Secteur de l'énergie : Article 3 (suite)
debate, 19/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 3, à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots :
du 10 février 2000 précitée
insérer les mots :
, ainsi que les clients domestiques faisant l'objet d'une procédure de traitement des situations de surendettement au sens de l'article 35 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dont le dossier a été reconnu recevable par la commission de surendettement des particuliers.
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner : Il s'agit ici du tarif spécial de solidarité pour les ménages surendettés.
Dans notre pays, en 2005, 156 000 ménages faisaient l'objet d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement. Ce chiffre, notons-le, est en hausse de 31 % par rapport à 2002, signe que la contraction du pouvoir d'achat et la montée de la précarité, combinées à des promotions toujours plus offensives des crédits à la consommation, que l'on peut déplorer, ont des conséquences sociales désastreuses.
Dans ce contexte, et eu égard à la situation quelquefois dramatique des foyers surendettés, des commissions de surendettement ont été créées en 1990 par la loi Neiertz dans tous les départements. Elles s'attachent, depuis lors, à apporter des solutions aux dossiers de plus en plus nombreux qui leur sont soumis : alors qu'on en comptait à peu près 90 000 en 1990, il y en avait plus de 180 000 l'année dernière.
Pour accroître les moyens d'action de ces commissions, la loi du 1er août 2003 a institué la procédure de traitement des situations de surendettement. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, d'accorder des délais de remboursement, de diminuer le montant des dettes, voire de les effacer en tout ou partie.
Ainsi, en cohérence avec la loi de 2003, cet amendement vise à étendre le bénéfice du tarif spécial de solidarité aux clients domestiques engagés dans une procédure de traitement d'une situation de surendettement.
En effet, à quoi sert-il que les commissions de surendettement déploient des efforts si les difficultés financières des familles concernées continuent à s'aggraver ? La solvabilité, que l'on sait fragile, de ces ménages justifie pleinement qu'ils puissent acquitter leur facture de gaz non pas au prix fort, ce qui risquerait d'accroître leurs dettes, mais au tarif spécial de solidarité.
Je voudrais rappeler, à cet instant, que le gaz sert notamment au chauffage du logement et relève, à ce titre, des biens de première nécessité.
C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter le présent amendement.
M. le président : L'amendement n° 625, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans la première phase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots :
du 10 février 2000 précitée
insérer les mots :
, ainsi que les clients domestiques faisant l'objet d'une procédure de rétablissement personnel au sens de l'article 35 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 121 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement relance le débat sur les bénéficiaires des tarifs sociaux pour l'électricité et le gaz.
Nos collègues députés ont considéré qu'il était plus clair de préciser que les bénéficiaires du tarif social pour le gaz seront les bénéficiaires du tarif social pour l'électricité. Je partage totalement ce point de vue, puisque tous les consommateurs de gaz sont aussi et avant tout des consommateurs d'électricité.
Entrer, comme cela nous est proposé, dans un débat sur l'élargissement au cas par cas de catégories bien spécifiques de personnes pouvant prétendre au bénéfice du tarif social pourrait se révéler sans issue.
En revanche, je suis tout à fait favorable, je le répète, à ce que le plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice du dispositif puisse progressivement être rehaussé par la voie du décret. Nous en avons longuement débattu hier.
S'agissant de cet amendement, il n'y a pas lieu d'accorder par principe le bénéfice du tarif social pour le gaz aux personnes faisant l'objet d'une procédure de faillite personnelle. Au sein de cette catégorie, pourront en bénéficier les titulaires de revenus inférieurs au plafond de 5 540 euros annuels.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 333, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :
bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial
par les mots :
ont droit, pour une part de leur consommation, à un tarif spécial
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Comme nous l'avons déjà dit lors de la discussion générale, la tarification de solidarité prévue à l'article 3 du projet de loi reste une mesure insuffisante.
En effet, cette disposition relève de l'affichage plus que de la volonté d'instaurer un tarif social permettant aux plus défavorisés d'avoir accès à l'énergie.
Le texte de l'article a été simplifié à l'extrême par les députés de la majorité. Il nous semble opportun d'apporter une précision, afin de garantir les droits de ceux de nos concitoyens qui pourront bénéficier de cette mesure.
Nous avons noté, monsieur le rapporteur, que vous interprétez l'article 3 du projet de loi à la lumière de la procédure appliquée s'agissant de l'électricité.
Il ressort de l'article 4 du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité en tant que produit de première nécessité que chaque organisme d'assurance maladie serait chargé de constituer un fichier regroupant les ayants droit potentiels. Ces fichiers sont ensuite transmis aux distributeurs ou à un organisme désigné par ces derniers, qui ont pour tâche de notifier leurs droits aux ayants droit.
Jusque-là, nous sommes d'accord avec vous. Cependant, il résulte du troisième alinéa du texte susmentionné qu'il appartient aux personnes éligibles à la tarification spéciale de demander à bénéficier de celle-ci en renvoyant l'attestation prévue au distributeur d'électricité.
Considérant que le décret, si son champ d'application doit être étendu à la tarification du gaz, et que le projet de loi conditionnent l'accès à la tarification spéciale à la formulation d'une demande par le consommateur concerné, nous demandons la modification de l'article 3, afin que ce droit soit ouvert de façon automatique.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 122 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 626 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, supprimer les mots :
, à leur demande,
La parole est à M. Bernard Dussaut, pour présenter l'amendement n° 122.
M. Bernard Dussaut : Nous souhaitons que les ménages éligibles à la tarification spéciale de solidarité se voient garantir l'applicabilité automatique de leurs droits.
Cette demande procède d'un principe de réalisme. En effet, si l'on se réfère au dispositif de la couverture maladie universelle, on constate que 1,4 million de nos concitoyens y sont éligibles mais que 550 000 d'entre eux seulement en bénéficient effectivement.
Afin que cette situation ne se reproduise pas s'agissant de l'accès à l'énergie, nous souhaitons donc que les ménages concernés ne soient pas contraints de formuler une demande afin de pouvoir bénéficier de la tarification spéciale de solidarité.
Nous savons tous que ces familles connaissent parfois de très grandes difficultés et que le fait de devoir effectuer des démarches administratives peut les dissuader de faire valoir leurs droits.
Nous recevons tous, dans nos permanences, des ménages démunis n'arrivant plus à joindre les deux bouts, qui ont été brusquement rejetés vers le RMI - versé par les conseils généraux - et en sont réduits à accepter des « bouts d'emploi » qu'ils additionnent les uns aux autres dans les conditions les plus difficiles, sans jamais obtenir l'équivalent d'un temps plein dignement rétribué. Tel est le quotidien de millions de nos concitoyens.
