Eau et milieux aquatiques : Article 4
debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Obligations relatives aux ouvrages
« Art. L. 214-17. - I. - Après avis des conseils généraux intéressés, des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin :
« 1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique. Celle-ci est caractérisée par le transport suffisant des sédiments et la circulation des espèces vivantes.
« Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique, ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ;
« 2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et, si nécessaire, équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant.
« II. - Les listes visées aux 1° et 2° du I sont établies par arrêté de l'autorité administrative compétente, après étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1.
« III. - Les obligations résultant des dispositions du I s'appliquent à la date de publication des listes. Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés, et de deux ans aux ouvrages ayant méconnu l'obligation de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 432-6.
« Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée et l'article L. 432-6 précité demeurent applicables jusqu'à ce que ces obligations y soient substituées, dans les délais prévus à l'alinéa précédent. À l'expiration des délais précités, et au plus tard le 1er janvier 2014, le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 précitée est supprimé et l'article L. 432-6 précité est abrogé.
« IV. - Supprimé
« Art. L. 214-18. - I. - Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.
« Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, ce débit minimal ne doit pas être inférieur au vingtième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Toutefois, pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure.
« Ces ouvrages doivent comporter une signalisation adaptée pour permettre la circulation des engins nautiques non motorisés.
« II. - Les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en application du I. En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la moitié des débits minimaux précités.
« Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I.
« III. - L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau les débits minimaux définis aux alinéas précédents.
« IV. - Pour les ouvrages existants à la date de promulgation de la loi n° du sur l'eau et les milieux aquatiques, les obligations qu'elle institue sont substituées, dès le renouvellement de leur concession ou autorisation et au plus tard le 1er janvier 2014, aux obligations qui leur étaient précédemment faites. Cette substitution ne donne lieu à indemnité que dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17.
« V. - Les dispositions du présent article ne sont applicables ni au Rhin ni aux parties internationales des cours d'eau partagés.
« Art. L. 214-19. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la présente section. »
II. - Non modifié
M. le président : L'amendement n° 319, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots :
des conseils généraux intéressés,
insérer les mots :
des établissements publics territoriaux de bassin concernés,
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement a pour objet de mieux intégrer les enjeux de bassin versant dans les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'égard des autorisations ou concessions de nouveaux ouvrages. C'est pourquoi les EPTB concernés, les établissements publics territoriaux de bassin, sont ajoutés à la liste des acteurs consultés.
Cet amendement a déjà été présenté et nous le retrouverons ultérieurement. Aujourd'hui, les EPTB, là où ils existent, sont des acteurs privilégiés de l'action sur le terrain concernant les problèmes de l'eau. Il me paraît important de les mentionner dans la liste des acteurs qui doivent être consultés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Je ferai remarquer à mon honorable collègue que la liste des consultations obligatoires prévues pour les classements de cours d'eau est déjà longue, puisque le texte vise les conseils généraux et les comités de bassin.
Toutefois, les membres de la commission ont considéré que l'avis des EPTB était particulièrement important en la matière. Aussi, la commission a émis un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Compte tenu de ce que vient de dire M. le rapporteur, le Gouvernement émet lui aussi un avis de sagesse.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Ce débat, qui nous a occupés en première lecture, revient de manière récurrente. On ne peut ignorer que, dans de nombreuses régions, les EPTB ont pris une importance croissante et font partie des établissements qui assurent la cohérence - je pense notamment à la Loire. Ne pas les reconnaître dans le jeu de la concertation autour de l'eau serait vraiment une erreur. D'autres acteurs présents n'ont pas une importance aussi grande. Je me réjouis que nous réalisions une avancée sur ce sujet.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 319.
M. Yann Gaillard : Je m'abstiens.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 321, présenté par MM. Repentin et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé pour le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, avant les mots :
, sur lesquels aucune autorisation
insérer les mots :
ou dans lesquels ces décisions seraient préjudiciables au maintien de la valeur patrimoniale du peuplement piscicole ou de la biodiversité aquatique
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Le champ d'application du classement nous semble très restrictif. Rédigé de la sorte, l'article se traduirait par le déclassement de nombreuses rivières protégées.
