Prévention de la délinquance : Articles additionnels après l'article 11
debate, 19/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Goujon, Mme Hermange et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes ou leurs groupements peuvent contribuer à l'obligation prévue par le présent article, lorsque les immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation qui y sont assujettis sont particulièrement exposés à des risques de délinquance et font l'objet de dispositions des contrats locaux de sécurité. »
La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Les obligations en matière de gardiennage et de surveillance des immeubles collectifs à usage d'habitation incombent exclusivement aux bailleurs, en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions ont d'ailleurs été prises sur le fondement de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, adoptée sur l'initiative de notre collègue Charles Pasqua, qui était alors ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.
Même si elles sont très utiles, ces obligations, qui ont été précisées par les articles R. 127-1 et suivants du même code, sont extrêmement lourdes à supporter pour les bailleurs, notamment pour ceux qui assurent la gestion de logements sociaux.
À cet égard, l'Union sociale pour l'habitat a saisi le Gouvernement des difficultés d'application de ces obligations, en souhaitant un assouplissement de certaines d'entre elles, notamment de la règle d'un poste de gardien pour cent logements, qui a d'ailleurs été évoquée lors de l'examen de l'article 11 du présent projet de loi.
Plutôt que d'alléger les conditions de sécurité dans les immeubles gérés par les bailleurs sociaux si ces derniers, malgré les subventions, ne parviennent pas à mettre en oeuvre les dispositions légales, cet amendement tend à ouvrir la possibilité - bien entendu, il s'agira d'une possibilité, et non d'une obligation - aux communes ou à leurs groupements de concourir à la sécurité des personnes particulièrement exposées à des risques de délinquance et faisant l'objet de mesures particulières au titre des contrats locaux de sécurité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : L'amendement présenté par notre collègue Philippe Goujon vise à permettre le cofinancement par les communes des frais de gardiennage qui s'imposent à certains immeubles collectifs à usage d'habitation.
En effet, certains bailleurs sociaux éprouvent de grandes difficultés à assumer cette charge ; les communes pourraient donc les y aider. Certes, il ne s'agit que d'une faculté ouverte à ces dernières, mais cela risque néanmoins de leur créer une charge supplémentaire.
La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : L'amendement de M. le sénateur Goujon vise à élargir et à renforcer, pour les communes, les possibilités de soutien aux propriétaires d'immeubles collectifs situés dans les secteurs les plus exposés à des risques de délinquance, afin de les aider à assumer effectivement leurs obligations en matière de sécurité.
Cette proposition va, nous semble-t-il, dans la bonne direction. Elle peut permettre de renforcer les dispositions actuelles et les mesures que le présent projet de loi tend à mettre en place.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Je voudrais faire plusieurs observations sur cette proposition.
Tout d'abord, la règle d'un poste de gardien pour cent logements n'est actuellement pas appliquée. (M. Philippe Goujon s'exclame.)
Excusez-moi, mon cher collègue, mais je ne suis pas Parisienne ! Mon propos concerne donc non pas Paris, mais des villes de province présentant des taux de logements sociaux très supérieurs à ceux d'autres communes parfois mentionnées dans cet hémicycle. De ce point de vue, je n'ai aucune leçon à recevoir, puisque ma commune compte 42 % de logements sociaux. C'est donc une réalité que je connais bien. J'ai d'ailleurs vécu vingt-deux ans dans un logement social, et je sais donc comment on y vit.
Par conséquent, la circulaire du 1er février 2002 relative aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation, dite circulaire « Lienemann », n'est pas appliquée.
Pourtant, les organismes d'HLM bénéficient tout de même de l'allégement de la taxe sur le foncier bâti. J'insiste sur ce point, parce qu'une dépense devrait normalement être la contrepartie de cet allégement, or tel n'est pas le cas.
Monsieur Goujon, vous entendez à présent demander aux communes qui connaissent les situations les plus difficiles de fournir un effort budgétaire pour contribuer à alléger la charge des organismes d'HLM, dont la mission est de traiter les problèmes évoqués, alors que les finances de ces collectivités sont déjà largement grevées par des interventions en faveur des personnes les plus fragiles !
À mon sens, l'effort de solidarité qui doit s'exprimer en la matière relève non pas de la commune dans laquelle se trouve le parc de logements sociaux, mais de la nation. En effet, le logement fait partie des compétences que l'État a décidé de conserver dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les collectivités territoriales qui ont déjà à supporter le poids des difficultés rencontrées par les familles accueillies dans le parc de logements sociaux ne doivent pas être au surplus sollicitées pour intervenir dans le sens que vous prônez.
Une fois de plus, on nous propose de fausses solutions, en transférant aux collectivités territoriales qui disposent de moyens financiers toujours plus réduits et qui peinent de plus en plus à boucler leur budget une charge supplémentaire que l'État ne veut pas assumer.
M. le président : La parole est à M. Philippe Goujon, pour explication de vote.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : D'abord, cet amendement n'a pas pour objet d'imposer quoi que ce soit ; il vise simplement à ouvrir une faculté.