Ainsi, parce que nous entendons faire de ce tarif spécial - piètre consolation en regard du désastre que représente la privatisation de GDF - non pas une simple disposition d'affichage, mais un véritable droit applicable automatiquement aux personnes éligibles, nous demandons au Sénat d'adopter le présent amendement.
M. le président : L'amendement n° 626 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 322, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, supprimer les mots :
pour une part de leur consommation
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : L'article 3 prévoit, dans un contexte de concurrence accrue entre opérateurs électriques et gaziers, une forme de garantie offerte au consommateur final quant à la réalité des tarifs de vente des prestations de service.
Outre le fait que nous ne pouvons que fortement conseiller aux consommateurs particuliers de ne pas renoncer à recourir aux opérateurs historiques pour se faire livrer du gaz ou de l'électricité, cet article vise à transposer à la fourniture de gaz le principe de la tranche sociale de consommation déjà pratiqué pour l'électricité.
Lors de l'adoption de la loi de février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, avait été adopté un article 4 ainsi rédigé : « Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère indispensable de l'électricité en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale "produit de première nécessité". Cette tarification spéciale est applicable aux services liés à la fourniture. Pour la mise en place de cette disposition, chaque organisme d'assurance maladie constitue un fichier regroupant les ayants droit potentiels. Ces fichiers sont transmis aux distributeurs d'électricité ou, le cas échéant, à un organisme désigné à cet effet par les distributeurs, afin de leur permettre de notifier aux intéressés leurs droits à la tarification spéciale. Les distributeurs d'électricité ou l'organisme qu'ils ont désigné préservent la confidentialité des informations contenues dans le fichier. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. »
Nous retrouvons ce dispositif dans le cadre de cet article 3, puisque son paragraphe I stipule : « V. - Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale "produit de première nécessité" mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent V. »
Nous avons eu l'occasion de souligner, lors de l'examen de l'article 1er, ce que nous entendions quant au champ d'application même de cette exemption d'application des principes de fixation des prix par le marché, mais là n'est pas la question.
Ce qui nous est proposé ici, c'est de transposer le principe du tarif de première nécessité, illustration - devons-nous le rappeler ? - du droit à l'énergie tel qu'il est défini par les dispositions législatives les plus récentes.
S'agissant des objectifs du service public, la loi de 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dispose à l'article 1er :
« Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
« Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. »
Cette démarche fut d'ailleurs confirmée par la loi portant engagement national pour le logement s'agissant du contenu de l'intervention des fonds départementaux de solidarité pour le logement, puisque l'article L. 115-3 modifié du code de l'action sociale et des familles fait de la prise en charge des impayés de quittances d'énergie l'une des missions de cette intervention.
Qu'on le veuille ou non, avec l'adoption de ce projet de loi, le droit à l'énergie risque d'être mis à mal, puisque tout va tendre, dans la logique du texte qui nous est soumis, à faire de la réglementation des tarifs l'exception et de la mise en oeuvre - sans limites - du marché, la règle.
Nous savons également ce que signifie le droit à l'énergie, constitutif de la mise à disposition aux familles les plus précarisées d'une énergie à moindre coût mais aussi de moindre qualité.
Pour notre part, nous voulons passer de la tranche sociale de consommation à un nouveau principe, celui de la consommation sociale, en appliquant de manière générique aux particuliers dont la situation sociale, traduite en termes de ressources, est délicate, le principe du tarif réglementé, quel que soit l'opérateur choisi.
L'énergie ne peut durablement constituer, à l'instar des télécommunications et de l'ensemble des frais imputables à l'occupation et à l'entretien de l'habitation principale, un poste budgétaire sans cesse plus important pour les ménages les plus modestes.
Tel est le sens de cet amendement que nous vous proposons d'adopter.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 120 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 624 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :
une part
par les mots
la totalité
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 120.
M. Daniel Raoul : Comme on l'a dit tout à l'heure et ainsi que l'a rappelé mon éminent collègue Roland Courteau, avec ce texte qui privatise GDF et sans égard pour nos concitoyens, vous dilapidez l'un des plus beaux fleurons de l'économie nationale. C'est inacceptable, dangereux, irresponsable...
Pour notre part, nous avons toujours eu à coeur de placer nos concitoyens et leurs besoins au centre de nos préoccupations. Je vais vous rappeler certaines des dispositions que nous avons prises, puisque vous avez semblé les mettre en doute et que vous faites toujours référence à « l'héritage ».
C'est ainsi que, pour ce qui est de la garantie de l'accès à l'énergie, dès 1988, à l'occasion de la loi créant le RMI, était prévue la signature de conventions entre les préfets et EDF-GDF.
En 1992, nous avons créé le fonds d'aide au règlement des factures, alimenté par l'opérateur historique, l'État et les collectivités locales.
En 1998, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions, nous avons instauré le droit à une aide au maintien des services d'énergie.
Deux ans plus tard, nous avons concrétisé ce droit en classant l'énergie comme bien de première nécessité.
Enfin, le décret du 10 juin 2001 prévoyait que toute personne redevable d'impayé pouvait, à sa demande, bénéficier d'une fourniture électrique dans la limite de 3 kilowattheures.
Vous défendez les actionnaires, nous défendons nos concitoyens : c'est sans doute la différence fondamentale entre nous.
Mais revenons à cet amendement.
Par son biais, nous entendons que la tarification spéciale de solidarité pour le gaz naturel, sur laquelle tout le monde est d'accord, soit accordée non pas uniquement pour une part de la consommation des ménages en difficulté, mais pour la totalité.
En tout état de cause, même si notre amendement va un peu loin - je sais que vous allez nous objecter que l'on va favoriser le gaspillage -, il a le mérite en tout cas de susciter une discussion sur les seuils des factures et le montant des consommations.
Notre amendement vise à obtenir une réponse expresse de M. le ministre quant aux objectifs du Gouvernement dans ce domaine.
M. le président : L'amendement n °624 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 333, 122, 322 et 120 ?
M. Ladislas Poniatowski : Les amendements nos 333 et 122 soulèvent un vrai problème. En effet, le bénéfice du tarif social pour le gaz ne sera pas automatique, comme pour l'électricité. Le mécanisme de l'article 3 sera calqué sur le modèle du tarif social pour l'électricité. Le consommateur devra ainsi en faire la demande afin que ce dispositif repose sur un acte volontaire.
Pour autant, il ne faut pas non plus oublier qu'il existera une obligation d'information des bénéficiaires potentiels par l'intermédiaire des distributeurs.
S'agissant de l'électricité, l'article 4 du décret du 8 avril 2004 précise qu'à partir des informations collectées par les organismes d'assurance maladie, les distributeurs ou l'organisme agissant pour leur compte adressent aux personnes susceptibles de bénéficier de la tarification électrique spéciale une attestation précisant le nombre d'unités de consommation du foyer qui leur permet d'en bénéficier. Il appartient ensuite aux consommateurs qui souhaitent accéder à ce mécanisme de renvoyer la demande.
