à l'intérêt des usagers et que, pire encore, selon votre logique, monsieur le ministre, elle porte un coup fatal à la compétitivité de notre économie, notamment dans le secteur électrointensif.
Pour comprendre ce phénomène, il faut revenir sur les bases mêmes de la libéralisation.
L'objectif des privatisations est de livrer aux actionnaires privés le patrimoine national, de priver l'État de moyens de peser utilement sur l'économie, de laisser toute régulation à la main invisible du marché. Cela aboutit, dans le secteur énergétique, à ce que ces formidables outils industriels que sont EDF et Gaz de France, et qui ont permis de construire l'indépendance énergétique de la France, soient aujourd'hui livrés aux plus offrants, sous réserve d'être rentables pour le capital privé.
Nous ne pouvons adhérer à cette vision de la société, où tout modèle de solidarité et de coopération serait abandonné au bénéfice de la mise en concurrence des profits des grandes entreprises.
Tel est le sens de ce sous-amendement, que je demande au Sénat d'adopter, bien que je ne me fasse aucune illusion.

M. le président : Le sous-amendement n° 760, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du I du texte proposé par le I de l'amendement n° 11 pour l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, lorsqu'elle constate un manquement par les opérateurs électriques et gaziers aux missions de service public qui leur sont assignées par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, la présente loi, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée et la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ainsi que le non-respect des conditions dans lesquelles s'exécutent les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, elle saisit le ministre en charge de l'énergie.
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je suis en total accord avec l'amendement n° 11, présenté par M. le rapporteur. Ce sous-amendement vise simplement à apporter une précision.
Dès lors que l'on décide que l'État aura un rôle moindre en termes d'actionnariat, il faut prévoir, à mon avis, un renforcement des moyens du régulateur, c'est-à-dire de la Commission de régulation de l'énergie.
Hier soir, nous avons discuté tard sur le point de savoir s'il fallait conférer à la CRE la personnalité morale. Or, il me semble possible de la renforcer de façon différente, notamment en faisant en sorte que les droits de la défense et la procédure du contradictoire soient parfaitement respectés. Tel est d'ailleurs le sens de l'amendement de la commission.
En revanche, je pense que la CRE va beaucoup travailler sur les mécanismes de concurrence. Son champ d'action comprendra les trois phases que traverse tout régulateur : la phase des entrants, celle de la dominance et celle de la concurrence, qui, parallèlement, jouera un rôle transversal dans l'intérêt des consommateurs.
Sans pour autant dessaisir le ministre de ses prérogatives puisque le contrat de service public entre l'État et Gaz de France a été signé le 10 juin 2005, je souhaite que la CRE puisse avoir un droit de regard sur les obligations de service public des opérateurs gaziers et électriques. Elle ne doit pas se cantonner au seul exercice du respect des règles de la concurrence ; elle doit exercer une mission de veille et d'alerte sur les obligations de service public. Comme elle travaillera au quotidien sur un certain nombre d'éléments, elle pourra saisir le ministre dès qu'elle constatera un dysfonctionnement.
Cette mission de veille et d'alerte sur le respect des obligations de service public me semble nécessaire pour contrebalancer le travail important qu'elle aura à faire pour que le droit de la concurrence soit appliqué.

M. le président : Le sous-amendement n° 542 rectifié, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le I de cet amendement pour rédiger l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à plein temps.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Il s'agit tout simplement de rétablir la version d'origine de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.

M. le président : Le sous-amendement n° 779, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Le III du texte proposé par l'amendement n° 11 est ainsi modifié :
1°) Dans le deuxième alinéa, les mots : "six membres, dont un président" sont remplacés par les mots : "quatre membres, dont un président dénommé médiateur national de l'énergie";
2°) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
"Pour la constitution du comité, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des trois autres membres est fixée, par tirage au sort, à deux, quatre et six ans."
II. - Les deux premières phrases du IV du texte proposé par l'amendement n° 11 sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
"Le collège ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Le comité ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents. Le collège et le comité délibèrent à la majorité des membres présents."
La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement propose de fixer à quatre au lieu de six le nombre des membres du comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions.
Il convient de prendre en considération le fait que ce comité est créé aux côtés du collège de la CRE. Les fonctions actuellement exercées par la CRE seront donc partagées entre le collège et ce comité.
Le nombre raisonnable de dossiers de litiges dont la CRE a été saisie au cours des six dernières années en matière d'accès au réseau - quelques dizaines par an - ainsi que la fonction intrinsèque de médiateur, qui ne nécessite pas la présence de plusieurs intervenants dans la décision d'arbitrage, conduisent à limiter le nombre des membres de ce comité.
Par ailleurs, à l'égard des consommateurs domestiques, il apparaît utile de personnaliser la fonction de médiation confiée au comité. C'est pourquoi le Gouvernement propose d'identifier le président de ce comité comme « le médiateur national de l'énergie ». À mon avis, il est important que les consommateurs sachent à qui adresser leurs réclamations.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cela ne changera rien !

