Création d'un ordre national des infirmiers : Article 2

Création d'un ordre national des infirmiers : Article 2

debate, 05/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 4311-15 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut-être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier. Le représentant de l'État dans le département ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret. »
II. - L'article L. 4311-16 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 4311-16. - Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application des articles L. 4311-26, L. 4393-1 ou L. 4398-3. »

Mme la présidente : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21, présenté par MM. Domeizel et Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Il est défendu !

Mme la présidente : L'amendement n° 36, présenté par MM. Domeizel et Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4311-16 du code de la santé publique, supprimer les mots :
ou à l'étranger
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : J'attire votre attention sur cet amendement.
Le paragraphe II de l'article 2 est consacré au refus d'inscription au tableau de l'ordre national des infirmiers. Désormais, il appartient non plus au préfet mais au conseil départemental de l'ordre des infirmiers de refuser l'inscription au tableau si le demandeur ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour l'exercice de la profession ou s'il est sous le coup d'une suspension ou d'une interdiction d'exercice.
Il s'agit, par cet amendement, de supprimer le refus systématique d'inscription à l'ordre, et donc d'exercice en France, lorsqu'un infirmier est frappé d'une interdiction dans un pays étranger. J'y insiste, monsieur le ministre, et j'aimerais que nous trouvions un accord sur ce point.
En effet, même en supposant que cette règle puisse être applicable - transmission des informations d'un pays à un autre - il n'est pas évident que les raisons d'une interdiction à l'étranger soient justifiées sur notre territoire.
On pourrait citer de nombreux exemples qui pourraient engendrer une interdiction d'exercice à l'étranger : mise en pratique de certaines démarches de prévention, lutte contre les MST, contraception, participation à une IVG, refus le cas échéant de porter le voile dans l'exercice de la profession.
Il conviendrait donc au minimum, avant de refuser une inscription à l'ordre en cas d'interdiction d'exercice à l'étranger, que soient vérifiées au préalable les raisons qui ont conduit à une telle décision.
S'il n'y avait pas ce contrôle, le risque serait important parce que, dans certains pays, l'interdiction d'exercer touche aux droits de l'homme. L'on ne pourrait donc pas l'appliquer directement en France.

Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4311-16 du code de la santé publique, remplacer les références :
des articles L. 4311-26, L. 4393-1 ou L. 4398-3
par la référence :
de l'article L. 4311-26
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 16 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 21 et 36.

Mme Sylvie Desmarescaux : Les articles figurant dans l'amendement n° 16 font référence au conseil des professions paramédicales qu'il vous sera proposé de supprimer à l'article 4 et dont les infirmiers sont exclus du fait de la création de l'ordre.
Sur l'amendement n° 21, la commission émet un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 36, s'il est vrai que des abus peuvent être commis à l'étranger en matière d'interdiction d'exercer, il n'en demeure pas moins que la disposition prévue par la proposition de loi constitue une mesure de sécurité certaine pour les patients. En outre, le professionnel peut faire appel de cette décision lorsqu'il l'estime illégitime.
Cela étant, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 21 et un avis favorable sur l'amendement n° 16.
Je m'attarderai sur l'amendement n° 36, qui le mérite.

M. François Autain : Ah oui, il est important !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La suppression envisagée reviendrait, en définitive, à instaurer des conditions d'inscription à l'ordre plus favorables pour les infirmiers étrangers que pour les infirmiers nationaux, ce qui serait paradoxal, avec le danger d'attirer sur notre territoire des infirmiers interdits d'exercer dans leur pays du fait, par exemple, de fautes lourdes, ce qui ne serait pas sans risque pour les patients français.
Par ailleurs, l'ordre se doit de respecter les décisions prises par un pays étranger en matière d'interdiction d'exercer.
La notion de réciprocité doit également être prise en compte, car si nous mettions en place un tel dispositif, les professionnels interdits d'exercer en France pourraient aller exercer à l'étranger.
L'adoption de cet amendement aujourd'hui, même si vos arguments doivent être entendus, ne serait pas sans poser des risques réels. Il pourrait déstabiliser la partie qui n'est pas propre à ce conseil.
Il faut savoir également qu'il existe des voies de recours devant les tribunaux. Il ne s'agit donc absolument pas d'une situation qui serait définitive et sans appel. Les dispositifs en vigueur permettent d'apporter la sécurisation qui est recherchée. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 36.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, votre argumentation, très pertinente, aurait pu me conduire à retirer cet amendement, si vous n'aviez pas évoqué le principe de réciprocité.
Vous considérez, en effet, que l'on est obligé de respecter les interdictions d'exercer qui ont été prises dans un pays étranger. Cela confirme ce que je disais tout à l'heure, à savoir qu'une infirmière peut se voir interdire d'exercer son métier en France au motif qu'elle a, dans un pays étranger, refusé de porter le voile, assisté un médecin dans la pratique d'une IVG, voire participé à une action humanitaire.
L'affirmation de ce principe de réciprocité me conduit donc à maintenir mon amendement.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il existe une possibilité de recours devant les tribunaux.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Je suis sensible aux arguments qu'a développés M. Godefroy.
Sans doute conviendrait-il de distinguer les pays européens et les pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne. Cette question pourrait être évoquée au cours de la navette. Il deviendrait dès lors possible de décider qu'une interdiction d'exercer prononcée dans un État non membre de l'Union européenne doit être soumise au préfet.
Le présent texte inverse le système actuel. Il appartiendra désormais aux infirmiers de faire la preuve qu'ils ont été condamnés à tort dans un pays étranger.
Afin de remédier à cette situation, nous pourrions admettre le principe de réciprocité, d'automaticité, pour les pays de l'Union européenne, qui sont tous régis par des règles similaires. Pour les autres pays, nous pourrions, afin de préserver les droits des infirmiers qui pourraient être poursuivis abusivement, adopter une attitude plus responsable en prévoyant que le préfet aura la faculté de faire « sauter » cette clause a priori, sans que l'infirmier soit contraint de déposer un recours.

Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Je voterai l'amendement n° 36, car je considère que le principe d'automaticité peut-être contesté, même pour des pays membres de l'Union européenne.
Prenons le cas d'une infirmière qui aurait, au Portugal, pays dans lequel l'interruption volontaire de la grossesse n'est pas légale, aidé un médecin à pratiquer une IVG. Il s'agit d'une hypothèse d'école. Si cette infirmière décidait de venir travailler dans notre pays, devrait-on lui interdire d'exercer son métier dès lors qu'elle aurait pratiqué au Portugal un acte qui est reconnu par la législation française ?
Il s'agit là d'un problème parmi d'autres. Aussi, j'invite ceux de mes collègues qui s'apprêtent à repousser cet amendement à bien réfléchir aux conséquences de leur vote.

Mme la présidente : La parole est à M. André Vantomme, pour explication de vote.

M. André Vantomme : Il convient, me semble-t-il, de retenir l'amendement n° 36. De cette façon, comme nous y invite M. About, nous pourrions revenir sur cette question au cours de la navette.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, adopter l'amendement n° 36 nous conduirait à modifier la législation en vigueur. Or le système actuel comporte des garanties.
Je comprends, certes, les motivations qui inspirent M. About, mais force est de constater que sa position ne fait pas l'objet d'un consensus, puisque M. Autain évoquait à l'instant la situation qui prévaut au Portugal.

M. François Autain : Et en Irlande !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement, considérant qu'il convient d'en rester à la rédaction du texte qui vous est présenté, a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 36.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)