Prévention de la délinquance : Article 31
debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l'article 495 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que le délit d'usage de stupéfiants prévu par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 221 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 281 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 221.
Mme Éliane Assassi : L'article 31 prévoit d'étendre la procédure de l'ordonnance pénale aux délits d'usage de stupéfiants. Or cette procédure simplifiée est non contradictoire et ne prévoit pas d'audience de jugement.
L'objectif du Gouvernement est de lutter contre le sentiment d'impunité des usagers de drogues. Avec une telle procédure, la réponse pénale deviendrait quasiment systématique, alors que le contentieux est aujourd'hui ingérable par les juridictions de jugement.
Notre position est sensiblement différente. La procédure simplifiée, telle qu'elle est envisagée ici, participe à ce que nous appelons la « justice d'abattage », le juge ne disposant pas des moyens procéduraux lui permettant d'individualiser les sanctions et les éventuelles mesures thérapeutiques à prendre. En effet, le juge décide seul et peut rendre son ordonnance sans même avoir entendu le prévenu. En l'espèce, il pourra donc, par ordonnance pénale, condamner le prévenu à une amende ou à une peine complémentaire.
Certes, le condamné peut toujours former opposition à l'ordonnance dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa notification. Cependant, peu nombreux sont ceux qui réagissent dans ce délai.
Nous sommes donc très sceptiques s'agissant de l'extension de la procédure d'ordonnance pénale telle qu'elle est proposée à l'article 31. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour présenter l'amendement n° 281.
M. Jean-Pierre Michel : Autant la procédure de l'ordonnance pénale peut être acceptable pour certains délits, notamment les délits routiers - elle a été étendue aux délits concernant les transports terrestres par la loi de 2004 -, autant, en l'occurrence, elle soulève quelques difficultés.
Tout d'abord, le délit d'usage de stupéfiants n'est pas de même nature qu'un délit d'infraction au code de la route. Le recours à l'ordonnance pénale empêchera toute approche sanitaire et sociale des usagers de drogues ; je pense, par exemple, aux injonctions thérapeutiques.
Ensuite, nous avons, les uns et les autres, suivi des stages d'immersion dans les juridictions et nous avons pu alors constater que les procédures simplifiées, quelles qu'elles soient, notamment l'ordonnance pénale, posent de graves problèmes aux greffes, car elles sont d'une lourdeur administrative considérable. Finalement, le fonctionnement des juridictions ne s'en trouve pas tellement accéléré.
Pour ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 31.
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le quatrième alinéa de l'article 495 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° le délit d'usage de produits stupéfiants prévu par le premier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 221 et 281.
M. Jean-René Lecerf : L'amendement n° 49 tend à réserver la procédure de l'ordonnance pénale à l'usage simple de stupéfiants.
En effet, il ne paraît pas souhaitable que l'usage aggravé de stupéfiants par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou travaillant dans une entreprise de transport, et encourant à ce titre cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, soit traité par le biais d'une procédure simplifiée sans audience. Ce serait peu pédagogique.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 221 et 281. Elle estime en effet que l'ordonnance pénale est tout à fait adaptée au traitement d'un contentieux de masse et qu'elle permettra de remédier à l'impunité de fait caractérisant l'usage de stupéfiants.
En outre, les responsables de la mission interministérielle de lutte contre la toxicomanie, la MILT, et les magistrats qui ont été entendus par la commission des lois ont estimé que l'ordonnance pénale serait parfaitement adaptée à la lutte contre l'usage de stupéfiants. À l'évidence, elle ne s'appliquerait pas aux mineurs et elle permettrait de modifier les textes législatifs actuels, qui prévoient encore une peine d'une année d'emprisonnement. Or, par le biais de l'ordonnance pénale, toute peine d'emprisonnement est impossible.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je voudrais, là encore, faire oeuvre pédagogique ! (Sourires.)
L'ordonnance pénale est aussi un circuit court. Il s'agit d'une décision prise hors d'une juridiction, mais par un juge du siège. Elle peut donner lieu à une amende, en aucun cas à des peines d'emprisonnement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission des lois a déposé l'amendement n° 49 tendant à réserver cette procédure à l'usage simple des stupéfiants.
Monsieur Michel, vous n'êtes pas favorable à la répression de l'usage de la drogue : vous êtes pour la dépénalisation. Nous sommes pour la pénalisation, mais, pour autant, je critiquerai la politique menée par notre pays en la matière.
Depuis des années, la France souhaite punir très sévèrement les usagers de drogues et des mesures sont prévues à cet effet dans le code pénal. En réalité, que faisons-nous ? À peu près rien ! Chaque année, sur environ 900 000 arrestations d'usagers de la drogue, 10 % seulement donnent lieu à des sanctions. En d'autres termes, 90 % de ces arrestations n'ont pas de suite. Inutile de vous dire que ce dispositif ne fait peur à personne !
