Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article 20 bis

Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information : Article 20 bis

debate, 30/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le VI de cet article.
La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : L'initiative parlementaire visant à créer une mesure fiscale en faveur de la production phonographique a, conformément à l'article 40 de la Constitution, été gagée. Le Gouvernement, qui est favorable à cette mesure, souhaite la levée du gage.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Michel Thiollière : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Le vote sur l'article 20 bis est réservé.
Sur les articles 20 quater à 31, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Dominique Braye pour explication de vote.

M. Dominique Braye : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si le texte a été soumis à la procédure d'urgence, il est avant tout le fruit de la concertation et du dialogue.
Ce dialogue a débuté avec l'examen du texte par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, il s'est poursuivi par des concertations spécifiques avec le ministère, qui a écouté les arguments des divers professionnels concernés et des consommateurs.
Au Sénat, une table ronde organisée par la commission des affaires culturelles a permis très tôt de réunir l'ensemble des intervenants afin de rapprocher les points de vue et de trouver des solutions.
Le texte proposé par le Gouvernement a ensuite été profondément modifié, comme l'ont rappelé tous les orateurs, par le travail parlementaire, à l'Assemblée nationale comme au Sénat.
Enfin, la réunion de la commission mixte paritaire, la semaine dernière, a apporté les derniers ajustements, sans bouleverser ce qui avait été adopté.
Ce travail aboutit à un dispositif équilibré, prenant en considération, d'une part, la protection des auteurs ainsi que l'encouragement à la création et, d'autre part, la liberté de l'internaute ainsi que la nécessité de ne pas entraver les progrès technologiques.
Nous sommes parvenus à une position commune sur des points très importants.
Tout d'abord, je me réjouis que l'exception pédagogique permettant l'utilisation des oeuvres à des fins d'enseignement et de recherche, introduite par notre Haute Assemblée, ait été maintenue. M. le ministre étant intervenu pour conclure des accords avec les ayants droit, la loi leur succédera en 2009.
La défense de l'interopérabilité a été réaffirmée et précisée. Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, avec l'interopérabilité, le projet de loi affirme un principe nouveau qui fait de la France un pays pionnier en Europe. Il était incompréhensible qu'une oeuvre acquise légalement ne puisse être lue sur n'importe quel support numérique.
Depuis que nous avons évoqué la question de l'interopérabilité, d'autres pays européens ont manifesté leur intérêt et vont probablement suivre l'exemple français.
L'Assemblée nationale a souhaité rendre plus contraignantes les procédures par lesquelles l'autorité de régulation pourra imposer la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité. Nous voyons là un gage de l'efficacité du dispositif. Je me réjouis, comme mon collègue Yann Gaillard, que la création par notre Haute Assemblée de l'autorité de régulation ait trouvé un accueil favorable.
Je tiens à remercier notre excellent rapporteur, Michel Thiollière, ainsi que M. le président de la commission, Jacques Valade, de la qualité de leurs travaux et de leurs analyses. Je remercie également M. le ministre de son investissement personnel et de sa détermination à préserver les droits des créateurs.
Notre pays a la chance de réunir une somme considérable de talents dans tous les domaines artistiques. Aussi Internet doit-il représenter pour eux un outil et non une menace. Le projet de loi est une première étape nécessaire. En soumettant l'essor des nouvelles technologies au contrôle d'une autorité indépendante, composée de juristes et de spécialistes, il prépare l'avenir.
Bien évidemment, le groupe UMP, dans sa quasi-totalité, votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Je ne reviendrai pas sur le fond du débat puisque tout a déjà été dit lors de la discussion générale. Je me contenterai de réagir à l'intervention de M. Valade.
Nous ne remettons pas en cause la qualité de l'investissement dont ont témoigné, tout au long des débats, les membres de la commission des affaires culturelles, son président et son rapporteur. Reconnaissons que, sur ce sujet, légiférer était un exercice particulièrement complexe : nous avions à nous prononcer à partir de principes, en faisant valoir, comme c'est notre rôle, une volonté politique, mais, en même temps, nous étions sous la pression d'avis divergents, s'agissant des possibilités offertes par les technologies, de la réalité de l'économie numérique et de ses évolutions probables.
Sur des sujets aussi importants, aucun d'entre nous, monsieur Valade, n'avait de certitudes absolues.
C'est la méthode du Gouvernement qui est en cause, concernant notamment le recours à la commission mixte paritaire. Celle-ci fait son travail, bien entendu, mais une solution est parfois difficile à trouver lorsqu'il existe un écart aussi important entre la position de l'Assemblée nationale et celle du Sénat.
Je prendrai l'exemple de l'autorité administrative, qui ne figurait pas dans le texte de l'Assemblée nationale. Cette instance se voit conférer un pouvoir considérable puisqu'elle est garante de l'interopérabilité. Or non seulement sa fonction mais sa « matérialité juridique » même sont contestées et soulèvent des interrogations.
Je ne vois pas comment, dans un tel cas, il est possible de rapprocher les points de vue au sein d'une commission mixte paritaire ! Voilà bien un point qui aurait pleinement justifié que le Gouvernement sollicite une deuxième lecture, afin de donner au débat parlementaire toute sa place et toute sa force.
Le fait de ne pas participer aux travaux de la commission mixte paritaire ne relevait d'aucune manoeuvre de notre part. Voilà ce qui s'est passé : avant d'arriver, avec mes collègues, à neuf heures du matin, à la réunion de la CMP, je ne disposais d'aucun document écrit et l'on m'a annoncé que je devais me prononcer, dans les minutes suivantes, sur cinquante-cinq réécritures. Le respect que nous portons tant à l'écrit qu'au travail législatif nous a conduits à considérer que nous ne pouvions participer à une séance qui n'avait rien à voir avec une discussion sérieuse.
Voilà aussi pourquoi nous voterons contre ce texte.
Je ne suis certes pas un « ancien » - j'ai même probablement tous les défauts du jeune parlementaire -, mais, depuis un an et demi que je siège ici, j'ai pu constater que le Gouvernement avait multiplié les déclarations d'urgence et que, chaque fois - comme lors de l'examen du projet de loi sur l'égalité des chances, qui créait le contrat première embauche -, cette procédure, au lieu d'accélérer les débats, les compliquait inutilement, jusqu'à faire capoter le projet, que l'on se prenait les pieds dans le tapis et que cela pouvait même aboutir à une abrogation. Finalement, malgré la procédure d'urgence et en fait à cause d'elle, nous avons tergiversé pendant six mois !
Le groupe socialiste, y compris les Verts, votera clairement contre ce projet de loi, non pas parce que nous pensons qu'il n'y a pas matière à légiférer - il est nécessaire de mettre en place un cadre précis -, mais parce que nous estimons que nous devons prendre notre temps pour parvenir à un consensus en ce domaine.
Des recours ont été déposés devant les juridictions internationales ; les armadas d'avocats des grands groupes industriels s'affairent déjà ! S'y ajoutent les contestations de nos collègues députés. Tout cela ne contribuera pas non plus à rendre cette loi plus lisible et plus rapidement applicable.
Cette question devra prendre place dans le débat qui animera les Français avant la prochaine élection présidentielle. Ainsi, une vraie loi, préparant l'avenir et fixant un cadre aussi consensuel que possible, pourra voir le jour.