Le système de classement actuel a permis de sauvegarder 10 % des cours d'eau contre toute altération induite par la multiplication des ouvrages. Ces cours d'eau sont restés dans leur état sauvage.
Avec cet article, les truites, ombres communs, brochets qui vivent dans ces rivières vont pâtir du classement. Nous souhaitons donc que le représentant de l'État ait une plus grande latitude dans ce domaine. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Le critère de classement des cours d'eau que vous proposez d'ajouter, mon cher collègue, est extrêmement large. En effet, toute installation a, par définition, un impact sur la valeur patrimoniale du peuplement piscicole. Retenir votre critère contraindrait donc les préfets à classer tous les cours d'eau, ce qui serait déraisonnable.
Par conséquent, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : La rédaction trop imprécise de cet amendement le rend difficilement applicable et risque d'être source de contentieux.
Par ailleurs, l'objet de cet amendement est déjà satisfait par la rédaction du 1° du I du texte proposé pour l'article L 214-17 du code de l'environnement, car les peuplements piscicoles sont inclus dans la notion de bon état ou de très bon état définie par la directive cadre européenne sur l'eau. Les poissons font partie des indicateurs biologiques qui permettront d'évaluer le bon état.
Compte tenu de ces explications, monsieur le sénateur, je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement n° 321 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin : Je le maintiens, monsieur le président, car il est très important de recueillir l'avis des pêcheurs à la ligne. Cela constitue d'ailleurs un leitmotiv pour les inciter à se rendre non pas uniquement aux invitations des dimanches démocratiques, auxquelles ils préfèrent d'ailleurs souvent leur passe-temps favori, mais aux réunions de concertation auxquelles nous estimons qu'il est légitime de les associer.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 321.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. Revol et Pointereau, est ainsi libellé :
À la fin du deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, remplacer les dispositions :
à la continuité écologique. Celle-ci est caractérisée par le transport suffisant des sédiments et la circulation des espèces vivantes.
par les mots :
respectivement au maintien du très bon état ou au maintien ou à l'atteinte du bon état du bassin versant ou à la circulation des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : L'Assemblée nationale ayant supprimé la notion de continuité écologique du 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, cet amendement est rédactionnel.
Il vise à préserver la logique d'ensemble au 1° de l'article L. 214-17 qui concerne les poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée.
Il permet ainsi d'assurer la cohérence des objectifs recherchés par le concept de réservoir biologique entre, d'une part, les ouvrages à construire et, d'autre part, le renouvellement de l'autorisation ou la concession des ouvrages existants, en se référant aux objectifs qui ont motivé la décision de classement du cours d'eau en réservoir biologique.
Il tend également à établir la cohérence avec la définition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, qui réserve la continuité écologique, définie comme la circulation des espèces vivantes, aux cours d'eau en très bon état. Or, le réservoir biologique ne s'applique pas à des cours d'eau en très bon état, puisqu'il vient au contraire compléter la faculté de classement cité par ailleurs dans ce même paragraphe 1° au titre du très bon état.
Enfin, une interprétation trop restrictive de la rédaction actuelle pourrait conduire à la stérilisation du potentiel hydroélectrique et entraîner des recours devant la Cour de justice des Communautés européennes au titre de l'article 6 de la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité, qui dispose que les États membres ne doivent pas élever de barrières au développement des énergies renouvelables.
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, remplacer les mots :
espèces vivantes
par le mot :
poissons
La parole est à M. le rapporteur pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 166 rectifié.
M. Bruno Sido : S'agissant de l'amendement n° 4, j'indique que le Sénat avait retenu, en première lecture, une définition très restrictive de la continuité écologique, qui se caractérisait par le transport suffisant de sédiments et la libre circulation des espèces aquatiques amphihalines.
