Secteur de l'énergie : Article 2 quinquies

Secteur de l'énergie : Article 2 quinquies

debate, 19/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 37 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé :
« Art. 37-1. - Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant :
« 1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement des réseaux ;
« 2° Les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié et celles des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel ;
« 3° Les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ;
« 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié ;
« 5° La conclusion de contrats d'achat et de protocoles par les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution ;
« 6° Les périmètres de chacune des activités faisant l'objet d'une séparation comptable en application de l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les règles d'imputation comptable appliquées pour obtenir les comptes séparés et les principes déterminant les relations financières entre ces activités. »

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 316 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 545 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 704 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 316.

M. Robert Bret : Cet article nouveau vise à renforcer le pouvoir réglementaire de la CRE dans le secteur du gaz naturel, parallèlement aux compétences dont elle dispose dans le secteur de l'électricité.
Au regard de l'appréciation que nous portons sur cet instrument de dérégulation du secteur de l'énergie, vous comprendrez aisément que nous souhaitions la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 545.

M. Daniel Raoul : Après réflexion, nous avons décidé de le retirer, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 545 est retiré.

M. Jean Desessard : L'amendement n° 704 également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 704 est retiré.
L'amendement n° 771, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots :
, en application du quatrième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 316 ?

M. Ladislas Poniatowski : L'article 2 quinquies a pour unique objet l'inscription dans le droit gazier d'un dispositif existant déjà en matière d'électricité et qui donne à la CRE un pouvoir réglementaire supplétif dans un certain nombre de domaines bien encadrés, tels que l'accès aux réseaux, leurs conditions d'utilisation et le respect du principe de séparation comptable.
Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable quant à la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur l'amendement n° 316. En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 771.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 316.

M. Daniel Raoul : Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 771.

M. Daniel Raoul : Le groupe socialiste s'abstient également.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 quinquies, modifié.
(L'article 2 quinquies est adopté.)