Secteur de l'énergie : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 12/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 81 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 589 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'indépendance énergétique nationale et la sécurité de nos approvisionnements en gaz naturel nécessitent qu'Électricité de France et Gaz de France demeurent des entreprises publiques nationales.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 81.
M. Roland Courteau : Cet amendement souligne la nécessité qu'il y a à ce que des entreprises comme EDF et GDF demeurent publiques afin d'assurer notre indépendance énergétique et la sécurité de nos approvisionnements.
C'est la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique qui a posé le principe du caractère public des entreprises chargées d'assurer notre indépendance énergétique.
Faut-il rappeler que l'électricité n'étant pas un bien stockable, la régulation de l'offre pour faire face à la demande ne peut donc s'opérer que si l'on dispose de capacités de production et de transport suffisantes ? C'est un point essentiel de la régulation du secteur énergétique que l'on oublie trop souvent.
C'est grâce à une entreprise publique comme EDF que nous avons atteint un grand degré d'indépendance dans le domaine de l'électricité.
Grâce aux investissements en faveur du parc nucléaire, nous avons pu réduire fortement dans ce domaine notre dépendance par rapport à d'autres sources d'énergie, comme le pétrole. Notre facture énergétique extérieure s'en est trouvée substantiellement allégée !
Les centrales nucléaires permettent de répondre en continu à la demande, tandis que les autres équipements, comme les barrages produisant de l'hydroélectricité, permettent de répondre aux pointes de la demande.
En jouant de manière complémentaire sur ces deux types de capacités de production, on est sûr de faire face aux besoins.
Un tel système a fait la preuve de sa viabilité sur le long terme, et nous avons jusqu'à maintenant été à l'écart de ruptures d'approvisionnement, même si, aujourd'hui, des tensions se manifestent dans un contexte d'accroissement de la demande et de vieillissement de nos infrastructures.
Ce type de dispositif est fondé sur une programmation des investissements sur le long terme. Pour le faire fonctionner, l'entreprise publique a réalisé des surinvestissements dans la production et le transport de l'électricité afin de répondre aux besoins des populations et au développement de l'économie.
Ces surcapacités permettent en effet de disposer de réservoirs de kilowattheures pour faire face aux fluctuations de la demande.
La production d'électricité, dont les coûts étaient lissés sur le long terme, a permis de maintenir des tarifs bas au bénéfice des usagers.
Tout cela était le fruit d'une politique et d'une stratégie orientées vers le long terme, soustraites aux contraintes et aux exigences de rentabilité du secteur privé.
Nous savons aujourd'hui qu'il faut à nouveau investir à en termes la fois de capacités de production et de transport, comme l'a plusieurs fois signalé le gestionnaire de transport RTE. Sommes-nous assurés que de tels investissements seront entrepris afin de maintenir cet ingénieux dispositif de régulation des flux ?
Il faudra alors compter sur l'altruisme des actionnaires privés, lesquels devront donner leur aval à des investissements dont la rentabilité n'est réellement assurée que sur le très long terme, à des investissements dont les capacités pourront n'être utilisées qu'en période de pointe de la demande, et seront donc sous-évaluées.
Il est certes nécessaire de développer à l'échelon européen les interconnexions entre les pays pour réaliser un marché énergétique unifié où l'électricité peut circuler.
Cependant, sans la programmation des investissements sur le long terme, cela ne suffira certainement pas à répondre à une demande croissante et aux besoins des populations, notamment de nos concitoyens.
Cela ne permettra pas d'assurer l'indépendance énergétique à l'échelle de l'Union européenne.
Les inquiétudes soulevées par le Livre vert de la Commission européenne sont légitimes. Encore faut-il que l'Union européenne se donne les moyens nécessaires en relançant de grands programmes d'investissements !
Qui plus est, de telles mesures seraient bénéfiques sur le plan du dynamisme économique et de l'emploi
C'est là également que réside toute la faiblesse d'une politique européenne de plus en plus libérale, qui croit aveuglément dans les vertus autorégulatrices d'un grand marché unifié alors que, dans ce domaine en particulier, il faudrait faire preuve d'un réel volontarisme politique !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 589.