Mme Marie-France Beaufils : Mais bien sûr !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Ensuite, la règle d'un poste de gardien pour cent logements est une disposition légale ; il me semble souhaitable que la loi soit respectée !
Enfin, la solidarité nationale, en matière de maintien de la sécurité, s'applique déjà : la police nationale et la gendarmerie ont évidemment pour mission d'assurer la sécurité lorsque cela est nécessaire.
Mme Marie-France Beaufils : Vous rêvez !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : S'il est décidé d'engager un effort supplémentaire dans ce domaine, il est légitime que les bailleurs sociaux ou les collectivités territoriales, si elles le souhaitent, assument les conséquences de ce choix.
Mme Marie-France Beaufils : Vous ne connaissez pas la réalité !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 157 rectifié, présenté par M. Goujon, Mme Hermange et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
I. - Après l'article L. 129-4, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 129-4-1 - Lorsqu'un local entreposant des matières explosives ou inflammables d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation est en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type de local, le maire peut par arrêté motivé, pris après une mise en demeure non suivie d'effet de procéder à la mise en conformité du local avec lesdites règles, ordonner sa fermeture jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité.
« Le fait pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du maire d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture du local est puni de 3 750 € d'amende. »
II. - À l'article L. 129-5, la référence « L. 129-4 » est remplacée par la référence : L. 129-4-1 ».
La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objet d'attribuer aux maires des moyens juridiques suffisants pour que les arrêtés de fermeture qu'ils peuvent être amenés à prendre à l'encontre des locaux où sont entreposées des matières explosives ou inflammables dans les immeubles d'habitation en infraction avec les règles de sécurité préventive soient effectivement et pleinement respectés.
Chacun le sait, de nombreux manquements aux règles de sécurité sont constatés dans ce type de locaux. C'est le cas, notamment mais pas seulement, à Paris : selon les services de la préfecture de police, le taux de conformité des ateliers et dépôts abritant de telles matières dans des bâtiments d'habitation s'établirait à 44 % pour l'ensemble de la capitale, et à seulement 38 % dans le IIIe arrondissement, où de nombreux arrêtés de fermeture ont été pris.
Ce faible taux de conformité s'explique en partie au moins par le caractère peu dissuasif de la mesure administrative de fermeture. En effet, son non-respect est sanctionné par une amende prévue pour les contraventions de la première classe, dont le montant s'élève à seulement 38 euros.
Cet amendement tend donc à combler une lacune, en confiant aux maires, ou au préfet de police dans le cas de Paris, les moyens juridiques nécessaires pour que les arrêtés de fermeture pris à l'encontre de ce type de locaux en infraction avec les règles de sécurité soient effectivement respectés.
Le montant de l'amende, 3 750 euros, serait identique à celui qui est prévu à l'article L. 123-4 du code de construction et de l'habitation. Ce dernier, qui a été inséré par l'article 70 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, s'applique aux établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité qui leur sont propres, selon des modalités identiques aux dispositions présentées ici.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Cet amendement tend à donner aux maires les moyens de faire respecter les arrêtés de fermeture des locaux abritant des matières explosives à l'intérieur d'un immeuble d'habitation et ne respectant pas les règles de sécurité.
Ainsi que Philippe Goujon vient de le préciser, il s'agit de combler une lacune juridique. En effet, ces arrêtés de fermeture n'étaient pratiquement jamais respectés, la sanction étant une amende de 38 euros, ce qui est totalement dérisoire.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur le sénateur Goujon, on ne peut effectivement tolérer que des locaux professionnels situés dans des immeubles d'habitation soient en infraction avec les règles de sécurité lorsque y sont entreposées des matières explosives ou inflammables.
Or de nombreux manquements ont en effet été constatés, notamment à Paris, où le taux de conformité des ateliers et des dépôts abritant de telles matières dans des bâtiments d'habitation s'établit à seulement 44 % pour l'ensemble de la capitale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est abominable !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Les arrêtés de fermeture que l'autorité de police est amenée à prendre pour faire cesser cette situation sont peu respectés. Cela est notamment dû au caractère peu dissuasif de l'amende, dont le montant s'établit à seulement 38 euros, ce qui correspond à une contravention de première classe.
Dans ces conditions, le dispositif présenté répond à un véritable problème de sécurité. Le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 244 rectifié bis, présenté par M. Cambon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1728, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « notamment en veillant à ne pas troubler le voisinage » ;
2° L'article 1729 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le preneur manque aux obligations définies à l'article 1728 ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. Lorsque la carence du bailleur dont le preneur est à l'origine de troubles anormaux du voisinage est avérée, l'action en résiliation du bail de ce preneur peut être exercée par le syndicat de la copropriété représenté par le syndic auquel peut se joindre au moins la moitié des preneurs de l'immeuble. »
La parole est à M. Christian Cambon.
M. Christian Cambon : Il n'est pas de semaine où les maires n'aient à connaître de plaintes de leurs concitoyens en raison de troubles de voisinage.
