Prévention de la délinquance : Demande de priorité
debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, pour la clarté des débats, je demande que soit examiné par priorité l'article 38, avant l'article 35.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Brice Hortefeux : Favorable.
M. le président : La priorité est ordonnée.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le président, cet après-midi, doit avoir lieu à Matignon, sous la présidence de M. le Premier ministre, une réunion importante consacrée à la prévention de la délinquance, sujet dont débat actuellement le Parlement.
Dès lors, je vous demanderai une suspension de séance.
M. le président : Le banc du Gouvernement sera, j'en suis persuadé, occupé par le ministre compétent dans les matières dont nous aurons à discuter cet après-midi !
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant la reprise de nos travaux, je souhaite répondre à certains propos qui ont été tenus ce matin dans cet hémicycle, et dont on m'a rapporté la teneur.
Tout d'abord, je veux dire avec force que la justice est rendue à Bobigny. Quelques chiffres l'attestent : en 2005, 12 200 personnes y ont été condamnées, contre 10 000 en 2002. S'agissant des mineurs, le taux de réponse pénale est passé, sur la même période, de 72 % à plus de 83 %, et il correspond désormais à la moyenne nationale.
Je veux dire aussi au Sénat que cette progression a été rendue possible par le renforcement des moyens alloués au tribunal de Bobigny : depuis 2002, la majorité au pouvoir a accordé à cette juridiction 35 magistrats et 28 greffiers supplémentaires, ce qui a permis, par exemple, au procureur de la République de disposer au sein du parquet dont il a la charge d'une permanence qui fonctionne jour et nuit, samedis et dimanches compris.
Même si je sais qu'il reste des efforts à accomplir, je regrette qu'il ait fallu attendre l'année 2002 pour accorder à cette juridiction les magistrats et les greffiers dont elle avait besoin.
S'agissant de l'indépendance de la justice, je déplore que certains propos ne prennent pas en compte un aspect de cette question. L'indépendance de la justice n'est pas mise en cause lorsque les Français et leurs représentants s'interrogent sur le travail d'un tribunal, pourvu, toutefois, que ce soit avec mesure et impartialité.
En l'espèce, le fonctionnement du tribunal de Bobigny s'est amélioré, et cette juridiction, comme toutes les autres, doit continuer dans cette voie. Cependant, il faut lui en donner les moyens en poursuivant l'effort entrepris depuis 2002 et en élargissant l'éventail des mesures mises à la disposition des magistrats afin de lutter contre la délinquance, comme le prévoit le projet de loi que je défends aujourd'hui devant vous. (M. Jean-Jacques Hyest, président
Rappels au règlement
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Michel : Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de vos propos, qui sont intéressants du point de vue de la solidarité gouvernementale, puisque nous entendons le garde des sceaux, ministre de la justice, critiquer à mots couverts les propos tenus par le numéro deux du Gouvernement, ministre d'État et ministre de l'intérieur.
Nous avons longuement évoqué cette question ce matin, et le président du groupe UMP du Sénat a cru bon d'en rajouter, alors qu'il était totalement « à côté de la plaque ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
M. Jean-Pierre Michel : À la suite des déclarations de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, les plus hautes autorités judiciaires ont pris position de façon très claire et inhabituelle.
Le Premier président de la Cour de cassation - une autorité totalement indépendante - a dénoncé cette nouvelle atteinte portée à l'indépendance de l'autorité judiciaire par le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Quant au procureur général près la Cour de cassation, qui est nommé en conseil des ministres...
M. le président : Cher collègue, sur quel article fondez-vous votre rappel au règlement ?
M. Jean-Pierre Michel : Sur l'ensemble du règlement, monsieur le président !
M. le président : Je ne vois pas en quoi votre intervention concerne le règlement du Sénat !
M. Jean-Pierre Michel : Je comprends que mes propos ne vous plaisent guère, puisque vous êtes avant tout membre de la majorité sénatoriale.
M. le président : Cela n'a rien à voir !
M. Jean-Jacques Hyest : Il ne fait qu'appliquer le règlement !
M. Jean-Pierre Michel : D'ailleurs, vous l'avez montré ce matin au travers de vos observations qui, de mon point de vue, étaient tout à fait déplacées.
Quant à M. Nadal, dis-je, procureur général près la Cour de cassation, il se rend cet après-midi même à Bobigny pour soutenir ses collègues du tribunal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 du règlement, car il n'est pas dépourvu de lien avec notre débat.
Monsieur le garde des sceaux, je me félicite de votre présence au Sénat cet après-midi. Je regrette qu'il n'en ait pas été de même ce matin : vous aviez d'autres occupations !
Ce matin, nous avons demandé que ce débat parlementaire soit reporté, car nous avons cru comprendre qu'une réunion au sommet rassemblait à Matignon les ministres concernés par le thème de la délinquance des mineurs. Or notre débat peut se trouver passablement infléchi par les déclarations faites par ces autorités hors du Parlement. Par parenthèse, cette réunion interministérielle à Matignon aurait pu être organisée avant la discussion du projet de loi par le Sénat.
Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie d'avoir réaffirmé devant le Sénat, comme vous en aviez le devoir, d'ailleurs, l'importance du principe de la séparation des pouvoirs. Toutefois, cela n'enlève rien au caractère inacceptable des propos d'un ministre de l'intérieur, qui est aussi ministre d'État, et qui, dès lors, engage le Gouvernement par ses déclarations.
Nous attendons donc du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qu'il s'exprime, sinon pour s'excuser d'avoir tenu de tels propos, du moins pour reconnaître qu'il s'est trompé. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, madame Borvo Cohen-Seat.
Mes chers collègues, je crois que nous nous félicitons tous de la déclaration de M. le garde des Sceaux.
Nous reprenons l'examen des amendements.
Nous en sommes parvenus à l'amendement n° 177 tendant à insérer un article additionnel après l'article 29.