Secteur de l'énergie : Article 2 septies
debate, 19/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le programme d'investissement relatif au transport de gaz naturel est soumis à l'approbation préalable de la Commission de régulation de l'énergie. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 547 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 706 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 547.
M. Roland Courteau : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 547 est retiré.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 706.
M. Jean Desessard : Je souhaiterais, avant de décider si je dois retirer ou maintenir cet amendement, savoir à qui il reviendrait d'approuver ou non le programme d'investissement relatif au transport du gaz naturel dans le cas où l'article 2 septies, qui prévoit de confier cette tâche à la CRE, serait supprimé. Pour ma part, je préférerais qu'elle incombe au Gouvernement, qui est en charge de l'aménagement du territoire.
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il élabore chaque année à cet effet un programme d'investissements. Ce programme est soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie qui veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l'énergie ne peut refuser d'approuver le programme annuel d'investissements que pour des motifs tirés des missions qui lui ont été confiées par la loi. »
II. - Après le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les programmes d'investissement des transporteurs de gaz naturel sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie qui veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire.
« La Commission de régulation de l'énergie ne peut refuser d'approuver un programme annuel d'investissements que pour des motifs tirés des missions qui lui ont été confiées par la loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : L'article 2 septies prévoit que la CRE approuve le programme d'investissement du gestionnaire du réseau de transport de gaz.
Au cours des auditions auxquelles la commission a procédé, j'ai pu constater que les opérateurs gaziers étaient réticents devant l'idée de voir la CRE procéder à un contrôle général sur leur politique d'investissement.
En fait, il s'agit simplement d'étendre au gaz ce qui s'applique aujourd'hui, avec succès, au réseau de transport d'électricité. En effet, le président de RTE m'a indiqué que cette procédure, qui existe depuis 2000, favorisait plutôt la réalisation des investissements nécessaires à la sécurité de l'approvisionnement de tous nos concitoyens.
Toutefois, ayant entendu les craintes des opérateurs gaziers, la commission propose un amendement ciblant mieux la finalité de ce pouvoir d'approbation. Il tend à préciser que la CRE approuve ces programmes d'investissement afin de veiller au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire. En outre, il est indiqué que la CRE pourrait refuser cette approbation uniquement en vertu de compétences qui lui sont confiées par la loi.
M. le président : Le sous-amendement n° 782, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans les deux derniers alinéas du II de l'amendement n° 15, remplacer (deux fois) les mots :
la Commission de régulation de l'énergie
par les mots :
le ministre chargé de l'énergie
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Dans le droit fil de nos interventions précédentes, nous ne souhaitons pas que la Commission de régulation de l'énergie dispose d'une telle prérogative.
En effet, l'article 21 de la loi de 2003, dans son troisième alinéa, prévoit que l'opérateur « informe le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie des projets de développement de son réseau et leur communique annuellement un état de son programme d'investissement relatif au transport ou à la distribution du gaz nature ».
Aux termes de cet article, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, le programme d'investissement relatif au transport de gaz naturel est soumis préalablement à l'autorisation de la Commission de régulation de l'énergie.
Si nous estimons que ce plan d'investissement doit effectivement être soumis à approbation, au regard des enjeux liés à la sécurité et à la continuité d'approvisionnement, nous considérons que cette autorisation doit être le fait non pas de la CRE, mais du ministre en charge de ce secteur.
En effet, les enjeux liés aux investissements dans le réseau de transport se posent en termes non pas de libre concurrence, mais de service public. Dans ce domaine, la CRE n'a ni compétence ni légitimité pour garantir l'intérêt général.
M. le président : Le sous-amendement n° 783, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 15 par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Dans le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « la Commission de régulation de l'énergie », sont remplacés par les mots : « l'Observatoire national du service de l'électricité et du gaz ».
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Nous estimons que la Commission de régulation de l'énergie n'a pas à connaître des projets de développement des réseaux de distribution et de transport, ainsi que du programme pluriannuel d'investissement relatif au réseau de transport ou de distribution du gaz naturel.
Ces données méritent d'être connues par les autorités compétentes en matière de service public énergétique, ce qui n'est pas le cas de la CRE.
La Commission de régulation de l'énergie est une autorité administrative indépendante - comme il en fleurit depuis vingt ans au coeur de nos institutions - prenant modèle sur les public agencies d'outre-Atlantique.
