Prévention de la délinquance : Article 39
debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordonnance du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :
1° Après le 5° de l'article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Mesure d'activité de jour. » ;
2° Après le septième alinéa de l'article 15-1, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 7° Mesure de placement pour une durée d'un mois dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation habilité permettant la mise en oeuvre d'un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis et situé en dehors du lieu de résidence habituel ;
« 8° Exécution de travaux scolaires ;
« 9° Avertissement mentionné au 5° de l'article 16 ;
« 10° Placement dans un établissement scolaire doté d'un internat pour une durée correspondant à une année scolaire avec autorisation pour le mineur de rentrer dans sa famille lors des fins de semaine et des vacances scolaires. » ;
3° L'article 16 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Avertissement solennel.
« 6° Mesure d'activité de jour. » ;
4° Après l'article 16 bis, il est créé un article 16 ter ainsi rédigé :
« Art. 16 ter. - La mesure d'activité de jour consiste en la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public soit auprès d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d'une association habilitées à organiser de telles activités, soit au sein du service de la protection judiciaire de la jeunesse auquel il est confié.
« Cette mesure peut être ordonnée par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants à l'égard d'un mineur en matière correctionnelle.
« Lorsqu'il prononce une mesure d'activité de jour, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en fixe la durée qui ne peut excéder douze mois et ses modalités d'exercice. Il désigne la personne morale de droit public ou de droit privé, l'association ou le service auquel le mineur est confié.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la mesure d'activité de jour.
« Il détermine, notamment, les conditions dans lesquelles :
« 1° Le juge des enfants établit, après avis du ministère public et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance des mineurs, la liste des activités dont la découverte ou auxquelles l'initiation sont susceptibles d'être proposées dans son ressort ;
« 2° La mesure d'activité de jour doit se concilier avec les obligations scolaires ;
« 3° Sont habilitées les personnes morales et les associations mentionnées au premier alinéa. »
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 236, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 39 crée de nouvelles sanctions éducatives à l'égard des mineurs en modifiant l'ordonnance du 2 février 1945.
Cette multiplication de nouvelles dispositions nous laisse particulièrement dubitatifs, alors même qu'une palette de mesures concernant les mineurs existe déjà. Il est donc inutile d'en ajouter, d'autant que les mesures existantes ne sont guère appliquées, essentiellement faute de moyens.
Avant de légiférer à nouveau dans le domaine de la justice des mineurs, il aurait été utile aux parlementaires de disposer à la fois d'un bilan précis et d'une évaluation de l'effet des lois votées depuis 2002. Je pense notamment à la loi Perben I, qui a modifié en profondeur l'ordonnance de 1945 dans le sens d'une plus grande répression des jeunes, au travers notamment du jugement à délai rapproché pour les mineurs de treize à dix-huit ans.
Et voilà que s'ajoutent à cet arsenal juridique des mesures nouvelles concernant les mineurs âgés de moins de dix ans, de treize ans et de plus de treize ans ! Comment voulez-vous, dans ces conditions, rendre la législation applicable aux mineurs intelligible, sinon aux élus communistes, tout au moins aux justiciables ?
Vous l'aurez compris, nous sommes opposés à cet article qui tend à modifier l'ordonnance de 1945, en dehors de toute réflexion de fond, alors que ce sujet aurait mérité à lui seul un grand et véritable débat national. Nous considérons pour notre part que le chapitre VII, prétendument dédié à la prévention de la délinquance, aurait dû faire l'objet d'un texte à part.
Je tiens à souligner que le principal défaut de l'ordonnance de 1945 ne tient ni à son supposé laxisme, ni à son inadéquation avec les formes actuelles de la délinquance juvénile, ni même à son décalage avec la société d'aujourd'hui, mais bel et bien au manque de moyens inhérent à la justice des mineurs. Celui-ci empêche la mise en oeuvre effective des dispositifs prévus par cette ordonnance, qui conserve aujourd'hui encore toute sa pertinence et sa modernité.
M. le président : L'amendement n° 64, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Compléter le deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots :
, dans les conditions définies à l'article 16 ter
II. - Dans le quatrième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
mentionné au 5° de l'article 16
par les mots :
solennel
III. - Compléter le troisième alinéa du 3° de cet article par les mots :
, dans les conditions définies à l'article 16 ter »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Il s'agit d'un amendement de précision.
M. le président : L'amendement n° 153, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa (7°) du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
comprise entre un et six mois, appréciée selon la gravité des faits
La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck : La mise en oeuvre d'un travail psychologique, éducatif et social peut, selon les faits commis et le mineur concerné, nécessiter une durée bien plus longue qu'un mois de placement. En effet, il s'agit là d'un travail de fond et, dans bien des cas, la période d'un mois ne permettrait pas de l'accomplir jusqu'à son terme. Ce travail restant inachevé, la récidive serait alors quasiment inéluctable.
M. le président : L'amendement n° 288, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le 7° de l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
laissée à l'appréciation du juge et qui ne peut excéder six mois
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Nous n'avons pas déposé sur cet article d'amendement de suppression. Nous aurions pu le faire pour les raisons que nous avons déjà indiquées et qui ont été reprises tout à l'heure par notre collègue communiste.
Nous avons préféré tester la validité de l'argumentation développée par M. le ministre, qui nous accuse de ne pas comprendre le caractère éducatif de ces mesures. Or il nous semble que l'une au moins de celles qui figurent dans cet article n'est guère éducative.