M. le président : L'amendement n° 53, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 28. - I. - Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz.
« Elle veille également à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence.
« Elle surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. Elle s'assure de la cohérence des offres avec les contraintes économiques et techniques des fournisseurs, négociants et producteurs.
« La Commission de régulation de l'énergie comprend un collège et un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions.
« Sauf disposition contraire, les attributions confiées à la Commission de régulation de l'énergie ou à son président sont exercées par le collège ou par son président.
« II. - Le collège comprend sept membres nommés pour une durée de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, économique et technique :
« 1º Deux membres, dont le président, nommés par décret ;
« 2º Deux vice-présidents nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
« 3º Deux membres nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
« 4º Un membre nommé par le président du Conseil économique et social.
« Le mandat des membres du collège n'est pas renouvelable.
« En cas de vacance d'un siège de membre du collège pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de non renouvellement fixée à l'alinéa précédent.
« III. - Le comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions est chargé d'exercer les missions mentionnées aux articles 28-1, 38 et 40.
« Il comprend six membres, dont un président, nommés par décret pour une durée de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, économique et social.
« Le mandat des membres du comité n'est pas renouvelable.
« Pour la constitution du comité, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat de deux membres est fixée à deux ans, celle de deux autres membres à quatre ans et celle d'un membre à six ans.
« En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de non renouvellement fixée au troisième alinéa du présent III.
« IV. - Le collège et le comité ne peuvent délibérer que si quatre au moins de leurs membres sont présents. Ils délibèrent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« V. - Le président et les deux vice-présidents du collège ainsi que le président du comité exercent leurs fonctions à plein temps. Ces fonctions sont incompatibles avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen, la qualité de membre du Conseil économique et social, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
« Les fonctions des autres membres du collège et du comité sont incompatibles avec tout mandat électif national ou européen et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
« Les fonctions de membre du collège sont incompatibles avec celles de membre du comité.
« Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
« Le président du collège et le président du comité reçoivent un traitement égal à celui afférent à la première des deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle. Les vice-présidents du collège reçoivent un traitement égal à celui afférent à la seconde de ces deux catégories. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président, de vice-président du collège ou de président du comité est un emploi conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Les autres membres du collège et du comité sont rémunérés à la vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« VI. - Les membres du collège ou du comité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la Commission de régulation de l'énergie.
« Le mandat des membres du collège et du comité n'est pas révocable, sous réserve des trois alinéas suivants :
« 1° Tout membre du collège ou du comité qui ne respecte pas les règles d'incompatibilité prévues au V est déclaré démissionnaire d'office, après consultation du collège ou du comité, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« 2° Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre du collège ou du comité en cas d'empêchement constaté par le collège ou le comité dans des conditions qu'ils définissent.
« 3° Indépendamment de la démission d'office, il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège ou du comité en cas de manquement grave à ses obligations. Cette décision est prise par le collège ou le comité statuant à la majorité des membres le composant et dans les conditions prévues par leur règlement intérieur.
« Le président du collège ou du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent paragraphe. »
II. - Les membres de la Commission de régulation de l'énergie à la date de publication de la présente loi deviennent membres du collège. Sous réserve des dispositions du VI de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, ils exercent leur mandat jusqu'à leur terme, y compris le président qui conserve cette fonction jusqu'au terme de son mandat, et conservent leur rémunération.
Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun, parmi les membres qu'ils ont nommés et qui sont en fonction à la date de promulgation de la présente loi, un vice-président. La première nomination des membres du collège visés au 2° du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée intervient alors à l'issue du mandat des membres désignés vice-présidents en application du présent alinéa.
La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : La commission des finances a présenté cet amendement, qui est identique à l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques, car elle a estimé que, compte tenu de ses spécificités, le marché de l'électricité méritait d'être supervisé par une autorité de régulation.
La Commission de régulation de l'énergie exigeant à la fois compétence, professionnalisme, sérieux et indépendance, la commission des finances a donc souscrit sans réserve aux analyses de M. le rapporteur.
Un autre amendement, présenté par la commission des finances et visant à conférer une personnalité morale à la CRE, a été retiré en séance, vous vous en souvenez, monsieur le ministre. Nous restons néanmoins convaincus que cela serait mieux, mais nous aurons l'occasion d'y revenir dans le cours du débat.
Permettez-moi enfin d'évoquer un dispositif qui n'est pas d'ordre législatif. Je souhaite soumettre à la sagacité de M. le ministre et de M. le rapporteur l'intérêt de décaler dans le temps le renouvellement des membres de la Commission de régulation de l'énergie, afin que le collège, constitué de trois membres permanents et de quatre membres non permanents, bénéficie d'une certaine continuité dans sa jurisprudence. Nous éviterions ainsi les changements brutaux de nature à déconcerter les partenaires de la CRE.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 541 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 701 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de 65 ans.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 701.

