Prévention de la délinquance : Article additionnel avant l'article 6
debate, 14/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 184, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont abrogés.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement vise à supprimer le contrat de responsabilité parentale, disposition indigne et dénoncée de toutes parts. Notre groupe avait d'ailleurs voté contre la création de ce contrat lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances.
Si nous rouvrons le débat à l'occasion de l'examen du présent projet de loi, c'est qu'il nous paraît nécessaire de supprimer ce contrat qui fait basculer le travail social et l'accompagnement des familles en difficulté dans le sens de l'injonction et de la contrainte.
Au lieu d'accompagner les parents, de soutenir les familles en difficulté, ce contrat les déresponsabilise en les rappelant à l'ordre comme s'ils étaient eux-mêmes des « incapables », au sens juridique du terme.
Mais la dérive ne s'arrête malheureusement pas là puisque ce contrat prévoit aussi la suspension du versement des allocations familiales, lesquelles deviennent alors des cadeaux pour bonne conduite.
Par ailleurs, la valeur de sanction que l'on attribue aux prestations sociales dans ce contrat est parfaitement incompatible avec l'objectif affiché de cette mesure, qui se veut éducative. Plusieurs réponses administratives ou judiciaires aux difficultés éducatives existent déjà. C'est le cas, par exemple, lorsqu'il y a intervention d'une conseillère en économie sociale et familiale.
Ainsi, on s'acharne bel et bien sur quelques familles. Par les mesures qui sont prises, on semble considérer qu'elles sont dans des difficultés telles qu'elles ne pourront même pas intervenir auprès de leurs propres enfants.
Le contrat de responsabilité parentale est le point d'orgue d'une dérive absolument répressive à l'encontre des familles en difficulté, accusées par ce gouvernement d'être indignes, à l'origine du comportement délinquant de leurs enfants. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission a le sentiment que cet amendement rouvre le débat sur la loi pour l'égalité des chances. Or le contrat de responsabilité parentale a été mis en place à la fin du mois de mars. La commission considère qu'il doit entrer concrètement en vigueur et que ses effets doivent être évalués. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le contrat de responsabilité parentale a été adopté par le Parlement en mars 2006. Le décret d'application venant d'être publié, il entre tout juste en vigueur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez les principes qui inspirent ce contrat. Il s'agit, lorsque des parents sont désemparés, qu'ils rencontrent de grandes difficultés avec leurs enfants, de leur tendre la main. Le contrat de responsabilité parentale s'adresse à des parents d'enfants qui, dès l'âge de dix ou douze ans, sont livrés le soir à eux-mêmes, sans surveillance de leurs parents, et qui sont durablement absents de l'école. Nombre de ces parents, qui ne sont pas de mauvaise volonté, peuvent, si une aide leur est apportée, réussir à reprendre leurs enfants en main.
Parallèlement, nous avons pris une mesure qui sonnera comme un coup de semonce pour les parents - en nombre minoritaire - qui refusent de faire les efforts nécessaires. Nous avons prévu la possibilité - je dis bien « la possibilité » -, soit de suspendre les allocations familiales, soit de saisir le juge, lequel peut alors prononcer la mise sous tutelle des allocations familiales.
Nous avons donc prévu à la fois les moyens d'accompagnement nécessaires pour permettre à des familles de retrouver leur équilibre, à des parents d'assurer le plein exercice de leurs fonctions parentales, mais aussi, dans des cas exceptionnels, les moyens de faire pression sur certaines familles, soit en décidant la suspension des allocations familiales avant que le juge soit éventuellement saisi, soit en saisissant directement le juge.
Le contrat de responsabilité parentale était indispensable. Le présent projet de loi vient encore renforcer des initiatives qui vont dans la même direction en permettant au maire de prendre, lui aussi, des dispositions pour venir en aide aux parents en difficulté, qu'il est particulièrement bien placé pour connaître.
C'est la raison pour laquelle, madame Mathon-Poinat, le Gouvernement ne peut que s'opposer à votre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 184.
(L'amendement n'est pas adopté.)