Au-delà des réserves que nous inspirent communément ces autorités, dont la composition et les prérogatives échappent à tout contrôle démocratique, nous voulons appeler l'attention sur certaines spécificités de cette commission.
Certes, la CRE a pour mission de garantir le droit d'accès aux réseaux publics d'électricité et de gaz naturel, ainsi que de veiller au bon fonctionnement et au développement de ces infrastructures. Mais elle a surtout vocation à accompagner la dérégulation et l'ouverture des marchés à la concurrence.
D'ailleurs, dans un précédent article, qui réaffirme parfaitement cette logique, vous avez supprimé toute référence, parmi les compétences de la CRE, à l'exécution du service public.
Nous estimons donc que seuls le ministre chargé de l'énergie et l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz doivent connaître des projets de développement des réseaux de distribution et de transport ainsi que du programme pluriannuel d'investissement relatif au réseau de transport ou de distribution de gaz naturel réalisés par les opérateurs concernés.
M. le président : L'amendement n° 319, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, remplacer les mots :
Commission de régulation de l'énergie
par les mots :
ministre chargé de l'énergie
L'amendement n° 318, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « Commission de régulation de l'énergie » sont remplacés par les mots : « Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ».
La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter ces deux amendements.
M. Yves Coquelle : Ils sont défendus.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements qui n'émanent pas d'elle ?
M. Ladislas Poniatowski : Je voudrais simplement préciser à nouveau que l'article 2 septies vise à calquer les règles applicables à l'électricité au domaine gazier. Il permet ainsi à la CRE d'approuver le programme d'investissement des gestionnaires de réseau de transport.
C'est une bonne idée, même si, je viens de l'expliquer, il convient de procéder à quelques aménagements par rapport à la rédaction retenue par les députés. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 706.
Les sous-amendements nos 782 et 783, qui ont été déposés il y a moins d'une heure, se situent dans la logique « anti-CRE » que nos collègues du groupe CRC soutiennent systématiquement.
À titre personnel, je suis clairement défavorable à ces sous-amendements, car c'est bien au régulateur de veiller au bon développement des réseaux, pour que tous les acteurs y aient accès dans des conditions transparentes.
Cela ne veut pas dire que le ministre est écarté puisqu'il dispose de pouvoirs en la matière et approuve, je vous le rappelle, le schéma de développement du réseau public de transport d'électricité.
De la même manière, en ce qui concerne le secteur du gaz, le transporteur informe systématiquement le ministre de ses projets d'investissement.
Les amendements nos 319 et 318 entrent également dans cette logique « anti-CRE ». La commission y est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet article est tout simplement la transposition, dans le domaine du gaz, de ce qui existe déjà pour l'électricité et qui fonctionne de façon tout à fait satisfaisante. Cela n'enlève aucune prérogative à l'État. Opposer la CRE au ministre chargé de l'énergie, c'est avoir une vision en quelque sorte manichéenne du fonctionnement des administrations concernées.
Au fond, si la CRE est compétente en la matière, c'est aussi parce que cette mission s'inscrit dans la continuité du rôle qu'elle remplissait à l'origine, à savoir assurer l'accès au réseau. Pour éviter toute discrimination dans l'accès au réseau, il faut être en mesure de porter un avis sur l'utilité des investissements qui sont effectués dans ce réseau. Et, pour faire en sorte que le consommateur paie le meilleur prix, il faut que les investissements relatifs au transport ou à la distribution de gaz soient judicieux.
Cette compétence de la CRE ne supprime en rien l'information dont bénéficie le ministre. Il me semble tout à fait normal que la CRE accomplisse, dans le domaine du gaz, ce qu'elle fait déjà pour l'électricité.
Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 15. En revanche, il est défavorable aux sous-amendements nos 782 et 783, ainsi qu'aux amendements nos 319 et 318.
M. le président : Monsieur Desessard, l'amendement n° 706 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 706 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 782.
M. Daniel Raoul : Le groupe socialiste s'abstient.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 783.
M. Daniel Raoul : Le groupe socialiste s'abstient.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
M. Daniel Raoul : Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 2 septies est ainsi rédigé et les amendements nos 319 et 318 n'ont plus d'objet.