Les députés ont adopté, quant à eux, une définition très large, puisque le texte évoque désormais la libre circulation des espèces vivantes, même unicellulaires.
Pour sa part, la commission propose une définition médiane, qui viserait la libre circulation des poissons.
Quant à l'amendement n° 166 rectifié, il est contraire à la position de la commission, qui a adopté un amendement tendant à redéfinir la continuité écologique. Dans ces conditions, je serais très heureux, mon cher collègue, que vous puissiez retirer votre amendement au profit de celui de la commission, faute de quoi je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : En ce qui concerne l'amendement n° 166 rectifié, pour les raisons évoquées par la commission, s'il n'est pas retiré, le Gouvernement sera contraint d'émettre un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 4, j'indique que la définition de la continuité écologique mentionnée dans la dernière phrase du paragraphe 1° du I du texte proposé pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement est celle qui figure dans la directive cadre européenne sur l'eau.
La restreindre seulement aux poissons fait courir le risque d'un contentieux lié à une application erronée de cette directive cadre.
En effet, d'autres organismes vivants sont concernés, tels que les crustacés ou les insectes aquatiques, dans la mesure où ils servent à l'évaluation du bon état demandé par la directive cadre. Leurs habitats doivent être maintenus ou rendus fonctionnels et, pour ce faire, il faut, par exemple, que la gestion des ouvrages soit assurée de façon à éviter l'envasement et le colmatage du fond de la rivière qui constitue les habitats à préserver.
En conséquence, monsieur le rapporteur, il me semblerait plus judicieux de renvoyer cette définition au décret. Je vous propose donc de rectifier votre amendement en ce sens. Si tel était le cas, j'émettrais bien sûr un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Madame la ministre, j'ai bien entendu vos arguments et j'avoue y être très sensible.
Au fond, compte tenu de nos débats, je me demande s'il revient vraiment à la loi de définir la continuité écologique. Une telle précision pourrait être opportunément apportée par le décret d'application de ces dispositions.
Pour concilier les propositions de la commission et du Gouvernement, je rectifie l'amendement n° 4 afin de supprimer la dernière phrase du texte proposé pour le 1°°du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement. De la sorte, il appartiendra au pouvoir réglementaire d'apporter une définition à cette notion de continuité écologique.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement.
Monsieur Pointereau, l'amendement n° 166 rectifié est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Mon amendement va plus loin que celui de la commission, mais par souci de conciliation, je le retire, étant rappelé que l'hydroélectricité est une énergie renouvelable très importante dont il faut continuer à encourager la production.
M. le président : L'amendement n° 166 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 248, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement remplacer les mots :
de maintenir le très bon état écologique des eaux,...
par les mots :
d'assurer le très bon état écologique des eaux, ou ».
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Je propose, dans le texte présenté pour le I de l'article L. 214-17, de remplacer : les mots « maintenir le très bon état écologique » par les mots « assurer le très bon état écologique », là encore conformément à la formulation du texte initial.
Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique, ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée.
Il s'agit, de manière un tant soit peu volontariste, de donner aux concessionnaires d'installations des obligations plus précises en matière de préservation des milieux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Ma chère collègue, dans la pratique, l'atteinte du bon état écologique des eaux est déjà un objectif très ambitieux.
Votre texte est beaucoup plus contraignant à cet égard, et je crains qu'il ne reste qu'un voeu pieu.
Pour ces raisons, je préférerais que nous en restions à la rédaction actuelle du projet de loi. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 248 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 167 rectifié, présenté par MM. Revol et Pointereau, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots :
atteindre le bon état écologique
insérer les mots :
des cours d'eau d'un bassin versant
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau : Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel, qui vise à unifier la rédaction du 1° du I du texte proposé pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, en précisant que l'objectif recherché par le concept de réservoir biologique est le bon état écologique des cours d'eau du bassin versant.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Avis favorable.