M. Jean Desessard : Il est défendu.

M. le président : L'amendement n° 702, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à plein temps ».
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : L'amendement n° 311 vise à supprimer les articles qui sont consacrés à la CRE. Une telle disposition est contraire à la logique du texte et à la transposition de la directive.
C'est pourquoi, pour des raisons que j'ai déjà évoquées à plusieurs reprises, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur Muzeau, vous avez conclu votre présentation du sous-amendement n° 781 rectifié en déclarant que vous ne vous faisiez aucune illusion sur le sort que serait réservé à votre proposition. Détrompez-vous ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
La précision que votre sous-amendement tend à apporter me convient tout à fait !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est inespéré !

M. Ladislas Poniatowski : Je suis même surpris que cela vienne de vous,...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Tout de suite !

M. Ladislas Poniatowski : ...parce que, pour une fois, au lieu de déposer des amendements « anti-CRE », non seulement vous vous montrez favorable à la CRE, mais vous lui conférez une mission encore plus ferme, qui va dans le sens que j'ai préconisé lors de la discussion générale et lors de mes interventions en commission.
Il est important que la CRE veille au respect de la concurrence et au bon fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz et se soucie de la défense des consommateurs. Vous êtes encore plus ferme que je ne l'ai été dans le premier alinéa de l'amendement n° 11.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable au sous-amendement n° 781 rectifié.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Un ange passe ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski : Le sous-amendement n° 760 comporte une disposition dont nous nous sommes entretenus en commission.
La tradition française conduit à ce que le contrôle des obligations de service public soit exercé par l'État. Remettre en cause un tel principe reviendrait à diminuer le rôle de ce dernier en la matière. En outre, il me semblerait curieux que de telles compétences soient confiées à une autorité administrative indépendante.
L'objet du sous-amendement n° 760 est, en quelque sorte, de prolonger la démarche des députés, qui ont élargi le champ d'action de la CRE, afin qu'elle ne se préoccupe pas exclusivement des questions de concurrence.
C'est pour cette raison qu'ils ont précisé que le régulateur devait veiller au bon fonctionnement des marchés énergétiques au bénéfice des consommateurs et qu'ils ont étendu les compétences de la CRE en matière de surveillance des transactions et de cohérence économique des offres entre fournisseurs, négociants et producteurs.
Faut-il aller plus loin ? La Commission de régulation de l'énergie doit-elle exercer sa vigilance sur le respect des obligations de service public qui incombent aux opérateurs ? Je m'interroge. Je serais tenté de répondre « peut-être », dès lors que cette compétence ne pourrait trouver de traduction en matière de sanction et que la CRE pourrait simplement saisir le ministre en charge de l'énergie. Mais le rôle du ministre n'est-il pas déjà de veiller au respect des missions de service public ?
Par ailleurs, faut-il donner une mission supplémentaire à la CRE ? L'interrogation demeure. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 760.
Monsieur Courteau, vous souhaitez, et c'est l'objet du sous-amendement n° 542 rectifié, que les membres de la commission exercent leur fonction à plein temps. Les députés ont précisé que seul le président de la CRE exerçait ses fonctions à plein temps.
L'amendement n° 11 va dans votre sens puisque j'ai souhaité que trois des sept membres exercent leur fonction à plein temps. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre sous-amendement même si, je le reconnais, vous n'avez que partiellement satisfaction.
Le sous-amendement n° 779, comme les trois précédents d'ailleurs, ont été déposés tardivement. La commission des affaires économiques n'a donc pas pu les examiner, si bien que je m'exprime là à titre personnel.
Monsieur le ministre, je ne vois pas d'inconvénient à ce que le nombre des membres du comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions soit ramené de six à quatre. Je suis favorable à la proposition qui vise à conférer au président de ce comité la qualité de médiateur national. La rédaction de votre sous-amendement prouve que vous soutenez l'une et l'autre de mes propositions en ce qui concerne tant l'existence du comité des sanctions que le rôle de médiateur de son président. Je ne puis donc qu'être favorable au sous-amendement n° 779.
S'agissant de l'amendement n° 53, identique à l'amendement n° 11, la commission des affaires économiques et la commission des finances se sont livrées à un travail conjoint et approfondi. Cela donne d'autant plus de poids à ces amendements identiques, qui visent à une nouvelle rédaction de l'article 2 bis.
Monsieur Longuet, aujourd'hui, le renouvellement des membres de la CRE se fait de manière progressive, et non pas brutale, ce qui correspond à vos souhaits, et il n'est pas envisagé de modifier le système actuel. Je tenais à vous rassurer sur ce point.
L'amendement n° 541 vise à préciser que les membres de la CRE ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
Monsieur Courteau, l'amendement n° 11, qui réforme la CRE, reprend cette disposition en interdisant la nomination de membres au-delà de l'âge de 65 ans. Vous avez donc entière satisfaction. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
Monsieur Desessard, l'amendement n° 701 ayant le même objet que l'amendement n° 541, je vous invite également à le retirer.

