Protection de l'enfance : Articles additionnels après l'article 15 ou après l'article 16
debate, 21/06/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par MM. Mercier, Arthuis, Dubois, Kergueris et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les charges résultant, pour les collectivités territoriales, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'État, dans les conditions fixées par la loi de finances.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 2 et 3.
Ce type d'amendements est devenu traditionnel. Il convient en effet de préciser, dans les projets de loi qui, bien que ne transférant pas de compétences nouvelles aux collectivités locales augmentent beaucoup leurs charges, quels moyens nouveaux seront attribués. Si nous ne le faisions pas, la loi n'aurait pas de sens ; or nous savons que M. le ministre est très attaché à ce que cette future loi ait un sens et à ce qu'elle soit appliquée.
Les deux amendements que je présente visent donc simplement à préciser que, conformément à la révision de la Constitution à laquelle nous avons procédé voilà quelques mois, toutes les charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences relatives à la protection de l'enfance seront compensées par l'attribution de ressources constituées d'une partie du produit de l'impôt perçu par l'État, dans les conditions fixées par la plus prochaine loi de finances.
Nous avons par ailleurs prévu un gage afin d'éviter toute surprise.
M. le président : L'amendement n° 75, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les charges résultant, pour les départements, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi, sont compensées par l'attribution de ressources, constituées d'une partie du produit d'un impôt perçu par l'État, dans des conditions fixées par la loi de finances.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je défendrai en même temps les amendements nos 75 et 74.
La question du financement a bien évidemment été sous-jacente tout au long du débat. Monsieur le ministre, vous affichez la volonté de mettre en place des réformes, certaines semblant d'ailleurs inutilement coûteuses, mais vous ne mettez à disposition que 150 millions d'euros sur trois ans, en laissant 118 millions d'euros à la charge des départements.
Or, tout le monde s'accorde à dire que la réforme engagée n'aura de consistance que si elle s'appuie sur des moyens financiers importants.
Avec ce projet de loi, vous souhaitez accroître le rôle joué par les départements de façon que ces derniers deviennent la clé de voûte du système de protection de l'enfance. Vous augmentez les responsabilités des présidents de conseils généraux sans, en parallèle, majorer les moyens financiers leur permettant d'agir : cela risque, à mon avis, de nous conduire à la catastrophe.
Cela revient non seulement à mettre en cause la continuité des services publics sur notre territoire, comme nous l'avons indiqué dans la discussion générale, mais aussi, probablement, à amorcer la ghettoïsation progressive de certaines zones.
Nous ne croyons pas que les intentions animant la majorité en matière de décentralisation répondent à un souci d'efficacité et de proximité. La décentralisation équivaut, pour le Gouvernement, au retrait de l'État et au recul sans précédent de la puissance publique, comme le confirme d'ailleurs la gestion financière de la décentralisation.
Toutes les charges non compensées en sont bien la preuve. Chaque année qui passe étouffe encore un peu plus les départements, lesquels voient leur enveloppe budgétaire se restreindre comme peau de chagrin alors même que votre politique conduit à plus de misère.
Ainsi, dans le domaine de la protection de l'enfance, les dispositions de ce projet de loi renforcent les responsabilités des départements s'agissant tant du développement de la prévention et des dispositifs d'alerte que de l'évaluation des risques de danger pour l'enfant. Placés au coeur de la coordination de tous les partenaires concernés, les départements seront donc contraints, demain, de réorganiser leurs services et de recruter des personnels supplémentaires : c'est absolument inévitable !
Il est donc regrettable que, en dépit des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, le projet de loi n'ait pas prévu l'attribution de ressources par l'État. Les deux amendements nos 75 et 74 cherchent donc à combler cette lacune et à préserver l'équilibre tant mis à mal des finances départementales.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par MM. Mercier, Arthuis, Dubois, Kergueris et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les charges résultant pour les départements, de l'extension des compétences déjà transférées qui est réalisée par la présente loi, sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement
II - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été précédemment défendu par son auteur.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 34 est présenté par M. Lardeux, au nom de la commission.
L'amendement n° 126 rectifié est présenté par MM. de Broissia, de Raincourt, Vial, Leroy, du Luart, Doligé, Fournier, Bailly, Fouché, Huré et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant, pour les départements, de la mise en oeuvre de la présente loi sont compensées dans des conditions déterminées par la loi de finances.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 34.