M. Serge Vinçon : Bravo ! monsieur Pointereau.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 167 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 322, présenté par MM. Repentin et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, par les mots :
, ou la biodiversité aquatique ;
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Cet amendement est suffisamment clair et court pour me dispenser d'un long développement. Je souligne simplement qu'il est très important quant au fond.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Le critère que vous proposez d'inscrire dans la loi est très strict et conduirait, une fois de plus, à geler toute possibilité d'installation sur les cours d'eau concernés.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : À ce jour, la notion de biodiversité aquatique n'est pas bien définie, ce qui pourrait rendre difficile l'application concrète de cet article.
Toutefois, cette notion inciterait à une réflexion plus globale et, en conséquence, le Gouvernement émet un avis de sagesse réservée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : L'amendement n° 320, présenté par MM. Roujas et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec et Domeizel, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« De façon tout à fait dérogatoire, dans les parties des cours d'eau où subsiste une menace sur les zones habitées en raison de l'érosion des berges et afin de contribuer au maintien de ces cours d'eau dans leur lit, peuvent être autorisés le maintien ou le rétablissement des seuils fondés en titre, ainsi que leurs ouvrages hydrauliques, dont la hauteur de chute n'excède pas 5 mètres ;
La parole est à M. Gérard Roujas.
M. Gérard Roujas : La loi sur l'eau et les milieux aquatiques ne saurait ignorer la question fondamentale pour certaines communes et leurs habitants de la protection des lieux habités menacés par l'érosion des berges des fleuves.
Il s'agit en l'occurrence de protéger les lieux habités depuis des siècles.
L'exemple de la Garonne en amont de Toulouse est significatif à ce titre, mais il ne s'agit certainement pas d'un cas isolé.
La moyenne Ariège, juste avant sa confluence avec la Garonne, est également concernée, comme de nombreux autres cours d'eau en France.
Le long des parties de ces cours d'eau qui restent encore torrentueuses, de nombreux villages et habitations sont menacés sans qu'il soit possible aujourd'hui de trouver des solutions pérennes, compte tenu du classement des fleuves ou rivières et des contraintes qu'il entraîne.
Par ailleurs, les petites communes, et même les moyennes, comptant de 1 000 à 5 000 habitants, ne peuvent supporter le coût exorbitant des travaux de protection des berges, qui s'élève à plusieurs millions d'euros.
Il est nécessaire de préciser que, depuis de nombreuses années, un fleuve comme la Garonne, dont les berges sont très encaissées dans sa partie pyrénéenne, est livré à lui-même.
L'abandon progressif des seuils, des moulins à eau puis des petits équipements hydroélectriques qui se succédaient, dans chaque village, tous les quatre ou cinq kilomètres, n'est pas étranger à l'accélération du phénomène d'érosion.
En effet, ces seuils, avec leurs canaux de dérivation situés tantôt à gauche, tantôt à droite du fleuve, contribuaient grandement au maintien de ce dernier dans son lit.
Ouvrir la possibilité, dans les zones habitées confrontées à l'érosion des berges ou lorsqu'il existe des droits fondés en titre, de créer ou de rétablir d'anciens ouvrages contribuerait à assurer de manière durable une stabilisation du lit du fleuve, et donc de ses berges.
S'agissant de la libre circulation des poissons migrateurs, tels que le saumon, les seuils, dont la hauteur de chute n'excède pas quatre ou cinq mètres et qui existaient déjà aux XIIIe et XIVe siècles, n'y ont jamais fait obstacle.
Par ailleurs, afin de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces, les ouvrages créés ou rétablis seraient soumis à l'obligation d'un débit réservé de 1/10e.
Le rétablissement des seuils, qui, je le précise, se comptent par milliers sur le territoire national, pourrait également s'inscrire dans le cadre du développement des énergies renouvelables et permettre à la France de se rapprocher de l'objectif sur lequel elle s'est engagée au titre du protocole de Kyoto, à savoir assurer, en 2010, 21 % de sa production électrique grâce aux énergies renouvelables.
