Secteur de l'énergie : Article additionnel après l'article 2 ter
debate, 19/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1. - Le comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel.
« Le comité ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats mentionnés dans la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation ou à l'article 13 bis de la loi n°... du... relative au secteur de l'énergie.
« Préalablement à toute saisine du comité, le litige doit avoir fait l'objet d'une réclamation écrite du consommateur au fournisseur n'ayant pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.
« Le comité est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. Il est tenu de statuer dans un délai fixé par voie réglementaire et de motiver sa réponse. Sa saisine suspend la prescription pendant ce délai. »
II. - Au début de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« IA. - Le comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent article. »
III. - Au début du premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Nous avons voté la création, au sein de la CRE, d'un comité chargé du règlement des différends, de la médiation et des sanctions. Il convient donc de définir avec précision cette mission au sein de la loi du 10 février 2000 déterminant les compétences de la CRE.
Sous réserve d'améliorations rédactionnelles, je suggère de reprendre tout simplement la définition qui nous est proposée au I bis de l'article 13 du projet de loi, qui crée un médiateur de l'énergie.
La mission de médiation vise à recommander des solutions pour les litiges commerciaux qui pourraient survenir entre les consommateurs d'électricité ou de gaz naturel et les fournisseurs. La saisine serait gratuite, mais devrait être précédée d'une réclamation écrite au fournisseur n'ayant pas permis de régler le différend dans un délai déterminé.
Par ailleurs, cet amendement prévoit d'insérer une référence au comité dans les articles de la loi de 2000 définissant les missions de règlement de différend et les pouvoirs de sanctions de la CRE. Nous verrons par la suite que l'adoption de cet amendement entraînera, le cas échéant, des suppressions à l'article 13.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je suis très heureux que cet amendement ait vu le jour et j'y suis bien entendu favorable.
Je remercie la commission d'avoir ainsi précisé ce rôle de médiation de la CRE, qui me paraît absolument essentiel.
M. Charles Revet : Il faut féliciter le rapporteur !
M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.
M. Henri de Raincourt : Attendez donc le prochain amendement, monsieur Coquelle ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ah non, d'autant que vous êtes en train de brader une entreprise nationale ! Vous avez bien deux minutes pour écouter ce que nous avons à dire !
M. le président : Qu'on laisse s'exprimer M. Coquelle !
M. Yves Coquelle : Je vous remercie de votre patience, monsieur le président. Je m'exprimerai en effet quels soient les bruits intempestifs qui proviennent des travées de la majorité !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Des pressions inacceptables ! (Sourires.)
M. Yves Coquelle : Cela étant, c'est la première fois qu'ils parlent depuis deux jours ! C'est donc intéressant d'entendre le son de leur voix ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Robert Bret : Et ils nous honorent de leur présence !
M. Yves Coquelle : L'amendement n° 13 de la commission des affaires économiques est, en réalité, la conséquence de la création, résultant de l'adoption d'un amendement à l'article 2 bis, d'un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions.
Vous estimez que, compte tenu du pouvoir étendu d'infliger des sanctions, notamment pécuniaires, dont dispose la CRE, ce nouveau comité permettrait de répondre à l'impératif de procès équitable tel que ce dernier est défini à l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En effet, dans la composition actuelle de la CRE, les fonctions de réglementation, d'instruction et de mise en oeuvre des procédures de sanctions ne sont pas dissociées puisqu'il appartient à un même collège de remplir ces différentes missions.
C'est pourquoi la commission a présenté précédemment un amendement visant à distinguer les deux fonctions par la création de deux entités différentes - un collège et un comité des sanctions -, selon un mode de fonctionnement identique à celui de l'Autorité des marchés financiers.
Le présent amendement tire les conséquences de cette création en précisant les missions qui seront assignées au comité des sanctions. Ses membres seraient nommés par décret, mode de désignation tout aussi illégitime que l'est actuellement celui des membres de la CRE.
Plus fondamentalement, nous nous élevons depuis la création de cette autorité administrative indépendante contre le pouvoir d'infliger des sanctions, notamment pécuniaires, dont disposent ses membres.
Nous estimons en effet que les autorités administratives indépendantes sont des « ovnis juridiques » et qu'elles n'ont pas à empiéter sur les prérogatives de l'autorité judiciaire en disposant à la fois d'un pouvoir de réglementation et d'un pouvoir de sanction. N'y a-t-il pas là une atteinte flagrante au principe de la séparation des pouvoirs ?
Ce pouvoir de sanction est proprement exorbitant d'autant que la CRE nous paraît, en l'état, souffrir d'un défaut rédhibitoire : son caractère antidémocratique et son manque de légitimité.
Il était plus urgent de modifier non seulement sa composition, pour la rendre plus représentative et légitime, mais également sa mission, en lui assignant comme objectif premier le respect des missions de service public et non le respect de la concurrence libre et non faussée.
Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons voter cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
M. Daniel Raoul : Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 ter.
L'amendement n° 761, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président, ou, pour l'exercice des missions confiées au comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions, sous l'autorité du président du comité. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le collège et le comité établissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, chacun pour ce qui le concerne, un règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel. » ;
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « le président de la commission a » sont remplacés par les mots : « le président de la commission et le président du comité ont ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement de coordination fait suite à la création d'un collège et d'un comité au sein de la CRE.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 761.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 ter.