Mes chers collègues, M. le ministre s'est engagé hier, ici même, à voir comment ce document et cette demande pouvaient être simplifiés afin qu'un plus grand nombre de consommateurs y répondent. En effet, aujourd'hui sur 1,4 million de consommateurs potentiels, seuls 455 000 bénéficient de ce tarif social en matière d'électricité. Les chiffres seront vraisemblablement identiques s'agissant du gaz. En tout cas, j'ai pris acte de l'engagement de M. le ministre.
Par ailleurs, n'oublions pas que la commission a, sur ma proposition, adopté à l'article 13 un amendement visant à obliger les fournisseurs, dans les informations précontractuelles, à faire état de l'existence de ces tarifs sociaux et à rappeler les conditions d'accès à ces dispositifs de solidarité.
Ce dispositif devrait favoriser une meilleure publicité sur l'existence du tarif social en électricité.
Toutefois, monsieur le ministre, cet amendement me donne de nouveau l'occasion de vous solliciter pour que le Gouvernement fasse des efforts afin que le plus grand nombre possible de futurs ménages éligibles à ce dispositif bénéficient effectivement du tarif social.
Pour ce qui concerne l'amendement no 122, il nous semble important de maintenir le caractère volontaire de la démarche, ne serait-ce que parce que certains ménages ne souhaitent pas, à dessein, basculer dans un mécanisme d'assistance.
Je m'exprimerai en même temps sur les amendements nos 322 et 120, puisqu'ils sont quasi identiques.
Le tarif social s'applique en effet seulement sur une partie de la consommation.
S'agissant de l'électricité, - M. le ministre nous a fourni une explication hier - ce seuil a été fixé à 100 kilowattheures par mois, ce qui correspond à une partie des besoins d'une famille. Par définition, il convient que ce tarif social soit applicable seulement à une partie déterminée de la consommation d'un ménage pour ne pas créer des effets pervers de surconsommation et pour inciter à la maîtrise de la demande d'énergie.
Au demeurant, M. le ministre de l'industrie nous a confirmé hier ce qu'il avait déclaré lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, à savoir qu'il augmenterait le taux de réduction applicable à chaque facture d'électricité. En effet, le tarif social pour l'électricité se caractérise par un abattement compris entre 30 % et 50 % sur la totalité de la facture d'électricité liée à ces 100 kilowattheures et il nous a indiqué que ces taux allaient être portés respectivement à 50 % et 70 %.
J'apporte toutes ces précisions car le système qui sera défini pour le gaz sera, sous réserve de certaines adaptations, calqué sur celui qui concerne l'électricité. À ce titre, le plafond des 100 kilowattheures sera transcrit en gaz tout en tenant compte de la situation des ménages selon qu'ils utilisent le gaz pour se chauffer ou seulement pour la cuisine.
Toutefois, monsieur le ministre, le seuil de 100 kilowattheures retenu dans le décret me semble insuffisant pour certains foyers. Ne serait-il pas possible d'envisager de l'augmenter par décret ?
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. Ladislas Poniatowski : Je rappelle que le seuil de 100 kilowattheures correspond à peu près à la consommation d'un petit deux pièces sans chauffage électrique. Ce chiffre reste donc faible.
M. Daniel Raoul : Effectivement !
M. Ladislas Poniatowski : Dès lors, après l'effort sur les taux sur lequel vous vous êtes engagé à l'Assemblée nationale, je serais ravi, non pas que vous disiez « banco », mais que vous preniez également l'engagement d'examiner la possibilité de faire évoluer ce seuil. Vous répondriez ainsi aux attentes exprimées sur toutes les travées de notre hémicycle. De surcroît, le coût ne serait sans doute pas très élevé. Tout dépendrait, bien sûr, du seuil retenu.
Mes chers collègues, sur les deux premiers amendements, je considère que vous avez en partie satisfaction. Sur les deux autres, la réponse dépend de M. le ministre.
Quoi qu'il en soit, à ce stade, la commission demande le retrait de ces quatre amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J'ai déjà apporté un certain nombre de précisions hier soir, puisque ce thème a été abordé lors de l'examen de plusieurs amendements.
J'exprimerai d'abord le point de vue du Gouvernement sur la suppression des mots « à leur demande ».
Ne nous leurrons pas : de toute façon, à un moment donné, il faut qu'il y ait une rencontre entre un opérateur et un consommateur. Il est nécessaire que le consommateur qui a droit au tarif social en exprime la demande à l'opérateur, c'est-à-dire qu'il signe le document sur lequel il communique ses revenus, en fonction desquels il établit sa demande.
Il ne faut pas chercher un autre système. En effet, il me semble extrêmement compliqué d'imaginer un dispositif aux termes duquel les opérateurs sauraient qui a droit au tarif social et en déduiraient automatiquement qu'ils doivent envoyer des factures à ce tarif. Soyons réalistes !
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 333.
Sur les autres amendements, je me rallie à l'avis de la commission.
Monsieur le rapporteur, vous m'avez demandé d'augmenter par décret le seuil aujourd'hui fixé à 100 kilowattheures. Mesdames, messieurs les sénateurs, il est en effet impossible de tout inscrire dans la loi. D'ailleurs, les rédacteurs de la loi de 2000 avaient prévu un tarif de première nécessité, mais sans envisager tous les cas de figure. Il est bien évident que cela relève du décret.
J'ai d'ores et déjà annoncé à l'Assemblée nationale que j'étais prêt à porter la fourchette de taux allant de 30 à 50 % au niveau de 50 à 70 %. Le prix à payer par le consommateur sera donc plus faible qu'il ne l'est aujourd'hui.
Avec les taux actuels - 30 % à 50 % - le dispositif coûte environ 50 millions d'euros à l'opérateur électrique. Je me suis engagé à franchir un cran supplémentaire dans le décret.
J'ai également pris l'engagement, hier soir, de prendre ce décret le plus tôt possible, de revoir les conditions d'accès.
Vous me demandez de relever le seuil de 100 kilowattheures par mois. Vous le savez, il faut bien fixer une limite. Cent kilowattheures par mois, c'est un peu moins de la moitié de la consommation d'électricité d'un ménage qui n'utilise pas cette énergie pour se chauffer. On considère qu'un foyer consomme entre 2 500 à 4 000 kilowattheures par an, hors chauffage électrique.
Ce matin, l'un d'entre vous a indiqué que le seuil de 100 kilowattheures par an était trop bas. Tout d'abord, il s'agit d'un seuil par mois, et non pas par an. Ensuite, il me semble nécessaire d'élaborer un dispositif qui correspond à la moitié de la consommation moyenne des foyers français.