La microhydraulique peut contribuer à la satisfaction de besoins croissants sans qu'il soit nécessaire de recourir à des moyens de production thermiques néfastes à l'environnement, compte tenu des émanations de CO2 qu'ils engendrent.
L'amendement présenté s'inscrit dans une démarche équilibrée qui s'appuie sur une triple exigence : la protection des lieux habités, le développement des énergies renouvelables et le respect de la biodiversité. C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de le voter.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Votre proposition, monsieur Roujas, me semble partiellement satisfaite par le droit en vigueur.
En effet, sur les cours d'eau classés, le maintien des seuils est tout à fait possible, à condition qu'ils soient mis en règle avec les obligations liées au classement.
S'agissant en revanche du rétablissement de seuils disparus, prévoir une telle possibilité ne me paraît pas une bonne chose, car on multiplierait alors les obstacles à la circulation des espèces aquatiques et des sédiments, pour un bénéfice écologique limité.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement fait siens l'argumentaire et l'avis de M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Gérard Roujas, pour explication de vote.
M. Gérard Roujas : Je comprends les arguments présentés, mais la France est un pays très diversifié. Le long des cours d'eau d'origine montagneuse dont les berges sont très encaissées, on rencontre de véritables problèmes pour maintenir les villages et les bourgs, qui vont petit à petit disparaître. Les sommes qu'il faudrait consacrer à leur protection sont exorbitantes : plusieurs millions d'euros pour un village de 1 000 à 2 000 habitants. Même avec de bonnes subventions, les maires de ces communes ne parviennent pas à faire face.
Par conséquent, j'estime que le rétablissement des seuils qui existaient au Moyen Âge, avec leurs canaux de dérivation qui longent souvent les berges sur plusieurs centaines de mètres de part et d'autre du fleuve, pourrait permettre de maintenir celui-ci dans son lit. Aujourd'hui, ces seuils sont à l'abandon, mais les rétablir présenterait un intérêt non seulement sur le plan écologique, mais aussi en vue du maintien de bourgs qui ont parfois plusieurs millénaires d'existence.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 320.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 323, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
et la circulation
rédiger comme suit la fin de la première phrase du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement :
libre et permanente des espèces aquatiques.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Les modifications suggérées visent à ne pas limiter la notion de continuité écologique aux seuls poissons migrateurs vivant en eau douce et en eau salée. De très nombreuses autres espèces doivent impérativement bénéficier de conditions de circulation suffisantes pour que des populations représentatives du bon état écologique d'un cours d'eau puissent se développer.
M. le président : L'amendement n° 249, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement remplacer les mots :
poissons migrateurs
par les mots :
espèces migratrices
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Bruno Sido : S'agissant de l'amendement n° 323, il n'existe, à ma très modeste connaissance, qui n'est nullement encyclopédique, aucune passe à poissons, aussi bien conçue soit-elle, qui puisse garantir la circulation libre et permanente des espèces aquatiques. Dans la pratique, adopter cet amendement reviendrait donc à geler tout développement des installations sur les cours d'eau classés. Dans ces conditions, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 249, les classements visés par le 2° du II de la rédaction présentée pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement ont avant tout pour objet d'assurer la bonne circulation des espèces piscicoles migratrices, d'où l'obligation d'équiper les ouvrages de passes à poissons. Ces dispositifs et ces obligations sont aujourd'hui bien établis, et la commission n'a pas jugé souhaitable d'étendre ces dispositions à des espèces aquatiques ne relevant pas de la classe des poissons. On ne voit d'ailleurs pas très bien de quelles espèces il pourrait s'agir. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement partage l'avis de la commission sur les deux amendements.