Il en résulte que la France possède le taux d'usagers de la drogue le plus élevé d'Europe, notamment en Hollande. Mais si la vente était libre, ce serait effarant !
Pour ma part, je ne crois pas à la dépénalisation ; je suis favorable à une sanction proportionnée. En ce domaine, le code pénal est trop sévère et les juges ne l'appliquent donc pas. Il faut des peines appropriées, qui peuvent être prononcées par le biais des ordonnances pénales. Il ne peut en aucun cas s'agir de peine de prison ; ce peut être un stage dans un hôpital pour faire comprendre les dangers de la drogue.
Quel parent ne dira pas à un jeune, ou à un moins jeune, qu'il est en train de se tuer à se droguer ? L'ordonnance pénale, c'est la même chose, mais de façon plus formelle. Vous ne pouvez pas demander la suppression d'une telle mesure, sauf à admettre que vous êtes contre toute répression des usagers de drogues. Si tel était le cas, je trouverais votre point de vue très dangereux. En tout cas, ce n'est pas ce que je recommande pour notre pays.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 221 et 281 et un avis favorable sur l'amendement n° 49.
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 221 et 281.
M. François Zocchetto : Je ne comprends absolument pas l'état d'esprit des auteurs de ces amendements tendant à supprimer l'article 31. Ce matin, ils nous ont expliqué qu'ils étaient contre l'injonction thérapeutique et, maintenant, ils nous disent qu'ils sont contre l'ordonnance pénale. Cela signifie-t-il, mes chers collègues, que vous êtes favorables au statu quo, dont tout le monde s'accorde à dire qu'il ne peut pas être maintenu ?
Sur le terrain, on constate soit une absence totale de prise en compte des problèmes des consommateurs de drogue, soit une application très inéquitable de la loi sur le territoire national. Ainsi, à l'heure actuelle, dans certains départements ruraux, des consommateurs de drogues dites « douces », ayant tout juste atteint l'âge de la majorité, sont poursuivis devant les tribunaux correctionnels et condamnés à des peines d'emprisonnement ferme.
M. Jean-Jacques Hyest : C'est vrai !
M. François Zocchetto : Dans des départements urbains, aucune poursuite n'est engagée, puisque l'on sait très bien que les peines prononcées ne produisent pas beaucoup d'effet.
S'il était des articles du projet de loi qui pouvaient recueillir l'accord de l'ensemble du Sénat, c'étaient bien ceux que nous examinons actuellement. Par conséquent, je ne comprends pas l'opposition systématique des groupes socialiste et CRC, sauf à penser qu'il s'agit d'une opposition politique.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 221 et 281.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur l'amendement n° 49.
M. Jean-Pierre Michel : J'ai expliqué tout à l'heure - M. Zocchetto était peut-être absent à ce moment-là - que le groupe socialiste considérait que les articles concernant la toxicomanie ne devaient pas figurer dans ce projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. J'ai indiqué que la loi de 1970 devait faire l'objet d'une réflexion globale, demandée d'ailleurs par tous les acteurs, quels qu'ils soient, afin qu'elle soit mise à plat et que soit élaboré un texte général. Or tel n'est pas le cas !
En effet, le Gouvernement distille quelques dispositions, sur l'efficacité desquelles on peut d'ailleurs s'interroger, et qui ne résoudront pas la contradiction entre le caractère trop répressif de la loi de 1970 à l'égard des simples usagers et la non-application de ladite loi. Lorsqu'une loi n'est pas appliquée, elle doit être modifiée totalement, mais pas au détour de quelques articles insérés dans un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons proposé la suppression de plusieurs articles. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous savez très bien quelle est notre position : nous récusons le fait que de telles dispositions figurent dans ce projet de loi.
Monsieur Zocchetto, une réflexion bien plus vaste que celle que nous menons aujourd'hui doit être engagée au sujet de la toxicomanie. Il faut nous interroger sur les causes de la consommation de stupéfiants, sur les mécanismes de propagation de la drogue et sur le rapport existant entre la prison et la toxicomanie. À l'évidence, nous ne pouvons le faire dans cet hémicycle et nous allons donc ajouter des dispositions qui n'auront pas de grands effets. Ces mesures marquent simplement votre attachement, mes chers collègues, à la répression en toutes circonstances.
Par ailleurs, dans le quotidien Le Monde paru cet après-midi, de hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur ont souligné le rôle néfaste de l'alcool. Un grand débat pourrait être organisé dans cet hémicycle sur l'alcool, la drogue, la délinquance, et sur la façon de faire face à ces problèmes. Nous n'en sommes pas là ! Mais ne dites pas que nous sommes favorables à la drogue, que nous faisons preuve de laxisme et que nous voulons empêcher la poursuite des toxicomanes dans notre pays, car c'est hors de propos.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 31 est ainsi rédigé.