M. Daniel Raoul : Je peux vous y aider.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : On peut sans doute faire un progrès par rapport au seuil de 100 kilowattheures par mois. Je ne connais pas toutes les implications qu'aurait un relèvement de ce seuil, mais dans la mesure où j'ai fait un effort à l'Assemblée nationale, je ne vois pas pourquoi je n'en ferais pas également un au Sénat. (Sourires.) Je vous remercie de me le suggérer.
Cela dit, je suis défavorable à ces amendements, dont l'objet me semble relever du décret.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Monsieur le président, permettez-moi, à la suite de l'intervention de M. le ministre, de citer des chiffres qui semblent confirmés par la profession : pour une famille de quatre personnes, la consommation d'électricité, sans chauffage électrique, s'établit à 350 kilowatts par mois - il faut distinguer consommation d'électricité avec chauffage électrique, sans chauffage électrique, avec cuisine au gaz, avec chauffage au gaz.
Je vous demande de bien vouloir relever le seuil prévu de 100 kilowatts, car il ne représente même pas un tiers de la consommation d'une famille de quatre personnes.
L'amendement n° 120 était un amendement d'appel. Je vais le retirer. J'espère que l'effort que vous ferez dans le décret nous donnera entière satisfaction.
Mme Hélène Luc : Absolument !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le chiffre que vous mentionnez correspond à la consommation d'un foyer de quatre personnes. Aujourd'hui, le taux varie en fonction de la composition de la famille.
M. Daniel Raoul : Il est de 50 % pour quatre personnes !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Oui, et le taux de 50 % va être relevé à 70 %. L'effet combiné de l'augmentation du taux et du relèvement du seuil peut avoir des incidences très importantes. C'est la raison pour laquelle j'hésite à donner un chiffre, mais je suis prêt à tenir compte de la composition de la famille s'agissant du seuil de 100 kilowattheures par mois...
M. Daniel Raoul : Il faut le porter à 150%.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : ...car aujourd'hui ce seuil est effectivement indépendant du nombre de personnes composant le ménage. Je ferai en sorte que l'on en tienne compte dans le décret.
M. Yves Coquelle : Très bien !
M. le président : Monsieur Raoul, l'amendement n° 120 est-il maintenu.
M. Daniel Raoul : Compte tenu des propos de M. le ministre sur l'augmentation des pourcentages et le relèvement des seuils, je retire l'amendement n° 120.
M. le président : L'amendement n° 120 est retiré.
La parole est à M. Reiner, pour explication de vote.
M. Daniel Reiner : Je conçois bien, monsieur le ministre, qu'il soit difficile, pour des raisons techniques, de prévoir un accès automatique au tarif spécial. Il est donc logique que les consommateurs demandent à en bénéficier.
Cela étant dit, permettez-moi d'attirer votre attention sur la clarté des documents qui sont mis à la disposition des ménages. Selon les statistiques concernant l'électricité, alors que plus de 1 million de clients pourraient potentiellement prétendre au tarif spécial, seuls 400 000 en bénéficient réellement. En d'autres termes, 600 000 à 700 000 clients n'en bénéficient pas. Cela est dû au fait que les explications qui leur sont fournies ne leur permettent pas de s'y retrouver et de faire leur demande.
En tout état de cause, la même situation se reproduira avec le gaz. Comme je l'ai dit à l'instant, j'admets que l'accès automatique au tarif spécial soit difficile à mettre en oeuvre pour des raisons techniques. Mais il faut au moins que les informations fournies aux consommateurs soient suffisamment claires pour permettre à ceux qui peuvent bénéficier du tarif spécial d'en bénéficier réellement.
Selon M. le rapporteur, certains consommateurs savent qu'ils ont droit au tarif spécial mais ils ne demandent pas à en bénéficier. Je suis quelque peu sceptique : lorsque l'on est dans une situation financière un peu difficile, pourquoi se priverait-on d'un tarif un peu moins élevé ? Il est bien naturel de demander à en bénéficier et de consacrer l'argent ainsi dégagé à la satisfaction d'autres besoins, qui sont nombreux dans une famille.
Si de nombreux ménages ne demandent pas à bénéficier du tarif spécial, c'est parce qu'ils ne disposent pas d'une information suffisante.
J'ajoute qu'à l'avenir le risque est grand que les informations qui seront fournies au consommateur, souvent dans une lettre jointe à la facture, deviennent encore plus compliquées à comprendre du fait de la multiplication des services. En effet, les conditions pourront être différentes selon que vous achèterez, ou non, votre gaz et votre électricité chez le même fournisseur ; peut-être verra-t-on apparaître des tarifs forfaitaires à l'instar de ce qui se passe pour le téléphone, où plus personne ne s'y retrouve.
Monsieur le ministre, les consommateurs disposeront-ils d'une information claire ? Cette information devra notamment être diffusée par les entreprises qui, certes, n'y ont pas d'intérêt, mais qui y sont contraintes par leur mission de service public. Une bonne information permettra peut-être d'augmenter le nombre de personnes bénéficiant du tarif spécial.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur Reiner, votre question est pertinente. Notre objectif est que le tarif social soit utilisé. L'Assemblée nationale s'est posé la même question que vous. Nous y reviendrons lors de la discussion de l'article 13. Vous constaterez alors que nous avons prévu d'améliorer l'information des consommateurs.
M. Daniel Reiner : Elle doit être simple, claire !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Reiner, je me suis permis de demander le retrait l'amendement n° 122, car je considère que l'un des amendements que j'ai déposés à l'article 13 répond globalement à votre souhait de voir les ménages disposer d'informations claires et précises.
Le retrait de l'amendement n° 120 me semblait en revanche dépendre des précisions que M. le ministre pouvait vous apporter.
M. le président : Monsieur Reiner, l'amendement n° 122 est-il maintenu ?
M. Daniel Reiner : Compte tenu des explications qui m'ont été apportées, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 122 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 333.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les modalités prévues au dernier alinéa du I de l'article 4 de la même loi sont applicables à la mise en place du tarif spécial de solidarité, notamment pour la transmission des fichiers.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un amendement de précision. Les députés ont simplifié - trop, même, serais-je tenté de dire - les modalités d'application du dispositif du tarif social pour le gaz.
Ils ont simplifié à l'excès la rédaction de l'article 3. Il convient donc de préciser qu'il s'agit des mêmes modalités d'application pour le gaz que pour l'électricité.
En effet, ce système s'appuie sur les fichiers des organismes d'assurance maladie qui répondent à des obligations de confidentialité des données.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 332, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les syndics des habitations à loyer modéré ont droit à la tarification spéciale.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : J'ai pris acte des déclarations de M. le ministre sur le nombre de kilowatts consommés par les ménages modestes. Il n'en demeure pas moins qu'une question reste en suspens s'agissant des organismes d'HLM.
En effet, le gaz a connu des hausses de prix successives dont les conséquences sont particulièrement pénalisantes pour les foyers disposant de revenus modestes.