M. Jean Desessard : Cet amendement est identique à l'amendement n° 81, excellemment défendu par M. Courteau. Je n'ai donc rien à ajouter au propos tenu par ce dernier.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Ces amendements identiques tendent à obliger EDF et GDF à demeurer des entreprises publiques nationales.
Si je vous prends au mot, monsieur Courteau, vous souhaitez que la part de l'État dans le capital de ces deux entreprises soit d'au moins 51 %. Autrement dit, vous seriez d'accord pour que la part de l'État dans EDF passe de 70 % à 51 % ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Je vous taquine, mon cher collègue, mais c'est ce que votre amendement signifie, si on vous prend au mot !
M. Roland Courteau : Mais non !
M. Ladislas Poniatowski : Quoi qu'il en soit, j'ai bien compris le sens de cet amendement : il s'agit de remettre en cause l'objet même de ce projet de loi.
Pour EDF, j'ai déjà dit lors de la discussion générale -les deux ministres l'ont également indiqué - qu'il n'était en aucune manière question d'envisager une privatisation.
Pour GDF, j'ai déjà développé toute une série d'arguments. Je pense, mes chers collègues, que nous y reviendrons, si vous en êtes d'accord, au moment de l'examen de l'article 10, au sujet duquel nous ne partageons pas le même avis.
Mme Nicole Bricq : Oui, c'est clair !
M. Ladislas Poniatowski : En attendant, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement est bien entendu défavorable à ces deux amendements.
Au fond, messieurs les sénateurs, vous faites comme si vous pensiez que seule une entreprise publique pouvait remplir une fonction de service public. Or vous savez que ce n'est pas vrai puisque, dans vos collectivités, des services publics sont probablement assurés par d'autres entreprises que des entreprises publiques !
Il existe de nombreux exemples à cet égard, mais j'en prendrai un dans le secteur de l'énergie.
Aujourd'hui, nous considérons qu'il est important - il s'agit d'ailleurs là d'une politique publique qui a fait l'objet d'un article dans une loi - de développer l'éolien en France. Or, étant donné que ce sont des entreprises privées qui sont chargées de cette tâche, c'est à l'État qu'il revient de définir les conditions générales et de prévoir les mesures financières et budgétaires nécessaires à travers la contribution pour le service public de l'électricité, le CSPE.
En effet, c'est cette méthode qui rend possible l'investissement privé réalisé par une entreprise privée sur une politique publique, car un tel investissement privé n'existerait pas en l'absence d'une politique publique.
Dès lors, nous serions en pleine contradiction, me semble-t-il, si l'on essayait de faire croire aux Français que le service public relève forcément d'une entreprise publique. Cela n'est pas vrai ; il existe en France de nombreuses situations qui prouvent le contraire.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Nos camarades socialistes soulèvent ici une question essentielle, à savoir l'indépendance énergétique nationale, et je voudrais, à ce titre, faire porter mon intervention sur le secteur électrique, même si notre débat tourne avant tout autour du gaz.
En 2003, déjà, à la suite de la sécheresse, nous avons pu constater, en particulier au moment de la canicule du mois d'août, des tensions importantes sur les prix de gros de l'électricité : le tarif du mégawatt était de 500 euros fin juin, de 100 à 200 euros début juillet, et de 1 000 euros en août ! Ainsi l'électricité s'est-elle ponctuellement et à plusieurs reprises échangée très cher.
La sécheresse puis la canicule ont servi de loupe pour mettre en évidence le risque d'une offre insuffisante.
Dès lors, les partisans de la déréglementation devraient se réveiller, car la rareté qui frappe à la porte ne va pas tarder à frapper au porte-monnaie de ceux-là mêmes qu'elle est censée libérer !
En effet, depuis cinq ans au moins, les développements de nouveaux moyens de production, tous hors marché - cogénération, éolien, etc. -, se sont révélés sans rapport avec l'évolution des besoins. La demande a continué de croître à un rythme de 1 % à 2 % par an, c'est-à-dire, au niveau européen, d'une vingtaine de térawattheures par an, ce qui équivaut à la production de 2 à 3 gigawatts de centrales lourdes, du style charbon, gaz, nucléaire.