M. le président : Monsieur Courteau, le sous-amendement n° 542 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je le retire, ainsi que l'amendement n° 541, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 542 rectifié et l'amendement n° 541 sont retirés.
Monsieur Desessard, les amendements nos 701 et 702 sont-ils maintenus ?

M. Jean Desessard : Non je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 701 et 702 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur Muzeau, vous comprendrez que je ne puisse pas être favorable à votre amendement de suppression n° 311, puisque je propose que la CRE assure les missions que lui confie la loi.
Je souhaite qu'il existe une autorité indépendante du monde de l'électricité, qui permette un accès non discriminatoire au réseau et qui soit conforme à la directive de 1996 et à la loi de 2000.
Les amendements nos 11 et 53 consacrent l'utile travail réalisé par les deux commissions et qui a permis de préciser les missions et le mode de fonctionnement de la CRE.
Je suis favorable aux dispositions qui professionnalisent la CRE, au dispositif de transition qui est prévu, ainsi qu'à la création d'un comité chargé d'examiner les différends susceptibles de naître du fait de l'activité électrique.
De ce point de vue, le sous-amendement que j'ai présenté - et je vous remercie de l'avoir accepté, monsieur le rapporteur - permet de bien dimensionner ce collège. Je souhaite que les amendements identiques nos 11 et 53 soient adoptés puisqu'ils visent à rédiger l'article 2 bis d'une façon très opérationnelle, qui va dans le sens des directives et de notre attente au regard des consommateurs.
C'est la raison pour laquelle je suis, comme M. le rapporteur, favorable au sous-amendement n° 781 rectifié. Nous voulons que toutes ces compétences servent aux consommateurs : alors, mieux vaut le dire !
En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° 780, car j'estime qu'il est nécessaire de maintenir les fonctions de base de la CRE.
Enfin, concernant le sous-amendement n° 760 de M. Retailleau, la CRE pourrait, effectivement, avoir pour fonction d'alerter le ministre des éventuels manquements des opérateurs. En fait, confier ce rôle d'alerte à la CRE reviendrait à lui donner la nouvelle responsabilité d'exercer une vigilance de tous les instants sur l'ensemble des événements qui pourraient se produire en France, ce qui ne paraît pas réaliste.
Certes, la CRE doit intervenir en cas de manquement, mais elle ne peut vérifier le bon accomplissement de toutes les missions de service public de tous les opérateurs.
Par conséquent, bien que ce sous-amendement parte d'une idée très valable et qu'il vise bien évidemment à améliorer le dispositif, il me semble inapplicable en pratique. Je souhaite donc qu'il soit retiré ; à défaut, je me verrais contraint d'émettre un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 53, présenté par M. Longuet, j'ai félicité les deux commissions pour le travail qu'elles ont réalisé. Cet amendement étant identique à l'amendement n° 11, j'y suis, bien évidemment, également favorable.

M. le président : Pour préserver la clarté du débat, retirez-vous l'amendement n° 53, monsieur Longuet ?

M. Gérard Longuet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 53 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine : Notre collègue Bruno Retailleau ayant dû s'absenter pour un cas de force majeur, il m'a donné les pleins pouvoirs pour retirer le sous-amendement n° 760.

M. le président : Le sous-amendement n° 760 est retiré.

M. Robert Bret : Je retire également le sous-amendement n° 781 rectifié, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Bret, votre sous-amendement a pourtant recueilli un avis favorable de la commission et du Gouvernement !

M. Jean Desessard : Il reste dans l'opposition jusqu'au bout !

M. le président : Le sous-amendement n° 781 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 311.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 780.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 779.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11, modifié.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires économiques et, l'autre, du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 17 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
298
Contre
31
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 2 bis est ainsi rédigé.