Le tarif social de vente de gaz naturel, calqué sur le système existant pour l'électricité, constitue une mesure de solidarité nationale essentielle, mesure d'autant plus nécessaire que la politique mise en oeuvre par le Gouvernement favorise la hausse des prix de l'énergie.
Il résulte cependant de la législation en vigueur et du projet de loi que seuls sont pris en compte l'électricité et le gaz distribués aux particuliers par des branchements individuels, au détriment des chauffages collectifs au gaz.
Or ce type de chauffage équipe l'essentiel du parc HLM. Les organismes d'HLM et les copropriétés ont déjà demandé à l'État, en novembre dernier, de limiter cette hausse de prix.
Monsieur le ministre, l'Association des responsables de copropriétés, l'ARC, nous a alertés sur ce sujet. Elle s'est dite choquée par le fait que la hausse moyenne de 12 % du prix du gaz, annoncée comme un maximum, cache des hausses plus importantes pour des milliers de ménages modestes qui habitent dans des immeubles équipés de chaufferies collectives.
En effet, l'ARC estime que l'augmentation moyenne des tarifs au 1er novembre 2005 avait en réalité atteint 18 %, soit un surcoût des charges de logement pour l'année suivante allant de 144 à 216 euros par an. Ces hausses de prix sont désastreuses pour les ménages dont, souvent, les revenus ne dépassent pas 1 500 euros par mois, et je ne parle pas des familles monoparentales.
Sans revenir sur le débat relatif à l'occupation du parc locatif social, je tiens à indiquer, et toutes les études le prouvent, chiffres à l'appui, que les locataires de logement HLM remplissent les critères d'éligibilité au tarif spécial. C'est pourquoi nous demandons que les HLM bénéficient de la tarification spéciale sur le gaz.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Pour avoir été, pendant six ans, président d'un office d'HLM, je considère sincèrement que l'ARC n'est pas représentative de l'ensemble du monde HLM. Elle a parfois pris des positions qui étaient contraires à celle de l'assemblée de tous les offices d'HLM de France.
J'ajoute que le tarif social est une aide à la personne physique et non pas à la personne morale. Certains logements HLM peuvent être occupés par des familles ou des personnes qui dépassent le plafond de ressources.
MM. Daniel Reiner et Daniel Raoul : Heureusement !
M. Ladislas Poniatowski : Bien sûr ! Je considère que le tarif social doit rester une aide à la personne et que son extension ne serait pas justifiée.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 332.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes défavorisées visées par l'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ainsi que les associations percevant l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, les associations gérant des pensions de famille et les associations gérant des accueils de jour bénéficient du tarif spécial de solidarité.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement vise à étendre le bénéfice du tarif spécial de solidarité aux organismes sans but lucratif ayant pour objet l'insertion par le logement des personnes défavorisées, tels que la fondation Abbé Pierre ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
L'action de ces organismes se déploie en direction des publics éligibles au tarif spécial, institué à l'article 3 du projet de loi, qu'ils sont amenés à loger dans des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence. Ainsi, en leur appliquant le tarif spécial de solidarité, le législateur facilitera la mobilisation de leurs ressources au profit de l'hébergement d'urgence et temporaire.
Il s'agira également d'un accompagnement concret de ces organismes par l'État, en faveur de missions aux caractéristiques très spécifiques, que la collectivité nationale et les collectivités territoriales leur ont confiées, faute de savoir ou de pouvoir elles-mêmes les assumer.
Par ailleurs, ces structures fonctionnent, pour une bonne part, grâce à la solidarité de nos concitoyens, par le biais de leurs dons, et grâce à nos collectivités locales, à travers les subventions qu'elles leur accordent.
L'ouverture du tarif social à ces organismes, pour leur fonctionnement au quotidien à destination des plus précarisés de nos concitoyens, est à la fois une reconnaissance de leur travail et l'expression d'une solidarité nationale qui ne doit pas être complètement déléguée et assumée par le seul mouvement associatif.
En conséquence, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 622, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes défavorisées visées par l'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement bénéficient du tarif spécial de solidarité.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 118 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski : La position de la commission est identique à celle qu'elle a exprimée jusqu'à présent.
Monsieur Courteau, je souhaite attirer votre attention sur un point. En tant que président d'un office d'HLM - et je ne suis pas le seul à l'avoir fait ! -, je mettais gratuitement à la disposition de ce type d'associations une ou deux pièces. Il s'agissait, il est vrai, du plus grand organisme d'HLM de mon département, puisqu'il était en charge de presque 17 000 logements, dans un département qui compte 480 000 habitants. De loin, nous étions les premiers ! Il s'agit d'une aide autrement plus importante que celle que vous suggérez.
Si je ne suis pas le seul à l'avoir fait, tout le monde, en France, ne le fait pas ! Mais les associations hébergées par l'office d'HLM que je présidais intervenaient aussi en faveur de personnes qui avaient des logements dans d'autres offices. Il s'agit là, me semble-t-il, d'une véritable aide.
S'agissant de l'amendement n° 118 rectifié, je considère qu'il ne faut pas déroger à la règle que j'ai exprimée tout à l'heure : le tarif social est une aide à la personne, non pas à la personne morale. Telle est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrais contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis.
M. le président : L'amendement n° 118 rectifié est-il maintenu, monsieur Courteau ?
M. Roland Courteau : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 119 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 623 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par le I cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée :
Le tarif spécial de solidarité est également appliqué aux factures prises en charge au titre du fonds de solidarité pour le logement.
La parole est à Mme Sandrine Hurel, pour présenter l'amendement n° 119.
Mme Sandrine Hurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, il existe dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement, FSL, destiné à aider les locataires qui connaissent des difficultés pour payer leur loyer et/ou leurs charges locatives.
Le FSL permet en effet d'aider financièrement les ménages qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement ou pour se maintenir dans leur logement.
Ses aides sont attribuées sous la forme de subventions ou de prêts, selon les ressources et la composition familiale.
Il est à noter que les FSL ne peuvent être saisis que par l'intermédiaire d'un travailleur social, ce qui constitue une garantie d'accompagnement social des personnes aidées par ces fonds.
Cette disposition permet d'ailleurs d'envisager un usage particulièrement pertinent des fonds publics, puisqu'il est intégré à un réseau de partenaires et inscrit dans le territoire.
Au titre de leurs missions d'aide au maintien dans le logement, les FSL peuvent être amenés à régler une partie d'un loyer ou d'une facture d'eau, de gaz ou d'électricité et à négocier avec le débiteur un échéancier pour le reste de ladite facture. Cette démarche permet d'apporter un soutien aux ménages faisant face à un accident de la vie.