On voit mal ce qui pourrait éclaircir les perspectives à un horizon de trois ou quatre ans.
En effet, les producteurs ont besoin de reconstituer leurs marges sérieusement écornées par les deux ou trois années passées en luttes stériles pour obtenir des parts de marché et en développements internationaux hasardeux. Ils risquent donc d'attendre pour investir, ce qui montre bien le danger pour les années à venir dans le cadre des privatisations en matière énergétique.
Voilà qui justifie notre soutien aux deux amendements identiques nos 81 et 589.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Chacun aura compris que le groupe socialiste tient beaucoup à ces amendements.
Monsieur le ministre, votre explication, excusez-moi de vous le dire, ne tient pas !
Si nous pouvons effectivement être d'accord avec vous sur le fait qu'un service public n'est pas forcément garanti par la seule existence d'une entreprise publique, tant il est vrai qu'il existe dans nos collectivités des délégations de service public donnant dans la plupart des cas satisfaction, tel n'est pas l'enjeu du débat.
Le problème, en effet, est de savoir qui détient le pouvoir de décision s'agissant d'un domaine extrêmement sensible, à savoir la sécurité énergétique. Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus et que nous continuerons à avoir les uns et les autres sur ce sujet.
En ce qui concerne tant la nature du capital que la détention de la décision, il apparaît aujourd'hui - nous reviendrons sur les questions posées par la fameuse action spécifique golden share, lors de l'examen de l'article 10 - que l'État n'a plus le pouvoir de décision...
M. Jean Desessard : Abandon !
Mme Nicole Bricq : ... pour prendre les solutions qu'il juge les meilleures en vue d'assurer l'indépendance énergétique. C'est bien de cela qu'il s'agit, monsieur le ministre, et vous le savez pertinemment ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Je partage, moi aussi, les préoccupations exprimées par les auteurs de ces deux amendements identiques.
Pour en revenir à l'argumentation développée par M. le ministre, je voudrais tout de même rappeler que ce débat a déjà eu lieu en 2004. Or, contrairement à ce que disait notre rapporteur, M. Poniatowski, ce matin, nous sommes toujours dans la même logique et notre position n'a pas changé concernant le contenu de ce que nous estimons devoir être les missions de service public de ces grandes entreprises que sont EDF et GDF.
S'il me semble si important que ces deux entreprises continuent de relever de la responsabilité du secteur public, c'est pour que nous puissions donner des orientations afin que l'État affirme ses choix en vue de décisions que nous estimons souhaitables.
Il est vrai qu'aujourd'hui, si l'on a un reproche à adresser à l'État, on peut lui dire qu'il n'a pas suffisamment affirmé son rôle en exigeant d'EDF, et parfois de GDF, qu'elle assume mieux la responsabilité d'entreprise publique qui lui incombe concernant, par exemple, les réponses à apporter dans le domaine des énergies renouvelables.
Pour reprendre l'exemple de l'énergie éolienne cité tout à l'heure, je vous dirai que si, de nos jours, ce secteur se développe, c'est non pas par choix de diversifier les sources d'énergie et d'assurer une meilleure indépendance énergétique, mais essentiellement pour des raisons économiques. Et l'un de mes grands reproches tient à la formule d'achat de l'énergie éolienne produite par EDF.
Mais à partir du moment où, petit à petit, vous voulez faire passer le secteur énergétique dans le secteur privé, vous perdez toute possibilité de peser sur les choix. Vous mettez les entreprises dans une situation telle qu'elles ne prendront de décisions qu'en fonction de certains intérêts économiques ou de choix définis par les actionnaires et non pas en fonction des choix que l'État pourrait vouloir assumer à tel ou tel moment.
Pour ma part, je ne saurais me contenter d'une vision à courte vue dans ce domaine. Au contraire, j'estime, comme je l'ai dit ce matin, que nous devons nous situer à un horizon de vingt, trente, voire cinquante ans, si l'on veut véritablement que les problèmes soient réglés.
