Contrôle de la validité des mariages : Demande de renvoi à la commission
debate, 04/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 18 rectifié bis, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 275, 2005-2006).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. Charles Gautier, auteur de la motion.
M. Charles Gautier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la première phrase de l'exposé des motifs du texte que nous examinons aujourd'hui en dit long sur l'état d'esprit dans lequel ce texte a été rédigé : « La lutte contre l'immigration irrégulière et les mariages forcés constitue l'une des priorités du Gouvernement. »
C'est éloquent ! Dès la première phrase, on nous inflige un amalgame entre immigration et mariage forcé - comme s'il n'existait pas de mariages forcés entre Français. Pourquoi instituer une sorte de rapport systématique entre immigration et mariage forcé ?
La suspicion est permanente : les règles du mariage seraient détournées a priori à des fins purement migratoires. L'argumentation paraît peu sérieuse. Les chiffres cités sont inexistants ou peu précis. En réalité, ce phénomène touche combien de mariages ? Quel pourcentage représente-t-il sur l'ensemble des mariages binationaux ?
En fait, il semble que la proportion soit très faible. L'application de la loi de 2003 et du décret de 2005 s'y rapportant entraîne l'annulation d'à peu près 200 mariages par an. On parle de 34 000 personnes par an qui acquièrent la nationalité française par le mariage,...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n'est pas beaucoup.
M. Charles Gautier : ...chiffre à rapprocher des 75 000 personnes naturalisées chaque année en France.
Et puis, je m'interroge car il existe déjà des règles permettant aux officiers d'état civil de dénoncer un mariage qui leur paraîtrait peu sincère. Les textes protégeant les jeunes femmes contre le mariage forcé n'ont-ils pas été récemment réformés, notamment grâce à nos collègues Nicole Borvo Cohen-Seat et Roland Courteau, qui se sont battus pour le relèvement de l'âge légal du mariage à dix-huit ans ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Jacques Hyest : Cela ne figurait pas dans la proposition de Roland Courteau !
M. Charles Gautier : Monsieur le garde des sceaux, ce texte est un pur produit de campagne électorale, mais il est aussi dangereux.
Il est dangereux, car il induit automatiquement une suspicion vis-à-vis des couples binationaux. Il stigmatise celui ou celle qui, de nationalité française, oserait proposer le mariage à un étranger.
Il est dangereux aussi et surtout parce qu'il renverse la charge de la preuve. Comme cela a déjà été dit plusieurs fois, ce n'est plus à l'officier d'état civil de prouver que le mariage est délictueux, mais au couple binational de prouver sa volonté réelle de se marier. Quelle chose est plus dure à prouver que son amour profond ?
Par cette réforme, vous ne parviendrez qu'à une seule chose : fabriquer une nouvelle catégorie d'étrangers irrégularisables, dont le désir de vie commune sera contrarié et qui viendront tout de même en France. Ils seront alors inexpulsables, contraints de vivre dans la clandestinité, et vous savez très bien ce que cela entraîne : le gymnase de la ville de Cachan est rempli de familles dans ce cas !
Monsieur le garde des sceaux, nous avons déposé cette motion de renvoi à la commission pour une raison bien précise. Vous prévoyez dans ce texte une charge de travail supplémentaire pour les services diplomatiques et consulaires, ainsi que pour le parquet de Nantes. Dans la réponse que vous avez faite à Mme Cerisier-ben Guiga sur ce sujet, vous n'avez parlé que des postes de greffier. Votre silence concernant les postes de magistrat ne fait que confirmer la véracité des propos de ma collègue.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Un substitut supplémentaire a été nommé.
M. Charles Gautier : L'article 3 du projet de loi que nous examinons aujourd'hui renforce les contrôles a priori et a posteriori concernant les mariages célébrés à l'étranger.
Les autorités diplomatiques et consulaires seront chargées désormais de délivrer obligatoirement des certificats de capacité de mariage, de réaliser les auditions des futurs époux, d'engager les procédures d'opposition et de transcrire les mariages célébrés à l'étranger. Par là, vous durcissez les conditions d'accès au mariage de façon considérable.
Le durcissement de ces conditions entraînera automatiquement des contentieux nombreux. Ceux-ci sont de la compétence du tribunal de grande instance de Nantes depuis le décret du 23 février 2005. Or, depuis la sortie de ce décret, aucun bilan n'a été établi, aucune audition n'a été faite. Quelles en sont les conséquences pour le parquet de Nantes ? Il suffit d'aller rencontrer les personnes concernées - c'est plus facile pour moi que pour d'autres, je le reconnais volontiers - pour constater que leurs conditions de travail ne se sont pas améliorées, c'est le moins que l'on puisse dire !
Monsieur le ministre, les services diplomatiques et consulaires sont déjà dans des situations financières et matérielles inquiétantes. Le tribunal de grande instance de Nantes, comme une grande partie des tribunaux de grande instance de France, est surchargé de dossiers.