M. le président : Quelles sont les espèces visées par votre amendement, madame Didier ? (Sourires.)
Mme Évelyne Didier : Bonne question, monsieur le président ! Certains batraciens, mais aussi d'autres espèces, peuvent être concernés. Cela étant, je veux bien retirer mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 249 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 323.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 502, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, et de deux ans aux ouvrages ayant méconnu l'obligation de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 432-6.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement a pour objet d'éviter une amnistie des propriétaires d'ouvrages qui ne s'étaient pas mis en conformité avec les obligations s'imposant à eux. Il répond à la préoccupation exprimée par nos collègues du groupe socialiste au travers de l'amendement n° 324.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 502.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 250, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les cours d'eau, parties de cours d'eau, ou canaux antérieurement classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ou au titre des articles L. 432-6 et L. 432-7 figurent de plein droit sur ces listes en l'absence de décision expresse de déclassement au vu d'une étude d'impact sur sa compatibilité avec les objectifs d'état des eaux mentionnés à l'article L. 212-1 et après enquête publique. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Il s'agit là aussi d'une question déjà évoquée en première lecture : nous souhaitons tout simplement empêcher que, à l'occasion des changements de classement, un nombre important de rivières ne soient déclassées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Si le projet de loi prévoit de revoir les actuels critères de classement, c'est bien précisément pour que cette procédure puisse être revue depuis l'origine et selon d'autres bases.
En particulier, les classements devraient désormais être effectués sur le fondement d'une procédure déconcentrée, et non plus par décret, avec consultation de tous les acteurs. Ce changement devrait permettre une prise des décisions au plus près des réalités locales.
Tout cela milite donc contre votre amendement, madame Didier. En effet, il ne semble pas opportun de prévoir un classement automatique des rivières actuellement classées.
Au fond, deux philosophies s'opposent ici. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Pour les raisons clairement exposées par M. le rapporteur, je serai contrainte d'émettre un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : À l'occasion de la première lecture, M. Lepeltier, ministre de l'environnement à l'époque, avait indiqué, lorsque nous avions évoqué cette question, que l'on n'allait bien entendu pas oeuvrer dans le vide et que les anciens classements serviraient de base de travail.
Si vous me confirmez, madame la ministre, que l'on ne s'éloignera pas trop de la situation actuelle et que l'on ne profitera pas de la révision des classements pour déclasser massivement des rivières, j'accepterai de retirer mon amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Je confirme très volontiers à Mme la sénatrice que la procédure sera déconcentrée, de manière à assurer une bonne concertation avec les acteurs locaux.
M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 250 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Oui, monsieur le président, car je n'ai pas eu la confirmation que je souhaitais.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 250.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214 -17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations résultant du I n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement tend à rétablir les dispositions inscrites initialement à l'article 4, en vertu desquelles les propriétaires d'ouvrages ne peuvent recevoir une indemnité du fait des nouvelles obligations liées au classement des rivières que si ces obligations créent une charge spéciale et exorbitante.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 324, présenté par MM. Repentin et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de 5 ans après le classement au titre de l'alinéa 2 de l'ancien article L. 432-6 doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent article sans délai supplémentaire. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : J'ai le sentiment que l'amendement n° 502 présenté tout à l'heure par M. Sido répondait à notre préoccupation, qui est de ne pas accorder de délai supplémentaire pour la mise en conformité d'ouvrages ayant déjà fait l'objet auparavant d'un délai supplémentaire.
Je m'interroge donc sur le caractère superfétatoire de cet amendement. J'aimerais avoir confirmation de sa redondance, auquel cas je le retirerais.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Sur le fond, je partage effectivement votre préoccupation, monsieur Repentin, puisque le Sénat vient d'adopter un amendement de la commission tout à fait similaire au vôtre. Il ne me paraît pas normal que les propriétaires d'ouvrages ayant déjà méconnu leurs obligations soient amnistiés par le biais du projet de loi, du fait de la mise en place des nouveaux critères de classement.