Pour prendre l'exemple de l'alimentation en gaz de la France, je rappellerai que c'est grâce à des contrats à long terme que l'on a pu jusqu'à présent assurer notre indépendance énergétique avec des coûts financiers acceptables.
Par conséquent, si l'on perd cette possibilité - et cela ne manquera pas de se produire si votre conception est retenue, monsieur le ministre -, nous ne serons plus en mesure de résoudre les difficultés dans ce domaine.
Telles sont les raisons pour lesquelles je considère que ces deux amendements sont importants.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 81 et 589.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 82 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud- Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 590 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene- Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour assurer la sécurité nucléaire, aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent au capital des entreprises exploitantes d'une installation nucléaire de base.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour défendre l'amendement n° 82.
M. Daniel Raoul : Tous les mots contenus dans cet amendement ont un sens et un poids.
La dérégulation du secteur et la transformation de l'un des principaux exploitants de la filière électronucléaire en société anonyme ont constitué une première étape sur la voie de la privatisation de la filière nucléaire avec, pour conséquence directe, la banalisation du nucléaire.
Nous nous opposons évidemment à un tel processus qui fait fi des risques et des dangers inhérents à ce type d'activité.
Par ailleurs, je tiens à vous rappeler, mes chers collègues, ce que déclarait devant la Haute Assemblée, M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 5 juillet 2004 : « Il n'y aura pas de privatisation d'EDF, non pour des raisons idéologiques, mais pour un motif simple : une centrale nucléaire n'est pas un central téléphonique. Il existe une différence de nature entre EDF et France Télécom qui justifie une différence de politique entre ces deux entreprises. »
Je me souviens très bien des applaudissements nombreux et nourris dont l'UMP avait alors gratifié les propos de M. Sarkozy.
D'ailleurs, notre rapporteur lui-même avait conforté la position de M. Sarkozy en disant : « Bien sûr ! » Vous pourrez, mes chers collègues, consulter le compte rendu intégral du Sénat du 5 juillet 2004 pour retrouver cette citation in extenso.
Une telle déclaration nous paraît évidemment intéressante, mais il serait plus intéressant encore que cela figure dans le texte de la loi, et j'espère donc que vous voudrez bien accepter cet amendement, monsieur le ministre. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 590.
M. Jean Desessard : Il se trouve que cet amendement est identique à celui que vient de défendre en termes excellents mon collègue Daniel Raoul, sénateur du Maine-et-Loire. Aussi, afin de ne pas répéter l'ensemble de l'argumentaire de mon collègue, je m'en déclare solidaire.
Si, d'aventure, je devais, à l'insu de mon plein gré (Sourires.), m'absenter de l'hémicycle cet après-midi, sachez que je suis d'ores et déjà solidaire de tous les amendements déposés par le groupe socialiste et identiques aux miens !
M. Yves Coquelle : C'est une bonne position !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Desessard : Favorable ! (Sourires.)
M. Ladislas Poniatowski : En aucune façon, monsieur Desessard !
En effet, vous serez certainement d'accord avec moi, tout comme M. Courteau, pour considérer que ces deux amendements reviennent en fait à porter la part de l'État ou de ses établissements publics au sein du capital d'EDF jusqu'à 100 %.
M. Jean Desessard : Nous avons été compris ! (Sourires.)
M. Ladislas Poniatowski : . Or je tiens tout de même à vous signaler que, lorsqu'on a ouvert le capital d'EDF, près de 5 millions de Français ont acheté des actions EDF.
Par conséquent, si l'on revenait sur cette décision, cela voudrait dire qu'il faudrait racheter les actions de ces 5 millions de Français, disposition qui aurait incontestablement un coût pour l'État.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !
M. Ladislas Poniatowski : . Je vous rappellerai, en outre, qu'au moment où l'on a ouvert le capital d'EDF, l'action se situait, si mes souvenirs sont exacts, aux alentours de 20 euros, alors qu'elle atteint aujourd'hui quelque 45 euros.
Si je dis cela, ce n'est pas tant pour insister sur l'« addition salée » que représenterait ce coût, mais bien plus pour montrer que les Français aiment leur électricien national. Je ne suis pas sûr que le fait de leur annoncer la reprise d'une part du capital de cette entreprise soit, d'un point de vue stratégique, une bonne idée. Je tenais simplement à apporter cette précision.
