Prévention de la délinquance : Article additionnel après l'article 26

Prévention de la délinquance : Article additionnel après l'article 26

debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 302 rectifié, présenté par M. Fillon, Mme Debré et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 90-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la partie civile le demande, l'information relative à l'évolution de la procédure prévue par le présent article intervient tous les quatre mois et la partie civile est convoquée et entendue à cette fin par le juge d'instruction. »
Cet amendement est-il soutenu ?...

M. Jean-Pierre Sueur : Le groupe de l'UMP est troublé par les déclarations du ministre d'État !

M. Josselin de Rohan : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : L'information régulière de la partie civile sur l'évolution de la procédure constitue une demande récurrente des associations d'aide aux victimes.
Compte tenu de la durée d'un certain nombre d'informations judiciaires, le traumatisme subi par les victimes à l'occasion de la commission d'infractions se trouve accru. Pour atténuer cette souffrance, il est nécessaire que les victimes aient conscience que leur affaire est suivie avec méthode par le juge d'instruction.
La mesure présentée est de nature à apaiser les parties civiles et à donner à l'instruction un caractère plus serein. Cet amendement vise à permettre l'information de la partie civile tous les quatre mois, en la limitant toutefois aux cas où cette dernière demandera elle-même à bénéficier de cette disposition. L'audition semestrielle prévue par la loi du 9 mars 2004 demeurera de règle lorsque la partie civile ne formulera pas une telle requête.
La version rectifiée de l'amendement paraît encore plus satisfaisante que la rédaction initiale. Elle semble plus cohérente avec les dispositions de l'article 90-1 du code de procédure pénale, qui dispose que le juge avise tous les six mois la partie civile de l'état d'avancement de l'information.
La commission ne peut donc qu'émettre un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Je souscris totalement aux propos de la commission.
L'amendement vise en fait à donner aux victimes exactement les mêmes droits qu'aux prévenus ; le Gouvernement ne peut qu'être favorable à ce principe.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 302 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS TENDANT À PRÉVENIR LA TOXICOMANIE ET CERTAINES PRATIQUES ADDICTIVES