Votre amendement est donc satisfait ; je pense que vous pourriez le retirer au bénéfice de l'amendement n° 502.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je partage l'analyse de la commission.
M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement n° 324 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin : Peut-être notre amendement a-t-il fait l'objet d'une analyse par la commission, ce qui a donné à celle-ci l'idée de déposer ensuite l'amendement n° 502 ! (Sourires.) En tout état de cause, nous nous rallions à ce dernier.
M. le président : L'amendement n° 324 est retiré.
L'amendement n° 325, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, remplacer les mots :
vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage
par les mots :
représentatives des biotopes aquatiques de ce cours d'eau
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Les barrages sont astreints à l'obligation de continuité écologique, inscrite dans la directive cadre sur l'eau.
Cela signifie qu'un débit minimal doit garantir la vie, la circulation et la reproduction de toutes les espèces colonisant les milieux concernés, notamment dans le cadre de programmes publics de restauration écologique, et non pas uniquement de celles qui vivent dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ou des espèces dites « migratrices ».
Les dispositifs de maintien du débit réservé doivent, le cas échéant, pouvoir être adaptés durant la vie de l'ouvrage si des opérations de restauration écologique de cours d'eau permettent le retour d'espèces ayant aujourd'hui disparu.
Le dispositif présenté est conforme à la directive cadre sur l'eau et au classement des masses d'eau en termes d'objectifs de qualité, notamment écologiques, la détermination des espèces présentes au moment de l'installation de l'ouvrage étant d'ailleurs impossible à réaliser pour les ouvrages existants. La sécurité juridique est ainsi renforcée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La question soulevée par M. Raoult est importante. Nous avions arrêté en première lecture et après de longues discussions les grands équilibres de l'article 4, qui n'ont d'ailleurs pas été remis en cause par l'Assemblée nationale. Par conséquent, étant donné l'importance de la question sur les débits réservés, je demande au Sénat de ne pas retenir cet amendement qui conduirait à alourdir considérablement les contraintes découlant des règles liées au débit réservé. La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 325.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 212 rectifié ter est présenté par MM. Richert, Grignon et Texier, Mme Sittler, M. Pointereau, Mmes Rozier et Keller.
L'amendement n° 251 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 326 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, supprimer les mots :
ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État après avis du Conseil supérieur de l'énergie.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour défendre l'amendement n° 212 rectifié ter.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement poursuit un objectif de simplification du projet de loi, en supprimant un régime dérogatoire non justifié pour certains ouvrages hydroélectriques.
En préconisant de manière générale un régime réservé variable autour de 1/10e du module, le projet de loi adopte un système souple permettant de concilier au mieux les enjeux écologiques et énergétiques au cours de l'année.
Il est inutile de l'affaiblir par une dérogation supplémentaire, dont l'utilité n'est pas sérieusement démontrée par les électriciens.
Il est aussi inutile de cibler spécifiquement les ouvrages ayant une capacité de modulation, étant donné que tous les ouvrages hydroélectriques ont vocation à moduler leurs écluses en fonction des besoins d'alimentation du réseau électrique et de sécurisation de la production électrique.
Le dispositif proposé est susceptible de constituer une entorse à la directive cadre sur l'eau et d'engendrer un contentieux contre l'État français.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 251.
Mme Évelyne Didier : Je fais miens les propos de M. Pointereau.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 326.
M. Paul Raoult : L'amendement a déjà été défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Bruno Sido : En première lecture, sur l'initiative de notre collègue Henri Revol, notre Haute Assemblée avait adopté un amendement qui permettait de fixer les débits réservés au vingtième du module pour les ouvrages contribuant à la fourniture d'électricité en période de pointe de consommation. Cette liste d'ouvrages sera arrêtée par décret pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie. Il s'agit là, mes chers collègues, d'une mesure importante compte tenu de la contribution fondamentale du parc hydroélectrique à la sécurité du système dans les périodes de tension de la demande, c'est-à-dire dans les périodes de pointe.