M'adressant à Mme Bricq, je ne voudrais pas que mes propos soient interprétés comme ils l'ont été à une ou deux reprises.
Loin de moi l'idée de porter une accusation sur le rapport que vous avez rédigé, ma chère collègue. Ce dernier constitue même, à mes yeux, un vrai travail de fond sur le problème que vous aviez soulevé à l'époque et qui concernait non pas EDF mais Gaz de France.
Je répète qu'il s'agissait d'un travail sérieux dont les conclusions se rapprochaient de la pensée de M. Fabius à l'époque, à savoir qu'il n'était pas absurde d'ouvrir le capital de Gaz de France. Je crois même me souvenir que, dans votre rapport, madame Bricq, vous envisagiez un rapprochement éventuel avec Total.
Mme Nicole Bricq : Et EDF !
M. Ladislas Poniatowski : Disant cela, je cherche non pas à vous mettre en contradiction avec tel ou tel amendement, mais simplement à attirer l'attention des uns et des autres.
Je suis frappé de voir que, lorsqu'on est dans l'opposition, on n'a plus le même comportement que lorsqu'on tient les rênes du pouvoir !
M. Gérard Le Cam : C'est vrai pour tout le monde !
M. Ladislas Poniatowski : C'est un peu regrettable.
Je considère, pour ma part, que les choses peuvent toujours s'inverser et que, quand on fait une proposition, il convient de prévoir les conséquences que celle-ci pourrait entraîner.
Telle est l'observation complémentaire que je souhaitais faire avant d'indiquer que la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ferai référence à ce qui est fondamental dans l'exploitation d'une installation nucléaire de base, ou INB, d'une centrale nucléaire, je veux bien sûr parler de la sécurité et du long terme.
Ainsi, qu'en est-il de la question des démantèlements ou de celle des déchets ? Que va-t-on faire de ces derniers ?
Tout à l'heure, Mme Beaufils a évoqué le long terme qui devait, selon elle, prévaloir en matière de politique énergétique.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pourquoi Mme Beaufils en particulier ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Durant les cinq années qu'a duré le gouvernement Jospin, de 1997 à 2002, aucun investissement de production dans l'électricité n'a été réalisé en France. Était-ce là préparer l'avenir ?
Qui a fait voter la loi sur les déchets radioactifs ? C'est nous. Qui a fait voter la loi sur l'autorité de sûreté nucléaire ? C'est nous, en prenant pour base un texte préparé par Mme Voynet, qui avait été bloqué au Sénat et que nous avons repris et modifié pour, finalement, mettre en place l'autorité de sûreté nucléaire.
Nous avons donné des gages de notre souci du long terme en demandant à EDF d'investir 40 milliards d'euros, alors que pas un euro n'avait été consacré à la production d'électricité sous la législature précédente, les investissements réalisés alors étant bien différents ! Le fond du problème est là, me semble-t-il.
À ce titre, la véritable réponse aux préoccupations que vous exprimez par le biais de cet amendement, c'est la mise en place, sur notre initiative, de l'autorité de sûreté nucléaire qui, en toute indépendance, se trouve à même d'assurer la sécurité des installations nucléaires françaises.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Monsieur le ministre, vous venez d'évoquez le coût du démantèlement des centrales qui, de fait, est estimé à 15 milliards d'euros, mais le retraitement du combustible nucléaire pose également problème dans une perspective de long terme.
En effet, nous pouvons craindre que le secteur privé ne tente d'échapper à ses obligations en défalquant certains coûts de la valeur des entreprises acquises. Nous pouvons penser également que les actionnaires d'EDF achètent des titres pour les revendre par la suite et n'assument donc pas le développement de l'entreprise sur le long terme, alors que, nous le savons, la durée de vie des centrales nucléaires est relativement limitée, même si elle peut désormais être prolongée de quelques années. Le principe de la privatisation de l'énergie se heurte ici, me semble-t-il, à une sérieuse difficulté.