Je rappelle que l'article 39 tend à élargir l'éventail des mesures destinées aux mineurs de treize ans. Nous pourrions discuter, entre autres, du bien-fondé de la mesure d'activité de jour, mais je crois bon d'insister sur la « mesure de placement pour une durée d'un mois dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation habilité permettant la mise en oeuvre d'un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis et situés en dehors du lieu de résidence habituel ».
Il est difficile de croire qu'un tel travail pourra être mené à bien en un mois et qu'il ne s'agit pas là d'une mesure de correction, surtout quand il est précisé que ce travail devra être réalisé en dehors du lieu de résidence habituel.
Notre amendement tend à permettre au juge de prononcer une mesure vraiment éducative à l'encontre du mineur : au lieu d'une durée d'un mois, qui correspond à une mesure de correction, nous proposons de laisser à l'appréciation du juge le choix de la durée de cette mesure, dans la limite de six mois.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : S'agissant de l'amendement n° 236, je répondrai par une lapalissade : les sanctions éducatives ont un but éducatif. À ce titre, elles me paraissent donc avoir leur place dans un texte sur la prévention de la délinquance.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous avez raison d'insister ! (M. le rapporteur sourit.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Évidemment, puisque nous sommes idiots, nous ne comprenons pas !
M. Jean-René Lecerf : Quant à la mesure d'activité de jour, elle paraît particulièrement adaptée à des mineurs déscolarisés, qui pourront ainsi suivre des activités d'insertion professionnelle ou scolaire.
La commission est donc évidemment défavorable à la suppression de cet article.
Quant aux amendements nos 64 et 153, qui ont en fait le même objet, j'en comprends d'autant mieux l'esprit que j'avais eu, dans un premier temps, la même intention que leurs auteurs. Mais j'ai changé d'avis à la suite des auditions.
En effet, tant les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse que les juges des enfants que j'ai entendus m'ont dit : « N'oubliez pas qu'il s'agit là d'enfants qui peuvent n'avoir que dix ans seulement. Or, pour un enfant de dix ans, la durée d'un mois pendant laquelle il est séparé totalement de son milieu est particulièrement longue. Aller au-delà, ce serait enfreindre une sorte de principe de proportionnalité. »
Ces professionnels m'ont convaincu et la commission des lois a bien voulu me suivre. L'avis est donc également défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : N'essayant plus de convaincre à ce stade de la discussion, je rappellerai seulement le contenu de l'article 39.
J'ai déjà expliqué que la mesure d'activité de jour visait à l'insertion professionnelle du mineur concerné.
Cet article prévoit quatre nouvelles sanctions éducatives : il s'agit bien de sanctions. Nous proposons, par exemple, l'éloignement du mineur de son domicile pendant un mois. Dans son amendement n 153, M. Demuynck préconise quant à lui une durée de six mois.
Prenons le cas d'un enfant de dix, douze ou treize ans particulièrement turbulent, qui « pourrit », disons le mot, la vie d'un quartier. Il arrive un moment où l'on ne peut régler le problème qu'en sortant le mineur de son milieu. On le place donc pendant un mois dans une institution ou dans un foyer afin de provoquer chez lui un choc psychologique.
Vous pouvez considérer, monsieur Peyronnet, qu'il s'agit là d'une mesure horriblement répressive. Mais, si vous avez été père de famille, vous vous souvenez peut-être d'avoir placé un fils en pension parce qu'il était insupportable ; et puis, tout à coup, il s'est remis à travailler.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cela ne dure pas un mois, l'internat !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C'est d'ailleurs prévu dans le texte : on pourra aussi recommander l'internat. Mais le terme « répression » me paraît tout à fait excessif.
Il s'agit en fait de trouver des sanctions éducatives aussi variées que possible et de les appliquer aux enfants les plus jeunes.
Avec l'avertissement solennel, dans le cadre d'une audience, on ne se contentera pas de morigéner l'enfant, ce qui n'emporte pas beaucoup de conséquences, à en croire les jeunes eux-mêmes. En effet, il nous semble qu'un avertissement, fût-il sans frais, sera plus efficace que les admonestations que nous connaissons déjà.
Il me semble que l'énumération des dispositions de cet article suffit à en justifier l'existence et explique les raisons qui me conduisent à demander le rejet de l'amendement n° 236.
Je suis évidemment favorable à l'amendement de précision déposé par M. le rapporteur.
Je demande à M. Demuynck de bien vouloir retirer son amendement n° 153, car un placement dans un foyer pour une durée de six mois, au lieu d'un mois, me paraît un peu long s'agissant d'un enfant âgé, par exemple, de dix ans.
Sur l'amendement n° 288 de M. Peyronnet, l'avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Monsieur Demuynck, l'amendement n° 153 est-il maintenu ?
M. Christian Demuynck : Non, monsieur le président, je m'en remets aux arguments de M. le rapporteur et retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 153 est retiré.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l'amendement n° 288.
M. Jean-Claude Peyronnet : Pour ma part, je ne me rallie ni aux arguments de M. le rapporteur ni à ceux de M. le ministre.
Contrairement à M. Demuynck, je ne préconise pas de fixer à six mois la durée du placement : je propose de laisser le juge décider en son âme et conscience, après avoir examiné le cas social et psychologique particulier, si la mesure doit durer un mois, un mois et demi, deux mois ou trois mois. C'est tout de même beaucoup plus libéral que ce que prévoit le texte !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)