Il est d'ailleurs à souligner que, d'après des témoignages qui sont revenus à plusieurs d'entre nous - en ma qualité de présidente de FSL et de conseillère générale, je peux vous les confirmer -, EDF fait preuve, dans certains départements, d'une réticence croissante à négocier avec les FSL des échéanciers de paiement. Cette tendance est très préoccupante.
Je voudrais donc redire ici la responsabilité des distributeurs d'énergie, qu'il s'agisse de l'électricité ou du gaz, à l'égard des ménages défavorisés.
Ils sont opérateurs de service public et doivent donc contribuer à la solidarité nationale, que ce soit à travers leur cofinancement des FSL, comme le fait EDF, ou leur engagement en faveur d'échéanciers de paiement, pour les ménages faisant l'objet d'un dossier FSL.
Or les fonds de solidarité pour le logement sont alimentés par les deniers publics, notamment par les finances départementales. En effet, la loi relative aux libertés et responsabilités locales a transféré la gestion des FSL aux départements, alors qu'elle était partagée auparavant avec l'État, dans le cadre d'un financement à parité parfaite. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas.
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Sandrine Hurel (Parti socialiste) : Avec le retrait des ASSEDIC du financement des FSL, en juillet 2006, la contribution des départements s'est encore accrue.
Par exemple, dans le Val-de-Marne, cette année, le conseil général participe à hauteur de 1,2 million d'euros au budget du FSL, pour un budget total d'environ 1,9 million d'euros. Ce montant a doublé entre 2005 et 2006.
Mme Hélène Luc : C'est vrai !
Mme Sandrine Hurel (Parti socialiste) : En outre, les départements font face à une nette augmentation du nombre de dépôts de dossier FSL, liée - il faut le rappeler -- à la non-revalorisation des aides au logement.
Les loyers continuant leur course folle, sans que les revenus ni les aides au logement suivent le même rythme de croissance, on assiste à une paupérisation des ménages, qui rencontrent de plus en plus de difficultés pour faire face à leurs dépenses de logement.
Dans la mesure où les factures prises en charge au titre des FSL sont acquittées par les collectivités territoriales, ces dernières doivent pouvoir bénéficier du tarif spécial de solidarité.
Tel est donc l'objet de cet amendement que nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter.
Mme Hélène Luc : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 623 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 119 ?
M. Ladislas Poniatowski : Je crains, ma chère collègue, que vous ne confondiez deux procédures bien distinctes, qui obéissent chacune à leurs propres règles.
D'un côté, il y a le tarif social, applicable à une part de la consommation de certains ménages modestes. De l'autre, vous l'avez rappelé, existe un dispositif de reprise, voire d'abandon de créances en matière d'énergie, d'eau et de téléphone, avec le FSL, et ce depuis la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
Ainsi, je vous rappelle que les fournisseurs de gaz, comme ceux qui fournissent de l'électricité ou de l'eau, alimentent déjà les FSL, par des contributions négociées avec l'Assemblée des départements de France, pour les créances qui les concernent. J'ai bien compris, au passage, que la négociation n'était peut-être pas toujours facile dans tous les départements. (Mme Sandrine Hurel opine.) Mais ce n'est pas une raison pour tenter de résoudre le problème avec le tarif social pour le gaz ou pour l'électricité !
Il n'y a donc pas lieu, outre cette procédure, de rendre applicable le tarif social sur ces parts de consommation, qui, de surcroît, - je tiens à vous le signaler - pourraient être supérieures au seuil de cent kilowattheures mensuels applicable aujourd'hui.
Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Il s'agit effectivement de deux dispositifs distincts, qui s'additionnent cependant. Une personne en situation d'impayé peut être susceptible de bénéficier du tarif social du gaz, ce qui lui permettra de diminuer quelque peu le montant de sa dette.
Cela étant dit, le fait de conditionner le bénéfice du tarif social du gaz au non-paiement des dettes n'est pas, selon nous, la solution.
Je comprends bien votre préoccupation, madame la sénatrice. Le dispositif nouveau que nous mettons en place aujourd'hui aidera à résoudre, dans un certain nombre de cas, les problèmes des FSL, mais il ne permettra pas à lui seul de résoudre l'ensemble des problèmes liés au non-paiement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 326, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie par une phrase ainsi rédigée :
Gaz de France assure l'information du public sur les critères d'attribution de cette tranche de consommation.
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : Nous proposons, par cet amendement, de créer, pour Gaz de France, une obligation d'information du public sur les critères d'attribution du tarif spécial de solidarité, pour une part de la consommation de certains usagers.
En effet, quelle que soit la population effectivement concernée par la tranche sociale, il est essentiel que les usagers connaissent non seulement l'existence de la tarification spéciale, mais aussi ses critères d'attribution.
Dans la mesure où il appartient à l'usager qui est susceptible de bénéficier de ce traitement tarifaire particulier d'en faire la demande auprès de GDF, il paraît logique qu'il dispose des informations lui permettant, le cas échéant, de faire valoir ses droits.
Étant donné que ce dispositif est mal connu - je peux en témoigner - des familles en grande difficulté, et malgré l'attente forte auquel il répond, un certain nombre de familles concernées resteront sans doute exclues d'un droit auquel elles pourraient pourtant légitimement prétendre.
Cette obligation d'information du public correspond à une mission de service public à part entière, mais elle doit aussi contribuer à la concrétisation du droit à l'énergie pour tous, en prenant en compte la situation des personnes en difficulté, pour lesquelles le coût de la consommation de gaz est excessif.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l'adoption de cet amendement apporterait à tous les ayants droit la garantie d'être en mesure de solliciter cette aide à la fourniture d'un bien de première nécessité.
Monsieur le ministre, je me permets d'insister. En effet, lors du vote de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, en 2000, un amendement identique relatif à l'électricité avait été repoussé au prétexte qu'un décret d'application répondrait à son objet.
Créer une telle obligation pour GDF nous paraît donc indispensable. Surtout, monsieur le ministre, ne me dites pas que cette disposition est d'ordre réglementaire ! Il s'agit d'une obligation, qui doit être inscrite dans la loi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Effectivement, le point que vous venez de soulever est d'ordre législatif, et ne relève donc pas du domaine réglementaire.
Cependant, je vous renvoie à l'amendement n° 766, présenté à l'article 13 et que nous avons déjà adopté en commission. Il répond très précisément à votre préoccupation, en allant même au-delà puisqu'il vise à assurer l'information du public sur les critères d'attribution du tarif social sans limiter cette obligation, comme le prévoit votre amendement, à Gaz de France. Il exige en effet que cette information soit donnée par tous les fournisseurs dans le cadre de leur offre précontractuelle.