En effet, il est de plus en plus fréquent que certains de nos concitoyens s'affranchissent des règles élémentaires de la vie collective - c'est notamment le cas dans les habitats collectifs - en perturbant le voisinage par du bruit ou par des comportements incompatibles avec la tranquillité à laquelle l'ensemble de nos concitoyens, en particulier les plus modestes d'entre eux, ont droit.
De tels troubles de voisinage entraînent malheureusement de plus en plus souvent des faits divers extrêmement préoccupants, voire tragiques, la violence constituant souvent la réponse ultime de voisins excédés, qui ne supportent plus ces perturbations.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Surtout quand ils ont des armes !
M. Christian Cambon : Par conséquent, la première partie de cet amendement vise à confirmer par la loi que l'usage paisible des locaux fait partie des obligations du preneur.
Cela étant, on ne peut pas se limiter à cette seule affirmation.
Certes, la jurisprudence a consacré l'existence du trouble de voisinage en tant qu'élément servant à constituer le fondement à la résiliation du bail. Cependant, cette possibilité concerne les seules relations entre le bailleur et le preneur du bien.
Or ce sont des tiers, en l'occurrence les voisins, qui sont le plus souvent les victimes des troubles de voisinage, mais eux ne peuvent se fonder que sur le terrain de l'action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation. On en conviendra, il s'agit là d'une procédure onéreuse et extrêmement longue.
Bien entendu, lorsque l'immeuble appartient à un propriétaire unique - c'est le cas pour de nombreux ensembles immobiliers et locatifs libres ou sociaux -, celui-ci a les moyens d'agir sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil. À cet égard, les actions en résiliation des bailleurs, libres ou sociaux, ou des offices d'HLM montrent, par leur nombre, que ceux-ci remplissent parfaitement leur rôle.
Mais tel n'est pas le cas des copropriétés, notamment de celles dans lesquelles les bailleurs se désintéressent des troubles provoqués par leurs locataires. C'est à ce problème que le présent amendement tend à apporter une solution.
En effet, en cas d'inaction du copropriétaire bailleur, il nous parait légitime que les autres copropriétaires puissent demander la résiliation du bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations.
Il convient bien sûr d'éviter toute possibilité d'action abusive ou dilatoire. C'est pourquoi cet amendement précise que ces copropriétaires ne pourront agir en résiliation que dans le cadre de leur syndicat de copropriété représenté par le syndic, et dans le respect des majorités applicables en la matière.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Cet amendement, dans la rédaction initiale examinée par la commission, tendait à permettre à un tiers, gêné par des troubles de voisinage, d'exercer à la place du bailleur une action en résiliation du bail à l'encontre du preneur. À ce jour, l'article 1729 du code civil n'ouvre cette action qu'au seul bailleur.
Bien que cet amendement ait paru utile dans un certain nombre de cas, la commission a craint que, par son caractère général, il ne donne lieu à des dérives, créant un contentieux important.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On fera partir tous les gens qui ne sont pas « comme il faut » !
M. Jean-René Lecerf : Sur le plan des principes, la rédaction initiale de cet amendement aurait permis à un tiers de s'immiscer dans une relation contractuelle. La prudence a donc conduit la commission à donner un avis défavorable.
Depuis, cet amendement a fait l'objet d'une rectification. Afin de mieux encadrer le dispositif, l'action en résiliation ne pourrait être exercée que par le syndicat de copropriété représenté par le syndic, auquel pourrait se joindre au moins la moitié des preneurs de l'immeuble.
J'ajoute que le recours abusif pourrait être sanctionné, ce qui devrait limiter l'inflation contentieuse. Compte tenu des progrès résultant de cette rectification, et à titre strictement personnel, c'est avec un grand intérêt et un préjugé favorable que j'écouterai l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Cambon, comme vient de le dire M. le rapporteur, votre première rédaction était très inquiétante puisqu'elle créait une action indirecte qui pouvait être intentée en cas de trouble de voisinage causé par un locataire indélicat ; le bailleur était obligé d'expulser contre son gré ce locataire.
Le deuxième aspect critiquable de votre amendement résidait dans l'atteinte au droit de propriété qui en résultait, puisque, dans l'hypothèse où le bailleur habite loin, la perturbation ne le gêne pas et lui est indifférente. Or, votre intention était de l'obliger à congédier le locataire indélicat, ce qui était impossible juridiquement.
Vous présentez une nouvelle rédaction qui consiste à autoriser le syndicat des copropriétaires, c'est-à-dire le syndic, le cas échéant avec la moitié des preneurs de l'immeuble, à saisir la justice afin d'obtenir l'expulsion du locataire qui crée la perturbation dans un immeuble, et cela malgré la volonté du bailleur. Cette rédaction rejoint une jurisprudence très récente de la Cour de cassation qui, dans ce cas d'espèce, avait admis cette entorse au droit de propriété.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement rectifié de M. Cambon.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je souhaite juste poser une question, monsieur le président : mais que fait le maire ? (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Sueur : Il se repose !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 244 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.