M. le président : La parole est à M. Jack Ralite.

M. Jack Ralite : Je veux dire un mot à M. le président de la commission des affaires culturelles concernant le dogmatisme.
Monsieur Valade, je n'ai accusé personne d'être dogmatique. J'examine les faits, je les énonce. Ne pas reconnaître les faits, c'est tout de même un peu ennuyeux !
On m'a dit que j'avais, derrière moi, une histoire. Eh bien oui, j'ai l'âge que j'ai ! Voilà quarante-sept ans que je suis élu : je défie quiconque de me citer un cas où, durant ces quarante-sept ans, le parti communiste français n'a pas été du côté de la liberté de création !
Je rappelle qu'en 1966, à Argenteuil, le comité central du PCF a établi un texte fameux sur la liberté de création, qui a été ensuite repris par toutes les forces politiques.
N'êtes-vous pas venu, monsieur le président Valade, dans le théâtre de ma ville,...

M. Jacques Valade : Avec beaucoup de plaisir !

M. Jack Ralite : ...voir une pièce russe, Chère Helena, qui traitait de questions tragiques dans la Russie des années soixante ?

M. Jacques Valade : Absolument !

M. Jack Ralite : Lors du printemps de Prague, à quel endroit a été montée la pièce de Pavel Kohout, Auguste Auguste ? À Aubervilliers !
Quand, en 1968,...

M. Dominique Braye : Pendant que vous faisiez des manifestations alibis, il y en a qui luttaient contre l'envahisseur !

M. Jack Ralite : Oui, mais moi, je ne vous renvoie pas sans cesse, si vous êtes catholique, au massacre de la Saint-Barthélemy. On n'en finit plus ! (M. Dominique Braye s'exclame.)

M. le président : Je vous en prie, laissez M. Ralite s'exprimer !

M. Jack Ralite : Croyez-moi, monsieur Braye, je ne vous ai pas attendu pour porter des jugements sur un certain nombre de choses ! Moi, l'histoire, je l'ai vécue, et je sais qu'elle est douloureuse.
Un jour, au cours d'un repas avec l'évêque de Saint-Denis, celui-ci m'a demandé pourquoi j'étais communiste au regard de tout ce qui s'était passé en URSS. Je lui ai répondu : « Et les Guerres de religions ? » Il a aussitôt souhaité passer à l'ordre du jour...
Faisons de l'histoire, mais, là, on fait l'histoire et, dans cette histoire-là, je revendique le fait d'être du côté de la liberté.

M. Dominique Braye : Les Guerres de religion, nous ne les avons pas vécues personnellement !

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements précédemment adoptés par le Sénat.
(Le projet de loi est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Au terme d'un débat passionnant, je veux remercier celles et ceux, qui, en votant ce texte, font oeuvre utile pour les créateurs et pour les internautes. Cette réconciliation nécessaire était attendue ; votre intelligence, votre travail - plus d'une centaine d'heures de débats - ont permis de la mener à bien.
À ceux qui reprochent au Gouvernement d'avoir déclaré l'urgence sur ce texte, j'aurai la cruauté de rappeler quelques chiffres : six textes ont fait l'objet d'une déclaration d'urgence par le Gouvernement au cours des dix-huit derniers mois ; au cours de la précédente législature, on en a dénombré dix-huit !