Motion référendaire sur leprojet de loi relatif au secteur de l'énergie : Explications de vote

Motion référendaire sur leprojet de loi relatif au secteur de l'énergie : Explications de vote

debate, 11/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques tendant au rejet de la motion de renvoi au référendum, je donne la parole à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon propos est non pas de classer les parlementaires selon leurs vertus démocratiques, mais à attirer l'attention sur un changement profond, sur un tournant historique. La France démocratique et républicaine amorce un virage qui, à la veille d'une échéance politique fondamentale, n'est pas dénué de sens.
Cette spécificité d'une république vieillissante pour certains, mais identifiée par son histoire, ses racines, son pacte social et mutualiste, disparaît sous le modernisme et la banalisation de l'organisation de la société en raison du choix d'un capitalisme rayonnant dans le monde.
S'agissant de modernisation, j'aurais préféré que l'on se préoccupât davantage du rôle des représentants du peuple, des parlementaires sous la Ve République, afin de rendre la politique plus proche du citoyen.
Ce n'est pas le choix qu'a fait la majorité. J'en veux pour preuve la manière dont a été traité ici même ce sujet de fond- à la hussarde. Faute de permettre au Parlement d'effectuer ce travail de fond auquel nous étions habitués, oui, l'avis du peuple de France doit être sollicité pour combler cette carence.
Une seule nuit entre l'adoption du texte par l'Assemblée nationale et le début des réflexions au Sénat : ce ne sont pas des conditions normales.
Cessez de bafouer la République comme vous le faites ! À tant scier la branche sur laquelle nous sommes assis, elle pourrait bien tomber.
Cessez de prendre de haut le citoyen sous prétexte qu'il serait incompétent pour apprécier ce problème technique ! Là commencent les dérapages politiques.
Cessez de nous tromper ! En effet, en demandant au Parlement d'autoriser une privatisation avant même de connaître l'importance des activités dont Bruxelles réclame la cession - nous n'en serons informés qu'au mois de novembre, c'est-à-dire après le vote -, vous lui faites signer un chèque en blanc.
Les Français méritent mieux ; ils méritent d'être consultés.
Comment pouvez-vous admettre la privatisation de GDF sans qu'on connaisse bien son avenir ? Que pensent les actionnaires de Suez de tout cela ? Cessez enfin de nous tromper !
Monsieur le ministre, l'accord de Barcelone, auquel vous faisiez allusion, conclu avant l'élection présidentielle de 2002, prévoyait l'ouverture du marché de l'énergie aux entreprises, non pas aux ménages.