C'est la raison pour laquelle je considère que cet amendement est satisfait, madame Luc. Je vous invite donc à le retirer. En disant que tous les ayants droit doivent être informés, vous avez raison. Or, tous les ayants droit, ce sont non seulement les clients de Gaz de France, mais aussi ceux qui, demain, recourront à un autre fournisseur. Ils sont tous pris en compte par l'amendement n° 766.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : M. le rapporteur vous a déjà répondu, madame Luc. C'est vrai, il s'agit d'une disposition d'ordre législatif.
L'article 13 énumère les conditions nécessaires pour l'établissement d'un contrat entre un consommateur et un producteur d'électricité ou de gaz. Il faut ajouter à cette liste l'information que vous venez d'évoquer, ce qui sera fait au moment de l'examen de cet article 13.
Nous avons déjà apporté quelques solutions ; M. le rapporteur vous en annonce de meilleures. L'amendement qu'il vient d'évoquer vous donnera satisfaction. Par conséquent, vous pouvez retirer votre amendement.
M. le président : L'amendement n° 326 est-il maintenu, madame Luc ?
Mme Hélène Luc : Selon moi, cet amendement est plus précis que celui qui nous est proposé par la commission. Aussi, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 326.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 331, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... L'avant-dernier alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est ainsi rédigé :
« Ces obligations sont fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine les modalités du contrôle de leur respect. »
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : Le dogme libéral martelé par votre Gouvernement, qui stipule que le secteur public serait inefficace et le privé performant - je le dis de façon lapidaire -, nous incite à la plus grande prudence quand ce dernier consent à préserver un « minimum » de service public.
Ainsi, l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie impose un minimum d'obligations de service public aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, aux fournisseurs, aux distributeurs et aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel. L'article précise par ailleurs sur quoi portent ces obligations.
Toutefois, rien n'est stipulé sur les modalités de contrôle et leur respect. Or, sans contrôle, aucune mesure n'est coercitive. Il s'agit donc de consolider l'article 16 de la loi relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, en fixant, par un décret en conseil d'État, lesdites modalités. Il s'agit d'une garantie que nos concitoyens sont en droit d'attendre et c'est là tout le sens de cet amendement que je vous propose d'adopter.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Actuellement, la loi de 2003 prévoit que les différentes obligations de service public définies à l'article 16 peuvent varier selon les catégories d'opérateurs. Bien entendu, il s'agit non pas de prévoir des obligations plus ou moins lourdes selon l'opérateur, mais bien de les moduler en fonction de leur activité dans la chaîne énergétique.
En effet, mes chers collègues, on conçoit bien que les obligations de service public des fournisseurs diffèrent de celles des gestionnaires de réseaux ou d'installation de stockage. Par conséquent, il n'y a pas lieu de modifier cette disposition de la loi de 2003 et c'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 331.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 16-2 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer la phrase et le mot :
Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité sont compensées selon les dispositions du présent article. Elles
par la phrase et les mots :
L'intégralité des charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité est compensée selon les dispositions du présent article. Ces charges
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 18 est retiré.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 327, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le septième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour un nouvel article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer le taux :
10 %
par le taux :
30 %
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet amendement tend à augmenter la pénalité de retard appliquée au fournisseur qui ne s'acquitte pas de la contribution prévue pour le financement des obligations de service public.
Nous avons de vives inquiétudes sur le comportement qu'adopteront les opérateurs, une fois que sera réalisée la fusion/privatisation entre Suez et Gaz de France, et que les clients domestiques seront placés dans le champ de l'ouverture du marché à la concurrence.
Il nous faut rappeler un certain nombre d'éléments évidemment fondés sur l'expérience de la contribution au service public de l'électricité. Ces éléments portent à la fois sur les conditions même de l'organisation logistique du service public et sur le contenu que l'on donne à la gestion « sociale » des situations de la clientèle la plus vulnérable et la plus précarisée.
Relevons, par exemple, que les agences clientèle situées dans le sud des Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et l'Essonne ferment les unes après les autres ; celle d'Issy-les-Moulineaux a fermé en août dernier. À l'agence d'Arcueil, la borne de paiement accessible aux usagers a fermé le 8 septembre dernier. Par conséquent, les paiements ultérieurs devront être effectués par voie postale ou électronique, ce qui allongera les délais et retardera les rétablissements de courant.
Alors que les agents d'EDF ou de GDF étaient attentifs aux situations de détresse sociale et s'efforçaient de rétablir l'électricité ou le gaz dès qu'un paiement était enregistré, cette nouvelle organisation éloigne les usagers des entreprises.
Mme Hélène Luc : Oui et c'est très dommageable !
M. Bernard Vera : En outre, on imagine mal que les actionnaires de Suez ou de Poweo se soucient de la situation d'enfants, de femmes et de personnes âgées restant sans lumière et sans chauffage pendant plusieurs semaines.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est sûr !
M. Bernard Vera : Dans les faits, le service public, notamment dans sa dimension sociale, présente évidemment un ensemble de coûts qu'il faut bien prendre en compte dans la fixation des tarifs comme dans la contribution demandée aux fournisseurs de services.
Pour autant, la contribution au service public de l'électricité ne porte que de manière relativement marginale sur la prise en compte de la tarification sociale, dite « de première nécessité ». Les aléas du prix du pétrole, qui ont une incidence sur le prix du kilowattheure, ont en effet une influence bien plus importante que la mise en oeuvre de cette tarification sociale.
La contribution des opérateurs dits « alternatifs » et celle qui est fondée sur l'application de pénalités se rapportant aux retards de paiement peuvent largement permettre de financer un développement de la tarification sociale. C'est ce que nous vous proposons de mettre en oeuvre avec cet amendement, que je vous invite, mes chers collègues, à adopter.
M. le président : L'amendement n° 328, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le septième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour un nouvel article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer le taux :
10 %
par le taux :
25 %
L'amendement n° 329, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le septième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour un nouvel article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer le taux :
10 %
par le taux :
20 %
L'amendement n° 330, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le septième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour un nouvel article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer le taux :
10 %
par le taux :
15 %
Monsieur Coquelle, acceptez-vous de considérer que ces trois amendements, qui ont la même finalité que l'amendement précédent et dont seul le taux varie, sont défendus ?
M. Yves Coquelle : Permettez-moi de préciser un point important.
Nous débattons d'un sujet extrêmement important. Comme l'a dit mon ami Bernard Vera, des personnes disposant de revenus très modestes sont en situation de précarité. Le Gouvernement propose qu'en deçà d'un certain revenu elles continuer à bénéficier du chauffage et de l'électricité. Malheureusement, des promoteurs peu scrupuleux, y compris EDF et GDF, n'hésitent pas à couper l'eau, le chauffage ou l'électricité. Les élus locaux sont aux prises avec ces problèmes à longueur d'année.
Je serais partisan d'instaurer et d'inscrire dans la loi le principe d'une telle pénalité imposée à ceux qui, impunément, coupent abusivement l'eau, le chauffage ou l'électricité à des personnes qui sont en grande difficulté et seulement à celles-là, car il arrive à des personnes en ayant la possibilité de ne pas payer leur facture ; ce n'est bien évidemment pas ces dernières que je vise ! Nous souhaitons qu'une telle pénalité soit importante et non purement symbolique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 327, 328,329 et 330 ?
M. Ladislas Poniatowski : Si vous le permettez, la commission se contentera d'émettre un avis sur le problème posé par les amendements, puisque, en tant que rapporteur, c'est le seul que j'ai étudié, et non sur le vrai problème que vient de soulever notre collègue Yves Coquelle, pas plus que sur les nombreux sujets qui ont été évoqués par Bernard Vera.
L'amendement n° 327, comme les trois suivants, a pour objet d'augmenter le taux de la pénalité de retard dont seront redevables les fournisseurs de gaz n'ayant pas acquitté la contribution prévue pour le financement du tarif social du gaz.
Le Gouvernement a retenu pour le gaz le taux de 10 % par analogie avec celui qui est applicable en matière de CSPE. Il n'y a pas de raison de pénaliser plus les opérateurs gaziers que les opérateurs électriques. Le fait que vous proposiez quatre amendements sur ce sujet démontre que vous avez peut-être une incertitude quant au comportement à tenir et à la sanction à prendre.
Nous souhaitons maintenir le taux fixé par le Gouvernement et c'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Sur les amendements proprement dits, j'ai exactement le même avis que M. le rapporteur.
Depuis la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, il est interdit en France, quel que soit le cas de figure, de couper la fourniture d'électricité, de chaleur, de gaz ou de distribution d'eau à partir du 15 novembre.
Mme Hélène Luc : Si cela se passe avant le 15 novembre, c'est quand même très fâcheux !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Par conséquent, ce que vous avez dit n'est pas juste, monsieur Coquelle. Et c'est notre Gouvernement qui a pris ces mesures ! Je ne sais pas si vous les avez votées...
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ces amendements ont le même objet et nous n'allions pas les défendre les uns après les autres. Mais comprenez bien qu'avec la privatisation de GDF, nous changeons complètement de logique ! Il est alors évident que la contribution sociale d'un groupe privé, dont l'objectif sera de satisfaire les actionnaires, risque fort d'être secondaire par rapport aux profits nécessaires pour répondre justement à la satisfaction de ces derniers ! C'est la raison pour laquelle nous insistons et, face à cette logique tout à fait nouvelle qui va régir l'opérateur gazier, proposons d'alourdir le taux de la pénalité.
Certes, le Gouvernement a retenu pour le gaz un taux équivalent à celui qui est applicable pour l'électricité. Mais EDF n'est pas encore une entreprise privée et nous espérons bien tout faire pour empêcher qu'elle le devienne ! Mais la logique d'un opérateur privé est claire : son objectif premier sera le profit et non le service public ! C'est la raison pour laquelle il doit être pénalisé plus lourdement en cas de non-paiement de la contribution sociale.
M. Yves Coquelle : Absolument !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 327.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 328.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 329.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 330.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Hélène Luc : Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez voté contre ? Il n'y a pas eu de débat !
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'article 3.
M. Roland Courteau : Je serai bref, monsieur le président, car nous nous sommes très largement exprimés sur cette tarification spéciale en prenant la parole sur l'article et nous avons également proposé un certain nombre d'amendements ayant pour objet d'améliorer le dispositif dans le sens d'une plus grande solidarité.
Il est dommage que vous ne nous ayez pas suivis lorsque nous avons voulu aller beaucoup plus loin que vous ne le prévoyiez, notamment avec l'amendement n° 118 rectifié concernant, je vous le rappelle à toutes fins utiles, les organismes sans but lucratif.
Néanmoins, étant évidemment favorables à la mise en place du tarif spécial, nous nous abstiendrons.
M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.
M. Yves Coquelle : J'irai dans le même sens que ma collègue Nicole Borvo. Pourquoi faisons-nous cette proposition de pénalité un peu plus forte que celle que vous proposez ? Vous allez dire que je suis méchant avec Gaz de France, EDF ou la Compagnie générale des eaux, mais c'est tout simplement parce que des fournisseurs préféreront couper la fourniture de gaz, d'électricité ou d'eau, quitte à payer une pénalité de 10 %, plutôt que d'appliquer la loi comme elle devrait l'être ! C'est pour cette raison que la pénalité doit être dissuasive, sinon elle ne servira à rien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est comme la parité !
M. Yves Coquelle : Exactement !
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous êtes maires. Dans ma commune, le taux de chômage étant élevé, nous sommes confrontés au problème tous les ans. Certes, la loi Borloo est intéressante dans la mesure où l'on ne peut pas couper l'eau, l'électricité ou le chauffage pendant les mois d'hiver. Il faudrait être vraiment de mauvaise foi pour ne pas le reconnaître. Mais on ne fait que repousser le problème au printemps !
Par conséquent, il faut impérativement trouver des solutions pour les personnes en situation très difficile. Les mesures que vous avez prises sont un premier pas, mais elles ne sont pas suffisantes.
M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.
M. Daniel Reiner : Le groupe socialiste adoptera sur l'article 3 une position parfaitement cohérente. Si nous avons décidé de ne pas le voter, il n'en demeure pas moins que nous considérons l'extension au gaz du mécanisme qui avait été créé pour l'électricité comme une excellente chose. Ce dispositif s'inscrit dans une longue perspective à laquelle, nous les socialistes, avons pris une large part lors de la discussion des lois précédentes.
Cela dit, notre collègue Roland Courteau a souligné les insuffisances de cet article - un texte comporte toujours des insuffisances.
Pour ma part, je voudrais insister sur la question de l'information.
Nous ne pouvons nous satisfaire que ce projet de loi mette en place des règles dont ne bénéficieront pas la moitié de ceux qui pourraient en bénéficier. Certes, un décret précisera les conditions de mise en oeuvre du tarif spécial de solidarité. Mais au-delà, et quand bien même les fournisseurs seront tenus de signaler à leurs clients l'existence de ce tarif en vertu de la convention de service public, il me paraît essentiel que tout soit mis en oeuvre pour que les bénéficiaires potentiels soient informés. À cette fin, sans doute serait-il utile que le Gouvernement lance une campagne d'information afin d'éviter que ne se reproduise ce qui s'est passé avec l'électricité.
Je rappelle que tout va se passer très vite, car ces mécanismes s'appliqueront dès le 1er juillet 2007.
Nous ne voterons pas cet article 3, mais nous apprécions l'importance de la mesure de solidarité qu'il tend à mettre en place.
M. Ladislas Poniatowski : Mais vous ne voterez pas contre l'article !
M. Daniel Reiner : Le groupe socialiste s'abstient !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe communiste, républicain et citoyen aussi !
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)