RAPPELS AU RÈGLEMENT

RAPPELS AU RÈGLEMENT

debate, 03/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Bel : Monsieur le président, mon rappel au règlement - j'en suis bien conscient, il eût été plus logique de le faire au moment où vous avez donné lecture de la conférence des présidents, mais les circonstances ne s'y prêtaient pas - se fonde sur l'article 29 du règlement du Sénat, aux termes duquel la conférence des présidents « fixe au moins pour le mois suivant de la session la date de la séance mensuelle réservée par priorité à l'ordre du jour fixé par le Sénat en application de l'article 48, dernier alinéa, de la Constitution » et « en propose l'ordre du jour au Sénat en tenant compte de l'équilibre entre tous les groupes ».
Monsieur le président, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC, M. Michel Mercier, président du groupe Union centriste-UDF et moi-même avons eu l'occasion, lors de la dernière conférence des présidents, qui est un cadre par définition restreint, de vous faire part de notre mécontentement sur la manière dont l'opposition est traitée au Sénat, s'agissant notamment des séances mensuelles dites « réservées ».
Vous le savez, au Sénat, l'équilibre entre tous les groupes politiques n'a jamais été respecté, contrairement à ce qu'il en est de manière constante à l'Assemblée nationale.
Nous avons ainsi présenté un certain nombre de propositions de loi lors de la dernière conférence des présidents. Nous vous avons alors fait part de notre souhait que soit prioritairement retenue la proposition de loi de M. Michel Dreyfus-Schmidt relative aux droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants, qui prévoit le partage des allocations familiales.
Or, le 17 octobre, nous examinerons deux propositions de loi de la majorité, l'une émanant de l'UMP, l'autre de l'Union centriste-UDF.
Monsieur le président, nous vous avons dit à plusieurs reprises notre voeu de voir cette maison évoluer et les droits de l'opposition enfin garantis. Nous vous avons dit que l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi devait, selon nous, non pas dépendre d'un pouvoir discrétionnaire, c'est-à-dire du bon vouloir de la majorité, mais de critères que vous-même pourriez mettre en oeuvre, en concertation avec les commissions compétentes du Sénat, comme cela se fait dans toutes les assemblées démocratiques, et ce afin de garantir les droits de l'opposition dans cette maison, en particulier ceux du groupe socialiste.
Je constate simplement que, lors de la dernière session, seulement trois de nos propositions de loi ont été discutées et qu'une seule d'entre elles a été adoptée par le Parlement, la proposition de loi de M. Roland Courteau, qui est devenue la loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Monsieur le président, vous affirmez régulièrement, comme nous, que le Sénat remplit un rôle institutionnel d'équilibrage dans le cadre du bicamérisme. Comment continuer à tenir un tel discours quand la réalité est totalement différente ?
Nous vous demandons donc aujourd'hui avec insistance, monsieur le président, d'apporter une vraie réponse aux questions qui vous sont posées. Allez-vous enfin donner reconnaître à l'opposition, en particulier au groupe socialiste, le droit de voir examinées les propositions de loi qu'elle dépose ? Ou allons-nous continuer d'être passés au tamis de votre bon vouloir et de dépendre de votre pouvoir discrétionnaire au sein de cette assemblée ?
Si, comme vous l'avez déclaré à plusieurs reprises, vous souhaitez faire évoluer le Sénat et en donner une image un peu plus conforme à ce qu'en attendent nos concitoyens, c'est-à-dire celle d'une assemblée où la démocratie s'exerce véritablement, vous vous devez de réaliser très rapidement des avancées sur ce point précis. Pourraient ainsi se poursuivre les discussions que vous avez souhaitées sur l'évolution de notre assemblée, ce qui nous permettrait éventuellement de proposer ensemble des modifications institutionnelles.
Pour l'instant, monsieur le président, le compte n'y est pas ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : Monsieur Bel, comme vous le savez, j'ai moi-même interrogé, lors de la dernière conférence des présidents, le président de la commission des lois, laquelle est chargée d'examiner la proposition de loi de M. Michel Dreyfus-Schmidt : celui-ci m'a alors fait savoir que le rapport n'était pas prêt.
Par ailleurs, je vous rappelle que plusieurs propositions de loi émanant de l'opposition ont été adoptées lors de la dernière session.
La proposition de loi présentée par M. Roland Courteau tendant à lutter contre les violences à l'égard des femmes et notamment au sein des couples par un dispositif global de prévention, d'aide aux victimes et de répression et la proposition de loi présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat relative à la lutte contre les violences au sein des couples ont donné naissance à la loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Ensuite, la proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale, présentée par Mme Annie David, ainsi que la proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, présentée par Ivan Renar, ont été adoptées.
Je rappelle que huit propositions de loi d'origine sénatoriale sont encore en attente de discussion à l'Assemblée nationale. Ce que nous souhaitons, bien sûr, c'est qu'elles deviennent des lois. Il ne suffit pas, en effet, si l'on veut être efficace, qu'elles soient discutées et adoptées ici : il faut qu'elles le soient aussi par les députés.
Cela étant rappelé, j'ai pris note de votre intervention, monsieur Bel, et je vous invite à réitérer votre question lors de la conférence des présidents du 11 octobre prochain.

M. Jean-Pierre Bel : J'ai aussi posé une question de fond, monsieur le président !

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour un rappel au règlement.

M. Gérard Delfau : Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 37 et a trait à la tenue des séances.
Il s'agit d'évoquer la situation de cet enseignant de philosophie, M. Robert Redeker, qui se voit menacé de mort à la suite d'une libre opinion consacrée à l'Islam et publiée dans Le Figaro. Dans ce texte, il exposait un point de vue sur l'histoire de cette religion et sur son fondateur, Mahomet. Accusé d'avoir « offensé le Prophète », il subit depuis une véritable persécution à partir de sites Internet émanant d'organisations islamistes situées à l'étranger. Faisant l'objet d'appels au meurtre, il doit maintenant vivre dans la clandestinité.
Le Gouvernement a réagi par la voix de M. de Villepin, Premier ministre, et par celle de M. de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. D'autres ministres, comme M. Sarkozy, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et M. Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères, sont restés silencieux. C'est dommage !
La question que je souhaite adresser au Gouvernement sera double.
N'est-il pas nécessaire qu'au plus haut niveau de l'État le principe de la liberté d'expression soit réaffirmé avec force comme l'un des fondements de notre société démocratique ?
S'agissant de M. Redeker, ne convient-il pas que la République prenne en charge, outre les moyens de sa sécurité, tous les frais inhérents à la clandestinité qui lui est imposée, déménagements successifs et logement, entre autres ?
La France ne peut être l'otage d'un groupe d'extrémistes ; il y va de sa souveraineté. Elle ne peut, non plus, renoncer au principe de laïcité, inscrit dans le préambule de la Constitution depuis 1946.
C'est sur ces thèmes, monsieur le président, que je demande au bureau du Sénat d'organiser d'urgence un débat public, qui sera la réponse du Parlement à la tentative d'intimidation d'une poignée d'islamistes, que je ne confonds pas, bien sûr, avec la foule des musulmans respectueux de la loi et de la liberté d'opinion. (Applaudissements.)

M. le président : Je vous donne acte de votre déclaration, monsieur Delfau.
Vous souhaitez, si j'ai bien compris, l'organisation d'un débat sur le respect de la laïcité, où pourrait notamment être évoquée la protection d'une personne qui a été interpellée pour ses convictions.
Il conviendrait que le président de votre groupe puisse formuler une telle demande lors de la prochaine conférence des présidents, puisque c'est elle, et non le Bureau, qui décide de l'inscription d'un débat à l'ordre du jour.