Prévention de la délinquance : Article 4

Prévention de la délinquance : Article 4

debate, 14/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : 1° Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa de l'article 35, après les mots : « procureurs de la République » sont insérés les mots : «, en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi pénale, » ;
b) Après l'article 39, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1. - Dans le cadre de ses attributions en matière d'alternative aux poursuites, de mise en mouvement et d'exercice de l'action publique, de direction de la police judiciaire, de contrôle d'identité et d'exécution des peines, le procureur de la République veille à la prévention des infractions à la loi pénale.
« À cette fin, il anime et coordonne dans le ressort du tribunal de grande instance la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire, conformément aux orientations nationales de cette politique déterminées par l'État, telles que précisées par le procureur général en application des dispositions de l'article 35. » ;
2° L'article L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'échange d'informations prévues au présent article peuvent être définies par les conventions mentionnées aux articles L. 2215-2 et L. 2512-15 que signe également le procureur de la République. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 251, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : L'article 4 du projet de loi nous semble inopportun pour deux raisons.
Il est vrai que si le traitement des plaintes et des procès-verbaux individuels constitue l'axe majeur des missions du procureur de la République, ce dernier est aussi chargé d'appliquer la politique pénale définie par le Gouvernement. Le présent projet de loi ajoute à ses missions la prévention de la délinquance.
Mais, en pratique, comment le ministère public s'y prendra-t-il ? Par définition, une infraction n'est constituée qu'à partir du moment où un acte délictueux est commis. Avant la commission de l'infraction, le parquet n'a pas vocation à être saisi. La simple intention n'est pas, en principe, punissable. Par conséquent, dans un tel cas de figure, les missions confiées au procureur de la République sont ambiguës.
Qu'il soit chargé de l'application de la loi pénale et donc, éventuellement, de la prévention de la récidive est justifié, mais il n'en est pas de même pour ce qui concerne la prévention de la délinquance.
De surcroît, l'article 4 risque d'entretenir un climat de défiance entre le juge des enfants et le procureur.
Rappelons que l'article 38 du présent projet de loi vise à étendre explicitement au tribunal pour enfants les dispositions de l'article 399 du code de procédure pénale actuellement applicables au tribunal correctionnel. J'ai déjà évoqué cette question lors de la discussion générale. Cependant, en renforçant le rôle du ministère public, le projet de loi risque d'accroître l'emprise de ce dernier sur le magistrat du siège, spécifiquement sur le juge des enfants à l'égard duquel le projet de loi que nous examinons fait preuve d'une grande défiance.
Les préoccupations d'ordre public et de célérité des décisions de justice vont prendre le pas sur les considérations éducatives. Il est à craindre que l'équilibre entre les fonctions civiles et pénales de la juridiction des mineurs ne soit rompu.
Ces raisons font partie de celles qui nous ont conduits à être opposés au présent projet de loi, dont la philosophie ne nous satisfait pas, comme nous avons pu l'indiquer à plusieurs reprises.

Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le troisième alinéa (b) du 1° de cet article pour insérer un article 39-1 dans le code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est également consulté par le représentant de l'État dans le département avant que ce dernier n'arrête le plan de prévention de la délinquance. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 251.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement tend à prévoir la consultation du procureur de la République sur le plan de prévention de la délinquance avant que ce dernier ne soit arrêté par le préfet, puisque le procureur de la République devient l'une des autorités en charge de la prévention de la délinquance.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 251, il est à noter une opposition de fond entre M. Peyronnet et la majorité des membres de la commission des lois. En effet, ces derniers estiment que prévention et sanction ne font pas l'objet d'un clivage aussi étanche que notre collègue semble le supposer.
Nous avons d'ailleurs un peu de mal à comprendre que les maires puissent à la fois reprocher que le procureur de la République ne soit pas assez associé à l'élaboration des contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et ne noue pas de suffisamment relations de confiance avec les élus locaux et évoquer parallèlement une éventuelle confusion des missions dès lors que ledit procureur est intégré à cette action de prévention.
Au contraire, il est de l'intérêt des uns et des autres que les différents partenaires agissent de conserve. Associer encore plus les autorités judiciaires à la prévention de la délinquance permettra d'améliorer non seulement la prévention, mais également la réponse à l'infraction.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Tout d'abord, monsieur Peyronnet, vous êtes un élu local de longue date. Comme nous tous dans cette enceinte, vous connaissez les conseils départementaux de prévention de la délinquance, mis en place régulièrement par les préfets. Dans l'hypothèse où le procureur de la République n'y participerait pas, je vous imagine aisément prendre la parole pour dénoncer cette absence. Vous seriez le premier choqué. Or, le procureur assiste auxdits conseils. Je suppose que vous avez déjà pu le constater à Limoges.
En réalité, de quoi s'agit-il ? L'article 4 vise à consacrer législativement une pratique qui relève actuellement du domaine réglementaire. Il ne s'agit en aucun cas, comme vous l'avez soutenu, d'une atteinte à l'indépendance du juge du siège. Vous faites fausse route.
À ce jour, la présence du procureur de la République dans les différents conseils départementaux de prévention de la délinquance est déjà effective, même si elle peut paraître quelque peu subsidiaire puisqu'elle n'est pas expressément prévue par un texte législatif. Or, il convient de la rendre essentielle et obligatoire afin, notamment, qu'il donne un avis autorisé sur le plan de prévention de la délinquance.
À ce sujet, monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous faire remarquer que, par définition, s'il est présent, c'est bien pour donner son avis. Par conséquent, la demande formulée par la commission dans l'amendement n° 10 est presque un peu redondante.
Comme chacun le sait, la prévention de la délinquance fait bien partie des responsabilités du parquet.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 251 et favorable à l'amendement n° 10.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Pourquoi pas un juge pour enfants ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l'amendement n° 251.

M. Jean-Claude Peyronnet : Je n'ai pas du tout été convaincu par les explications, ni de M. le rapporteur, ni de M. le garde des sceaux. Si la situation actuelle est satisfaisante, pourquoi avoir recours à la loi ? C'est bien la manifestation d'une volonté de procéder autrement et de renforcer la position de tel ou tel.
Lorsque nous étudierons ultérieurement le cas du maire, nous vous tiendrons des propos semblables au sujet des rappels à l'ordre. Pourquoi vouloir absolument inscrire dans la loi une situation de fait ? Des changements d'attitude et de comportement, nécessaires, doivent être notés.
Conforter la présence du procureur dans ce cadre là va de pair avec les dispositions figurant à l'article 18 relatives à l'audiencement.
Il existe un danger quant à la mainmise sur les magistrats du siège.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je partage totalement les propos de M. Peyronnet. Quelle est l'utilité de faire relever du domaine législatif un état de fait jusqu'à présent d'ordre réglementaire ? En réalité, il s'agit d'une volonté affirmée du Gouvernement de donner plus de poids au parquet. En l'occurrence, on peut s'interroger sur la distinction opérée entre prévention de la délinquance et prévention de la récidive.
D'ailleurs, tout le texte est imprégné de cette préoccupation - si l'on peut dire ! - de la prévention de la récidive, qui suscite un battage médiatique.
Cependant, la prévention de la délinquance touche un domaine beaucoup plus large - certes, la présence du procureur est prévue, mais pourquoi pas celle des juges pour enfants ? - et correspond, pour nous, à une position de fond.
Nous aurons l'occasion de revenir sur le deuxième attendu de l'amendement de M. Peyronnet lors de l'examen de l'article 38.
Il ne faut pas nous prendre pour des idiots ! Cette nouvelle disposition législative n'est absolument pas indispensable au bon fonctionnement des conseils locaux.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 251.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
CHAPITRE II
DISPOSITIONS DE PRÉVENTION FONDÉES SUR L'ACTION SOCIALE ET ÉDUCATIVE