C'est en ce sens que nous soutenons l'amendement n° 82, qui tend à soulever le problème de la sécurité nucléaire, dans toute l'acception de cette expression.
Il s'agit là, en effet, d'une véritable difficulté, que seuls l'État et le service public sont capables de surmonter à long terme. Il est vrai que les investissements ont été insuffisants au regard de l'évolution de la consommation d'électricité de notre pays - je l'ai souligné tout à l'heure -, et ce quels qu'aient été les gouvernements au pouvoir.
Il est vrai aussi que l'on tarde à mettre au point les réacteurs de troisième génération, notamment. Nous ne sommes pas allés assez vite ni assez loin, mais c'est aussi, nous le savons, parce que le lobby pétrolier a pesé sur la recherche.
Ainsi, depuis très longtemps nous savons à peu près quand vont s'épuiser les réserves de pétrole et de gaz dans le monde ; pourtant, les progrès sont lents dans ce domaine, car des intérêts privés pèsent sur la recherche, et cela ne cessera sans doute pas, malheureusement.
Nous en sommes donc encore aux balbutiements, notamment, des moteurs propres et des bioénergies, que le Gouvernement ne soutient pas autant qu'il le devrait, en particulier grâce à la fiscalité incitative.
Pour autant, les biocarburants ne feront pas de miracle ! Ils ont leurs limites, ils ne pourront pas représenter plus d'un certain pourcentage de la consommation énergétique nationale, et il faudra le faire savoir aux Françaises et aux Français. Il est temps de dire la vérité à nos concitoyens et de cesser de les faire rêver avec les biocarburants, même si ceux-ci doivent être développés au maximum.
La sécurité nucléaire est essentielle. À aucun moment il ne faudra la confier au secteur privé ou aux actionnaires.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous soutiendrons ces deux amendements identiques.
Monsieur le ministre, vos arguties sur les positions défendues dans le passé par les uns ou par les autres sont lassantes, d'autant que vous vous êtes adressé nommément à Mme Beaufils, qui n'est tout de même pas la représentante attitrée du gouvernement de la gauche plurielle !
Au lieu de tenir à chaque fois ce genre de discours, expliquez-nous plutôt comment vous-même, ou en tout cas la majorité et, à peu de choses près, le même gouvernement, pouvez affirmer que ce que vous souteniez en 2004 et en 2005 n'est plus valable aujourd'hui !
J'aimerais que nos collègues de la majorité qui, il n'y a pas si longtemps, applaudissaient aux discours favorables au service public et à la maîtrise de l'énergie nucléaire par l'État m'expliquent pourquoi ils se taisent aujourd'hui. Par quel miracle proprement incompréhensible - et ils n'en donnent d'ailleurs aucune justification - considèrent-ils désormais que le rôle de la puissance publique dans ce domaine est secondaire et que, au fond, nous pouvons faire confiance au secteur privé pour assurer, entre autres, la sécurité nucléaire et environnementale, les investissements à long terme et les approvisionnements ?
Mes chers collègues, il serait tout de même intéressant que vous nous disiez comment vous percevez désormais ces enjeux.
En effet, j'en suis désolée, depuis le commencement de nos débats, vous ne vous êtes pas expliqués sur votre projet, en dépit des incertitudes qui l'entourent et que nous avons soulignées ce matin !
Vous défendiez ce projet de loi au nom du patriotisme économique. Il était censé donner à la France des bases industrielles solides, à l'échelle mondiale. Et patatras ! Nous nous apercevons qu'il n'en est rien, du moins si nous nous fions aux informations parues dans la presse.
Vous jouez donc désormais sur un autre registre, en nous expliquant que tous les propos que vous avez tenus sur la sécurité n'ont plus d'importance.
Monsieur le ministre, s'il est vrai qu'il faut prendre à bras-le-corps la politique énergétique - et, en effet, les incertitudes grandissent dans ce secteur, à l'échelle mondiale -, nous devons faire preuve d'une véritable volonté politique. Et s'il faut vraiment indemniser les actionnaires, faisons-le !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je ferai deux remarques.
