Prévention de la délinquance : Article 40
debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le troisième alinéa de l'article 20-7 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'ajournement du prononcé de la mesure éducative ou de la peine est ordonné, le tribunal pour enfants peut ordonner au mineur d'accomplir une mesure d'activité de jour. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 237, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous allons continuer à ne pas nous comprendre, mais cela ne fait rien...
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C'est bien d'en être consciente !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Un jour peut-être, qui sait ? (Sourires.)
Ce qui est sûr, c'est que votre mesure d'activité de jour, destinée aux enfants de treize à dix-huit ans, va s'ajouter aux autres dispositifs déjà prévus : le placement dans un établissement public ou privé, une mesure de liberté surveillée préjudicielle, ou une mesure d'aide ou de réparation.
Entre parenthèses, monsieur le garde des sceaux, vous avez donné quelques précisions sur les mesures de réparation. C'est une bonne nouvelle, car nous entendons sans cesse qu'il ne se passe rien après que les jeunes ont eu une admonestation : on les laisse simplement dans la nature ! Mais, s'il n'y a pas plus de mesures de réparation, c'est peut-être parce qu'on ne sait pas très bien comment faire pour les appliquer !
Le problème, avec cette mesure d'activité de jour, c'est qu'elle risque d'entraîner une confusion avec les activités d'insertion de la PJJ. Ce qui rejoint un problème plus général, contre lequel nous essayons de vous mettre en garde, en soulignant combien il est préjudiciable de confondre sanction et éducation.
Évidemment, vous ne le comprenez pas puisque, pour vous, sanction égale éducation, à moins que ce ne soit éducation égale sanction... On n'a pas très bien compris !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Vous avouez que vous n'avez pas très bien compris !
M. Jean-Jacques Hyest : Éducation et sanction, ce n'est pas pareil !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Alors que les mesures d'activité de jour proposées par la protection de la jeunesse constituent actuellement un élément permettant la reconstruction des jeunes en difficulté, celle qui est définie à l'article 39 devient une sanction. Décidée par le tribunal, elle prend en effet un caractère contraignant.
Ce texte signe un changement important des missions de la PJJ et un changement de philosophie quant à l'insertion des jeunes. Ce qui est en cause, c'est l'insertion, la rééducation par le travail. Votre approche est dangereuse pour des jeunes qui, pour la plupart, en sont à leur première approche du monde du travail.
On peut s'interroger sur les moyens dont vous disposerez pour mettre en oeuvre ces mesures d'activité de jour tant, on le sait, il est difficile d'obtenir des employeurs qu'ils veuillent bien accueillir des jeunes sous mesure judiciaire.
Je doute que cette disposition - dont les modalités d'application seront déterminées par un décret en Conseil d'État, sans qu'on sache quand - soit applicable, voire appliquée un jour.
Votre défiance vis-à-vis de la protection judiciaire de la jeunesse vous amène à faire adopter des dispositions législatives sans consulter les professionnels concernés, sans faire le bilan du dispositif existant, sans procéder à des études d'impact des mesures que vous proposez, sans débloquer les moyens indispensables à leur mise en oeuvre. Tout cela pour pouvoir dire ensuite que la justice ne fait pas son boulot et que les mesures très intéressantes que vous préconisez ne sont pas suivies d'effet ! CQFD : il vous faut en prendre encore d'autres pour pouvoir dire que vous faites quelque chose !
Ignoreriez-vous que, lorsque le juge des enfants ordonne une mesure éducative, il faut des mois pour obtenir le premier rendez-vous entre le jeune et l'éducateur ?
Il serait souhaitable que vous nous entendiez un petit peu pour éviter de poursuivre cette inflation législative dépourvue d'effets pratiques.
M. Jean-Claude Peyronnet : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 65, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
dans les conditions définies à l'article 16 ter
La parole est à M. le rapporteur pour défendre cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 237.
M. Jean-René Lecerf : L'amendement n° 65 est un amendement de précision.
La commission est défavorable à l'amendement n° 237. Le projet de loi manifeste une telle défiance à l'égard de la protection judiciaire de la jeunesse que la mesure éducative de jour consiste, je l'ai dit tout à l'heure, en la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire qui peuvent être confiées... aux services de la PJJ ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Claude Peyronnet : Avec quels moyens ?
M. Jean-René Lecerf : Non seulement nous ne sommes pas compétents mais, de plus, nous sommes masochistes !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 237 et 65 ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vais encore contredire Mme la présidente du groupe CRC. Elle y est habituée, à défaut de s'y faire...
Cette disposition, qui l'a inventée, madame Borvo ? La protection judiciaire de la jeunesse ! Non contents de prendre son avis, nous lui empruntons son idée ! Cela annihile totalement l'argumentaire que vous avez soutenu.
Ce moyen nouveau est un extraordinaire avantage puisqu'il permet au tribunal pour enfants de se prononcer sur la culpabilité et de renvoyer à une audience ultérieure le prononcé de la sanction.
Avec cette formule très intéressante, il s'agit de dire à l'enfant reconnu coupable qu'il va suivre un stage d'insertion professionnelle et que, s'il s'y conduit bien - et le juge pourra éventuellement fixer une durée, ce qui permettrait de rejoindre un peu l'objectif de M. Demuynck -, il ne subira pas la sanction qu'il mérite. Tel est le sens de cet article.
Si vous préférez la pénalisation systématique en le punissant tout de suite, évidemment, vous êtes contre cet article. Si vous préférez substituer à la sanction la possibilité d'une insertion professionnelle, vous ne pouvez que l'adopter.
Je sais que c'est un dialogue de sourds parce que vous prétendez que nous disons tout le contraire de ce que nous faisons ! Il n'en reste pas moins que ce qui est proposé, c'est de l'insertion professionnelle à la place d'une sanction. Libre à vous de crier à la répression !
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 237 et favorable à l'amendement n° 65.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)