Prévention de la délinquance : Article 43
debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après le huitième alinéa de l'article 131-3 du code pénal, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° La sanction-réparation. »
II. - Après l'article 131-8 du même code, il est inséré un article 131-8-1 ainsi rédigé :
« Art. 131-8-1. - Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation.
« La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime.
« Avec l'accord de la victime et du prévenu, cette réparation peut être exécutée en nature.
« L'exécution de la réparation est constatée par le procureur de la République ou son délégué.
« Lorsqu'elle prononce la peine de sanction-réparation, la juridiction fixe la durée maximum de l'emprisonnement, qui ne peut excéder six mois, ou le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 15 000 €, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation. Le président de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 239, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : L'article 43 crée une nouvelle peine correctionnelle, la « sanction-réparation ».
Cette disposition viendrait « combler une évidente lacune de notre droit pénal et de notre procédure pénale », peut-on lire dans l'exposé des motifs du projet de loi.
Le code pénal prévoit sept peines correctionnelles : l'emprisonnement, l'amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d'intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 et les peines complémentaires prévues à l'article 131-10.
À quel besoin répond la création d'une huitième peine ? L'objectif serait d'assurer la réparation du dommage, mais l'objectif d'une peine est, justement, d'assurer cette réparation, en plus de sanctionner l'auteur du dommage.
Laissez-moi vous lire la définition que donne du mot« peine » le Petit Robert : « Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. »
Avec sept peines correctionnelles et plus de 12 000 infractions recensées dans le code pénal, comment affirmer aujourd'hui que notre droit pénal et notre procédure pénale comportent encore des lacunes ?
Néanmoins, l'article 43 se situe dans une logique qui n'est pas neutre, celle qui est largement défendue par le ministre de l'intérieur : faire de la victime l'élément central du procès pénal.
Le procès pénal s'articule autour de deux entités : la société, dont l'ordre a été troublé et qui est incarnée par le ministère public, et l'auteur présumé de l'infraction. Les victimes ne sont nullement écartées du procès, contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire, puisqu'elles peuvent se constituer partie civile.
Loin de nous, donc, l'idée d'écarter la réparation du dommage causé à la victime ; tel n'est pas mon propos en l'espèce. En revanche, je crois nécessaire de dénoncer l'utilisation qui est faite, de manière abusive, de la souffrance des victimes, prétexte à toutes les aggravations de peine que nous constatons depuis quatre ans.
La création de cette nouvelle peine correctionnelle est donc purement une mesure d'affichage, destinée à faire croire que le sort des victimes sera enfin pris en compte. C'est faire preuve de défiance vis-à-vis de l'autorité judiciaire, qui se soucie des victimes bien plus que vous ne le donnez à croire.
En revanche, force est de constater que, faute de moyens, la justice rencontre des difficultés pour faire appliquer les peines prononcées. L'exposé des motifs lui-même évoque des difficultés d'ordre juridique ou technique, mais également des difficultés liées à l'insuffisance de postes offerts afin de pouvoir mettre en oeuvre de manière satisfaisante le travail d'intérêt général.
Ne nous trompons donc pas d'objectif : il serait certainement plus utile de donner à la justice les moyens de faire appliquer les peines prononcées plutôt que d'en créer de nouvelles. Tel est le sens de notre amendement de suppression de l'article 43.
M. le président : L'amendement n° 289, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 131-8-1 du code pénal, remplacer les mots :
ou en même temps que
par le mot :
de
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement vise à éviter que la sanction-réparation ne se cumule avec la peine d'emprisonnement. Il ne nous paraît en effet pas très convenable que cette nouvelle peine ne soit pas considérée comme une peine alternative.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : L'extension de la réparation du droit des mineurs au droit des majeurs nous paraît une bonne chose, de même que l'attention portée à la victime. L'obligation pour le condamné de procéder à l'indemnisation de la victime revêt à la fois un caractère de sanction et un caractère pédagogique.
Lorsque la réparation sera effectuée en nature - par exemple, la reconstruction de ce qui a été démoli -, ce caractère pédagogique sera encore plus évident et les liens qui pourront se tisser entre la victime et le délinquant, permettant à celui-ci de constater l'importance du traumatisme qu'il a causé, seront peut-être un élément déterminant pour éviter la récidive.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avant d'en venir aux amendements à l'article 43, je souhaite répondre à Mme Troendle, qui a défendu, avec talent et conviction, le développement des travaux d'intérêt général en milieu rural.
Mme Troendle a pleinement raison, et je suis convaincu que l'extension des TIG que l'on permet aujourd'hui en les faisant sortir du seul domaine public pour leur ouvrir le domaine privé d'intérêt général, par exemple les HLM, peut incontestablement concerner le milieu rural.
Cette extension permettra sans doute aux TIG de quitter le périmètre de la mairie, périmètre qui, en milieu rural se réduit, en général au cantonnier, à qui on a souvent, avec plus ou moins de succès, tenté d'adjoindre un « TIG ».
On voit à quelles nouvelles utilisations l'extension des TIG aux associations, par exemple aux associations chargées de gérer les jardins des HLM de la commune, pourra donner lieu, ce qui permettra peut-être d'offrir à ces jeunes sous main de justice la chance de trouver un travail.
J'en profite d'ailleurs pour donner des nouvelles du parrainage des jeunes sous main de justice que j'ai lancé : cette opération a relativement bien marché, particulièrement chez les chefs cuisiniers.
J'avais pris comme parrain un grand chef français, Pierre Gagnaire, qui a écrit à tous les chefs étoilés de France. Il est étonnant de constater à quel point ces derniers ont joué le jeu en prenant en stage des jeunes sous main de justice recommandés par la protection judiciaire de la jeunesse, qui s'est bien sûr attachée à choisir les personnes qui convenaient le mieux à des restaurants gastronomiques. Le succès de l'opération est notamment attesté par le fait que, aujourd'hui, nombre de ces jeunes sont non plus en stage mais en apprentissage : autrement dit, ils sont sauvés ! Demain, vous verrez, certains de ces jeunes qui étaient hier sous main de justice seront eux-mêmes devenus des chefs étoilés installés chez eux, et c'est extraordinaire.
Je crois beaucoup à l'insertion par ce biais, mais encore faut-il que la société s'y prête, et vous avez raison, madame Troendle, de mettre l'accent sur la capacité que peut avoir celle-ci, à travers les TIG, à assimiler et à transformer ces jeunes qui, en fait, veulent avoir un but dans la vie et réussir.
J'en viens à cet article 43 qui institue la peine de sanction-réparation, ce qui m'amène, monsieur Carle, à me tourner vers vous : c'est un article que vous appelez de vos voeux.
Il est clair que toute victime souhaite être remboursée, et tel est l'objet de cet article dont on ne peut, je crois, que se féliciter. Une de vos collègues, membre du parti communiste, récemment victime d'un acte de vandalisme - on lui a brisé sa vitre et elle a été volée -, a d'ailleurs demandé, par le truchement de son avocat, non pas une peine, je le reconnais, mais le remboursement.
En outre, cet article permet au juge des enfants, lorsqu'il y a réparation, de ne pas prononcer de sanction. Que peut-on rêver de mieux ? Les auteurs des amendements - y compris, curieusement, les auteurs de l'amendement de suppression ! - auront retrouvé là l'esprit qu'ils défendent, à savoir l'éducation plutôt que la sanction, et j'espère les avoir maintenant convaincus, afin que le Sénat vote à l'unanimité ce bel article instituant la peine de sanction-réparation.
M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.
M. Robert Badinter : Je suis tout à fait d'accord avec ce qui a été dit par Mme Troendle. Toute extension du travail d'intérêt général est bienvenue et, notamment en milieu rural, il faut trouver les moyens de le développer.
Après tout, je suis - et cela souligne mon grand âge - le père du travail d'intérêt général, que j'ai fait introduire dans le code pénal en 1983, avec, je tiens à le rappeler, une coopération très constructive de M. Philippe Séguin.
Cela étant dit, monsieur le garde des sceaux, je souhaite vous interroger à propos d'un point qui a été à la source de certains problèmes dans l'application du travail d'intérêt général.
Dans cet article 43 instituant la sanction-réparation, on peut lire qu'« avec l'accord de la victime et du prévenu, cette réparation peut être exécutée en nature ». Clairement, cela signifie que l'auteur du dommage va être amené à le réparer.
Toutefois, il convient de faire attention, car la question s'est posée, notamment aux maires, et ce de façon très complexe, en matière de travail d'intérêt général.
Ainsi, s'il arrive un accident à celui qui est en train d'effectuer cette réparation, qui va devoir porter le fardeau de l'indemnisation ou de la garantie, voire de l'accident du travail ? Il est très difficile de répondre à cette question. En effet, puisqu'il s'agit d'une sanction, cette responsabilité reviendra-t-elle à l'administration judiciaire, ou - nous nous devons d'évoquer ce cas - à la personne qui donne des instructions en matière de travail et qui pourrait être la victime ou son préposé ?
Il s'agit donc là d'une question complexe et je souhaiterais, monsieur le garde des sceaux, que vous puissiez nous apporter des éclaircissements sur ce point. Je le répète, pour ma part, je ne vois que des avantages au système de la sanction-réparation. Mais vous pouvez mesurer vous-même la complexité du réel et les problèmes que cela peut susciter. Éclairez-nous donc à cet égard !
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je vais tenter de répondre à M. Badinter, qui soulève une vraie question. Un élu local le sait, on ne peut employer une personne telle que celle qu'il a mentionnée, même de façon bénévole. Cela n'est donc pas possible. Vous avez raison d'insister sur ce point, monsieur Badinter, et de prévenir les élus à travers votre intervention.
Le système ne peut fonctionner, j'en veux pour preuve ma propre expérience, qu'à travers une association, qui, elle-même, aura pris la précaution d'être assurée pour son personnel, et non pas directement, c'est bien évident.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 239.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 289.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 43.
(L'article 43 est adopté.)