Tout d'abord, il est grave de vouloir confier la sécurité nucléaire au secteur privé, car cela peut poser d'importants problèmes en France, mais surtout faciliter la prolifération nucléaire à travers le monde, et nous n'avons pas fini d'en mesurer les conséquences. Mes chers collègues, nous prenons aujourd'hui une lourde responsabilité !
Ensuite, monsieur le rapporteur, vous l'avez souligné, les Français aiment bien leur électricien national, comme ils aimaient bien leur postier national, comme ils aiment bien leur gazier national !
Mais alors, pourquoi voulez-vous leur faire de la peine ? (Sourires.) Pourquoi voulez-vous qu'ils n'aient plus de gazier national ? Pourquoi avez-vous supprimé leur postier national ? Pourquoi supprimez-vous leur électricien national, alors que ce service fonctionnait bien et que les Français en étaient contents ? Pour qui, pour quels intérêts économiques ? Pourquoi vouloir faire cette peine aux citoyens français ?
Vous auriez pu ajouter quelques étoiles européennes sur les camionnettes bleues ou jaunes, puisqu'il est désormais nécessaire de s'organiser à l'échelle européenne. Mais pourquoi priver les Français d'un service public national qui marchait bien et donnait satisfaction ?
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur, vous avez raison sur un point : le rachat des actions de GDF aux cinq millions de porteurs actuels aurait un coût, qui est élevé dans l'absolu, et qui l'est aussi relativement d'ailleurs - tout le problème est là -, compte tenu de l'état où vous laisserez les finances publiques après cinq ans d'exercice du pouvoir !
Comme nous l'avons souligné hier lors des explications de vote relatives à la motion tendant à soumettre ce projet de loi au référendum, vous auriez été plus prudents de proposer la question qui nous occupe aujourd'hui au vote des Français.
En effet, vous laissez à notre candidat ou à notre candidate à l'élection présidentielle - une fois que nous, les socialistes, nous l'aurons choisi, ce qui ne saurait tarder - la possibilité de demander aux Français de l'élire sur certaines priorités. Mais tel n'est pas notre débat d'aujourd'hui.
Monsieur le rapporteur, les propos que vous m'avez adressés montrent que, une fois encore, vous regardez dans le rétroviseur. Pour ma part, par tempérament, je préfère regarder devant moi plutôt que derrière. Toutefois, vous m'avez donné envie de relire le rapport que j'avais commis, en 1999, à la demande du Premier ministre de l'époque.
Or, si vous lisez ce rapport attentivement, vous n'y trouverez pas les propos que vous m'avez prêtés. La pratique, certes fréquente en politique, qui consiste à sortir une phrase de son contexte ou à pratiquer l'amalgame est tout de même désagréable !
D'ailleurs, monsieur le rapporteur, je vous donne acte d'avoir rappelé que mon rapport ne portait absolument pas sur EDF, mais sur Gaz de France. Si vous le lisez attentivement, vous verrez que j'ai toujours défendu l'idée que ces deux entreprises, sauf en ce qui concerne la distribution, exerçaient deux métiers différents. (M. Ladislas Poniatowski acquiesce.)
À la page 29 du rapport - vous la lirez entièrement -, j'écris que, si un rapprochement peut-être envisagé pour GDF, c'est avec un groupe pétrolier - à l'époque, cela avait tout son sens - ou alors avec EDF, notre électricien national, et un gazier européen, ce qui n'est pas tout à fait ce que l'on me fait dire depuis deux jours dans notre hémicycle !
Encore une fois, monsieur le rapporteur, je vous réserve les bonnes feuilles de ce rapport pour les égrener, s'il en est besoin, tout au long de notre débat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il faut cesser d'utiliser cet argument, monsieur le rapporteur !
Mme Nicole Bricq : Nous devons encore passer ensemble une petite quinzaine de jours à examiner ce projet de loi. Si vous voulez évoquer à nouveau cette question, vous me trouverez à chaque fois !
Je n'ai donc aucun état d'âme à défendre ces deux amendements identiques.
Du reste, monsieur le rapporteur, quand je ne suis pas d'accord avec un amendement, vous ne trouvez pas mon nom dans la liste des signataires ! (M. Daniel Raoul applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 82 et 590.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)