M. André Lardeux : Je n'ai pas grand-chose à ajouter à l'argumentaire de M. Mercier.
La rédaction de l'amendement de la commission est quelque peu différente, car j'ai repris les termes de l'amendement qu'avait présenté M. Fourcade dans le projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.
Je ne reviendrai pas sur les difficultés que connaissent tous ceux qui sont en charge de la gestion des départements. Néanmoins, monsieur Muzeau, il ne faut pas trop noircir le tableau. À vous écouter, on a l'impression que la situation de la France est apocalyptique et que l'État ne cesse de se désengager. On pourrait épiloguer longuement, notamment sur la première décentralisation, sur le RMI ou sur l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Ne continuons pas de nous battre avec ces arguments que chacun connaît !
M. le président : La parole est à M. Louis de Broissia, pour présenter l'amendement n° 126 rectifié.
M. Louis de Broissia : Monsieur le ministre, dans mon esprit, les charges qui résultent pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi devraient être compensées « annuellement » dans des conditions établies par la loi de finances, même si cet adverbe ne figure pas dans mon amendement.
Les autres amendements visent à asseoir la compensation sur une taxe. Je considère pour ma part qu'il faut laisser au législateur le soin de décider, en loi de finances, le moyen le plus approprié. C'est le principe même de la LOLF. J'espère que le Gouvernement nous présentera rapidement des propositions.
M. le président : L'amendement n° 74, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de cette loi sont compensées à partir de son entrée en vigueur dans des conditions déterminées par une loi de finances.
Cet amendement a été précédemment défendu par son auteur.
L'amendement n° 118, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente, Demontès, Alquier, Boumediene-Thiery et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 16, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de cette loi, seront compensées intégralement dès la loi de finances de 2007.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Nous considérons qu'il convient d'être plus précis et de prévoir que les compensations soient effectives dès la loi de finances pour 2007. Tel est l'objet de notre amendement.
M. le président : L'amendement n° 142 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est créé un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi ainsi que des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.
II. - Les ressources du fonds sont constituées par :
- un versement de la Caisse nationale d'allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
- un versement annuel de l'État, dont le montant est arrêté en loi de finances.
III. - Le fonds est administré par un comité de gestion, selon des modalités fixées par décret.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Comme je l'ai indiqué hier, et conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, il faut compenser les charges supplémentaires induites par cette future loi.
Je constate que cette idée est défendue sur toutes les travées de cet hémicycle, ce qui ne m'étonne naturellement pas. Il reste maintenant à discuter des modalités de cette compensation. C'est l'objet de l'amendement que je vous présente.
J'ai expliqué hier, à la fin de la discussion générale, l'objectif que je recherche. Je souhaite que nous élaborions un système permanent qui ne soit pas soumis aux aléas d'un vote annuel, d'où la nécessité de trouver le dispositif le plus opérationnel possible.
Aux termes de l'article 72-2 de la Constitution, tout transfert de compétences doit s'accompagner d'un transfert de ressources. Or, le Conseil d'État a estimé, dans sa sagesse, que le présent projet de loi ne transférait pas de compétences nouvelles. En effet, et ceux d'entre vous qui président un conseil général le savent bien, les départements exercent depuis 1984 les compétences dont il est question dans ce texte.
Il s'agit aujourd'hui de modifier les conditions d'exercice de ces compétences, dans l'intérêt des enfants en danger, en modifiant l'organisation actuelle et en mettant l'accent sur la prévention. Certains départements ont d'ailleurs pris de l'avance, ce dont je me réjouis.
Puisque nous ne sommes pas dans le cadre classique de la compensation prévue à l'article 72-2 de la Constitution, je souhaite que nous innovions en mettant en place un mécanisme garantissant une totale sécurité aux départements.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de créer un fonds national de financement de la protection de l'enfance, au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales.
Je considère en effet que, sur une longue période, nous devons attendre de la politique familiale non pas plus de prestations, mais plus de services. Or il est des services, tels l'aide aux parents, par exemple, dont les caisses familiales d'allocations familiales ont déjà une expérience. Il me paraît donc tout à fait légitime d'associer à la réforme de la protection de l'enfance le grand service public de la famille que sont les caisses d'allocations familiales.
En tout état de cause, nous aurons besoin, pour que cette réforme réussisse, des services offerts par les caisses d'allocations familiales, qu'il s'agisse des travailleuses familiales, des « Points Info Familles » ou des réseaux d'écoute et d'aide aux parents.
Les ressources de ce fonds - c'est l'objet du II de l'amendement - seront constituées par un versement de la Caisse nationale d'allocations familiales, dont le montant sera arrêté en loi de financement de la sécurité sociale, et par un versement annuel de l'État, dont le montant est arrêté en loi de finances.
Le fonds sera administré par un comité de gestion, selon des modalités fixées par décret. J'ai prévu de donner part à chacun des grands acteurs de la protection de l'enfance, c'est-à-dire les départements, la Caisse nationale d'allocations familiales et l'État.
Ce fonds distribuera, sur le plan national, les crédits qui permettront aux départements d'augmenter les moyens qu'ils consacrent à la protection de l'enfance, conformément aux dispositions du présent projet de loi.
Ce dispositif me semble aller plus loin qu'un simple mécanisme ordinaire de compensation. Par ailleurs, il présente l'avantage de mettre tout le monde autour de la table afin de permettre un fonctionnement harmonieux du fonds national de financement de la protection de l'enfance.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux : Dans un souci de cohérence, je négligerai la chronologie pour m'exprimer d'abord sur l'amendement n° 142 rectifié.
La commission n'a pas pu examiner cet amendement, mais M. le ministre nous en a donné la teneur hier soir, lors de la discussion générale, dans sa réponse aux orateurs.
Le dispositif prévu dans cet amendement répond à la demande des élus et reprend une partie des différents amendements, au demeurant assez traditionnels, qui sont présentés sur tous les textes transférant de nouvelles compétences aux collectivités locales. Un fonds semble en effet plus pérenne que des injonctions adressées à Bercy.
Je tiens à remercier M. le ministre de nous présenter cet amendement sur lequel je m'en remets à la sagesse positive du Sénat. Certes, ce dispositif ne sera peut-être pas pleinement satisfaisant aux yeux de ceux qui ont la charge des départements, mais la navette permettra à chacun de préciser sa pensée.
À titre personnel, je voterai cet amendement, et je retire l'amendement n° 34 de la commission, en souhaitant que les auteurs des autres amendements fassent de même.
M. le président : L'amendement n° 34 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Monsieur le président, le Gouvernement ayant la faiblesse de penser que son amendement est le meilleur, il souhaite le retrait des autres amendements.
M. le président : Monsieur Mercier, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Michel Mercier : Vous êtes habile, monsieur le ministre ! (Sourires.)
L'amendement du Gouvernement est intéressant parce que le fonds dont vous nous proposez la création bénéficierait d'un financement d'une double origine : l'État, qui n'a pas beaucoup d'argent mais qui ne verse qu'une part, et la Caisse nationale d'allocations familiales, qui n'en a pas beaucoup plus !
M. Guy Fischer : Elle est en déficit !
M. Michel Mercier : Mais peut-être le cumul des deux sources de financement assurera-t-il la pérennité du fonds !
Permettez-moi toutefois de vous livrer quelques observations.
Premièrement, vous avez prévu que le fonds aurait pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi. Il devra s'agir d'une compensation intégrale, sinon cela n'aurait pas de sens.
Deuxièmement, il s'agit de financer des actions spécifiques définies par une voie conventionnelle entre l'État, le Fonds national de financement de la protection de l'enfance, les départements et, pourquoi pas, d'autres intervenants.
Monsieur le ministre, tout en sachant que rien n'est éternel en matière financière, je souhaiterais que vous nous apportiez la garantie que ce fonds ne subira pas le même sort que celui de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. Cette très belle institution, financée par la taxe payée par les entreprises et compensée par le jour de travail supplémentaire non payé, avait initialement deux objets : compenser l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, et financer un certain nombre d'actions.
M. Guy Fischer : La prestation de compensation du handicap !
M. Michel Mercier : Absolument, mon cher collègue ! Il s'agissait également de financer la prestation de compensation du handicap. S'agissant de cette dernière, on ne peut encore rien dire, car nous ne sommes qu'au début de sa mise en oeuvre.
En revanche, concernant le financement de l'APA, il y a beaucoup à dire. En effet, le financement est très insuffisant, ce qui n'empêche pas le Gouvernement, en particulier M. Bertrand, que nous apprécions tous beaucoup et qui veut améliorer la situation des personnes âgées, de financer les maisons de retraite avec les ressources de la CNSA, alors que le solde de l'APA, après compensation, est très déficitaire. Dans mon département, la CNSA verse 27 % du coût de l'APA. De 27 % à 100 %, il y a une marge d'amélioration !
Monsieur le ministre, je souhaite que vous nous donniez l'assurance, en prenant un engagement moral - ce qui est très fort puisqu'il engage votre conscience -, que ce fonds ne sera pas consacré, dès l'année prochaine, à un autre financement. Un tel engagement constituerait pour nous une sécurité.
Je sais que les amendements que nous avons déposés n'ont aucune chance d'être opératoires, puisque nous avons déjà adopté de tels amendements lors de l'examen de projets de loi de finances et qu'ils n'ont eu aucune suite.
Aussi, dès lors que vous nous faites une proposition assortie d'un engagement, même si elle n'est pas totalement exempte de risques pour les départements, je suis prêt à vous prendre au mot.
Par conséquent, je retire les amendements nos 2 et 3.
M. le président : Les amendements nos 2 et 3 sont retirés.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Bas : Monsieur Mercier, vous me demandez de prendre solennellement un engagement moral, en conscience. Votre exigence me semble tout à fait respectable. Vous avez raison de considérer les engagements moraux comme imprescriptibles, alors que le droit lui-même n'est que contingent, nous le savons bien. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous dont le rôle est de voter la loi, vous en avez fait l'expérience.
Je ne peux pas prendre un tel engagement à la légère. C'est après mûre réflexion que je vous réponds solennellement : oui, monsieur Mercier, je prends l'engagement que toutes les sommes qui seront inscrites au Fonds national de financement de la protection de l'enfance serviront à compenser les charges induites par la réforme de la protection de l'enfance.
M. le président : Monsieur Fischer, l'amendement n° 75 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer : Absolument ! On garde tout ! (Sourires.)
En présentant l'amendement n° 75, nous avons exprimé nos craintes en matière de financement de la politique de protection de l'enfance. Certes, M. le ministre a pris un engagement solennel et M. Mercier a retiré les amendements nos 2 et 3. Mais, s'agissant du financement de l'APA par la CNSA, que M. Mercier, qui est un orfèvre en la matière, a évoqué, ne nous voilons pas la face : les départements ont réalisé un effort important, mais ce sont surtout aux familles que l'on a demandé le principal effort.
J'en viens à la proposition, qui vient d'être rendue publique par M. le ministre, de créer un fonds national de financement de la protection de l'enfance. Ce matin - M. Vasselle ne pourra que le confirmer - nous avons auditionné, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale, Mme la présidente de la CNAF. La perspicacité de M. Vasselle - à moins qu'il n'ait été préalablement informé, ce dont je le soupçonne (Sourires.) - a permis, à la fin de l'audition, de faire « cracher le morceau », si je puis dire, à Mme Prud'homme, s'agissant de la création de ce fonds et du prélèvement effectué sur les fonds de la Caisse nationale d'allocations familiales. Nous savons pourtant que cette dernière est en déficit et que, même dans les prévisions les plus optimistes, elle ne retrouvera pas son équilibre avant 2010 ; un problème de fond se pose donc.
Par conséquent, nous continuons de nous interroger sur le financement de la politique de la protection de l'enfance. Aujourd'hui, le projet de loi affiche une compensation intégrale ; le Gouvernement manifeste la volonté de ne pas utiliser ce fonds à d'autres fins. Mais nous avons été échaudés à propos d'autres textes. Nous ne donnerons donc pas un chèque en blanc au Gouvernement en matière de financement. En effet, si nous voulons donner à ce texte toute son efficacité, si nous ne voulons pas qu'il ne soit qu'un affichage, il faut donner à la politique de la protection de l'enfance les moyens financiers et humains nécessaires.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je souhaite adresser un double compliment à M. le ministre. Je n'ai pas eu l'occasion de le faire dans le cadre de la discussion générale, puisque je ne m'étais pas inscrit et, même si je l'ai fait devant la commission des affaires sociales, je souhaite renouveler ces compliments devant la Haute Assemblée.
Monsieur le ministre, à ma connaissance, vous êtes le premier membre du Gouvernement à avoir fait réaliser une étude d'impact financier sur les dispositions que vous proposez au Parlement. C'est une première, que je me permets de souligner. J'aimerais bien, comme je l'ai dit en commission, que tous les membres du Gouvernement, à l'avenir, suivent votre exemple. Cela nous permettrait de mieux maîtriser l'évolution des dépenses, dans le cadre aussi bien des projets de loi de financement de la sécurité sociale que des projets de loi de finances.
Par ailleurs - c'est mon second compliment - vous êtes l'un des rares membres du Gouvernement à avoir le souci de la compensation. Vos propos ont d'ailleurs été très clairs, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, s'agissant des devoirs de l'État en matière de compensation à l'égard de la sécurité sociale. En l'occurrence, vous montrez votre souci de veiller à la compensation des dépenses pour les collectivités territoriales.
J'ai quand même un regret, vous le comprendrez, monsieur le ministre, en tant que membre de la mission d'évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale. Car, pour satisfaire les besoins des collectivités locales, vous prenez dans la Caisse nationale d'allocations familiales, qui, comme l'a rappelé M. Fischer, est en déficit. Certes, elle dispose d'excédents reportés des années antérieures, qui lui permettent de financer le déficit qu'elle enregistre d'année en année, mais nous savons, comme Mme Prud'homme nous l'a confirmé ce matin, qu'il est probable que la CNAF ne retrouve son équilibre qu'en 2010, à condition bien sûr que des dépenses nouvelles ne viennent pas la grever et qu'aucune évolution de la politique familiale n'accentue ses charges.
Certes, une somme de 115 millions d'euros, peut évidemment être considérée comme une goutte d'eau au regard des 4 milliards d'euros de la politique familiale. Mais Mme Prud'homme a fait remarquer que les petits ruisseaux font les grandes rivières, ajoutant que la création de ce fonds la préoccupait, que si elle avait l'assurance qu'une telle mesure resterait isolée, elle n'aurait pas de raison de nourrir des inquiétudes majeures, mais qu'elle craignait que les gouvernements qui se succéderont n'usent de cette facilité.
Ce n'est pas à vous, monsieur le ministre, que nous faisons le procès. Je souhaite, pour ma part, que vous exerciez longtemps vos fonctions, ...
M. Philippe Bas : Moi aussi ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle : ...mais vous aurez des successeurs...
En écoutant M. Mercier, j'ai eu le sentiment que c'était plus le président du conseil général du Rhône que le sénateur qui intervenait. En sa qualité d'éminent membre de la commission des finances du Sénat, il doit également avoir le souci de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. Je sais qu'au sein de la commission des finances certains sénateurs prétendent - je ne suis pas en train de faire le procès de M. Mercier - que les membres de la commission des affaires sociales seraient des dépensiers et non des gestionnaires !
M. Guy Fischer : C'est vrai ! M. Arthuis, M. Marini !
M. Alain Vasselle : Je prends à témoins mes collègues de la commission des affaires sociales pour affirmer que nous avons autant le souci de la gestion que les membres de la commission des finances.
C'est la raison pour laquelle je suis surpris et inquiet que l'on accepte aussi facilement, pour satisfaire les besoins des collectivités locales, une dépense supplémentaire pour la Caisse nationale d'allocations familiales, qui est, je le répète, en déficit, sachant par ailleurs que la situation globale de la sécurité sociale ne s'améliore pas, même si, s'agissant de la branche maladie, nous avons contenu très sensiblement, grâce à la réforme de l'assurance-maladie, l'évolution du déficit.
Néanmoins, la branche vieillesse accentue le déficit de la sécurité sociale. Malgré la prise en charge du déficit des années antérieures par la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale, l'État devra encore intervenir.
À mon avis, nous ne pouvons donc pas nous permettre de mettre à la charge de quelque branche que ce soit des dépenses nouvelles.
Je terminerai, monsieur le ministre, par deux sujets qui me préoccupent.
Tout d'abord, j'ai entendu M. Vial - je ne sais pas s'il s'est exprimé devant le Sénat - et M. de Broissia dire qu'il y avait un désaccord entre l'ADF, l'Assemblée des départements de France, et le Gouvernement quant au montant de la dépense prévue. L'ADF considère que cette somme sera plus proche de 300 millions d'euros que des 150 millions d'euros annoncés par le Gouvernement. La vérité est peut-être entre les deux ! Sans doute ces chiffres ont-ils suscité l'inquiétude de M. Mercier, puisqu'il est probable que le montant prévu ne sera pas suffisant lorsque le rythme de croisière sera atteint.
Enfin - et je vous prie, monsieur le président, de bien vouloir m'excuser d'avoir été un peu long, mais je ne reprendrai pas la parole sur l'amendement n° 142 rectifié du Gouvernement -, je ne considère pas que la protection de l'enfance fasse partie de la politique familiale. Les dépenses qu'elle génère devraient être du ressort du budget de l'État et non pas de celui de la sécurité sociale. (M. Guy Fischer applaudit.)
Je crois qu'il faudra - mes propos n'engagent que moi pour le moment - que nous menions, sur le plan national, une réflexion sur toutes les dépenses, pour savoir si elles sont du ressort de l'État ou de la sécurité sociale. Je rappelle que la sécurité sociale est un système d'assurance. Or, depuis plusieurs années, sous quelque gouvernement que ce soit, nous transférons à la charge de la sécurité sociale des dépenses de solidarité qui sont du ressort de l'État. On pourrait multiplier les exemples.
De la même manière, s'agissant de la politique de santé publique, lors de chaque examen d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous transférons, petit à petit, des dépenses qui devraient être à la charge du budget de l'État. Je sais bien que celui-ci n'est pas dans une situation confortable.9 Mais cessons, dès lors, de dénoncer le trou de la sécurité sociale alors que le déficit du budget de l'État est quatre à cinq fois plus important que celui du budget de la sécurité sociale !
C'est pourquoi, même si je comprends les objectifs du Gouvernement et la situation difficile dans laquelle il se trouve, je suis très réservé sur la proposition qui nous est faite. Contrairement à M. Mercier, je souhaite que, si cette solution est retenue, elle soit provisoire, afin de trouver une solution de substitution plus conforme aux devoirs de l'État.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, je ne voudrais pas laisser sans réponse l'intervention de M. Vasselle.
Je le remercie des appréciations élogieuses qu'il a bien voulu porter sur le texte qui vous a été soumis et sur l'existence de l'étude d'impact financier.
Cela dit, monsieur le sénateur, il n'existe aucun désaccord entre le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France sur l'évaluation des dépenses induites par la réforme de la protection de l'enfance.
Hier s'est tenue la première réunion de la conférence nationale des finances publiques, à l'occasion de laquelle gestionnaires de la sécurité sociale, responsables de l'État et responsables des collectivités locales - régions, départements, communes - se sont retrouvés à la même table pour la première fois en France.
Quel est l'enjeu auquel, nous, Français, sommes confrontés ? Ce n'est pas de savoir d'où proviennent les déficits. Des collectivités locales ? De l'État ? De la sécurité sociale ? Non ! C'est de savoir si nos déficits sont supportables et comment les réduire.
La conférence des finances publiques a été l'occasion pour le Gouvernement de rappeler l'effort qui a été décidé par le Premier ministre, Dominique de Villepin. Après quatre années au cours desquelles les dépenses publiques sont restées stables, c'est-à-dire qu'elles n'ont pas augmenté en volume, notre objectif, pour la préparation du budget pour 2007, est que ces dépenses baissent en volume de 1 %.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le déficit est reporté sur d'autres !
M. Guy Fischer : Les pauvres vont souffrir !
M. Philippe Bas : C'est la première fois dans notre histoire que le Gouvernement prend une telle décision.
M. Guy Fischer : Les salariés vont souffrir !
M. Philippe Bas : Quant à la sécurité sociale, monsieur Vasselle, vous avez vous-même rappelé les réformes structurelles très importantes qui ont été mises en oeuvre et sans lesquelles, par exemple, le déficit de l'assurance maladie aurait atteint, en 2005, 16 milliards d'euros au lieu de 8 milliards d'euros ! Notre objectif est de le ramener à 6 milliards d'euros à la fin de l'année et à 4 milliards d'euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. C'est effectivement un rythme beaucoup plus rapide que le rythme auquel il est possible de réduire les déficits de l'État. Ces derniers sont cinq fois plus importants que les déficits de la sécurité sociale pour un budget qui représente seulement deux tiers du budget de la sécurité sociale. Mais il est vrai que les dépenses ne sont pas de même nature.
La question est-elle de savoir s'il faut déshabiller Pierre pour habiller Paul ou tout simplement si tous ceux qui sont partie prenante de la protection de l'enfance doivent participer au financement de cette réforme ?
Je rappelle que ce financement est modeste, car la plupart des dispositions que vous avez examinées hier et aujourd'hui sont des dispositions d'organisation : la cellule opérationnelle de recueil, de traitement et d'évaluation des informations de signalement coûte peu ; le partage des informations à caractère secret n'est pas une dépense ; la diversification des conditions juridiques de l'action sociale à l'enfance, la subsidiarité de l'intervention de la justice par rapport aux interventions du conseil général sont des mesures d'organisation pour resserrer les mailles du filet et éviter que des enfants ne souffrent en silence, souvent en secret, pendant des années, avant que l'on s'occupe d'eux !
Certes, ces mesures d'organisation nécessitent, notamment avec la prévention, des moyens nouveaux, mais qui sont limités. Comment les financer ?
Pour les départements, qui sont à l'évidence les premiers financeurs, puisqu'ils dépensent déjà cinq milliards d'euros chaque année, le surcroît de dépenses sera de l'ordre de 150 millions d'euros, peu de choses en réalité par rapport à ces 5 milliards d'euros ! Pour assurer la compensation, nous proposons de mettre en place un fonds, c'est-à-dire une structure permanente, dont les départements, la sécurité sociale à travers la branche famille et l'État, seraient cogestionnaires. Je ne vois pas quelle meilleure garantie pourrait être apportée.
S'agissant de la situation particulière de la branche famille, sur laquelle vous m'avez interrogé, permettez-moi de vous rappeler qu'il existe une remarquable convergence entre l'opposition et la majorité, puisque vous avez fait la même appréciation : si l'on évite de charger la barque, elle reviendra pratiquement à l'équilibre à l'horizon 2009 - 2010, car son déficit est non pas structurel, mais conjoncturel.
La situation n'est donc pas du tout semblable à celle de la branche maladie, pour laquelle il faut vraiment se retrousser les manches ! Avec les Français qui ont accepté de choisir un médecin traitant, les médecins qui limite leurs prescriptions dans le cadre de la convention des médecins, un effort de réforme structurelle est entrepris.
Pour la branche famille, l'indexation des prestations va moins vite que l'indexation des ressources ; par conséquent, les deux courbes finissent naturellement par se rapprocher. De toute façon, c'est un investissement formidable pour l'avenir de notre pays, qui a la natalité la plus forte de l'Europe continentale. Nous n'avons pas à regretter d'avoir créé la prestation d'accueil du jeune enfant ; nous ne regrettons pas qu'entre en vigueur au 1er juillet le congé parental d'une durée d'un an, mieux indemnisé que le congé actuel - à hauteur de 750 euros par mois -, qui permettra à la maman de revenir plus vite sur le marché du travail et, dans la mesure où elle n'aura pas été trop longtemps à l'écart de son métier, de reprendre pied plus facilement dans son activité professionnelle.
Monsieur le sénateur, cette branche famille, c'est chaque année 45 milliards d'euros ! Ne pouvons-nous pas lui demander de contribuer, pour quelques dizaines de millions d'euros, à quelque chose qui se rattache à sa vocation centrale : le service aux parents, le service aux familles, les travailleurs familiaux, les réseaux d'aide et d'écoute aux parents ?
Selon moi, il est très légitime pour la branche famille, qui est un grand service public de la famille, d'intervenir dans ces domaines d'action. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé cet amendement, qui est en réalité le meilleur gage que chacun participe à sa juste place, et seulement à sa place, au financement de la réforme de la protection de l'enfance ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.
M. Louis de Broissia : Tout comme Michel Mercier, je reconnais que je m'exprime d'abord en tant que sénateur de la Haute Assemblée, représentant, dans mon cas, la Côte-d'or, mais je n'oublie pas que j'exerce des responsabilités départementales, comme d'autres en exercent sur le plan régional ou municipal.
J'ai longtemps été, à l'Assemblée nationale, rapporteur de la branche famille. Pendant combien d'années de suite le Parlement français - qui, à l'époque, ne disait rien - a-t-il laissé piller la branche famille au bénéfice de la branche vieillesse ? Que d'interventions ai-je pu faire à l'Assemblée nationale pour dire que l'on tuait les enfants en herbe pour alimenter la branche vieillesse !
M. Alain Vasselle : Tout à fait d'accord !
M. Philippe Bas : Il a raison !
M. Louis de Broissia : À l'occasion des trente-cinq heures, j'ai entendu des voix éloquentes dire combien on avait pioché, à droite ou à gauche, au nord ou au sud, pour le financement. On a toujours pratiqué la porosité !
Monsieur le ministre, les amendements que nous avons présentés sont des amendements d'appel. Vous nous proposez un système novateur. C'est en effet la première fois qu'un ministre nous propose non pas une compensation légalement due, mais une compensation assumée de façon partenariale.
Reprenant ma casquette de président de conseil général, que j'ai aussi le droit d'arborer ici, je considère que la sécurité sociale doit aussi contribuer à la solidarité sociétale. En vingt ans, les conseils généraux ont assumé - je l'ai rappelé hier dans mon intervention - 2,8 milliards d'euros de plus, puisque l'on est passé de 2,3 milliards d'euros à 5,1 milliards d'euros sans qu'aucun mécanisme de compensation soit intervenu ! Monsieur Fischer, est-il normal que cette compensation soit simplement assurée par les impôts des départements : la taxe d'habitation, le foncier bâti, le foncier non bâti et la taxe professionnelle ? Voilà nos marges de manoeuvre ! Avant, nous avions la vignette automobile ; elle a été supprimée. Nous avons aussi les droits de mutation...
M. Guy Fischer : Ils ont explosé !
M. Louis de Broissia : En effet, ils marchent bien, mais ils sont liés, comme vous le savez, à une bulle immobilière.
Autrement dit, comment s'exerce la solidarité de la société française ? S'agissant de l'enfant et de la famille dont nous parlons aujourd'hui, n'est-il pas normal que participent au financement - d'une façon que le ministre devra nous préciser ; la deuxième lecture sera utile ! - la branche famille et le budget de l'État ? C'est, me semble-t-il, ce que demandent les cent deux présidents de conseil général, qui souhaitent - c'est ce qui ressort des discussions que nous avons une fois par an sur le financement des collectivités locales - que le département ne soit pas seulement une collectivité, mais un service instructeur de la solidarité nationale.
C'est le rôle que nous assumons aujourd'hui ! Nous voulons améliorer la protection de la famille ; nous en trouvons les voies et moyens. Sont-ils suffisants et perfectibles ? Nous ferons le bilan dans deux ans, deux années pendant lesquelles il nous faut un mécanisme qui soit aussi fiable que possible, que Bercy pourra respecter et que la branche famille pourra honorer.
Pour ma part, compte tenu de la solution novatrice que nous propose M. le ministre, je retire mon amendement avec plaisir.
M. le président : L'amendement n° 126 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, je demande que l'amendement n° 142 rectifié du Gouvernement soit mis aux voix par priorité. (M. Guy. Fischer s'exclame.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. André Lardeux : Avis favorable.
M. le président : Il n'y a pas d'opposition ?...
La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 142 rectifié.
M. Guy Fischer : Puisque M. le ministre, en demandant la priorité, ne veut pas que le Sénat se prononce sur notre amendement, je tiens à préciser que nous voterons contre l'amendement n° 142 rectifié du Gouvernement.
En effet, sur le fond, nous pensons malheureusement que le problème des moyens financiers reste important. De plus, nous avons été échaudés sur des textes précédents. Par conséquent, nous allons voter contre par principe. Monsieur le ministre, vous aurez peut-être d'autres satisfactions dans la soirée !
Comme je l'avais pressenti, sans savoir que vous présenteriez cet amendement, la manière dont ces mesures seront financées reste vraiment un point d'interrogation. Nous regrettons vivement que beaucoup de dépenses soient reportées sur les collectivités territoriales, sur les assurés. Lorsque l'on observe l'évolution des tarifs et la répartition des dépenses - j'en ai l'occasion, croyez-moi ! -, notamment dans les EPAD, on constate que l'effort est essentiellement supporté par les Françaises et les Français.
Nous attirons donc l'attention sur ce point, l'un des points fondamentaux sur lesquels nous voulions débattre.
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.
Mme Claire-Lise Campion : Monsieur le ministre, à mon tour, je voudrais vous redire notre inquiétude - je l'ai déjà fait lors de la discussion générale - à propos des questions de financement. La priorité que vous avez demandée ne nous permettra pas de poursuivre nos échanges sur ce point, et nous le regrettons.
Le financement ne doit pas reposer sur les seules collectivités départementales, car c'est aussi de la responsabilité de l'État. Or nous doutons de ce fonds que crée votre amendement au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16, et les amendements nos 75, 74 et 118 n'ont plus d'objet.