Nous considérons donc qu'il aurait été important de prévoir, dans le cadre de la préparation de la discussion de ce texte, une saisine pour avis de la commission des affaires étrangères. Celle-ci aurait, au minimum, procédé à l'audition de la direction des affaires consulaires et du parquet de Nantes. Le ministre des affaires étrangères n'a même pas été auditionné par la commission des lois, il est pourtant concerné au premier chef par la mise à disposition de moyens supplémentaires, comme l'a démontré mon collègue Richard Yung.
De plus, ce texte a été déposé à l'Assemblée nationale en février 2006 ; il a été retiré de l'ordre du jour au profit du texte sur l'immigration, tout cela voilà plus de six mois. La précipitation avec laquelle la commission des lois vient d'être saisie n'est donc absolument pas justifiée.
C'est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste demande le renvoi à la commission de ce texte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je n'interviendrai pas sur les critiques concernant le texte, je me bornerai à répondre au sujet du renvoi à la commission.
Notre rapporteur a été nommé au mois d'avril, il a donc eu tout le temps de procéder aux auditions nécessaires des services de la chancellerie et du ministère des affaires étrangères.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Lui seul !
Mme Alima Boumediene-Thiery : La commission ne les a pas entendus.
M. Jean-Jacques Hyest : Il nous en a rendu compte. Je pense que le rapporteur a bien fait son travail. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
La commission a eu le temps d'examiner les divers aspects de ce texte. Nous avons d'ailleurs tenu compte des difficultés qui nous étaient signalées et apporté un certain nombre de modifications afin de répondre aux besoins de sécurité juridique, mais aussi de simplicité.
D'ailleurs, mes chers collègues, nous ne sommes pas obligés, pour chaque texte, d'entendre tous les ministres. Nous n'avons pas entendu le garde des sceaux.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Cela aurait pourtant été utile ! Demandez aux consuls ce qu'ils en pensent !
M. Jean-Jacques Hyest : Madame Cerisier-ben Guiga, veuillez cesser de m'interpeller !
Nous estimons que nous pouvons parfaitement délibérer, nos collègues étant tout à fait informés des divers aspects de ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle j'invite le Sénat à rejeter la motion de renvoi à la commission. (Mme Alima Boumediene-Thiery proteste.)
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cette motion tend à obtenir le renvoi du texte à la commission des affaires étrangères afin que le ministre des affaires étrangères puisse faire connaître son point de vue sur cette réforme.
Chacun est conscient qu'il s'agit là d'une demande dilatoire. Le ministère des affaires étrangères a déjà été auditionné par le rapporteur de la commission des lois.
Je tiens à indiquer que, dans un certain nombre de consulats, ceux qui sont parmi les plus exposés à la fraude, le principe de l'audition systématique des époux est déjà appliqué, d'ailleurs avec un certain succès. Lorsque cela est possible, cette audition a lieu avant le mariage. Néanmoins, le plus souvent, elle se déroule après la célébration, à l'occasion de la demande de transcription. Quoi qu'il en soit, les consulats qui pratiquent ainsi soulignent l'efficacité de cette mesure afin de détecter les cas de fraude.
Si la généralisation des auditions est susceptible de créer une charge nouvelle, la réforme a également pour objet de rendre plus efficace le dispositif de contrôle des mariages. Ainsi, le développement des dispositions relatives à la délégation donnée à certains fonctionnaires pour procéder à l'audition, de même que la réalisation d'un contrôle plus en amont peuvent alléger ces charges.
En tout état de cause, le Gouvernement assurera le suivi de l'application de cette réforme et affectera les besoins nécessaires à sa réussite.
Cela étant dit, j'aimerais à nouveau répondre à Mme Cerisier-ben Guiga ainsi qu'à M. Gautier, qui viennent de me reprocher de n'avoir parlé que des greffiers et non des magistrats. Comme je veux tout faire pour leur être agréable, je vais leur donner immédiatement satisfaction. (Sourires.)
Par le passé, le parquet civil de Nantes comptait trois magistrats. Mon prédécesseur a créé un quatrième poste, et je viens d'affecter un cinquième magistrat à cette juridiction. Le nombre de magistrats est donc passé de trois à cinq.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Pour un doublement de la charge de travail !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : De la même façon, par le passé, il y avait onze greffiers. Les efforts de mon prédécesseur et de moi-même ont abouti à faire passer leur nombre de onze à seize.
Telle est la situation, qui, j'en suis heureux, permettra de rassurer Mme Cerisier-ben Guiga et M. Gautier, dont j'ai pu mesurer à quel point l'inquiétude était sincère.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Oui, très sincère !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement demande au Sénat de bien vouloir rejeter la motion tendant au renvoi à la commission. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 18 rectifié bis, tendant au renvoi à la commission.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président : Mes chers collègues, avant d'aborder l'examen des articles, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.