M. Michel Teston : Tout à fait !

M. Jean-Marc Pastor : Surtout, deux conditions étaient posées : d'une part, la réalisation d'une étude d'impact sur le marché ; d'autre part, l'adoption d'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique généraux. Faute de quoi, l'ouverture ne pouvait avoir lieu.
Or, dès novembre 2002, soit quelques semaines plus tard, vous avez accepté l'ouverture pour tous les ménages, sans directive-cadre, sans véritable préparation.
Oui, le citoyen français doit être impliqué dans ces choix stratégiques afin qu'on n'abuse plus de lui.
GDF n'appartient pas qu'aux seuls actionnaires. Le considérer, ce serait remettre en cause le principe même du service public. Ce concept vieux de soixante ans serait ainsi balayé.
J'ai du mal à concevoir qu'une poignée d'individus puissent ainsi démanteler ce patrimoine national, propriété de tous, qui a fait l'honneur de la France. Oui, cet ensemble est bien la propriété intellectuelle de tous les Français.
Alors, ayons le courage de leur poser la question. L'énergie, c'est la vie. La vie est un bien individuel. L'énergie doit rester un bien collectif, pour l'intérêt de chacun. Il revient maintenant aux Français de se prononcer sur ce bien indivis, propriété de tous. En paraphrasant notre illustre prédécesseur, Victor Hugo, je dirai que la France gouvernée par le privé seulement serait l'océan gouverné par un ouragan.
Voilà pourquoi nous demandons que le Sénat rejette les conclusions négatives de la commission et adopte cette motion afin de permettre au peuple de se prononcer sur cet ouragan ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout a été dit, ou presque.
Injustement, vous nous reprochez de refuser le débat, alors même que nous voulons le porter dans l'ensemble du pays.
Arguments et arguties, dites-vous. Quel mépris à l'égard du Sénat, des sénatrices et des sénateurs ! Être élu, monsieur le ministre, c'est respecter le peuple.
Considérations d'un autre âge, dites-vous encore. Ce qui est d'un autre âge, monsieur le ministre, c'est la mondialisation, qui oppose les peuples, ce sont les règles européennes de la concurrence, qui fabriquent des nains économiques, telle la règle des deux tiers, face à une mondialisation qui laisse se former à côté de nous des géants économiques mondiaux. Ce qui est d'un autre âge, ce sont les directives, qui livrent l'ensemble des grands services publics aux appétits financiers des actionnaires et des fonds de pension.
Monsieur le ministre, l'énergie française a une longue histoire, depuis la lampe à huile en passant par les réverbères à gaz, qui devaient faire de Paris la Ville lumière. En 1946, dans un pays ruiné et exsangue, des hommes ont su jeter pour des décennies les bases d'une société plus juste, plus égalitaire.
La mondialisation n'est pas la fin de l'histoire. L'Europe ultralibérale ne l'est pas davantage. L'histoire s'écrit ici, aujourd'hui. Le Sénat vous donne l'occasion unique de sortir par le haut de ce mauvais pas dans lequel vous vous enferrez.
Vous persistez dans cette voie, vous disant qu'il en restera toujours quelque chose. Vous avez tort, du moins je l'espère. Donner la parole au peuple de France sur un sujet somme toute beaucoup plus simple que ne l'était celui de la Constitution européenne me semble aujourd'hui être un impératif démocratique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, personnellement, je suis assez dubitatif sur cette affaire. Je comprends parfaitement les raisons qui justifient le dépôt de cette motion, mais je ne suis pas totalement convaincu qu'un référendum soit la meilleure réponse. Après tout, il incombe au Parlement de prendre ces décisions.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. François Fortassin : Cependant, au-delà des différentes sensibilités politiques, j'estime que le Parlement serait bien inspiré de refuser ces privatisations.
Monsieur le ministre, je ne mets en doute ni votre volonté ni vos convictions lorsque vous affirmez que c'est aller de l'avant que de s'engager dans la voie de la privatisation. (Mme Michelle Demessine s'exclame.) Mais, en la matière, vous me paraissez un prince de l'utopie : l'exemple très récent de la privatisation des autoroutes en est l'illustration.
Jusqu'à il y a peu encore, ces autoroutes étaient particulièrement bien entretenues, et les bas-côtés, régulièrement fauchés. Aujourd'hui, sur toutes les autoroutes de France, on voit des herbes folles pousser au milieu des voies. Il en va de même pour les plantations, hier superbes. Il n'est que de citer les dix millions d'arbres plantés au bord des autoroutes du sud de la France : ils sont devenus, hormis les abords des échangeurs, de véritables ronciers ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Au-delà de l'aspect esthétique - les visiteurs n'auront sans doute pas une très bonne image de notre pays -, il faut évoquer la sécurité : cette végétation sauvage, qui ôte une grande partie de la visibilité, présente un danger pour les automobilistes.
Messieurs les ministres, je me demande quelle sera demain la portée du contrôle et des sanctions des commissions que vous mettez en place. Vous savez très bien que, dans un capitalisme sauvage, débridé, ces mesures resteront lettre morte.
Par ailleurs, je m'interroge sur l'état des réseaux dans dix ans. Certes, le problème ne se posera pas lorsque les canalisations auront une certaine taille. Mais l'approvisionnement des quelques villages de 200 ou 300 habitants au coeur des Pyrénées ou du Massif central risque, lui, de poser problème. Ces réseaux seront complètement abandonnés et vous savez très bien que, à ce moment-là, la puissance publique ne pourra rien contre les puissances de l'argent ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je rappelle que, en application de l'article 68 du règlement, l'adoption par le Sénat d'une motion concluant au référendum suspend, si elle est commencée, la discussion du projet de loi.
Je mets aux voix les conclusions négatives de la commission des affaires économiques.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 5 :
Nombre de votants
330
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
202
Contre
124
Les conclusions négatives de la commission des affaires économiques sont adoptées.
En conséquence, la motion de renvoi au référendum est rejetée et le Sénat va poursuivre la discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie.