Prévention de la délinquance : Article 9 (suite)
debate, 19/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole e : st à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Nous souhaiterions que les auteurs de l'amendement n° 175 rectifié ter acceptent de supprimer, dans la rédaction présentée, l'adverbe « notamment », qui n'a guère d'utilité.
M. le président : Il n'y a pas d'objection ? ...
Il s'agit donc de l'amendement n° 175 rectifié quater, présenté par MM. Türk et Portelli, Mmes Debré et Hermange, M. Revet, Mme B. Dupont, MM. Haenel, Lardeux et Sido, Mme Malovry, MM. Courtois et Gélard, et ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d'habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur droit d'accès.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Quel est finalement l'avis de la commission sur l'amendement n° 294 rectifié bis ?
M. Jean-René Lecerf : La commission ne s'est pas expressément prononcée sur cette version de l'amendement : disons qu'elle s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée et que j'y suis, à titre personnel, favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 294 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote sur l'amendement n° 138 rectifié.
M. Michel Houel : Après avoir entendu M. le rapporteur et M. le ministre, je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 138 rectifié est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour explication de vote sur l'amendement n° 86.
M. Nicolas About : J'ai entendu avec intérêt M. le ministre nous rappeler que nous avions tout notre temps pour débattre de ce texte et que la navette parlementaire pourrait faire son travail. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Cela vaut, en particulier, pour cet amendement, c'est pourquoi je maintiens ma demande de suppression du 5° de l'article 9.
En effet, on ne saurait laisser penser qu'il est nécessaire d'associer formation professionnelle et actions de prévention de la délinquance. Il n'est pas possible de donner à entendre que certains de nos jeunes, parce qu'ils ont choisi la voie de la formation professionnelle, sont des prédélinquants ou sont du moins plus susceptibles de tomber dans la délinquance que des étudiants en médecine ou en pharmacie... Cela n'est pas acceptable !
De mon point de vue, l'amendement n° 19 de la commission n'est pas non plus satisfaisant : prévoir des actions « destinées à la prévention de la délinquance » ou « concourant à l'insertion sociale », c'est la même chose. Nous ne pouvons stigmatiser certains jeunes de la sorte.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Je voudrais souligner qu'en proposant de faire référence à l'insertion sociale, la commission visait par exemple la délivrance d'informations concernant les cursus scolaires et universitaires ou les diverses aides ou allocations qui peuvent être attribuées, y compris par l'Union européenne, notamment en matière de logement.
Ce faisant, elle n'avait pas l'impression que la stigmatisation, si tant est qu'elle ait existé au départ, subsisterait dans la rédaction de l'article modifiée par le biais de son amendement.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?
M. Nicolas About : Je le maintiens, sauf à ce que le champ de la disposition présentée par l'amendement de la commission des lois soit étendu à l'ensemble des formations universitaires. En effet, les sujets évoqués par M. le rapporteur intéressent tous les étudiants de France, et l'on ne saurait comprendre pourquoi certains n'auraient pas accès à des informations aussi essentielles que celles qui concernent les cursus, le logement ou les différentes aides et allocations.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Absolument !
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 86.
Mme Annie David : Je suis tout à fait d'accord avec les propos de M. About.
En tant que rapporteur pour avis, lors de chaque débat budgétaire, des crédits de l'enseignement technologique et professionnel, regroupés désormais au sein de la mission « enseignement scolaire », je pense que stigmatiser la voie professionnelle en lui associant des actions destinées à la prévention de la délinquance est en complète contradiction avec ce que nous réaffirmons chaque année, les uns et les autres, sur toutes les travées de cette assemblée, à savoir que l'enseignement professionnel est une filière à part entière, donnant accès à une éducation de qualité.
Il n'y a donc aucune raison de viser spécifiquement l'enseignement professionnel dans ce dispositif, c'est pourquoi nous sommes favorables à la suppression du 5° de l'article 9.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 19 n'a plus d'objet.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 158 rectifié bis.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je voudrais revenir, à l'occasion de cette intervention, sur le débat qui vient d'avoir lieu à propos de l'amendement n° 86.
Il serait logique que l'éducation nationale soit associée à la prévention de la délinquance, mais tel n'est pas le cas : si certains amendements ont cet objet, le projet de loi, quant à lui, ne le prévoit pas. Ce dernier traite d'ailleurs surtout de la répression, et très peu de la prévention.
Dans ces conditions, il faudrait tout de même que le Gouvernement assume certaines contradictions !
En effet, l'unanimité qui se fait jour s'agissant des écoles de la deuxième chance est sans doute bienvenue, mais elle ne peut occulter le fait que la première de nos préoccupations doit être que les élèves puissent réussir leur cursus scolaire et ne se trouvent pas amenés à devoir intégrer une telle école.
Certes, le ministre de l'éducation nationale n'intervient pas sur ce texte et on ne lui a pas demandé son avis sur la prévention de la délinquance, du moins pas officiellement, mais il se trouve que, plus tôt dans l'année, j'ai appelé son attention sur la situation d'un établissement régional d'enseignement adapté parisien, un EREA, structure financée dans une large mesure par la région.
Beaucoup de problèmes ont affecté cet établissement, car un grand nombre des élèves qui le fréquentent vivent dans une profonde précarité sociale. Les difficultés de fonctionnement sont récurrentes, et les moyens manquent pour assurer un enseignement efficace et permettre aux jeunes de se former. À la suite de nombreux incidents, la communauté éducative du lycée en question, sis dans le XIXe arrondissement de Paris, a donc réclamé la création d'un poste de psychologue scolaire, d'un poste d'infirmière, d'un poste d'assistante sociale et d'un poste d'éducateur.
J'avais interpellé le ministère de l'éducation nationale sur ce point, car nous avons tous, sans aucun doute, le souci de voir les élèves réussir, particulièrement dans des établissements où ils sont nombreux à rencontrer des difficultés, nous le savons, même s'il ne s'agit nullement, dans mon esprit, de les stigmatiser comme des prédélinquants.
J'ai obtenu une longue réponse du ministère de l'éducation nationale, selon laquelle la France connaît un recul général sur le plan démographique - soit dit par parenthèse, cette affirmation est contestable -, ce qui avait amené, pour l'académie de Paris, l'application d'une mesure d'ajustement dans le second degré au titre de la rentrée de 2006, consistant en la suppression de quarante et un équivalents temps plein !
On tentait ensuite de me rassurer en m'affirmant que cette mesure d'ajustement ne mettrait pas en cause les conditions de fonctionnement des établissements et que quatorze emplois d'infirmière avaient été créés... Vu le nombre d'établissements dépourvus d'infirmière, c'est très peu !
Enfin, on m'indiquait que les autorités académiques devraient se débrouiller pour répartir le mieux possible ces moyens. Autrement dit, si le recteur d'académie - auquel, on s'en doute, je m'étais déjà adressée - entend mieux doter l'EREA du XIXe arrondissement, il faudra qu'il prenne les personnels dans d'autres établissements, qui devront peut-être se passer d'infirmière... En ce qui concerne d'ailleurs les EREA, la réponse ministérielle ne disait pas un mot des spécificités de tels établissements.
En conséquence, si l'on veut vraiment associer l'éducation nationale à la prévention, non pas seulement de la délinquance, mais aussi de l'échec scolaire, il convient d'étudier sérieusement de quels moyens réels disposent les établissements, tout particulièrement ceux qui accueillent les populations les plus en difficulté sur le plan scolaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié bis.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'article 9.
M. Jacques Mahéas : Nous aurions préféré que la rédaction de l'article 9 soit différente : plus explicite sur certains points, moins pointilleuse sur d'autres. En l'état, le groupe socialiste votera donc contre cet article.
Cela étant, j'aimerais appeler l'attention du Gouvernement sur les adaptations que pourraient permettre les décrets d'application et les circulaires.
S'il est vrai que l'éducation en général, et plus particulièrement l'éducation nationale, est le fer de lance de l'éducation civique, cela fait tout de même trente ans que je l'entends répéter, et cela fait aussi longtemps que j'entends des enseignants m'affirmer qu'ils font de l'éducation civique et de la prévention en matière de délinquance.
Certes, ce principe est inscrit explicitement dans le texte qui nous est présenté, mais pour qu'il trouve une application, il faudra impérativement aménager les programmes en conséquence. Peut-être conviendra-t-il en outre de prévoir, dans le cadre de certains examens, des épreuves spécifiques portant sur le fonctionnement de notre démocratie et le respect de l'autre.
En tout état de cause, il existe dans notre monde une dualité terrible entre l'éducation et ce que j'appellerai la contre-éducation, la première devant faire la chasse à la seconde. Je rencontre, dans des quartiers difficiles, de jeunes enfants qui se trouvent exposés à des programmes télévisés ou à des jeux vidéo d'une grande violence, livrés à la rue où l'on assiste quelquefois à des débordements de toute nature.
La liste est longue de toutes ces influences néfastes. Je m'aperçois, en faisant retour sur le passé, que je n'ai fréquenté, dans ma jeunesse, que des lieux éducatifs, tandis que les jeunes d'aujourd'hui sont exposés à des sources de contre-éducation. Qu'y a-t-il en effet de plus violent que les informations télévisées ? Regardez-les avec les yeux d'un enfant de douze ans, et vous comprendrez qu'il y a de quoi être horrifié ! D'ailleurs, certains parents éloignent leurs enfants du poste de télévision au moment de leur diffusion.
À mon sens, je le répète, l'éducation doit donc combattre la contre-éducation. Ce point me paraît extrêmement important.
Par ailleurs, nous sommes opposés à la mise en place par les conseils régionaux d'actions de formation destinées à la prévention de la délinquance, une telle mesure ne nous paraissant pas pertinente.
En ce qui concerne le contrôle du respect de l'obligation scolaire pour les enfants inscrits dans un établissement d'enseignement à distance, le dispositif semble tout à fait excessif.
Quant à l'information du maire sur l'absentéisme scolaire des élèves domiciliés dans sa commune, je ne suis pas sûr qu'une telle mesure permette un suivi plus spécifique par ses soins des familles concernées.
En effet, il est exceptionnel que ce genre de problème concerne des élèves de maternelle ou du primaire ; il touche la plupart du temps des élèves de collège. Or, s'agissant des collèges, un représentant du conseil général et des représentants de la mairie siègent au conseil d'établissement. La question de l'absentéisme est donc évoquée, notamment en conseil de discipline.
Par conséquent, ces problèmes relèvent de la responsabilité de l'éducation nationale, qui ne doit pas s'en remettre au maire. En l'occurrence, deux responsables, c'est un de trop. Comme nous l'avons indiqué tout au long de ce débat, nous voulons préserver l'identité de la fonction de maire. Sur ce plan, nous aurions préféré que la rédaction de l'article 9 soit plus simple.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Contrairement à M. Mahéas, je voterai l'article 9, car son dispositif permettra, à mon sens, de faciliter l'action du maire.
Nous avons très longuement discuté du rôle du maire, de l'étendue de ses pouvoirs et de ses difficultés au regard des autorités judiciaires, des associations, de la télévision. Or l'article 9 présuppose que les maires, d'une part, s'intéressent à la vie concrète de leur commune, ce qui est le cas de l'immense majorité d'entre eux, et, d'autre part, entretiennent avec les chefs d'établissement scolaire - ils sont au nombre de vingt-neuf dans ma ville - des rapports permanents, donnant lieu à l'évocation des différents problèmes pouvant se poser.
À cet égard, lorsqu'un enfant fréquentant une école primaire ou un collège est envoyé devant le conseil de discipline, cela signifie que le problème n'a pas été abordé suffisamment en amont. Un certain nombre de difficultés auraient pu être évitées si les absences avaient été notifiées et si l'on avait su les évoquer avec la famille.
À mes yeux, l'article 9 « boucle » le dispositif. Il permet au maire de mener une action à la fois informée et bien orientée. C'est la raison pour laquelle mes collègues du groupe de l'UMP et moi-même le voterons.
M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
CHAPITRE III
DISPOSITIONS TENDANT À LIMITER LES ATTEINTES AUX BIENS ET À PRÉVENIR LES TROUBLES DE VOISINAGE