Par conséquent, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur les trois amendements qui tendent à supprimer cette disposition.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je voudrais simplement apporter un complément aux explications du rapporteur. Je rappelle que j'ai évoqué dans mon intervention liminaire la question du changement climatique. À cet égard, certains ouvrages ont un rôle particulièrement important en matière d'énergie de pointe. Il me semble donc correct de leur réserver un traitement particulier. Pour les raisons évoquées par le rapporteur et par moi-même, le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte : Les positions exprimées par M. le rapporteur et par Mme la ministre me paraissent fondamentales. Quand la maison brûle, on ne s'occupe pas de la porcherie ! Nous sommes dans une situation dans laquelle il ne faut absolument pas se départir des possibilités que nous avons au point de vue hydroélectrique en France. Il est sage de ne pas toucher à la situation actuelle.
M. le président : Monsieur Pointereau, l'amendement n° 212 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 212 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 251 et 326.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Il est proposé de supprimer, dans cet article, la référence à la mise en place d'une signalisation pour permettre la circulation des engins nautiques non motorisés. Cet article ne constitue pas le bon support. En revanche, la commission vous proposera la réintroduction d'un dispositif de même nature à l'article 14.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 500 du Gouvernement à l'amendement n° 21 de l'article 14.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 213 rectifié ter est présenté par MM. Richert, Grignon et Texier, Mme Sittler, M. Pointereau, Mmes Rozier et Keller.
L'amendement n° 252 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 327 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le deuxième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour présenter l'amendement n° 213 rectifié ter.
M. Rémy Pointereau : Cet amendement poursuit un objectif de simplification de la loi, en supprimant une disposition superfétatoire.
La dérogation légale envisagée en période d'étiage exceptionnel n'a pas lieu d'être, dès lors que le débit réservé est limité, en toute hypothèse, au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage hydroélectrique.
Si bien que le débit réservé en période d'étiage exceptionnel ne peut déjà jamais dépasser le débit d'étiage exceptionnel du cours d'eau à l'entrée de la retenue du barrage hydroélectrique.
Une intervention nouvelle de l'autorité administrative pour déterminer un débit réservé temporaire n'a donc pas lieu d'être.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 252.
Mme Évelyne Didier : L'amendement est défendu.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 327.
M. Paul Raoult : Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président : L'amendement n° 253, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement :
« Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage très important, l'autorité administrative peut suspendre certains usages, et ce sans indemnisation, afin de préserver le bon état écologique du cours d'eau. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : La préservation du bon état écologique d'un cours d'eau est une priorité qui s'impose à tous.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bruno Sido : La disposition que les auteurs des trois amendements identiques souhaitent supprimer est un élément de souplesse dans le nouveau dispositif qui nous est soumis. Il s'agit d'une disposition qui est au coeur des grands équilibres de l'article 4. Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
J'en viens à l'amendement n° 253. La rédaction présentée ne me semble pas très précise : « étiage très important », oui mais à quel niveau ? « Certains usages » de l'eau, mais lesquels ? Compte tenu de la nature du dispositif proposé, on ne peut retenir la notion de suspension sans indemnité. Il me paraît en effet fondamental d'être très précis.
Surtout, il me semble que le Gouvernement dispose déjà de ce type de possibilité pour réagir en cas de sécheresse grave. Des exemples récents nous l'ont d'ailleurs démontré.
Par ailleurs, sur la forme, cet amendement revient à supprimer la possibilité d'alléger les contraintes en termes de débit réservé pendant les étiages, alors que cette disposition semble nécessaire.
Ces deux types d'arguments conduisent donc la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement, au fond en partie satisfait par le droit en vigueur.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Mêmes motifs, même avis !
M. le président : Monsieur Pointereau, l'amendement n° 213 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Rémy Pointereau : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 213 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 252 et 327.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 253.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq,
est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M Roland du Luart.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 7 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 4.